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Le 28 août 2019, la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie et la Loi sur la protection de la navigation sont entrées en vigueur. Cette page Web archivée demeure en ligne à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle ne sera pas modifiée ni mise à jour.

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Information s’appliquant à tous les examens

Infographie : Procédure de création des nouvelles lois et des nouveaux réglements

Infographie : Comment les nouvelles lois et réglementations sont créées

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Infographie : Avantages pour les Canadiens – de meilleures règles pour protéger l’environnement et assurer la croissance économique.

Infographie : Avantages pour les Canadiens – de meilleures règles pour protéger l’environnement et assurer la croissance économique

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Information par examen

Évaluation d’impact

Document de comparaison d'une page : Système actuel par rapport au système avec les changements proposés

Évaluation d’impact

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Infographie : focus sur les peuples autochtones

Infographie : focus sur les peuples autochtones

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Guide technique : un nouveau système d’évaluation d’impact proposé

Infographique

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Manuel : De meilleures règles pour l’examen des grands projets

Manuel

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Certitude, Confiance, Compétitivité : Pour que de bons projets soient réalisés de façon durable

Certitude, Confiance, Compétitivité : Pour que de bons projets soient réalisés de façon durable

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Une nouvelle Régie canadienne de l’énergie

Document de comparaison d'une page : Système actuel par rapport au système avec les changements proposés

Une nouvelle Régie canadienne de l’énergie

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Manuel : Une nouvelle Régie canadienne de l’énergie

Manuel

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Poisson et habitat du poisson

Document de comparaison d'une page : Système actuel par rapport au système avec les changements proposés

Poisson et habitat du poisson

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Eaux navigables

Document de comparaison d'une page : Système actuel par rapport au système avec les changements proposés

Eaux navigables

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Manuel : Loi sur les eaux navigables canadiennes

Manuel

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