Assurance-emploi et prestations régulières – Admissibilité

D'Emploi et Développement social Canada

2. Admissibilité

L'information qui suit est un guide. Nous vous encourageons à demander des prestations afin que nos agents de traitement puissent déterminer si vous êtes admissible.

Vous pourriez avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi si :

  • vous occupez un emploi assurable;
  • vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • vous n'avez pas travaillé et vous n'avez pas reçu de salaire pendant au moins sept jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
  • vous avez travaillé pendant le nombre requis d'heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue;
  • vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps;
  • vous cherchez activement du travail (vous devez prendre en note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez communiqué et le moment auquel vous l'avez fait).

Vous pourriez être admissible à des prestations d'assurance-emploi, même si vous travaillez, à titre d'employé, pour un employeur avec qui vous avez des liens de parenté.

Référez aux liens suivants pour des renseignements sur l'admissibilité pour des situations particulières :

Vous pourriez ne pas avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi :

  • si vous quittez volontairement votre emploi sans justification;
  • si vous êtes congédié pour inconduite;
  • si vous êtes sans emploi parce que vous participez directement à un conflit de travail (par exemple : une grève, un lock-out ou autre type de conflit).
  • au cours d'une période de congé qui compense pour une période durant laquelle vous avez travaillé, en vertu d'une entente avec votre employeur, plus d'heures que normalement travaillé dans un emploi à temps plein.

Vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations d'assurance-emploi si vous êtes détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable.

Si vous avez été détenu et que, par la suite, un tribunal a déclaré que vous n'étiez coupable d'aucun des chefs d'accusation associés à l'événement ayant mené à votre détention, la période de référence et la période de prestations peuvent être prolongées.

Après avoir soumis une demande de prestations d'assurance-emploi, vous devrez prouver à Service Canada que vous avez été détenu dans une prison, un pénitencier ou un établissement semblable et que vous n'avez pas été déclaré coupable de l'infraction ou des infractions associées aux événements pour lesquels vous avez été détenu.

Pour prolonger la période de référence ou les périodes de prestations, vous devrez soumettre :

  • une lettre de l'établissement où vous avez été détenu précisant les dates de détention;
  • des documents indiquant qu'il n'existe aucune autre accusation associée aux événements ayant mené à votre détention, afin de confirmer que la période de détention n'a pas été purgée pour une autre accusation associée à l'événement initial ni pour tout autre événement subséquent;
  • une preuve que vous n'avez pas été déclaré coupable de l'infraction ou des infractions associées à l'événement initial ayant mené à votre détention.

Conservez ces documents en lieu sûr. Service Canada communiquera avec vous pour vous indiquer comment les soumettre.

Nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires pour être admissibles à l'assurance-emploi

Le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaires pour être admissibles à l’assurance-emploi dépend de votre situation. Cependant, dans tous les cas, les heures d'emploi assurable qui seront utilisées pour le calcul de votre période de prestations doivent avoir été accumulées pendant la période de référence.

La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

  • la période de 52 semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande;
  • ou

  • la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Exception : Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si vous n'occupiez pas d'emploi assurable ou que vous ne receviez pas de prestations.

Vous devrez avoir accumulé entre 420 et 700 heures d'emploi assurable au cours de la période de référence pour avoir droit aux prestations régulières :

Par contre, si vous avez reçu un avis de violation, relativement à des périodes de prestations d’assurance-emploi antérieures, le nombre d’heures assurables requis augmente.

Le nombre des heures est établi comme suit :

Nombre d'heures assurable requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi
Taux régional de chômage Aucune violation Violation mineure Violation grave Violation très grave Violation subséquente
6 % ou moins 700 875 1050 1225 1400
6,1 % à 7 % 665 831 998 1164 1330
7,1 % à 8 % 630 788 945 1103 1260
8,1 % à 9 % 595 744 893 1041 1190
9,1 % à 10 % 560 700 840 980 1120
10,1 % à 11 % 525 656 788 919 1050
11,1 % à 12 % 490 613 735 858 980
12,1 % à 13 % 455 569 683 796 910
Plus de 13 % 420 525 630 735 840

Vous devez avoir accumulé 600 heures d'emploi assurable pour avoir droit aux prestations de maladie, maternité, parentales ou de compassion.

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