Assurance-emploi et prestations régulières : Êtes-vous admissible

De : Emploi et Développement social Canada

Êtes-vous admissible

Les renseignements ci-dessous devraient servir de lignes directrices. Nous vous encourageons à demander des prestations de l’assurance-emploi dès que possible et nous laisser déterminer si vous êtes admissible.

Vous devez démontrer que :

  • vous occupez un emploi assurable;
  • vous avez perdu votre emploi sans en être responsable;
  • vous n'avez pas travaillé et vous n'avez pas reçu de salaire pendant au moins 7 jours consécutifs au cours des 52 dernières semaines;
  • vous avez travaillé pendant le nombre requis d'heures d'emploi assurable au cours des 52 dernières semaines ou depuis votre dernière période de prestations, la période la plus courte étant retenue;  
  • vous êtes prêt et disposé à travailler et capable de le faire en tout temps;
  • vous cherchez activement du travail (vous devez prendre en note le nom de tous les employeurs avec qui vous avez communiqué et le moment auquel vous l'avez fait).

Vous devez remplir des déclarations aux 2 semaines par internet ou par téléphone afin de démontrer votre admissibilité et recevoir tout paiement auquel vous auriez droit. Un manquement à cette obligation pourrait résulter à une perte de prestations.

Vous pourriez être admissible à des prestations de l’assurance-emploi, même si vous travaillez, à titre d’employé, pour un employeur avec qui vous avez des liens de parenté.

Consultez les liens suivants pour des renseignements sur l'admissibilité pour des situations particulières :

Vous pourriez ne pas avoir droit aux prestations régulières de l'assurance-emploi :

  • si vous quittez volontairement votre emploi sans justification;
  • si vous êtes congédié pour inconduite;
  • si vous êtes sans emploi parce que vous participez directement à un conflit de travail (par exemple : une grève, un lock-out ou autre type de conflit).
  • au cours d'une période de congé qui compense pour une période durant laquelle vous avez travaillé, en vertu d'une entente avec votre employeur, plus d'heures que normalement travaillé dans un emploi à temps plein.

Vaccination contre la COVID-19

En règle générale, si vous avez été congédié ou avez démissionné de votre emploi parce que vous ne vous conformez pas à la politique de vaccination obligatoire contre la COVID‑19 de votre employeur, vous ne serez pas admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi. Pour déterminer si vous êtes admissible, nous pourrions communiquer avec vous pour obtenir des renseignements, tels que :

  • si votre employeur vous a clairement communiqué une politique de vaccination obligatoire contre la COVID‑19;
  • si vous avez été informé que le non-respect de la politique mènerait à la perte de votre emploi;
  • si l’application de la politique à votre égard était raisonnable dans le contexte du lieu de travail;
  • si vous avez un motif valable pour ne pas vous conformer à la politique et que votre employeur ne vous a pas offert d’exemption.

Nous utiliserons les faits fournis par vous et votre employeur pour déterminer si vous êtes admissible aux prestations.

Vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations d'assurance-emploi si vous êtes détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre établissement semblable.

Si vous avez été détenu et que, par la suite, un tribunal a déclaré que vous n'étiez coupable d'aucun des chefs d'accusation associés à l'événement ayant mené à votre détention, la période de référence et la période de prestations peuvent être prolongées.

Après avoir soumis une demande de prestations de l’assurance-emploi, vous devrez nous prouver que vous avez été détenu dans une prison, un pénitencier ou un établissement semblable et que vous n'avez pas été déclaré coupable de l'infraction ou des infractions associées aux événements pour lesquels vous avez été détenu.

Pour prolonger la période de référence ou les périodes de prestations, vous devrez soumettre :

  • une lettre de l'établissement où vous avez été détenu précisant les dates de détention;
  • des documents indiquant qu'il n'existe aucune autre accusation associée aux événements ayant mené à votre détention, afin de confirmer que la période de détention n'a pas été purgée pour une autre accusation associée à l'événement initial ni pour tout autre événement subséquent;
  • une preuve que vous n'avez pas été déclaré coupable de l'infraction ou des infractions associées à l'événement initial ayant mené à votre détention.

Conservez ces documents en lieu sûr. Nous communiquerons avec vous pour vous indiquer comment les soumettre.

Nombre d'heures d'emploi assurable nécessaires pour être admissibles à l'assurance-emploi

La période de référence est la plus courte des périodes suivantes :

  • la période de 52 semaines précédant immédiatement la date de début de votre demande; ou
  • la période commençant au début de votre ancienne période de prestations, si vous avez déjà fait une demande de prestations qui a été acceptée au cours des 52 dernières semaines, et se terminant au début de votre nouvelle période de prestations.

Exception : Dans certains cas, la période de référence peut être prolongée jusqu'à un maximum de 104 semaines si vous n'occupiez pas d'emploi assurable ou que vous ne receviez pas de prestations.

Jusqu’au 24 septembre 2022 Temporaire

Vous devez seulement avoir accumulé 420 heures d’emploi assurable pendant la période de référence pour être admissibles à l’assurance-emploi.

Si vous avez reçu un avis de violation, vous pourriez devoir accumuler plus d’heures d’emploi assurables pour avoir droit à des prestations. Le nombre d’heures requis augmente en fonction du nombre et de la gravité des fausses déclarations constatées au cours de la période de 5 ans précédant le début de votre période de prestations.

Après le 24 septembre 2022

Selon le taux de chômage dans votre région au cours de la période de référence, vous aurez besoin de 420 à 700 heures d’emploi assurable pour être admissible aux prestations régulières.

Une fois que vous avez déterminé le taux de chômage dans votre région, consultez le tableau ci-dessous pour connaître le nombre d’heures requises.

Trouvez votre région économique de l’assurance-emploi par code postal pour connaître le taux de chômage dans votre région et le nombre d’heures requises pour être admissible aux prestations régulières.

Par contre, si vous avez reçu un avis de violation, relativement à des périodes de prestations d’assurance-emploi antérieures, le nombre d’heures assurables requis augmente.

Le nombre des heures est établi comme suit :

Nombre d'heures assurable requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi
Taux régional de chômage Aucune violation Violation mineure Violation grave Violation très grave Violation subséquente
6 % ou moins 700 875 1050 1225 1400
6,1 % à 7 % 665 831 998 1164 1330
7,1 % à 8 % 630 788 945 1103 1260
8,1 % à 9 % 595 744 893 1041 1190
9,1 % à 10 % 560 700 840 980 1120
10,1 % à 11 % 525 656 788 919 1050
11,1 % à 12 % 490 613 735 858 980
12,1 % à 13 % 455 569 683 796 910
Plus de 13 % 420 525 630 735 840

Ne s’applique pas à vous

Les prestations régulières de l'assurance-emploi ne s'appliquent pas à vous? Utiliser le chercheur de prestations pour trouver d'autres prestations du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires.

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