Continuez de soumettre vos déclarations bimensuelles

Vous devrez nous soumettre des déclarations aux 2 semaines aussi longtemps que vous recevez des prestations. Ces déclarations servent à démontrer que vous continuez d'être admissible et à s'assurer que vous recevez les prestations auxquelles vous avez droit.

Vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et du code d'accès à 4 chiffres que nous vous avons envoyé par la poste pour soumettre vos déclarations en ligne ou par téléphone.

Une fois votre déclaration soumise, nous vous avertirons de la date à laquelle vous devez soumettre la prochaine. Vous avez 3 semaines à partir de cette date pour soumettre la déclaration.

Situations qui peuvent avoir une incidence sur vos prestations

Gagner de l'argent pendant que vous recevez des prestations d'assurance-emploi

Si vous travaillez ou gagnez de l'argent, vous devez l'indiquer dans votre déclaration. Si vous ne déclarez pas ces changements à Service Canada, vous risquez de recevoir un trop-payé et de devoir le rembourser.

Vous pouvez conserver 50 cents de vos prestations d'assurance-emploi pour chaque dollar gagné, jusqu'à 90 % de vos gains hebdomadaires assurables utilisés pour calculer le montant de vos prestations, si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations régulières et que la période d'attente est passée. Toute rémunération supérieure à ce pourcentage sera déduite dollar pour dollar de vos prestations.

Pour en savoir plus, visitez la page Travail pendant une période de prestation.

Lorsque vous travaillez et recevez des prestations en même temps, vous devez déclarer vos revenus de travail et les heures pour chaque semaine que vous avez travaillé, dans la semaine où le travail est survenu.

Si vous recevez d'autres paiements pendant que vous receviez l'assurance-emploi, certains types de rémunérations seront déduits de vos prestations d'assurance-emploi, tandis que d'autres types de revenus sont sans incidence sur vos prestations d'assurance-emploi. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations pour savoir si un paiement constitue une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment ces gains sont attribués.

Si vous voyagez à l'extérieur du Canada

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations régulières lorsque vous n'êtes pas au Canada. Toutefois, vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous démontrez que vous êtes disponible pour travailler au Canada pendant votre séjour à l'étranger et que vous informez le Centre Service Canada de votre localité de votre absence temporaire. Vous devez également nous informer de votre voyage en remplissant un formulaire de voyage sur Mon dossier Service Canada (MSCA) ou dans votre déclaration aux 2 semaines.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant 7 jours consécutifs pour :

• assister aux funérailles d'un membre de votre famille immédiate ou d'un proche parent;
• accompagner à un établissement médical un membre de votre famille immédiate qui est malade, pourvu que le traitement ne soit pas facilement accessible dans sa région de résidence;
• visiter un membre de votre famille immédiate gravement malade ou blessé;
• vous présentez à une entrevue d'emploi sérieuse.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant 14 jours consécutifs pour chercher activement un emploi.

Si vous indiquez que vous avez pris des dispositions pour être joint si une occasion d'emploi se présente pendant votre absence et que vous êtes prêt à retourner chez vous dans les 48 heures, on considère que votre disponibilité a été prouvée et admise.

Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à 3 fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu de travailler plus d'heures ou de gagner une rémunération plus élevée pour avoir droit aux prestations de pêcheur la prochaine fois que vous ferez une demande.

Quand les paiements cessent

Vous cessez de recevoir des prestations si :

• toutes les semaines de prestations auxquelles vous étiez admissible vous ont été payées;
• le délai de versement des prestations prend fin;
• vous ne produisez plus vos déclarations bimensuelles;
• vous demandez de mettre fin à votre demande de prestations en cours pour en présenter une nouvelle;

Si vous commencez à travailler avant de terminer votre demande actuelle de prestations de l'assurance-emploi, vous devez nous aviser quand vous remplissez vos déclarations afin que nous puissions ajuster ou arrêter votre demande de prestations selon que le travail est à temps plein, à temps partiel ou à contrat. Si le travail est à court terme ou à contrat, vous pouvez réactiver votre demande de prestations de l'assurance-emploi et continuer de recevoir vos paiements bimensuels lorsque vous serez mis à pied.

Vous pouvez recevoir différents types de prestations les unes après les autres

Normalement, vous pouvez recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations régulières, combinées à des prestations de maternité, parentales, de maladie, ou proches aidants, pendant une même période de prestations.

La seule exception est lorsque des prestations régulières et des prestations parentales prolongées sont versées pendant la période de 52 semaines. Comme les prestations parentales prolongées sont calculées selon un taux de prestations de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, une fois que des prestations ont été versées pendant 50 semaines, les semaines de prestations parentales prolongées sont converties en un nombre équivalent de semaines qui auraient été payées au taux de prestations de 55 %. La conversion permet de déterminer le nombre de semaines de prestations régulières et de prestations spéciales restantes qui peuvent être versées avant que l'équivalent de 50 semaines de prestations payées au taux de 55 % ne soit atteint. Si vous retournez travailler au cours de cette période, les semaines de travail seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul des 50 semaines payées au taux de 55 %. Une fois que le nombre de semaines additionnelles aura été déterminé, la période de prestations de 52 semaines sera prolongée de façon à ce que les prestations additionnelles puissent être versées.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas recevoir 2 types de prestations en même temps.

Si vous n'êtes pas en bonne santé, une autre personne peut gérer vos prestations à votre place

Lorsque votre santé ne vous permet pas de vous occuper vous-même de vos affaires, une personne autre qu'un employé d'Emploi et Développement social Canada peut être désignée pour agir en votre nom. Dans un tel cas, le formulaire Désignation d'un représentant doit être rempli et retourné avec votre formulaire de demande d'assurance-emploi.

Nous autoriserons le versement des prestations à la personne qui agira pour votre compte en autant que vous ayez droit aux prestations.

Demander des prestations d'assurance-emploi au nom d'une personne décédée

Lorsqu'une personne décède, les prestations d'assurance-emploi auxquelles cette personne aurait eu droit jusqu'à la date de son décès peuvent être versées au représentant légal^{Notes de bas de page 1} ou à une personne autorisée par la Loi à hériter de ses biens.

Si la personne décédée n'avait pas présenté de demande de prestations, voici ce que le représentant légal doit faire au nom de la personne décédée, avant que des prestations ne puissent être versées :

• remplir une demande de prestations au nom de la personne décédée;
• remplir le formulaire de « Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée »;
• fournir un certificat de décès délivré par la province ou le territoire, une attestation du directeur d'un salon funéraire ou d'un administrateur d'hôpital ou de clinique, ou une lettre d'un médecin, d'une infirmière diplômée ou d'un membre du clergé.

Si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi, le représentant légal doit remettre le formulaire « Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée ».

Si des prestations d'assurance-emploi sont versées après le décès d'un de vos proches, le représentant légal doit rembourser le trop-payé en faisant un chèque ou un mandat à l'ordre du Receveur général du Canada et l'envoyer au bureau de recouvrement le plus proche.

Il est important d'aviser le gouvernement fédéral d'un décès le plus rapidement possible pour éviter que d'autres types de prestations soient versées en trop.

Travail partagé

Saviez-vous que le Programme de Travail partagé de l'assurance-emploi est une mesure d'aide aux employeurs et aux travailleurs faisant face à une mise à pied en raison d'une baisse de production? Pendant la période visée par l'accord de travail partagé, le travail disponible est redistribué grâce à la réduction volontaire des heures de travail de tous les employés d'une ou de plusieurs unités de travail. L'employeur peut ainsi maintenir un effectif complet avec une semaine de travail réduite au lieu de mettre à pied une partie de ses effectifs. Les employés peuvent continuer à travailler et conserver leurs compétences et leurs habitudes de travail tout en évitant les incertitudes et les difficultés associées au chômage intégral.

Situations où vous pourriez devoir de l'argent

Il n'y a jamais de retenues pour des sommes dues à des personnes ou des entreprises; toutefois, vos prestations d'assurance-emploi peuvent être retenues pour rembourser une dette, si:

• vous avez reçu un trop-payé de l'assurance-emploi;
• vous avez reçu une avance ou une allocation d'assistance du gouvernement du Canada ou un de ses organismes, le gouvernement d'une province, une autorité municipale ou toute autre autorité et qu'une entente au sujet de la retenue a été conclue avec l'assurance-emploi. Votre consentement par écrit à ce que l'assurance-emploi effectue cette retenue doit être obtenu. Exemple : vous avez reçu une avance d'un organisme de services sociaux en attendant que vos prestations d'assurance-emploi commencent;
• une ordonnance de la cour a été émise par le ministère de la Justice, selon la Loi d'aide à l'exécution des accords d'ordonnances familiales. Vos prestations d'assurance-emploi sont saisies et expédiées au ministère de la Justice qui s'assure que ces montants saisis sont versés à votre épouse et les personnes à votre charge, conformément à l'ordonnance de la cour;
• l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut recouvrer les impôts impayés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise ou de toute autre disposition dont l'ARC assure l'application. Il peut y avoir saisie de vos prestations d'assurance-emploi pour tout impôt non payé dû aux gouvernements fédéral ou provinciaux.

Vos droits et responsabilités pendant que vous recevez des prestations de l'assurance-emploi

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités, autant pour vous que pour Service Canada.

Vous avez le droit de :

• demander des prestations d'assurance-emploi;
• recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
• demande de révision de toute décision insatisfaisante concernant vos prestations;
• consulter tous les dossiers gouvernementaux contenant vos renseignements personnels; et
• être servi dans la langue officielle de votre choix.

Vos responsabilités comprennent :

• être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
• chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable. Pour les informations de plus sur ce qui constitue l'emploi convenable, visitez la section d'assurance-emploi sur le site web Canada.ca;
• participer à des activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
  • évaluer les possibilités d'emploi;
  • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
  • s'inscrire à des outils de recherche d'emploi, des banques d'emplois électroniques ou des agences de placement;
  • assister à des ateliers de recherche d'emploi ou des salons de l'emploi;
  • faire du réseautage;
  • communiquer avec des employeurs potentiels;
  • présenter des demandes d'emploi;
  • participer à des entrevues;
  • prendre part à des évaluations de compétences.
• garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d'emploi pendant 6 ans;
• vous n'êtes pas tenu de faire signer votre formulaire de recherche d'emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez présenté une demande d'emploi;
• nous déclarer tous les refus d'emploi;
• signaler toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
• respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
• nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
• déclarer avec exactitude toute période durant laquelle vous êtes dans l'incapacité de travailler;
• obtenir un certificat médical qui confirme la durée de votre incapacité;
• fournir les renseignements et les documents requis;
• déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l'extérieur du Canada;
• signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
• déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Votre employeur peut être informé de notre décision

Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, il ou elle peut faire une demande de révision.

Les responsabilités de Service Canada

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons :

• vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
• vous informer des programmes et des services offerts;
• vous servir dans la langue officielle de votre choix;
• déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
• traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans le même délai;
• verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
• vous donner des renseignements exacts au sujet de votre demande;
• de vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.