Assurance-emploi et prestations régulières - Pendant que vous recevez des prestations

De : Emploi et Développement social Canada

7. Pendant que vous recevez les prestations

Si vous travaillez pendant que vous recevez des prestations régulières et que le délai de carence est passé, vous pouvez conserver 50 cents de vos prestations d’assurance-emploi pour chaque dollar gagné, jusqu’à concurrence de 90 % de vos gains hebdomadaires assurables utilisés pour calculer le montant de vos prestations. Toute rémunération supérieure à ce seuil sera déduite dollar pour dollar de vos prestations.

Pour en savoir plus, visitez la page Travail pendant une période de prestation.

Lorsque vous travaillez et recevez des prestations en même temps, vous devez déclarer vos revenus de travail et les heures pour chaque semaine que vous avez travaillé, dans la semaine où le travail est survenu.

Si vous recevez d'autres paiements pendant que vous receviez l'assurance-emploi, certains types de rémunérations seront déduits de vos prestations d'assurance-emploi, tandis que d'autres types de revenus sont sans incidence sur vos prestations d'assurance-emploi. Vous pouvez consulter le tableau des rémunérations  pour savoir si un paiement constitue une rémunération aux fins des prestations et, si oui, comment ces gains sont attribués

À l'extérieur du Canada pendant que vous recevez des prestations d'assurance-emploi

Dans la plupart des cas, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des prestations régulières lorsque vous n'êtes pas au Canada. Toutefois, vous pouvez recevoir des prestations régulières si vous démontrez que vous êtes disponible pour travailler au Canada pendant votre séjour à l'étranger et que vous informez le Centre Service Canada de votre localité de votre absence temporaire. Vous devez également informer Service Canada de votre voyage en remplissant un formulaire de voyage sur Mon dossier Service Canada ou par de votre rapport bihebdomadaire.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant sept jours consécutifs pour :

  • assister aux funérailles d'un membre de votre famille immédiate ou d'un proche parent;
  • accompagner à un établissement médical un membre de votre famille immédiate qui est malade, pourvu que le traitement ne soit pas facilement accessible dans sa région de résidence;
  • visiter un membre de votre famille immédiate gravement malade ou blessé;
  • vous présentez à une entrevue d'emploi sérieuse.

Vous pouvez vous déplacer à l'extérieur du Canada pendant 14 jours consécutifs pour chercher activement un emploi.

Si vous indiquez que vous avez pris des dispositions pour être joint si une occasion d'emploi se présente pendant votre absence et que vous êtes prêt à retourner chez vous dans les 48 heures, on considère que votre disponibilité a été prouvée et admise.

Afin de nous assurer que vous ne recevez pas de prestations quand vous êtes à l'étranger, nous comparons les données de l'assurance-emploi avec celles de l'Agence des services frontaliers du Canada. Si nous nous apercevons que vous avez quitté le pays pendant que vous receviez des prestations, nous étudierons la situation pour déterminer si vous y aviez droit. Si vous n'y aviez pas droit, nous calculerons le montant qui vous a été versé en trop et que vous devrez rembourser.

Nous pourrions aussi vous imposer une pénalité qui pourrait être équivalente à trois fois le montant de vos prestations hebdomadaires ou trois fois le montant versé en trop. Vous pourriez aussi être tenu de travailler plus d'heures ou de gagner une rémunération plus élevée pour avoir droit aux prestations de pêcheur la prochaine fois que vous ferez une demande.

Mesures de soutien pour vous aider dans vos démarches de recherche d'emploi

Information

Vous pouvez essayer le nouveau service Alertes-emploi de Guichet Emploi. Abonnez-vous pour recevoir de nouvelles offres d'emploi deux fois par jour et profiter des occasions d'emploi au fur et à mesure qu'elles se présentent.

Où vous pouvez obtenir plus de renseignements sur votre demande des prestations

Pour obtenir des renseignements sur votre demande par Internet, consultez Mon dossier Service Canada. Vous pouvez également vous inscrire à Alertez-moi pour recevoir des alertes par courriel lorsque de nouveaux renseignements importants concernant votre demande d’assurance-emploi sont affichés dans MDSC.

Comment changer votre adresse et les renseignements relatifs au dépôt direct

La façon la plus pratique de mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct, c'est en utilisant Mon dossier Service Canada.

Si vous n'êtes pas déjà inscrit à Mon dossier Service Canada, il est facile de le faire en utilisant votre code d'accès de 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure dans la partie ombrée de votre relevé de prestations.

Recevant des prestations régulières et d'autres types de prestations d'assurance-emploi

Normalement, vous pouvez recevoir jusqu'à 50 semaines de prestations régulières, combinées à des prestations de maternité, parentales, de maladie, de compassion, ou proches aidants, pendant une même période de prestations. La seule exception est lorsque des prestations régulières et des prestations parentales prolongées sont versées pendant la période de 52 semaines. Comme les prestations parentales prolongées sont calculées selon un taux de prestations de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, une fois que des prestations ont été versées pendant 50 semaines, les semaines de prestations parentales prolongées sont converties en un nombre équivalent de semaines qui auraient été payées au taux de prestations de 55 %. La conversion permet de déterminer le nombre de semaines de prestations régulières et de prestations spéciales restantes qui peuvent être versées avant que l’équivalent de 50 semaines de prestations payées au taux de 55 % ne soit atteint. Si vous retournez travailler au cours de cette période, les semaines de travail seront réputées avoir été « payées » aux fins du calcul des 50 semaines payées au taux de 55 %. Une fois que le nombre de semaines additionnelles aura été déterminé, la période de prestations de 52 semaines sera prolongée de façon à ce que les prestations additionnelles puissent être versées.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas recevoir deux types de prestations en même temps.

Qui peut s'occuper d'une demande d'assurance-emploi pour vous

Lorsque votre santé ne vous permet pas de vous occuper vous-même de vos affaires, une personne autre qu'un employé d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) peut être désignée pour agir en votre nom. Dans un tel cas, le formulaire Désignation d'un représentant doit être rempli et retourné avec votre formulaire de demande d'assurance-emploi.

EDSC autorisera le versement des prestations à la personne qui agira pour votre compte en autant que vous ayez droit aux prestations.

Prestations d'assurance-emploi au nom d'une personne décédée

Lorsqu'une personne décède, les prestations d'assurance-emploi auxquelles cette personne aurait eu droit jusqu'à la date de son décès peuvent être versées au représentant légalNotes de bas de page 1 ou à une personne autorisée par la Loi à hériter de ses biens.

Si la personne décédée n'avait pas présenté de demande de prestations, voici ce que le représentant légal doit faire au nom de la personne décédée, avant que des prestations ne puissent être versées :

Si la personne décédée recevait des prestations d'assurance-emploi, le représentant légal doit remettre le formulaire « Demande de paiement de prestations au nom d'une personne décédée ».

Si des prestations d'assurance-emploi sont versées après le décès d'un de vos proches, le représentant légal doit rembourser le trop-payé en faisant un chèque ou un mandat à l'ordre du Receveur général du Canada et l'envoyer au bureau de recouvrement le plus proche.

Le travail partagé

Saviez-vous que le travail partagé est une mesure d'aide aux employeurs et aux travailleurs faisant face à une mise à pied en raison d'une baisse de production? Pendant la période visée par l'accord de travail partagé, le travail disponible est redistribué grâce à la réduction volontaire des heures de travail de tous les employés d'une ou de plusieurs unités de travail. L'employeur peut ainsi maintenir un effectif complet avec une semaine de travail réduite au lieu de mettre à pied une partie de ses effectifs. Les employés peuvent continuer à travailler et conserver leurs compétences et leurs habitudes de travail tout en évitant les incertitudes et les difficultés associées au chômage intégral. Pour savoir davantage sur le programme travail partagé de l'assurance-emploi.

Sommes impayées

Il n'y a jamais de retenues pour des sommes dues à des personnes ou des entreprises; toutefois, vos prestations d'assurance-emploi peuvent être retenues pour rembourser une dette, si:

  • vous avez reçu un trop-payé de l'assurance-emploi,
  • vous avez reçu une avance ou une allocation d'assistance du gouvernement du Canada ou un de ses organismes, le gouvernement d'une province, une autorité municipale ou toute autre autorité et qu'une entente au sujet de la retenue a été conclue avec l'assurance-emploi. Votre consentement par écrit à ce que l'assurance-emploi effectue cette retenue doit être obtenu. Exemple : vous avez reçu une avance d'un organisme de services sociaux en attendant que vos prestations d'assurance-emploi commencent,
  • une ordonnance de la cour a été émise par le ministère de la Justice, selon la Loi d'aide à l'exécution des accords d'ordonnances familiales. Vos prestations d'assurance-emploi sont saisies et expédiées au ministère de la Justice qui s'assure que ces montants saisis sont versés à votre épouse et les personnes à votre charge, conformément à l'ordonnance de la cour.
  • L'agence du revenu du Canada (ARC) peut recouvrer les impôts impayés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur l'accise ou de toute autre disposition dont l'ARC assure l'application. Il peut y avoir saisie de vos prestations d'assurance-emploi pour tout impôt non payé dû aux gouvernements fédéral ou provinciaux.

Protection du programme d'assurance-emploi—avec votre aide

Service Canada prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus à l'égard du programme d'assurance-emploi. Pour ce faire, nous collaborons avec les employeurs et les prestataires pour nous assurer que l'information que nous recevons est exacte. Vous pouvez nous aider à prévenir les abus et à faire en sorte que le programme d'assurance-emploi soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été créé, soit offrir une aide financière temporaire aux Canadiens.

Une erreur est un geste non intentionnel. Nous savons que vous pouvez commettre des erreurs lorsque vous faites vos déclarations.

Les erreurs plus communes comprennent:

  • estimation de bénéfice au lieu de mettre le montant réel gagné hebdomadaires;
  • déclarant un bénéfice net au lieu du salaire brut;
  • oublier de déclarer toute la rémunération reçue;
  • écrit ou en entrant le numéro erroné lors de la déclaration des gains; ou
  • ajoutant le nombre d'heures ou le montant de la rémunération de manière incorrecte.

Certaines erreurs peuvent retarder le paiement de vos prestations, tandis que d'autres peuvent avoir des répercussions sur le montant versé. Vous pourriez ainsi avoir reçu un montant inférieur ou supérieur à celui auquel vous aviez droit.

Voici ce qui pourrait se produire si vous estimez votre rémunération :

  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant plus élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront moins élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, communiquez avec nous. Nous modifierons les renseignements indiqués à votre dossier et nous veillerons à ce que vous receviez toutes les prestations auxquelles vous avez droit.
  • Si vous avez estimé votre rémunération d'une semaine donnée et que vous avez inscrit un montant moins élevé que votre rémunération réellement reçue, vos prestations seront plus élevées qu'elles ne devraient l'être. Dans ce cas, vous devez nous en informer, car vous devrez rembourser ces sommes. Par contre, nous veillerons à ce que les modalités de remboursement ne vous causent pas des difficultés financières. Nous modifierons également les renseignements indiqués à votre dossier pour qu'ils soient exacts.

Si vous vous apercevez que vous avez commis une erreur dans un formulaire ou une déclaration, ou si votre situation change et que cela pourrait avoir des répercussions sur votre demande d'assurance-emploi, communiquez immédiatement avec Service Canada. Vous éviterez ainsi que des problèmes surviennent.

Fausse déclaration

Si vous décidez en toute connaissance de cause de ne pas dévoiler certains renseignements, de faire une déclaration trompeuse ou de présenter des renseignements erronés dans votre demande de prestations, vous faites une fausse déclaration. Si tel est le cas, nous pourrions vous imposer une pénalité financière élevée ou vous pourriez faire l'objet d'une poursuite judiciaire. Cela pourrait aussi avoir des répercussions sur vos demandes de prestations futures. Toutefois, si vous divulguez votre situation à Service Canada avant que nous entreprenions une enquête, vous pourriez éviter de payer des pénalités financières et de faire l'objet d'une poursuite.

Conséquences d'une fausse déclaration

Intérêts sur la dette

Lorsqu'un prestataire de l'assurance-emploi reçoit des prestations auxquelles il n'a pas droit, les montants qu'il reçoit en trop deviennent une dette à rembourser.

Service Canada impose des intérêts sur la dette d'un prestataire lorsque ce dernier a décidé consciemment de ne pas dévoiler certains renseignements ou de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse. Toutefois, nous n'imposons aucun intérêt sur une dette qui découle d'une erreur de notre part.

Nous utilisons le taux d'intérêt moyen de la Banque du Canada, plus 3 %. L'intérêt est calculé quotidiennement et composé mensuellement.

Pénalités

Un prestataire, un employeur ou une personne agissant en leur nom peut se voir imposer une pénalité dans l'une des situations suivantes :

  • il décide consciemment de faire une fausse déclaration ou encore une déclaration trompeuse;
  • il fait une déclaration sans y indiquer tous les renseignements requis.

Voici un exemple d'une situation où nous pouvons imposer des pénalités :

Exemple

Un prestataire de l'assurance-emploi part en croisière pour un mois et demande à un ami de remplir et d'envoyer deux déclarations à Service Canada afin de camoufler son absence. Le prestataire a donc reçu la somme de 350 $ illégalement pour chacune des quatre semaines de la croisière. Après avoir mené une enquête, nous constatons qu'il s'agit de la première infraction du prestataire et de son ami, mais nous découvrons également que les deux personnes savaient que leur geste était illégal.

Dans ce cas, le prestataire devra rembourser 1 400 $, soit l'équivalent de 4 semaines de prestations, dont le montant est de 350 $ par semaine. Il pourrait aussi devoir payer une pénalité de 700 $, soit 350 $ pour chaque fausse déclaration remplie pendant ses vacances. Son ami pourrait aussi être tenu de payer une pénalité de 700 $ parce qu'il a commis un acte illégal en remplissant deux fausses déclarations au nom d'un prestataire.

Nous pouvons imposer des pénalités dans de nombreuses situations, et les montants peuvent être très élevés. Selon les circonstances, la pénalité maximale peut représenter jusqu'à trois fois le montant du trop-payé, trois fois le montant hebdomadaire de vos prestations pour chaque fausse déclaration ou trois fois le montant maximal des prestations en vigueur à ce moment.

Violations

Commettre une fausse déclaration en lien avec une demande d'assurance-emploi peut également entraîner une violation. Avec une violation, vous allez devoir accumuler plus d'heures d'emploi assurable pour avoir de nouveau droit à des prestations. Le nombre d'heures d'emploi assurable requis augmente selon la gravité de l'infraction ou de la fausse déclaration précédente. Le montant de la pénalité variera également selon le montant du trop-payé et le nombre de fausses déclarations précédentes.

Droits et responsabilités

Le programme d'assurance-emploi garantit certains droits. Il prévoit également certaines responsabilités, autant pour vous que pour Service Canada.

Vous avez le droit de:

  • demander des prestations d'assurance-emploi;
  • recevoir les prestations auxquelles vous avez droit;
  • demande de révision de toute décision insatisfaisante concernant vos prestations;
  • consulter tous les dossiers gouvernementaux contenant vos renseignements personnels;
  • être servi dans la langue officielle de votre choix.

Lorsque vous demandez des prestations régulières, vos responsabilités inclus:

  • être prêt et disposé à travailler et être incapable de trouver un emploi convenable;
  • chercher activement et accepter des offres d'emploi convenable. Pour les informations de plus sur ce qui constitue l'emploi convenable, visitez la section d'assurance-emploi sur le site web Canada.ca ;
  • participer à des activités de recherche d'emploi pour augmenter les possibilités de trouver un emploi convenable qui peuvent consister en ce qui suit :
    • évaluer les possibilités d'emploi;
    • rédiger un curriculum vitæ ou une lettre de présentation;
    • s'inscrire à des outils de recherche d'emploi, des banques d'emplois électroniques ou des agences de placement;
    • assister à des ateliers de recherche d'emploi ou des salons de l'emploi;
    • faire du réseautage;
    • communiquer avec des employeurs potentiels;
    • présenter des demandes d'emploi;
    • participer à des entrevues;
    • prendre part à des évaluations de compétences.
  • garder un registre détaillé comme preuve de vos efforts de recherche d'emploi convenable puisque nous pouvons vous demander de fournir cette preuve à tout moment. Par conséquent, vous devez conserver le registre de recherche d'emploi pendant 6 ans;
  • Vous n'êtes pas tenu de faire signer votre formulaire de recherche d'emploi par les employeurs ni de leur demander de vous fournir une lettre attestant que vous avez présenté une demande d'emploi;
  • nous déclarer tous les refus d'emploi;
  • signaler toute période pendant laquelle vous n'êtes pas disponible pour travailler;
  • fournir les renseignements et les documents requis;
  • respecter vos rendez-vous avec notre bureau;
  • nous informer de toute cessation d'emploi et des motifs de cette cessation;
  • déclarer les périodes où vous êtes absent de votre lieu de résidence ou à l'extérieur du Canada;
  • signaler tout emploi, que vous travailliez pour le compte de quelqu'un d'autre ou à votre compte;
  • déclarer avec exactitude toute rémunération brute provenant d'un emploi dans les semaines où vous avez gagné ces sommes, de même que toute autre somme que vous recevez.

Votre employeur

Si nous décidons de vous verser des prestations même si vous avez quitté votre emploi, participé à un conflit de travail, refusé un emploi ou avez été congédié pour inconduite, votre employeur en sera informé. S'il croit que notre décision est injustifiée, il ou elle peut faire une demande de révision.

Les responsabilités de Service Canada

Service Canada a certaines responsabilités. Nous devons par exemple :

  • vous servir dans les plus brefs délais et de manière courtoise;
  • vous informer des programmes et des services offerts;
  • vous servir dans la langue officielle de votre choix;
  • déterminer si vous avez droit à des prestations et le nombre de semaines pendant lesquelles elles vous seront versées, si vous remplissez les critères d'admissibilité précisés dans la Loi sur l'assurance-emploi et son règlement d'application;
  • traiter toutes les demandes d'assurance-emploi dans le même délai;
  • verser votre premier paiement dans les 28 jours suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande, dans la mesure où vous nous avez fourni tous les renseignements demandés et êtes admissible;
  • vous donnez des renseignements exacts au sujet de votre demande. Nous devons notamment vous expliquer ce que vous devez faire pour partager vos prestations parentales avec votre époux ou votre conjoint de fait (s'il est admissible lui aussi) ou vos prestations de compassion ou pour proches aidants avec d'autres membres de votre famille (s'ils sont admissibles eux aussi) et vous indiquer si la période d'attente d’une semaine s'applique dans votre cas;
  • De vous informer des décisions rendues concernant votre demande et vous expliquer la marche à suivre si vous êtes en désaccord avec une décision.

Coordonnées et autres renseignements utiles

Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi

Le Service d'information téléphonique de l'assurance-emploi est un service téléphonique automatisé que vous pouvez utiliser 24 heures sur 24. Si vous préférez parler à un agent, composez le 1 800 808-6352 entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, et appuyez sur le « 0 ». Grâce à ce service, vous pouvez obtenir des renseignements généraux sur le programme d'assurance-emploi, le numéro d'assurance sociale et votre demande de prestations.

Les renseignements relatifs à votre demande de prestations sont mis à jour tous les matins, du lundi au vendredi. Pour obtenir ces renseignements, vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale et de votre code d'accès, que vous trouverez sur le relevé de prestations que vous avez reçu par la poste après avoir présenté une demande de prestations d'assurance-emploi.

Mon dossier Service Canada

Mon dossier Service Canada vous permet de consulter et de modifier les renseignements figurant à votre dossier de l'assurance-emploi à un seul endroit, sur un site Web sécurisé. Avec Mon dossier Service Canada, vous pouvez :

  • de confirmer toute décision prise au sujet de votre demande de prestations d'assurance-emploi
  • voir les messages concernant votre demande en cours ainsi que ceux liés aux anciennes demandes
  • vous inscrire à Alertez-moi pour recevoir des alertes par courriel lorsque de nouveaux renseignements importants concernant votre demande d’assurance-emploi sont affichés
  • de voir les détails des paiements et des retenues
  • de vous inscrire au dépôt direct
  • de visualiser et de mettre à jour vos renseignements personnels, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et vos renseignements bancaires pour le dépôt direct
  • de visualiser vos feuillets de renseignements fiscaux de l'assurance-emploi
  • de consulter tous les relevés d'emploi que vos employeurs ont soumis par voie électronique au cours des deux dernières années
  • de visualiser et d'imprimer votre état de compte du cotisant au Régime de pensions du Canada et une estimation du montant de vos prestations
  • de vous inscrire pour accéder aux prestations spéciales de l'assurance-emploi destinées aux travailleurs autonomes.

Comment vous pouvez vous inscrire à Mon dossier Service Canada

Avant de vous inscrire, vous devez avoir en main votre code d'accès de 4 chiffres de l'assurance-emploi, qui figure dans la partie ombrée de votre relevé de prestations. Vous pourrez alors vous inscrire à Mon dossier Service Canada. Vous devez prévoir environ 10 minutes pour vous inscrire.

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