Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19

Les gouvernements de nombreux pays, dont le Canada, ont adopté des mesures de sécurité en raison de la crise de la COVID-19 afin de protéger la santé de leurs citoyens. De même, plusieurs entreprises ont mis en place des mesures de sécurité pour protéger leurs employés. Ces mesures incluent des interdictions de voyager (les « restrictions de voyage »). Les restrictions de voyage ont amené certains contribuables et leurs représentants à exprimer leurs préoccupations concernant un certain nombre de problèmes potentiels en matière de fiscalité au Canada. Ce document décrit chaque problème potentiel examiné par l'Agence du revenu du Canada (l'« Agence ») jusqu'à présent et décrit l'approche de l'Agence pour y remédier.

Il est possible que certaines de ces problématiques résultent de restrictions de voyage mises en place par un autre pays, indépendamment de celles mises en place par le Canada. De plus, il est entendu que dans certaines situations, des restrictions de voyage particulières pourraient avoir un effet après la date où elles sont officiellement levées. Par conséquent, l'Agence évaluera au cas par cas si un problème fiscal particulier est survenu en raison de restrictions de voyage. De plus, à l'heure actuelle, personne ne sait pendant combien de temps les restrictions de voyage devront rester en vigueur. Pour cette raison, les directives décrites ci-dessous s'appliqueront du 16 mars au 29 juin 2020, date où l'Agence pourrait les prolonger au besoin ou les annuler si elles ne sont plus nécessaires.

L'approche administrative adoptée par l'Agence afin de remédier à ces problèmes vise uniquement à aider les contribuables en cette période de crise. Cette approche ne représente pas une position interprétative de la part de l'Agence, ni une intention d'élargir les politiques administratives de l'Agence en général. Également, cette approche ne change en rien l'engagement continu du Canada à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'échelle internationale. À cet égard, tout contribuable qui participe à des stratagèmes d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale ayant pour but d'exploiter la crise ou les allégements temporaires de l'Agence décrits ci-dessous doit s'attendre à ce que l'Agence utilise tous les outils à sa disposition pour faire respecter les lois afin de protéger l'intégrité du régime fiscal canadien.

I. Résidence fiscale

  1. Particuliers

    En général, la résidence d'un particulier aux fins de l'impôt canadien est une question de fait tranchée selon des critères de common law qui sont basés sur les liens de résidence du particulier avec le Canada. De plus, un particulier qui séjourne (c'est‑à‑dire qui est physiquement présent) au Canada pour une période ou des périodes dont l'ensemble totalise 183 jours ou plus dans une année d'imposition est réputé être résident du Canada toute l'année.

    Problème potentiel

    Les particuliers qui étaient présents au Canada au moment où les restrictions de voyage sont entrées en vigueur n'ont peut-être pas eu l'occasion de retourner dans leur pays de résidence fiscale comme ils le souhaitaient et ont plutôt dû rester au Canada. Cette prolongation du séjour au Canada pourrait-elle faire en sorte qu'un particulier soit considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu canadien?

    Position de l'Agence

    Lorsqu'un particulier est demeuré au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l'Agence ne considère pas que cet élément, à lui seul, soit suffisant pour que les conditions du test de résidence de common law soient remplies. De plus, d'un point de vue administratif et à la lumière de ces circonstances exceptionnelles, l'Agence ne tiendra pas compte des jours durant lesquels un particulier était présent au Canada et qu'il ne pouvait pas retourner dans son pays de résidence uniquement en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 183 jours de la présomption de résidence réputée. Cette position est adoptée par l'Agence lorsqu'un particulier est, entre autres choses, résident d'un autre pays, a l'intention d'y retourner et, dans les faits, y retourne dès que possible.

  2. Sociétés

    Selon le régime fiscal canadien, les sociétés qui ont été établies en vertu de lois étrangères seront néanmoins considérées comme résidentes du Canada si leur « centre de gestion et de contrôle » est situé au Canada. L'un des facteurs clés généralement pris en compte dans l'application de ce concept de common law est la juridiction dans laquelle les réunions du conseil d'administration ont lieu.

    Problème potentiel

    Avant que les restrictions de voyage ne soient entrées en vigueur, il se peut qu'un ou plusieurs administrateurs d'une société dont le pays de résidence aux fins de l'impôt était un pays étranger aient été présents au Canada. Ces administrateurs se sont peut-être retrouvés dans l'impossibilité de retourner dans leur pays pour participer aux réunions du conseil d'administration en raison des restrictions de voyage. L'Agence considérerait-elle que le centre de gestion et de contrôle d'une telle société est situé au Canada si des administrateurs, physiquement présents au Canada, participaient à des réunions du conseil d'administration, de sorte que cette société serait résidente du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu canadien et qu'elle aurait donc le statut de double résidence (c'est‑à‑dire résidente du Canada et résidente d'un pays étranger)?

    Position de l'Agence

    Certaines conventions fiscales signées par le Canada tranchent la question de double résidence en spécifiant qu'une société qui est une résidente des deux états est considérée comme résidente de l'état selon la législation duquel elle a été constituée. Par exemple, dans le cas d'une société de type « C-corporation » ou « S-corporation» constituée selon les lois des États-Unis, l'Agence s'attend à ce que les règles de départage prévues à l'article IV de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis (la « Convention ») traitent de ce problème.

    D'autres conventions fiscales contiennent des règles de départage qui tiennent compte, entre autres choses, de l'endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. D'un point de vue administratif et à la lumière des circonstances exceptionnelles résultant des restrictions de voyage, lorsque les administrateurs de sociétés couvertes par de telles conventions fiscales sont présents au Canada en raison des restrictions de voyage et doivent participer à des réunions du conseil d'administration à partir du Canada à cause des restrictions de voyage, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que ces sociétés deviennent résidentes du Canada.

    Le statut de résidence de sociétés où le problème de double résidence potentiel implique un pays avec lequel le Canada n'a signé aucune convention sera déterminé au cas par cas.

    Cette approche administrative sera également adoptée dans le cas où d'autres entités, constituées dans des juridictions étrangères, sont considérées comme des sociétés aux fins de la législation fiscale canadienne, telles que les sociétés à responsabilité limitée. De plus, si les circonstances le justifient, l'Agence considérera l'adoption d'une approche similaire afin de déterminer le statut de résidence d'une fiducie commerciale.

    Malgré le fait que nos commentaires ci-dessus se concentrent sur le lieu où les réunions du conseil d'administration prennent place, il est important de préciser qu'il ne s'agit pas du seul critère à considérer afin de déterminer où se trouve le centre de gestion et de contrôle ou l'endroit où la gestion des affaires de la société (aux fins des conventions fiscales) a effectivement lieu. L'endroit où se déroulent les réunions du conseil d'administration n'est qu'un des éléments qui permet de déterminer le lieu du centre de gestion et de contrôle. De même, l'endroit où se déroulent les réunions du conseil d'administration n'est qu'un des éléments qui permet de déterminer l'endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. L'Agence peut toujours conclure qu'une société est résidente du Canada lorsque la gestion et le contrôle réels de la société ont lieu au Canada, même si les réunions du conseil d'administration ont eu lieu ailleurs.

II. Entreprise exploitée au Canada/établissement stable

Selon le régime fiscal canadien, les non-résidents du Canada doivent payer un impôt sur le revenu provenant d'une « entreprise exploitée au Canada ». En général, un résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ne sera tenu de payer de l'impôt au Canada sur ce revenu que si ses activités au Canada remplissent les conditions définies par le concept d'« établissement stable » selon cette convention fiscale.

Problème potentiel

Il se peut qu'une entité non-résidente emploie des particuliers à l'extérieur du Canada. En raison des restrictions de voyage, il est possible que la seule façon pour certains de ces particuliers d'accomplir leurs fonctions soit de les exécuter au Canada. Une entité non-résidente sera‑t‑elle considérée exploiter une entreprise au Canada ou avoir un établissement stable au Canada si des employés de cette entité, qui travaillent régulièrement à l'extérieur du Canada, doivent exercer leurs fonctions au Canada en raison des restrictions de voyage?

Position de l'Agence

Les entités non-résidentes qui, pour une année, sont des résidents de juridictions avec lesquelles le Canada a signé une convention fiscale et qui exploitent une entreprise au Canada, mais dont les activités ne remplissent pas les conditions d'établissement stable, doivent produire une déclaration pour cette année afin de bénéficier d'une exemption de l'impôt canadien. Cette obligation de production continue de s'appliquer aux années d'imposition d'entités non-résidentes qui chevauchent la période pendant laquelle les restrictions de voyage sont en vigueur. Cependant, d'un point de vue administratif et à la lumière des circonstances exceptionnelles résultant des restrictions de voyage, lorsque les employés d'une entité non-résidente doivent exécuter leurs fonctions au Canada à cause des restrictions de voyage, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que cette entité ait un établissement stable au Canada. De même, lorsqu'un agent dépendant conclut des contrats au Canada au nom d'une entité non-résidente durant les restrictions de voyage, que ces activités sont limitées à la période durant laquelle ces restrictions sont en vigueur et que ces activités n'auraient pas eu lieu au Canada en l'absence de celles-ci, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que cette entité ait un établissement stable au Canada. Lorsque l'entité non‑résidente est résidente d'un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale, cette entité non-résidente doit produire une déclaration pour l'année si elle exploite une entreprise au Canada. Si cette entité peut démontrer à l'Agence qu'elle exploitait une entreprise au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l'Agence évaluera alors au cas par cas la possibilité d'assouplissements administratifs.

Également, afin de déterminer si un particulier satisfait au critère de présence de 183 jours dans le cadre d'une disposition relative aux «établissements stables de services» des conventions fiscales canadiennes (comme au paragraphe 9a) de l'article V de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis), l'Agence exclura tout jour de présence physique au Canada qui est uniquement dû aux restrictions de voyage.

III. Revenu d'emploi transfrontalier

Plusieurs particuliers qui résident de part et d'autre de la frontière canado-américaine peuvent être des employés devant exécuter leurs fonctions dans l'autre pays.

  1. Employés résidents des États-Unis

    Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le Canada est autorisé à imposer les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident des États-Unis reçoit à l'égard des services d'emploi fournis au Canada, lorsque l'emploi est exercé au Canada. Malgré cette règle, ces revenus ne sont pas imposables au Canada :

    • s'ils ne dépassent pas 10 000 $ CAD;
    • si le particulier séjourne au Canada pour une période ou des périodes dont l'ensemble totalise moins de 183 jours au cours de toute période de 12 mois qui commence ou se termine dans l'année financière en question et que ces revenus ne sont pas à la charge  :
      • d'un employeur qui est résident du Canada,
      • d'un établissement stable que possède l'employeur au Canada.

    Une règle réciproque s'applique aux résidents du Canada exerçant leur emploi aux États-Unis.

    Problème potentiel

    Il est possible que certains résidents des États-Unis qui exercent régulièrement leur emploi au Canada, mais qui ne sont normalement pas présents au Canada pour plus de 183 jours (et dont le revenu d'emploi n'est pas imposable au Canada pour cette raison) se voient contraints d'exécuter leurs fonctions au Canada pour une période de temps prolongée en raison des restrictions de voyage. Dans ces situations, l'assujettissement de ces employés à l'impôt canadien sera-t-il modifié?

    Position de l'Agence

    Lorsqu'un particulier est résident des États-Unis, est présent au Canada et exerce ses fonctions d'emploi au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, les jours durant lesquels il accomplit ses fonctions ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des 183 jours de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. À ce titre, ces particuliers continueront de bénéficier de l'allégement prévu par cette Convention.

  2. Autres résidents

    L'Agence adoptera également cette même approche en appliquant le critère des jours de présence dans les autres conventions fiscales du Canada.

  3. Employés résidents du Canada

    Lorsqu'un employeur est un non-résident du Canada, la législation fiscale canadienne prévoit que les retenues à la source doivent être prélevées sur la rémunération versée à tout employé qui est résident du Canada, peu importe l'endroit où les services sont rendus par cet employé. Lorsque pertinent, l'Agence pourra émettre une « lettre d'autorisation » à un employé, autorisant son employeur non‑résident à réduire les retenues à la source canadienne pour tenir compte du crédit pour impôt étranger auquel l'employé a droit à l'égard de sa charge fiscale étrangère.

    Problème potentiel

    Une entité non-résidente peut employer des résidents canadiens pour travailler à l'extérieur du Canada. En raison des restrictions de voyage, il est possible que la seule façon pour certains de ces résidents canadiens d'accomplir leurs fonctions d'emploi soit de les exécuter au Canada de manière exceptionnelle et temporaire. Lorsqu'un tel emploi est exercé au Canada, les obligations de retenues à la source de l'entité non-résidente sont‑elles affectées?

    Position de l'Agence

    Lorsqu'un résident canadien, qui est l'employé d'une entité non-résidente, est forcé d'accomplir ses fonctions d'emploi au Canada de manière exceptionnelle et pour une période temporaire en raison des restrictions de voyage et que cet employé a reçu une lettre d'autorisation valide pour l'année d'imposition qui inclut cette période, la lettre d'autorisation demeure valide et les obligations de retenues à la source au Canada demeurent inchangées pourvu qu'aucune modification ne soit apportée aux obligations de l'entité non-résidente dans l'autre juridiction.

IV. Demandes de dérogation – paiements faits à des non-résidents pour services rendus au Canada

Selon la législation fiscale canadienne, des montants doivent être déduits ou retenus et remis à l'égard de :

Dans certaines circonstances, une demande de dérogation quant aux obligations de retenues visées au Règlement 105 ou Règlement 102 peut être présentée à l'Agence (une « demande de dérogation»). C'est souvent le cas lorsqu'un paiement reçu par un bénéficiaire est exempté de l'impôt canadien en raison d'une convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de résidence du bénéficiaire.

Problème potentiel

Le traitement des demandes de dérogation a été temporairement interrompu (l'« interruption ») en raison de la crise de la COVID 19. Par conséquent, bien que l'Agence accepte toujours les demandes de dérogation durant l'interruption et qu'elle ait relancé le traitement de façon limitée, le temps de traitement est plus long que d'habitude. Comment un payeur doit-il procéder?

Position de l'Agence

En raison de l'interruption et des restrictions de voyage, les demandes de dérogation urgentes peuvent temporairement être soumises par voie électronique. 

De plus, lorsqu'une demande de dérogation a été soumise à l'Agence à l'égard du Règlement 105, du Règlement 102 ou des deux, mais que, en raison de l'interruption, l'Agence n'a pas pu traiter la demande dans les 30 jours, l'Agence n'établira pas de cotisation à une personne n'ayant pas déduit, retenu ou remis un montant tel qu'il est prévu aux règlements 102 et 105 à l'égard d'un montant payé à une personne non-résidente visée par la demande de dérogation en question.

Cet allégement sera accordé uniquement dans le cas où un non-résident n'aurait pas obtenu de l'Agence, en raison de l'interruption, une dérogation de l'obligation de procéder à une retenue d'impôt comme prévu au Règlement 102 ou 105, et où le payeur pourrait démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour garantir que la personne non-résidente avait droit à une réduction ou à l'élimination de la retenue d'impôt canadien selon une convention fiscale ratifiée par le Canada. Autrement, la personne non-résidente et le payeur doivent tous deux s'acquitter de leurs obligations de déclaration et de remise envers le Canada à l'égard de la demande de dérogation.

Il peut survenir d'autres situations où une demande de dérogation n'a pas pu être soumise à l'Agence en raison des restrictions de voyage ou d'autres conséquences de la crise de la COVID-19, mais que, malgré tout, aucun montant n'ait été retenu selon les règlements 102 et 105. L'Agence examinera ces cas individuellement pour déterminer si le non-respect de la loi peut être directement attribuable aux effets de la crise de la COVID‑19. Dans ces cas, l'Agence n'établira pas de cotisation à une personne n'ayant pas déduit, retenu ou remis un montant tel qu'il est prévu aux règlements 102 et 105 à l'égard d'un montant payé à une personne non-résidente.

V. Disposition d'un bien canadien imposable par des non-résidents du Canada

Selon le régime fiscal canadien, un vendeur non-résident qui dispose d'un bien canadien imposable doit en aviser l'Agence soit avant sa disposition soit dans les dix jours après celle-ci. Après avoir reçu soit un montant qui couvre l'impôt sur tout gain que le vendeur pourrait réaliser lors de la disposition d'un bien, soit une garantie acceptable de l'impôt qui serait dû, l'Agence délivrera un certificat de conformité au vendeur (un « certificat selon l'article 116 »). L'acheteur recevra également une copie de ce certificat.

Lorsqu'un acheteur ne reçoit pas de certificat selon l'article 116, il a l'obligation de remettre une somme précise au receveur général et a la responsabilité de déduire un montant du prix d'acquisition. Tout paiement ou garantie fourni par le vendeur, l'acheteur ou les deux sera crédité au compte du vendeur. Un calcul final de l'impôt sera fait une fois que l'Agence aura établi la cotisation de la déclaration de revenus du vendeur pour l'année.

Problème potentiel

Le traitement des demandes de certificat selon l'article 116 a été temporairement interrompu(l'« interruption ») en raison de la crise de la COVID 19. Par conséquent, bien que l'Agence accepte toujours les demandes de certificat selon l'article 116 durant l'interruption et qu'elle ait relancé leur traitement de façon limitée, le temps de traitement est plus long que d'habitude. Comment un vendeur et un acheteur doivent-ils procéder?

Position de l'Agence

Lorsqu'un vendeur soumet une demande de certificat selon l'article 116 et que le certificat n'est pas délivré avant la date limite de remise de l'acheteur (c'est-à-dire dans les 30 jours suivant la fin du mois durant lequel le bien a été acquis), l'acheteur ou le vendeur peut demander que l'Agence fournisse une lettre de confort.

La lettre de confort conseille à l'acheteur, au vendeur ou au représentant de conserver les fonds retenus (même si techniquement, les montants sont dus) jusqu'à ce que l'Agence ait terminé sa revue et jusqu'à ce qu'elle ait demandé à l'acheteur de remettre l'impôt payable. Si l'impôt est remis sur demande, l'Agence n'imposera ni pénalité ni intérêts sur le montant.

En raison de l'interruption, des demandes urgentes de lettres de confort peuvent temporairement être soumises par voie électronique. Une lettre de confort peut être aussi demandée en contactant la ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'ARC au 1-800-959-8281.

Renseignements supplémentaires

Si un contribuable a des questions précises quant à la manière d'appliquer ces directives ou est dans une situation qui n'est pas traitée ci-dessus, veuillez contacter PERESCOVIDG@cra-arc.gc.ca.Note de bas de page 1

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