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Problèmes en matière de fiscalité internationale : l'Agence et la COVID-19

Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19

Les gouvernements de nombreux pays, dont le Canada, ont adopté des mesures de sécurité en raison de la crise de la COVID-19 afin de protéger la santé de leurs citoyens. De même, les entreprises ont mis en place des mesures de sécurité pour protéger leurs employés. Ces mesures incluent des restrictions de voyage. Les restrictions de voyage ont amené certains contribuables et leurs représentants à exprimer leurs préoccupations concernant un certain nombre de problèmes potentiels en matière de fiscalité au Canada. Ce document décrit chaque problème potentiel examiné par l'Agence du revenu du Canada jusqu'à présent et décrit l'approche de l'Agence pour y remédier.

Certaines de ces problématiques résultent de restrictions de voyage mises en place par un autre pays, et non de celles mises en place par le Canada. De plus, dans certaines situations, des restrictions de voyage survenu en raison de restrictions de voyage. Les directives décrites ci-dessous (à l’exception de la sous-section III. D. se rapportant à la soumission des dispenses internationales et des avis de certificats de conformité) s’appliqueront du 16 mars au 30 septembre 2020, après quoi, l’Agence ne prévoit pas de prolongations supplémentaires des directives.

L'approche administrative adoptée par l'Agence afin de remédier à ces problèmes vise uniquement à aider les contribuables en cette période de crise. Cette approche ne représente pas une position interprétative de la part de l'Agence ni une intention d'élargir les politiques administratives de l'Agence en général. Également, cette approche ne change en rien l'engagement continu du Canada à lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale à l'échelle internationale. Tout contribuable qui participe à des stratagèmes d'évitement fiscal ou d'évasion fiscale ayant pour but d'exploiter la crise ou les mesures temporaires de l'Agence décrites ci-dessous doit s'attendre à ce que l'Agence utilise tous ses outils pour faire respecter les lois afin de protéger l'intégrité du régime fiscal canadien.

I. Résidence fiscale

I. Résidence fiscale
  1. Particuliers

    En général, la résidence d'un particulier aux fins de l'impôt canadien est une question de fait tranchée selon des critères de common law qui sont basés sur les liens de résidence du particulier avec le Canada. De plus, un particulier qui reste temporairement (est physiquement présent) au Canada pour une période ou des périodes dont l'ensemble totalise 183 jours ou plus dans une année d'imposition est réputé être résident du Canada toute l'année.

    Problème potentiel

    Les particuliers qui étaient présents au Canada au moment où les restrictions de voyage sont entrées en vigueur n'ont peut-être pas eu l'occasion de retourner dans leur pays de résidence fiscale comme ils le souhaitaient et ont plutôt dû rester au Canada. Cette prolongation du séjour au Canada pourrait-elle faire en sorte qu'un particulier soit considéré comme résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu canadien?

    Position de l'Agence

    Si un particulier est demeuré au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l'Agence ne considère pas que cet élément, à lui seul, soit suffisant pour que les conditions du test de résidence de common law soient remplies. De plus, d'un point de vue administratif et à la lumière des circonstances exceptionnelles, l'Agence ne tiendra pas compte des jours durant lesquels un particulier était présent au Canada et qu'il ne pouvait pas retourner dans son pays de résidence uniquement en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 183 jours de la présomption de résidence réputée. Cette position est adoptée par l'Agence lorsqu'un particulier est, entre autres choses, résident d'un autre pays, a l'intention d'y retourner et, dans les faits, y retourne dès que possible.

    À cet égard, pour déterminer l’admissibilité d’un contribuable à l’allégement aux termes de cette section (ou d’une autre) des présentes directives, nous considérerons généralement la recommandation du gouvernement aux Canadiens de revenir au Canada comme une « restriction de voyage ». Cela comprendrait un scénario dans lequel un individu aurait été autorisé, en vertu des lois de son pays de résidence, à rester dans ce pays ou d’y retourner.

  2. Sociétés

    Selon le régime fiscal canadien, les sociétés qui ont été établies en vertu de lois étrangères sont néanmoins considérées comme résidentes du Canada si leur centre de gestion et de contrôle est situé au Canada. L'un des facteurs clés généralement pris en compte dans l'application de ce concept de common law est la juridiction dans laquelle les réunions du conseil d'administration ont lieu.

    Problème potentiel

    Avant que les restrictions de voyage ne soient entrées en vigueur, il se peut qu'un ou plusieurs administrateurs d'une société dont le pays de résidence aux fins de l'impôt était un pays étranger aient été présents au Canada. Ces administrateurs se sont peut-être retrouvés dans l'impossibilité de retourner dans leur pays pour participer aux réunions du conseil d'administration en raison des restrictions de voyage. L'Agence considérerait-elle que le centre de gestion et de contrôle d'une telle société est situé au Canada si des administrateurs, physiquement présents au Canada, participaient à des réunions du conseil d'administration, de sorte que cette société serait résidente du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu canadien et qu'elle aurait donc le statut de double résidence (c'est-à-dire résidente du Canada et résidente d'un pays étranger)?

    Position de l'Agence

    Certaines conventions fiscales signées par le Canada tranchent la question de double résidence en précisant qu’une société est considérée comme résidente du pays selon la législation duquel elle a été constituée. Par exemple, si une société de type C-corporation ou S-corporation constituée selon les lois des États-Unis, l'Agence s'attend à ce que les règles de départage prévues à l'article IV de la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis traitent de ce problème.

    D'autres conventions fiscales contiennent des règles de départage qui tiennent compte, entre autres choses, de l'endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. D'un point de vue administratif et à la lumière des circonstances exceptionnelles résultant des restrictions de voyage, lorsque les administrateurs de sociétés couvertes par de telles conventions fiscales sont présents au Canada en raison des restrictions de voyage et doivent participer à des réunions du conseil d'administration à partir du Canada à cause des restrictions de voyage, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que ces sociétés deviennent résidentes du Canada.

    Le statut de résidence de sociétés où le problème de double résidence potentiel implique un pays avec lequel le Canada n'a signé aucune convention sera déterminé au cas par cas.

    Cette approche administrative sera également adoptée dans le cas où d'autres entités, constituées dans des juridictions étrangères, sont considérées comme des sociétés aux fins de la législation fiscale canadienne, telles que les sociétés à responsabilité limitée. De plus, si les circonstances le justifient, l'Agence considérera l'adoption d'une approche similaire afin de déterminer le statut de résidence d'une fiducie commerciale. Finalement, l'Agence adoptera également une approche similaire afin de déterminer le statut de résidence d'une société étrangère affiliée d'une société canadienne afin de calculer les surplus. En d'autres mots, lorsqu'un directeur d'une société étrangère affiliée qui, avant les restrictions concernant les voyages, était résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale n'est pas en mesure de participer aux réunions du conseil d'administration en raison des restrictions concernant les voyages, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que la société cesse d'être résidente de ce pays aux fins du calcul des surplus. Le statut de résidence des sociétés qui impliquent une société étrangère affiliée résidente avant les restrictions concernant les voyages de pays avec lesquels le Canada n'a signé aucune convention sera déterminé au cas par cas.

    Malgré le fait que nos commentaires ci-dessus se concentrent sur le lieu où les réunions du conseil d'administration prennent place, il est important de préciser qu'il ne s'agit pas du seul critère à considérer afin de déterminer où se trouve le centre de gestion et de contrôle ou l'endroit où la gestion des affaires de la société (aux fins des conventions fiscales) a effectivement lieu. L'endroit où se déroulent les réunions du conseil d'administration n'est qu'un des éléments qui permet de déterminer le lieu du centre de gestion et de contrôle. De même, l'endroit où se déroulent les réunions du conseil d'administration n'est qu'un des éléments qui permet de déterminer l'endroit où la gestion des affaires de la société a effectivement lieu. L'Agence peut toujours conclure qu'une société est résidente du Canada lorsque la gestion et le contrôle réels de la société ont lieu au Canada, même si les réunions du conseil d'administration ont eu lieu ailleurs.

II. Entreprise exploitée au Canada/établissement stable

II. Entreprise exploitée au Canada/établissement stable

Selon le régime fiscal canadien, les non-résidents du Canada doivent payer un impôt sur le revenu provenant d'une « entreprise exploitée au Canada ». En général, un résident d'un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale ne sera tenu de payer de l'impôt au Canada sur ce revenu que si ses activités au Canada remplissent les conditions définies par le concept d'« établissement stable » selon cette convention fiscale.

Problème potentiel

Il se peut qu'une entité non-résidente emploie des particuliers à l'extérieur du Canada. En raison des restrictions de voyage, il est possible que la seule façon pour certains de ces particuliers d'accomplir leurs fonctions soit de les exécuter au Canada. Une entité non-résidente sera-t-elle considérée exploiter une entreprise au Canada ou avoir un établissement stable au Canada si des employés de cette entité, qui travaillent régulièrement à l'extérieur du Canada, doivent exercer leurs fonctions au Canada en raison des restrictions de voyage?

Position de l'Agence

Les entités non-résidentes qui, pour une année, sont des résidents de juridictions avec lesquelles le Canada a signé une convention fiscale et qui exploitent une entreprise au Canada, mais dont les activités ne remplissent pas les conditions d'établissement stable, doivent produire une déclaration pour cette année afin de bénéficier d'une exemption de l'impôt canadien. Cette obligation de production continue de s'appliquer aux années d'imposition d'entités non-résidentes qui chevauchent la période pendant laquelle les restrictions de voyage sont en vigueur. Cependant, d'un point de vue administratif et à la lumière des circonstances exceptionnelles résultant des restrictions de voyage, lorsque les employés d'une entité non-résidente doivent exécuter leurs fonctions au Canada à cause des restrictions de voyage, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que cette entité ait un établissement stable au Canada. De même, lorsqu'un agent dépendant conclut des contrats au Canada au nom d'une entité non-résidente durant les restrictions de voyage, que ces activités sont limitées à la période durant laquelle ces restrictions sont en vigueur et que ces activités n'auraient pas eu lieu au Canada en l'absence de celles-ci, l'Agence ne considérera pas que cette raison, à elle seule, soit suffisante pour que cette entité ait un établissement stable au Canada. Lorsque l'entité non-résidente est résidente d'un pays avec lequel le Canada n'a pas conclu de convention fiscale, cette entité non-résidente doit produire une déclaration pour l'année si elle exploite une entreprise au Canada. Si cette entité peut démontrer à l'Agence qu'elle exploitait une entreprise au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, l'Agence évaluera alors au cas par cas la possibilité d'assouplissements administratifs.

Également, afin de déterminer si un particulier satisfait au critère de présence de 183 jours dans le cadre d'une disposition relative aux « établissements stables de services » des conventions fiscales canadiennes comme à l'alinéa 9a) de l'article V de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, l'Agence exclura tout jour de présence physique au Canada qui est uniquement dû aux restrictions de voyage.

III. Revenu d'emploi transfrontalier

III. Revenu d'emploi transfrontalier

De nombreux particuliers qui résident de part et d'autre de la frontière canado-américaine peuvent être des employés devant exécuter leurs fonctions dans l'autre pays.

  1. Employés résidents des États-Unis

    Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, le Canada peut imposer les traitements, salaires et autres rémunérations similaires qu'un résident des États-Unis reçoit à l'égard des services d'emploi fournis au Canada, lorsque l'emploi est exercé au Canada. Malgré cette règle, ces revenus ne sont pas imposables au Canada si l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

    • La rémunération de dépasse pas 10 000 $ CAD;
    • Le particulier est présent au Canada pas plus de 183 jours au cours de toute période de 12 mois qui commence ou se termine dans l'année financière en question et que ces revenus ne sont pas à la charge :
      • d'un employeur qui est résident du Canada,
      • d'un établissement stable que possède l'employeur au Canada.

    Une règle réciproque s'applique aux résidents du Canada qui travaillent aux États-Unis.

    Problème potentiel

    Il est possible que certains résidents des États-Unis qui exercent régulièrement leur emploi au Canada, mais qui ne sont normalement pas présents au Canada pour plus de 183 jours (et dont le revenu d'emploi n'est pas imposable au Canada pour cette raison) se voient contraints d'exécuter leurs fonctions au Canada pour une période de temps prolongée en raison des restrictions de voyage. Dans ces situations, l'assujettissement de ces employés à l'impôt canadien sera-t-il modifié?

    Position de l'Agence

    Si un particulier est résident des États-Unis, est présent au Canada et exerce ses fonctions d'emploi au Canada uniquement en raison des restrictions de voyage, les jours durant lesquels il accomplit ses fonctions ne seront pas pris en compte aux fins du calcul des 183 jours de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. À ce titre, ces particuliers continueront de bénéficier de l'allégement prévu par cette Convention.

  2. Autres résidents

    L'Agence adoptera également cette approche en appliquant le critère des jours de présence dans les autres conventions fiscales du Canada.

  3. Employés résidents du Canada

    Lorsqu'un employeur est un non-résident du Canada, la législation fiscale canadienne prévoit que les retenues à la source doivent être prélevées sur la rémunération versée à tout employé qui est résident du Canada, peu importe l'endroit où les services sont rendus par cet employé. Lorsque pertinent, l'Agence pourra émettre une lettre d'autorisation à un employé, autorisant son employeur non-résident à réduire les retenues à la source canadienne pour tenir compte du crédit pour impôt étranger auquel l'employé a droit à l'égard de sa charge fiscale étrangère.

    Problème potentiel

    Une entité non-résidente peut employer des résidents canadiens pour travailler à l'extérieur du Canada. En raison des restrictions de voyage, il est possible que la seule façon pour certains de ces résidents canadiens d'accomplir leurs fonctions d'emploi soit de les exécuter au Canada de manière exceptionnelle et temporaire. Lorsqu'un tel emploi est exercé au Canada, les obligations de retenues à la source de l'entité non-résidente sont-elles affectées?

    Position de l'Agence

    Lorsqu'un résident canadien, qui est l'employé d'une entité non-résidente, est forcé d'accomplir ses fonctions d'emploi au Canada de manière exceptionnelle et pour une période temporaire en raison des restrictions de voyage et que cet employé a reçu une lettre d'autorisation valide pour l'année d'imposition qui inclut cette période, la lettre d'autorisation demeure valide et les obligations de retenues à la source au Canada demeurent inchangées pourvu qu'aucune modification ne soit apportée aux obligations de l'entité non-résidente dans l'autre juridiction.

  4. Retenues d’un employeur non-résident ayant des employés non-résidents au Canada

    En raison de la crise liée à la COVID-19, il pourrait arriver qu’un employé non-résident d’un employeur non-résident ait voyagé au Canada pour des raisons personnelles et qu’il n’ait pas été en mesure de retourner dans son pays de résidence au moment prévu en raison de restrictions de voyage. Même si ce n’était peut-être pas son intention, si l’employé non-résident exerce ses fonctions à distance pendant son séjour au Canada et qu’il continue d’être rémunéré pour ces fonctions, l’employeur non-résident sera assujetti aux obligations en matière de retenues, de versements et de déclarations du Canada, même si l’employé non-résident pourrait ultimement être exonéré d’impôt au Canada en raison d’une convention fiscale.

    Pour que l’employeur non-résident puisse se soustraire à ses obligations de retenir et de remettre l’impôt applicable, l’employé non-résident devrait présenter et recevoir une demande de dispense pour l’impôt qui doit être retenu. Subsidiairement, l’employeur non-résident pourrait demander une certification à titre d’employeur non-résident admissible et, si l’employé non-résident est aussi admissible, l’employeur non-résident ne serait pas tenu de retenir et de verser de l’impôt sur les paiements qu’il effectue à l’employé non-résident. Ces deux recours ne s’appliquent que lorsque l’employé non-résident travaille au Canada pour une durée limitée et qu’il est exonéré de l’impôt au Canada dans le cadre d’une convention fiscale. Toutefois, ces recours sont uniquement disponibles à l’égard d’un paiement s’ils sont accordés avant la date à laquelle le paiement a été effectué.

    À la lumière des circonstances exceptionnelles découlant de la crise de la COVID-19, il est probable qu’un employé non-résident qui exerce habituellement ses fonctions pour l’employeur non-résident dans sa juridiction de résidence ait voyagé au Canada de façon inattendue, à la hâte ou dans une situation de détresse personnelle et qu’il ait commencé à exercer ses fonctions à distance tout en demeurant au Canada en raison de restrictions de voyage. Il est possible que l’employeur non-résident et l’employé non-résident n’aient pas eu le temps ou les connaissances nécessaires pour obtenir l’exonération disponible des retenues canadiennes à ce moment-là.

    Problème potentiel

    L’employé non-résident serait assujetti aux retenues canadiennes sur la paie et à celles de sa juridiction de résidence. De plus, la réduction de la paie nette qui en découle pourrait entraîner un préjudice injustifié.

    En outre, l’employeur non-résident qui omet de retenir et de verser les montants canadiens requis sans l’autorisation de l’Agence pourrait être tenu responsable du montant total, en plus des intérêts et des pénalités.

    Position de l’Agence

    Remarque : La date de fin susmentionnée sur cette page pour la période d’application des directives, à savoir le 30 octobre 2020, ne s’applique pas à la sous-section III. D. Retenues d’un employeur non-résident ayant des employés non-résidents au Canada. La date de fin pour cette sous-section est décrite ci-dessous.

    D’un point de vue administratif et à la lumière de ces circonstances exceptionnelles, l’Agence n’établira pas de cotisations ou de pénalités à l’égard d’un employeur non-résident qui omet de prélever les retenues canadiennes requises sur la paie en ce qui concerne la rémunération versée à un employé non-résident qui exerce des fonctions d’emploi à distance au Canada, lorsque l’employeur non-résident et l’employé non-résident peuvent démontrer raisonnablement, comme cela pourrait être exigé, que :

    • l’employé non-résident est résident d’un pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale globale (convention);
    • l’employé non-résident n’est pas résident du Canada aux fins de l’impôt conformément à la convention pertinente;
    • la rémunération reçue par l’employé non-résident pour l’exécution de ses fonctions d’emploi au Canada serait autrement exonérée de l’imposition au Canada conformément à la convention pertinente;
    • l’employé non-résident exerce régulièrement et habituellement ses fonctions d’emploi à l’extérieur du Canada et ne les a pas déjà exercées au Canada à titre de non-résident du Canada pour tout employeur;
    • il n’existe aucune relation employeur-employé entre l’employé non-résident et tout employeur au Canada;
    • il n’y a eu aucun changement important à l’égard des tâches de l’employé non-résident dans le cadre de son emploi (outre le fait qu’il travaillait à distance) pendant l’exercice de ses fonctions d’emploi au Canada ou de la relation employeur-employé qui existait entre l’employeur non-résident et l’employé non-résident au moment où l’employé non-résident a voyagé au Canada;
    • l’employé non-résident a voyagé au Canada en raison de la crise de la COVID-19 ou pour des motifs qui ne sont pas liés de quelque manière que ce soit à son emploi, et ne pouvait pas retourner à sa juridiction de résidence uniquement en raison restrictions de voyage imposées par la COVID-19.

L’Agence respectera cette position pour la période débutant le jour où l’employé non-résident a commencé à exercer ses fonctions d’emploi au Canada puisqu’il ne pouvait pas retourner dans sa juridiction de résidence en raison de restrictions de voyage liées à la COVID-19, et se terminant à la date qui est la plus ancienne parmi celles-ci :

  • le jour où l’employé non-résident est retourné ou a pu retourner dans sa juridiction de résidence;
  • le jour indiqué sur une dispense à l’article 102 du Règlement qui soustrait l’employé non-résident aux retenues canadiennes pertinentes;
  • le jour où l’employeur non-résident a été attesté par la ministre à titre d’employeur non-résident admissible et que l’employé non-résident était également un employé non-résident admissible;
  • le 31 décembre 2020.

IV. Demandes de dérogation – paiements faits à des non-résidents pour services rendus au Canada

IV. Demandes de dérogation – paiements faits à des non-résidents pour services rendus au Canada

Selon la législation fiscale canadienne, des montants doivent être déduits ou retenus et remis à l'égard de :

  • paiements à des non-résidents pour services rendus au Canada, autres que ceux payés à l'égard d'une charge ou d'un emploi (article 105 du Règlement);
  • la rémunération versée à un dirigeant ou à un employé non-résident à l'égard d'une charge ou de services rendus au Canada (article 102 du Règlement).

Dans certaines circonstances, une demande de dérogation quant aux obligations de retenues visées aux articles 102 et 105 du Règlement peut être présentée à l'Agence. C'est souvent le cas si un paiement reçu par un bénéficiaire est exempté de l'impôt canadien en raison d'une convention fiscale conclue entre le Canada et le pays de résidence du bénéficiaire.

Problème potentiel

Le traitement des demandes de dérogation a été temporairement interrompu en raison de la crise de la COVID-19. Par conséquent, bien que l'Agence accepte toujours les demandes de dérogation durant l'interruption et qu'elle ait relancé le traitement de façon limitée, le temps de traitement est plus long que d'habitude. Comment un payeur doit-il procéder?

Position de l'Agence

En raison de l'interruption et des restrictions de voyage, les demandes de dérogation urgentes peuvent temporairement être soumises par voie électronique.

Une demande de dérogation envoyée à l'Agence à l'égard des articles 102 ou 105 du Règlement, mais que, en raison de l'interruption, l'Agence n'a pas pu traiter la demande dans les 30 jours, l'Agence n'établira pas de cotisation à une personne n'ayant pas déduit, retenu ou remis un montant tel qu'il est prévu aux articles 102 et 105 du Règlement à l'égard d'un montant payé à une personne non-résidente visée par la demande de dérogation en question.

Cet allégement sera accordé uniquement si un non-résident n'a pas obtenu de l'Agence, en raison de l'interruption, une dérogation de l'obligation de procéder à une retenue d'impôt comme prévu à l'article 102 ou 105 du Règlement, et si le payeur peut démontrer qu'il a fait des efforts raisonnables pour garantir que la personne non-résidente avait droit à une réduction ou à l'élimination de la retenue d'impôt canadien selon une convention fiscale ratifiée par le Canada. Autrement, la personne non-résidente et le payeur doivent tous deux s'acquitter de leurs obligations de déclaration et de remise envers le Canada à l'égard de la demande de dérogation.

Il peut survenir d'autres situations où une demande de dérogation n'a pas pu être envoyée à l'Agence en raison des restrictions de voyage ou d'autres conséquences de la crise de la COVID-19, mais que, malgré tout, aucun montant n'a été retenu selon les articles 102 et 105 du Règlement. L'Agence examinera ces cas individuellement pour déterminer si le non-respect de la loi peut être directement attribuable aux effets de la crise de la COVID­19. Dans ces cas, l'Agence n'établira pas de cotisation à une personne n'ayant pas déduit, retenu ou remis un montant tel qu'il est prévu aux articles 102 et 105 du Règlement à l'égard d'un montant payé à une personne non-résidente.

V. Disposition d'un bien canadien imposable par des non-résidents du Canada

V. Disposition d'un bien canadien imposable par des non-résidents du Canada

Selon le régime fiscal canadien, un vendeur non-résident qui dispose d'un bien canadien imposable doit en aviser l'Agence soit avant sa disposition soit dans les dix jours après celle-ci. Après avoir reçu soit un montant qui couvre l'impôt sur tout gain que le vendeur pourrait réaliser lors de la disposition d'un bien, soit une garantie acceptable de l'impôt qui serait dû, l'Agence délivrera un certificat de conformité au vendeur (un certificat selon l'article 116). L'acheteur recevra également une copie de ce certificat.

Lorsqu'un acheteur ne reçoit pas de certificat selon l'article 116, dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel le bien a été acquis, il a l'obligation de remettre une somme précise au receveur général et a la responsabilité de déduire un montant du prix d'acquisition. Tout paiement ou garantie fourni par le vendeur, l'acheteur ou les deux sera crédité au compte du vendeur. Un calcul final de l'impôt sera fait une fois que l'Agence aura établi la cotisation de la déclaration de revenus du vendeur pour l'année.

Problème potentiel

Le traitement des demandes de certificat selon l'article 116 a été temporairement interrompu en raison de la crise de la COVID 19. L'Agence accepte toujours les demandes de certificat selon l'article 116 durant l'interruption. Toutefois, le temps de traitement est plus long que d'habitude. Comment un vendeur et un acheteur doivent-ils procéder?

Position de l'Agence

Si un vendeur soumet une demande de certificat selon l'article 116 et que le certificat n'est pas délivré avant la date limite de remise de l'acheteur (c'est-à-dire dans les 30 jours suivant la fin du mois durant lequel le bien a été acquis), l'acheteur ou le vendeur peut demander que l'Agence fournisse une lettre de confort.

La lettre de confort conseille à l'acheteur, au vendeur ou au représentant de conserver les fonds retenus (même si techniquement, les montants sont dus) jusqu'à ce que l'Agence ait terminé sa revue et jusqu'à ce qu'elle ait demandé à l'acheteur de remettre l'impôt payable. Si l'impôt est remis sur demande, l'Agence n'imposera ni pénalité ni intérêts sur le montant.

En raison de l'interruption, des demandes urgentes de lettres de confort peuvent temporairement être soumises par voie électronique. Une lettre de confort peut être aussi demandée en contactant la ligne des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers de l'Agence au 1-800-959-8281.

VI. Certification des employeurs non-résidents

VI. Certification des employeurs non-résidents

Les employés non-résidents qui offrent des services d'emploi au Canada sont assujettis aux mêmes obligations en matière de retenues, de versements et de déclarations que les employés qui sont résidents du Canada. Par conséquent, tout employeur, y compris un employeur non-résident, est tenu de retenir les montants du compte de l'impôt à payer d'un employé au Canada, même si l'employé est susceptible d'être exonéré de l'impôt au Canada en raison d'une convention fiscale. Pour que l'employeur puisse se soustraire à ses obligations en matière de retenues, l'employé devrait demander et recevoir une dispense d'impôt de la part de l'Agence [comme discuté au point IV. Demandes de dérogation – paiements faits à des non-résidents pour services rendus au Canada ci-dessus].

Toutefois, il existe une exception aux obligations en matière de retenues de l'employeur pour certains employeurs non-résidents qui paient un revenu d'emploi à des employés non-résidents afin qu'ils accomplissent les fonctions que comporte une charge ou un emploi au Canada. Ces employeurs non-résidents, qui demandent et reçoivent une certification en tant qu'employeur non-résident admissible, ne seront pas tenus de retenir et de verser de l'impôt sur les paiements qu'ils effectuent à un employé non-résident admissible qui travaille au Canada pour une durée limitée et qui est exonéré de l'impôt au Canada dans le cadre d'une convention fiscale.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la page Certification des employeurs non-résidents.

Problème potentiel

Un particulier qui travaillait au Canada en tant qu'employé non-résident admissible au moment où les restrictions de voyage sont entrées en vigueur n'a peut-être pas été en mesure de quitter le Canada comme il le souhaitait et a plutôt dû rester au Canada. Cette prolongation du séjour au Canada pourrait-elle faire en sorte qu'un particulier perde son statut d'employé non-résident admissible et que l'employeur non-résident admissible soit dans l'obligation de retenir et de verser des retenues à la source canadiennes à l'Agence sur le revenu d'emploi payé?

Position de l'Agence

À la lumière des circonstances exceptionnelles, l'Agence ne tiendra pas compte des jours durant lesquels un particulier non-résident travaille ou est présent au Canada et qu'il ne peut pas retourner dans son pays de résidence en raison des restrictions de voyage aux fins de la limite des 45 jours travaillés ou des 90 jours de présence au Canada dans le cadre de la définition d'employé non-résident admissible. Cette position est adoptée par l'Agence lorsqu'il peut être raisonnablement démontré que l'employeur s'attendait à ce que l'employé quitte le Canada avant de perdre son statut d'employé non-résident admissible et que l'employé retourne dans son pays de résidence dès que possible.

Afin de conserver sa certification à titre d'employeur non-résident admissible, l'employeur suivra et documentera, entre autres :

  • les jours durant lesquels l'employé non-résident admissible travaille ou est présent au Canada et qu'il ne peut pas retourner dans son pays de résidence en raison des restrictions de voyage;
  • le revenu d'emploi qui correspond à ces jours de travail au Canada.

Pour d'autres directives sur les problèmes en matière de fiscalité internationale

Si un contribuable a des questions quant à la manière d’appliquer les présentes lignes directrices ou est dans une situation qui n’est pas abordée ci-dessus, ou encore est dans une situation qui persiste après le 30 septembre, veuillez communiquer avec PERESCOVIDG@cra-arc.gc.ca.Note de bas de page 1

Comment obtenir des dispenses internationales et des avis de certificats de conformité pendant la crise COVID-19

L'Agence continue d'examiner les dispenses internationales (article 102 du Règlement, article 105 du Règlement et formulaire RC473 Demande de certification d'un employeur non-résident) et les demandes de certificats de conformité selon l'article 116 (formulaires T2062, T2062A, B et C) pendant la pandémie de COVID-19. Toutefois, les délais de traitement pourraient être plus longs que d'habitude. La section qui suit fournit des renseignements sur la façon de demander des dispenses internationales et des avis de certificats de conformité pendant la crise de la COVID-19.

Pour les personnes qui entrent au Canada pendant la pandémie de COVID-19

Le gouvernement du Canada oblige les personnes entrant au Canada à avoir un plan de quarantaine de 14 jours à leur arrivée au Canada. Ce plan est obligatoire, même si les personnes n'ont pas de symptômes.

Lorsque vous demandez les dispenses, ne tenez pas compte de la période de quarantaine dans le nombre de jours passés au Canada ou dans la période des services. Cela est conforme aux lignes directrices sur la COVID-19 qui ont été émises par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l'Agence.

Demandes de numéro d'identification-impôt (NII)

À l'heure actuelle, l'Agence n'accepte pas les demandes de numéro d'identification-impôt (NII) avec une demande de dispense ou votre demande de certificat de conformité. Vous devez obtenir un NII directement en remplissant le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et suivre les instructions d'envoi par la poste sur le formulaire. Veuillez cocher la case indiquant la raison pour laquelle vous soumettez une demande de NII afin d'accélérer le processus.

Si vous faites une nouvelle demande ou soumission

En raison des restrictions imposées aux opérations postales, et jusqu'à ce que les activités reprennent complètement, l'Agence ne pas être en mesure d'accéder aux documents qui ont été envoyés par la poste ou par télécopieur après le 12 mars 2020. Vous pouvez quand même soumettre votre demande et vos renseignements par la poste ou par télécopieur, mais il pourrait y avoir des retards dans le traitement. Si votre situation est ou devient urgente, appelez l'Agence au 1-800-959-7383 ou suivez les instructions ci-dessous pour communiquer avec elle par courriel ou envoyer vos documents par voie électronique.

Si vous nous avez déjà envoyé vos documents

L'Agence continue de traiter les demandes, mais il peut y avoir des retards. Si votre situation est urgente, envoyez un courriel à l'Agence à l'adresse suivante :

Votre courriel ne doit pas comprendre de renseignements ou de pièces jointes de nature délicate.

Soumettre vos documents électroniquement

Depuis le 19 juin 2020, vous ou votre représentant pouvez soumettre en ligne une demande de dispense internationale (articles 102 et 105 du Règlement, formulaire RC473, Demande de certification d'un employeur non-résident) ou un avis pour un certificat de conformité en vertu de l'article 116 (T2062, T2062A, B et C) au moyen de Mon dossier, Représenter un client ou Mon dossier d'entreprise. Pour en savoir plus, allez à Demandes de dispenses internationales ou Certificats de conformité en vertu de l'article 116.

Si vous ou votre représentant ne pouvez pas utiliser ces portails, l'Agence a mis en place une procédure temporaire qui vous permet de transmettre par voie électronique les documents suivants :

  • les demandes urgentes pour une dispense internationale (article 102 du Règlement, article 105 du Règlement, et formulaire RC473)
  • les demandes urgentes de certificat de conformité selon l'article 116 (les formulaires T2062, et T2062A, B et C)
  • les renseignements à l'appui, le cas échéant

Envoyer vos documents par courriel

  1. Si vous ne pouvez pas utiliser Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client pour soumettre une demande de dispense internationale ou de certificats de conformité en vertu de l'article 116, envoyez un courriel à l'une des adresses suivantes en indiquant que vous voulez soumettre une demande par courriel à l'Agence.

    Votre courriel ne doit pas comprendre de renseignements ou de pièces jointes de nature délicate.

  2. Attendez qu'un agent de l'Agence réponde à votre courriel. L'agent vous enverra un courriel qui explique les exigences pour autoriser la communication par courriel et vous indiquera si vous avez le droit de soumettre votre demande par courriel.

    Remarque
    Veuillez noter qu'il y a des risques à envoyer des renseignements personnels ou de nature délicate par courriel. L'Agence permet temporairement l'envoi de demandes par courriel comme mesure d'urgence pour aider à arrêter la propagation de la COVID-19.

  3. Si vous renvoyez une demande, veuillez inclure la date à laquelle vous l'avez initialement envoyée.

    Remarque
    Les demandes incomplètes entraîneront des retards dans le traitement.

Historique

Cette section indique toutes les modifications apportées aux lignes directrices.

Date de la publication initiale – 19 mai 2020

Mise à jour – 29 juin 2020

L'application des lignes directrices a été prolongée de la période initiale allant du 16 mars 2020 au 29 juin 2020 à la période allant du 16 mars 2020 au 31 août 2020.

Mise à jour – 31 août 2020

L'application des lignes directrices a été prolongée de la période initiale allant du 16 mars 2020 au 31 août 2020 à la période allant du 16 mars 2020 au 30 septembre 2020.

Mise à jour – 2 septembre 2020

La section I.-B a été mise à jour afin de résoudre un problème possible lié aux exigences en matière de statut de résidence d'une société relativement aux calculs des surplus d'une société étrangère affiliée d'une société résidant au Canada.

Section VI. a été ajoutée pour résoudre un problème éventuel pour les employeurs non-résidents admissibles, tel qu’il a été certifié par la ministre, notamment les employés non-résidents admissibles qui ont peut-être été contraints de demeurer au Canada pendant une période prolongée en raison des restrictions de voyage.

Les autres modifications apportées aux lignes directrices ont été faites dans le but de les rendre plus faciles à lire et conformes au style de rédaction actuel du gouvernement. Aucune de ces modifications n'indique un changement de politique ou d'approche de l'Agence dans l'application des lignes directrices.

Mise à jour – 15 octobre 2020

La section I.-A a été mise à jour pour préciser que l’Agence considérera généralement la recommandation du gouvernement fédéral aux Canadiens de revenir au Canada comme une « restriction de voyage ».

La section III.-D a été ajoutée pour résoudre une situation qui pourrait survenir si un employé non-résident d’un employeur non-résident a voyagé au Canada pour des raisons personnelles et, en raison des restrictions de voyage, a été incapable de retourner dans son pays de résidence. Si l’employé non-résident exerce ses fonctions d’emploi à distance pendant qu’il est au Canada, l’employeur non-résident sera assujetti aux obligations canadiennes de retenue, de remise et de déclaration.

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