Corrigez vos déclarations grâce au Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) vous donne l’occasion de modifier une déclaration de revenus déjà envoyée ou de produire une déclaration que vous auriez dû produire. Si vous faites une demande dans le cadre du PDV et qu’elle est acceptée par l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devrez tout de même payer l’impôt dû ainsi que les intérêts applicables. Vous pourriez toutefois avoir droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités que vous devriez autrement payer.

Comme la majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts au complet et à temps, il est important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne favorise pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur part d’impôt. Par souci d’équité envers les Canadiens, les contribuables qui ont contourné intentionnellement leurs obligations fiscales ne bénéficieront pas des mêmes allègements que ceux qui souhaitent corriger une erreur non intentionnelle. De plus, l’ARC continuera de refuser les demandes d’allègement si elle a déjà reçu des renseignements au sujet de l’implication possible d’un contribuable (ou un contribuable qui lui est lié) dans une affaire d’inobservation fiscale. Ce pourrait être, par exemple, une fuite de renseignements financiers à l’étranger ou d’autres renseignements où figure son nom.

Selon le type de divulgation que vous voulez faire, vous présenterez votre demande visant à modifier une déclaration de revenus dans l’un ou l’autre des volets suivants : impôt sur le revenu ou TPS/TVH.

Le volet de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les divulgations liées à la Loi de l’impôt sur le revenu. En voici quelques exemples :

• la déclaration de dépenses non admissibles;
• l’omission de verser les retenues à la source des employés (p. ex., les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec);
• l’omission de produire une déclaration de renseignements, y compris le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
• la sous-déclaration du revenu.

Le volet de la TPS/TVH s’applique aux divulgations liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Voici des exemples de renseignements qui peuvent être divulgués dans le volet de la TPS/TVH :

• des obligations fiscales non divulguées;
• des crédits de taxe sur les intrants incorrectement demandés;
• des remboursements ou des remises;
• des taxes impayées d’une période de déclaration précédente;
• tout autre montant n’ayant pas été déclaré à l’ARC.

Avant de présenter une demande dans le cadre du PDV, assurez-vous qu’elle répond aux cinq conditions d’admissibilité suivantes :

• il s’agit d’une divulgation volontaire, c’est-à-dire que vous présentez votre demande avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à votre endroit ou à l’endroit d’une personne qui vous est liée;
• elle est complète, ce qui signifie que vous avez inclus toute la documentation et tous les renseignements pertinents (c’est-à-dire l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission);
• elle concerne l’application d’une pénalité (ou d’un intérêt pour les divulgations relevant du volet de la TPS/TVH);
• elle comprend des renseignements qui auraient dû être divulgués au moins un an plus tôt (volet de l’impôt sur le revenu) ou au moins une période de déclaration plus tôt (volet de la TPS/TVH) par rapport à la date limite de production;
• elle comprend le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

Des questions sur la présentation d’une demande dans le cadre du PDV?

Si vous n’êtes pas certain de vouloir faire une demande, communiquez avec notre service de discussion préalable à la divulgation. Vous pourrez discuter de façon anonyme de votre situation afin de mieux connaître le processus du PDV. Vous comprendrez mieux les risques associés au fait de ne pas respecter vos obligations et les allègements offerts dans le cadre du PDV.

Ces discussions préalables à la divulgation avec un fonctionnaire de l’ARC sont à votre avantage. Elles ne sont ni officielles ni exécutoires, et peuvent avoir lieu avant que votre identité soit révélée. Le fait qu’elles aient lieu ne signifie pas que votre demande sera acceptée. Ces discussions n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas en vue d’intenter des poursuites au criminel.

Pour parler avec un fonctionnaire de l’ARC, veuillez communiquer avec le service des renseignements généraux :

• Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
• Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775

Pour tous les autres numéros de téléphone, allez à Numéros de téléphone – Agence du revenu du Canada.

Comment faire une demande dans le cadre du PDV?

Le processus est simple et vous pouvez le faire par vous-même.

• Remplissez et signez le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou rédigez une lettre contenant les renseignements demandés dans le formulaire.
• Envoyez le formulaire et toutes les déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l’erreur au moyen du service en ligne Soumettre des documents offert dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.
• Ouvrez une session dans Mon dossier et cliquez sur « Soumettre des documents » dans le menu à gauche de l’écran.
• Sélectionnez « Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence », puis « Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou lettre fournissant les mêmes renseignements ».
• Téléversez le formulaire RC199 ou votre lettre ainsi que les déclarations, formulaires et annexes, et fournissez une brève description de chaque fichier.
• Après avoir soumis les documents, conservez le numéro de dossier ou de référence fourni sur la page « Soumettre des documents – confirmation » pour vos dossiers.
• Si vous voulez ajouter des documents, répétez le processus autant de fois que nécessaire pour terminer votre divulgation, en prenant soin d’utiliser le même numéro de dossier ou de référence.
• Vérifiez votre courrier. L’ARC vous enverra un accusé de réception et des renseignements sur les prochaines étapes du processus dans un délai de deux semaines.

Remarque

Si une autre personne fait la divulgation en votre nom (comme votre époux ou conjoint de fait, un membre de votre famille, un ami ou un comptable), assurez-vous de signer la demande et que l’ARC a votre consentement pour ce représentant dans ses dossiers. Pour autoriser un représentant, allez à Demander l’autorisation d’un représentant.

Vous pouvez aussi envoyer votre formulaire RC199 ou votre lettre au :

Programme des divulgations volontaires
Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud
4695, boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan QC G9P 5H9

Télécopieur : 1-888-452-8994

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à canada.ca/impots-divulgations-volontaires.

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