Entreprises – Bulletin d’information fiscale, édition 2023-05 – 21 decembre 2023

Les principaux changements de cette année qui auront une incidence sur l’impôt des entreprises en 2024

Cette année, il y a eu de nombreuses annonces au sujet des changements qui auront une incidence sur l’impôt des entreprises en 2024. Nous les avons rassemblés ici pour une référence rapide. Nous vous présentons aussi une liste de ressources qui peuvent vous aider à gérer ces changements et vos affaires fiscales au cours de la nouvelle année.

Vous importez des produits au Canada? Inscrivez-vous dès maintenant pour ouvrir un compte sur le portail client de la GCRA

Vous êtes une entreprise qui importe des biens au Canada au moyen d’un compte de programme d’importations-exportations? Si c’est le cas, vous devez vous familiariser avec le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA). C’est une initiative du gouvernement du Canada qui transforme la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées au Canada.

À compter de mai 2024, l’inscription à un compte de programme d’importations-exportations se fera seulement par l’intermédiaire sur le portail client de la GCRA de l’ASFC. L’Agence ne fournira plus ce service.

Comment demander la déduction pour les frais de bureau à domicile pour l’année d’imposition 2023

L’Agence du revenu du Canada met actuellement à jour ses pages Web et le formulaire T2200 pour l’année d’imposition 2023. Le formulaire à jour, qui sera accessible à la fin de janvier 2024, tout comme les autres formulaires de la T1, sera plus facile à remplir pour les employés qui demandent uniquement une déduction pour les frais de bureau à domicile. Les employés admissibles qui ont travaillé à partir de la maison en 2023 devront utiliser la méthode détaillée qui était la méthode utilisée pour demander une déduction pour les frais de bureau à domicile avant la pandémie. Les employés admissibles qui ont travaillé à partir de la maison en raison de la pandémie de COVID-19 pouvaient utiliser une méthode à taux fixe temporaire pour demander une déduction pour leurs frais de bureau à domicile pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022. Cette méthode à taux fixe temporaire ne s’applique pas à l’année d’imposition 2023.

Est-ce que vous gérez une entreprise de marketing à paliers multiples? Prenez garde aux stratagèmes fiscaux!

L’Agence est toujours à l’affût de stratagèmes fiscaux et d’occasions pour mettre en garde les Canadiens contre ces menaces. Avez-vous été encouragé à déduire des dépenses personnelles et à demander le remboursement de pertes d’entreprise pour compenser le revenu imposable? Si c’est le cas, cela pourrait être lié à un stratagème fiscal de marketing à paliers multiples. Pour plus d’informations sur les stratagèmes fiscaux, rendez-vous sur notre conseils fiscal.

Préparez-vous à recevoir une deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada

Votre entreprise est-elle prête pour l’année 2024 et le début de la deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada (RPC)? Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir un aperçu de la façon dont la deuxième cotisation supplémentaire au RPC peut avoir une incidence sur vous en tant qu’employeur ou travailleur indépendant, ou sur vos employés.

• L'incidence des changements apportés au RPC en 2024 sur les employeurs
• Incidence des changements apportés au RPC en 2024 sur les employés
• Incidence des changements apportés au RPC en 2024 sur les travailleurs indépendants

Pour en savoir plus sur la deuxième cotisation supplémentaire au RPC et la bonification du RPC en général, allez à la page canada.ca/bonification-rpc.

Vous trouverez des renseignements à l’intention des employeurs sur la façon de remplir les feuillets T4, y compris les nouvelles cases T4 de la deuxième cotisation supplémentaire au RPC, à canada.ca/t4-information-employeurs.

Nouvelles exigences de déclaration des fiducies

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration des fiducies. Chaque année, les fiducies touchées devront produire auprès de l’Agence une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, y compris, et s’il y a lieu, une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Ces nouvelles exigences en matière de déclaration font partie de l’engagement international du Canada d’être plus transparent à l’égard des renseignements sur la propriété effective. Le Canada poursuit aussi ses efforts pour maintenir l’efficacité et l’intégrité de son régime fiscal.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences et pour obtenir des renseignements sur les fiducies nues qui pourraient produire une déclaration pour la première fois, consultez notre Foire aux questions.

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