Entreprises : Voici les principaux changements de cette année qui auront une incidence sur l’impôt des entreprises en 2024

Le 20 décembre 2023

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

Cette année, il y a eu de nombreuses annonces au sujet des changements qui auront une incidence sur l’impôt des entreprises en 2024. Nous les avons rassemblés ici pour une référence rapide. Nous vous présentons aussi une liste de ressources qui peuvent vous aider à gérer ces changements et vos affaires fiscales au cours de la nouvelle année.

Régime de pensions du Canada – Nouveautés pour 2024

Voici les changements au Régime de pensions du Canada (RPC) en 2024 :

Changements apportés au seuil de production par voie électronique obligatoire

Des dispositions législatives récentes ont modifié les seuils de production électronique obligatoire pour certaines déclarations de renseignements (feuillets et sommaires), y compris les déclarations T4 (rémunération payée), les feuillets T5 (revenu de placements), les feuillets T3 (revenu de fiducie) et les feuillets T4A (revenu de pension et d’autres revenus). Pour en savoir plus, lisez À compter du 1er janvier 2024, si vous produisez au moins six déclarations de renseignements, vous devez le faire par voie électronique pour éviter les pénalités et Comment produire une déclaration de renseignements – Canada.ca.

Changements apportés à la production par voie électronique pour les inscrits à la TPS/TVH

Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l’exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, seront tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Pour en savoir plus, allez à la page Produire une déclaration – Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH – Canada.ca.

Exigences en matière de déclaration pour le Régime canadien de soins dentaires

Le Régime canadien de soins dentaires offrira une couverture de soins dentaires aux Canadiennes et aux Canadiens qui n’ont pas d’assurance et qui ont un revenu familial net rajusté de moins de 90 000 $. Il y a de nouvelles exigences en matière de déclaration qui commencent avec l’année d’imposition 2023 pour les émetteurs (y compris les employeurs et les administrateurs de régimes de pension) du feuillet T4, État de la rémunération payée, et du feuillet T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente et d’autres revenus. Pour en savoir plus sur les exigences relatives au Régime canadien de soins dentaires, allez à la page Avis aux employeurs et aux administrateurs de régimes de pension : Des changements seront apportés aux processus de production des déclarations T4 et T4A – Canada.ca.

Nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies. Les fiducies touchées devront produire annuellement auprès de l’ARC une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, y compris, et s’il y a lieu, une annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, pour les années d’imposition qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Ces nouvelles exigences en matière de déclaration font partie de l’engagement international du Canada d’être plus transparent à l’égard des renseignements sur la propriété effective. Le Canada poursuit aussi ses efforts pour maintenir l’efficacité et l’intégrité de son régime fiscal.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles exigences et pour obtenir des renseignements sur les fiducies nues qui pourraient produire une déclaration pour la première fois, consultez notre Foire aux questions.

Autre changement apporté aux exigences en matière de déclaration

Dans le cadre d’un autre changement apporté aux exigences en matière de déclaration, les émetteurs peuvent maintenant distribuer les feuillets T4A et T5 de façon plus pratique et efficace. Si vous préparez ces feuillets et souhaitez obtenir plus de renseignements, allez à la page Distribuer les feuillets.

Politique sur la province d’emploi

Il y a une nouvelle politique administrative de l’ARC concernant la province d’emploi qui entre en vigueur le 1er janvier 2024. Lorsqu’une entente de travail à distance à temps plein a été conclue, un employé sera considéré comme se présentant au travail dans un établissement de l’employeur s’il peut être raisonnablement considéré comme « ayant un lieu de travail désigné de l’employeur ». Pour en savoir plus sur cette politique et les indicateurs permettant de déterminer s’il peut être considéré comme ayant un lieu de travail désigné, lisez la section Déterminer la province d’emploi – Obtenir et gérer les renseignements sur les retenues sur la paie des employés.

Remarque sur la production par voie électronique des déclarations spéciales et des choix

L’ARC numérise les formulaires de déclarations spéciales et de choix, ce qui permettra aux contribuables de les produire par voie électronique au moyen de « Soumettre des documents » ou d’un logiciel homologué.

Est-ce la première fois que vous produisez votre déclaration en tant qu’entreprise ou travailleur indépendant? Vous souhaitez mieux comprendre vos obligations fiscales?

L’ARC offre gratuitement aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants un service gratuit d’agents de liaison, qui pourra les aider à comprendre leurs obligations en matière d’impôt, de TPS/TVH et de retenues sur la paie. Les séances gratuites en virtuel ou en personne avec un agent de liaison sont entièrement confidentielles. Ces séances personnalisées peuvent fournir du soutien et des conseils, et atténuer le stress lié à la production des déclarations.

Vous voulez en savoir plus?

Alors que vous faites des changements à votre entreprise, vous pourriez avoir des questions ou avoir besoin de renseignements ou de conseils de la part de l’ARC. Nous pouvons vous aider. La page Web Ressources de l’Agence du revenu du Canada à l’intention des petites et moyennes entreprises offre un accès direct aux services et aux renseignements fiscaux pour les entreprises.

Y a-t-il une erreur dans votre déclaration de revenus qui doit être corrigée?

Si vous croyez avoir fait une erreur dans votre déclaration de revenus, vous pouvez demander une nouvelle cotisation.

Vous pourriez être admissible à un allègement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV). Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui demandent de corriger volontairement des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus, et ce, avant que l’ARC le sache ou communique avec eux à ce sujet. Le PDV reçoit des demandes d’un large éventail de contribuables et d’inscrits qui veulent corriger diverses situations fiscales. Vous trouverez des renseignements sur la façon de présenter une demande à la page du Programme des divulgations volontaires.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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