Ce que fait l’Agence du revenu du Canada pour lutter contre l’économie clandestine

Au Canada, la majorité des particuliers et des entreprises produisent leurs déclarations de revenus et payent leur part d’impôt et de taxes en totalité et à temps. Toutefois, comme ailleurs dans le monde, certains tentent d’éviter de payer ce qu’ils doivent en menant des activités d’économie clandestine. Identifier ces particuliers et ces entreprises et lutter contre l’économie clandestine font partie des principales priorités de l’Agence du revenu du Canada. Veiller à ce que les contribuables s’acquittent de leurs obligations en matière d’inscription à la TPS/TVH, de production de déclarations, de déclaration et de paiement assure l’équité du régime fiscal pour tous.

La stratégie relative à l’économie clandestine de l’Agence, Réduire la participation à l’économie clandestine, présente des initiatives sur mesure pour lutter contre l’économie clandestine.

Pour la grande majorité des contribuables qui veulent s’acquitter de leurs obligations fiscales, l’Agence fournit les renseignements nécessaires et un soutien afin qu’ils s’en acquittent. Entre autres, elle fournit des renseignements sur son site Web, tels que les vidéos destinées aux entreprises, et communique avec les entreprises au moyen de campagnes de lettres pour les aider à éviter les risques associés à la participation à l’économie clandestine.

Pour ceux qui violent intentionnellement les règles, l’Agence possède des outils d’exécution solides qui entraînent des conséquences, dont de lourdes pénalités.

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à l’Agence d’imposer des pénalités aux contribuables qui savaient ou qui auraient dû savoir qu’ils n’ont pas déclaré tous leurs revenus. Dans ces cas, la pénalité correspond à 50 % de l’impôt dû sur le revenu non déclaré. Les contribuables peuvent aussi être accusés au criminel et devoir payer des amendes allant de 50 % à 200 % du montant d’impôt éludé ou recevoir une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, ou les deux. Pour en savoir plus, allez à Lutter contre les infractions fiscales.

La Loi sur la taxe d’accise permet à l’Agence d’imposer des pénalités aux contribuables qui n’ont pas déclaré la TPS/TVH. Les contribuables peuvent aussi être accusés au criminel et devoir payer des amendes allant de 50 % à 200 % de la taxe qu’ils n’ont pas versée. De plus, ils peuvent recevoir une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum.

Secteurs d’intervention privilégiés 

L’Agence concentre ses activités d’observation sur cinq secteurs pour y empêcher que des ventes ou des revenus ne soient pas déclarés ou qu’ils soient sous-déclarés, pour détecter ces ventes et ces revenus-ci lorsque c’est le cas et régler les problèmes liés à ceux-ci.

Trouver des revenus cachés – analyses des données, outils juridiques et autres sources de renseignements
Corriger un comportement condamnable
Identifier et examiner ceux qui refusent de remplir leurs obligations
Approfondir la compréhension que l’Agence a de l’économie clandestine
Rendre la participation à l’économie clandestine moins acceptable

Trouver des revenus cachés – analyse des données, outils juridiques et autres sources de renseignements

La loi permet à l’Agence du revenu du Canada d’obtenir des renseignements de diverses sources. L’Agence se sert de ces renseignements pour identifier et surveiller les contribuables qui participent à l’économie clandestine et pour établir des cotisations à leur égard. Elle a des capacités d’analyse avancée des données et des outils juridiques qui lui permettent de détecter les revenus non déclarés. Grâce à ces outils, l’Agence obtient les renseignements dont elle a besoin pour cibler un problème en matière d’observation, un secteur industriel particulier ou un contribuable lorsqu’elle a constaté des cas d’inobservation.

  • Analyse des données : L’Agence se sert de la technologie pour détecter l’évasion fiscale et y remédier. Des techniques d’analyse avancée des données lui permettent d’examiner les tendances de l’industrie, le comportement des personnes et de prédire les secteurs industriels où il est plus probable d’y avoir de l’évasion ou les contribuables qui sont les plus susceptibles d’être des contrevenants.
  • Demandes péremptoires à l’égard des personnes non désignées nommément : Cet outil  permet à l’Agence d’obtenir une ordonnance d’un tribunal intimant à une entreprise ou à une organisation de lui fournir les documents ou les renseignements sur une ou plusieurs personnes dont elle ne connaît pas le nom. L’Agence a recours souvent à cette méthode afin d’identifier ceux qui pourraient ne pas avoir respecté leurs obligations fiscales.

    L’Agence peut aussi détecter les activités de l’économie clandestine au moyen de ce qui suit :

    •  des renseignements provenant d’entreprises d’encaissement de chèques
    • le rapprochement de renseignements de diverses sources qui indiquent des revenus non déclarés (par exemple, des renseignements sur les habitations qui permettent à l’Agence de savoir qu’il y a des revenus de copropriété non déclarés ou une vente précipitée, le paiement par cartes-cadeaux ou des cartes de crédit prépayées)
    • l’analyse de données sur les fournisseurs dans des secteurs industriels ciblés (par exemple, des fournitures de construction et des fournitures de boissons alcoolisées) qui indique des ventes cachées

  • Institutions financières : En règle générale, la loi permet à l’Agence d’obtenir des renseignements ou d’obliger des particuliers (y compris des conjoints) et des institutions financières à lui fournir les renseignements nécessaires pour déterminer les obligations fiscales d’un contribuable. Un examen de l’Agence peut porter sur les comptes bancaires, les cartes de crédit et d’autres documents d’un conjoint, peu importe si celui-ci prend part à l’exploitation d’une entreprise.
  • Indices provenant du public : Dans le cadre du Programme des indices, l’Agence reçoit régulièrement des indices des membres du public qui signalent des fraudeurs fiscaux présumés.
  • Autres sources de données tierces : L’Agence obtient des renseignements de tiers au moyen de systèmes comme le Système de déclaration des paiements contractuels, qui oblige les entreprises de construction à consigner les paiements qu’elles versent à leurs sous-traitants pour les services de construction et à déclarer ces paiements à l’Agence. L’Agence vérifiera une entreprise qui ne produit pas une déclaration de ce système pour s’assurer que l’entreprise a déclaré ses revenus.

Corriger un comportement condamnable

Depuis 2014, l’Agence a considérablement augmenté ses efforts pour identifier les particuliers et les entreprises qui ne produisent pas leurs déclarations et qui ne déclarent pas tout leur revenu, et régler ces cas.

Les vérifications sont un important moyen que l’Agence utilise pour détecter les revenus non déclarés. L’Agence examine minutieusement les actifs et les dépenses d’un particulier ou d’une entreprise, ainsi que les renseignements sur le mode de vie d’une personne, afin d’identifier les contribuables qui cachent des revenus.

En 2015, l’Agence a augmenté le nombre des équipes de spécialistes de l’économie clandestine. Elle a maintenant 35 équipes dans l’ensemble du pays et ces équipes ont reçu une formation avancée sur l’identification des revenus non déclarés. En plus de cibler le secteur de la construction où l’économie clandestine est importante, ces équipes font des vérifications dans tous les secteurs industriels où, selon les études, le taux de participation à l’économie clandestine peut être élevé, par exemple :

  • finance, assurance ou immobilier, location et location à bail
  • commerce de détail
  • les services d’hébergement et de restauration

L’Agence a aussi des équipes spécialisées qui utilisent des outils sophistiqués pour extraire et analyser des données sur les points de vente. Ces équipes peuvent ainsi détecter et éliminer l’utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes (connus sous le nom de « camoufleurs de ventes ») dans des secteurs tels que la restauration, les bars et les services alimentaires.

Les autres mesures comprennent les pénalités civiles et criminelles récemment instaurées pour ceux qui utilisent des camoufleurs de ventes ainsi que de nouvelles infractions criminelles pour ceux qui participent à ces activités d’économie clandestine.

L’Agence imposera des pénalités pour faute lourde dans les cas où un contribuable savait ou aurait dû savoir que le revenu qu’il a déclaré était trop faible. Pour en savoir plus sur la vérification à l’Agence, allez à Vérification.

Identifier et examiner ceux qui refusent de remplir leurs obligations

L’Agence du revenu du Canada utilise de nombreux outils pour traiter les dossiers des particuliers et des entreprises qui continuent de ne pas respecter les règles et ajoutera de nouvelles stratégies à ces outils.

Par exemple, elle a amélioré le Programme des indices pour mieux coordonner tous les indices qu’elle reçoit, de sorte que les renseignements sont examinés de façon approfondie et des mesures d’exécution sont prises.

L’Agence examinera les dossiers des particuliers et des entreprises qui participent régulièrement à l’économie clandestine pour déterminer si leur cas devrait être acheminé au Programme des enquêtes criminelles. L’équipe responsable de ce programme mène des enquêtes sur les dossiers importants d’évasion fiscale et renvoie ces dossiers au Service des poursuites pénales du Canada pour qu’il y ait poursuites au criminel.

L’Agence rend publiques les condamnations au criminel dans les communiqués de presse sur son site Web. Pour voir ces communiqués de presse par province et territoire, allez à Mesures relatives aux enquêtes criminelles, accusations et condamnations.

L’Agence examine aussi d’autres mesures, telles que des pénalités non monétaires utilisées par d’autres administrations pour réduire la participation à l’économie clandestine. Par exemple, elle a formé un partenariat avec le ministère des Finances de l’Ontario pour élargir le programme de vérification de la conformité fiscale pour l’adjudication des contrats. Dans le cadre de ce programme, les entreprises de l’Ontario doivent obtenir un document officiel de vérification de l’observation fiscale confirmant qu’elles ont respecté leurs obligations fiscales avant qu’elles puissent faire des travaux d’une valeur de plus de 25 000 $ pour le gouvernement de l’Ontario.

Approfondir la compréhension que l’Agence a de l’économie clandestine  

La nature de l’économie clandestine évolue. Pour rester au courant des tendances, l’Agence du revenu du Canada mène continuellement des recherches et des études pour déterminer les secteurs où on risque le plus de ne pas respecter la loi. Parmi les moyens que l’Agence utilise pour obtenir de nouveaux renseignements, elle consulte les groupes représentant les secteurs industriels par l’intermédiaire du Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine. Elle collabore aussi avec d’autres ordres de gouvernement dans le cadre des tables rondes provinciales et territoriales.

  • Comité consultatif de la ministre sur l’économie clandestine : Ce comité rassemble des partenaires de l’industrie, des experts et des organisations professionnelles pour traiter la question de l’économie clandestine. Les membres informent la ministre des tendances actuelles, aident l’Agence à identifier les nouveaux risques et à approfondir sa compréhension du comportement des contribuables par rapport à l’observation de la loi. Ils contribuent à l’élaboration d’outils novateurs pour améliorer l’observation de la loi.
  • Mobilisation provinciale et territoriale sur l’économie clandestine : L’Agence mobilise régulièrement les gouvernements et les organismes provinciaux et territoriaux pour la lutte contre l’économie clandestine afin d’échanger des renseignements, de collaborer sur des projets et d’harmoniser les priorités.
  • Statistique Canada : L’Agence demande régulièrement à Statistique Canada de lui fournir des estimations sur l’économie clandestine. Elle veut ainsi toujours approfondir ses connaissances sur l’économie clandestine, en particulier la portée des activités de l’économie clandestine par secteur de l’industrie. Pour en savoir davantage et obtenir une copie d’un rapport, consultez l’Économie souterraine au Canada, 2013.
  • Organisation de coopération et de développement économiques : L’Agence travaille avec ses partenaires internationaux pour échanger des pratiques exemplaires et relever les risques émergents associés à la lutte contre l’économie clandestine. Le Canada a dirigé un groupe de travail international dont le rapport, intitulé Réduire les possibilités de non-conformité fiscale dans l’économie souterraine, a été publié en janvier 2012 par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Rendre la participation à l’économie clandestine moins acceptable

L’Agence du revenu du Canada utilise diverses approches de communication pour renseigner les gens sur ce qu’est l’économie clandestine et ce qu’elle fait pour la freiner. Elle les utilise aussi pour aider les Canadiens à comprendre comment ils peuvent éviter d’aider ceux qui fraudent le système en refusant d’acheter des produits et des services de marchands qui ne paient pas les taxes et l’impôt dus. Si quelqu’un vous offre une affaire au comptant, demandez-vous (et demandez-lui) pourquoi.

Sans demande, il n’y a pas d’offre. Si les consommateurs achètent des produits et des services d’entreprises réputées et légitimes, les fournisseurs n’auront pas d’autres choix que d’abandonner leurs activités clandestines. Voilà pourquoi l’Agence travaille à informer les consommateurs sur l’économie clandestine. Elle met l’accent sur les choix des gens et les risques légaux et financiers qu’ils prennent lorsqu’ils choisissent des fournisseurs qui participent à l’économie clandestine.

L’Agence porte une attention particulière aux risques associés à l’embauche d’un entrepreneur qui offre ses services de rénovation domiciliaire seulement si on le paie en argent comptant. Pour réduire l’économie clandestine dans le secteur de la construction et de la rénovation domiciliaire, l’Agence travaille avec l’Association canadienne des constructeurs d’habitations, qui dirige la campagne Par écrit, s.v.p.! Cette campagne met l’accent sur l’importance de demander un contrat écrit pour les projets de rénovation. Les consommateurs ont ainsi le contrôle sur les coûts et les autres aspects du travail ainsi qu’une protection contre les risques importants (y compris responsabilité civile et blessures) associés au travail au noir.

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