Stratégie 2022+ relative à l’économie clandestine

Résumé

La Stratégie 2022+ relative à l’économie clandestine (la stratégie 2022+) est le quatrième document d’orientation publié par l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) sur l’économie clandestine depuis 2014, fournissant un aperçu de la réponse de l’Agence à l’économie clandestine et des efforts qu’elle déploie pour réduire l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine. Les changements apportés aux anciennes stratégies relatives à l’économie clandestine comprennent une mise à jour de la définition de l’économie clandestine et l’adoption d’une approche évolutive, reconnaissant que le travail sur l’économie clandestine fait partie du mandat de base de l’Agence, ce qui nécessite des approches continues et adaptatives et une approche à l’échelle de l’Agence.

Traditionnellement, l’Agence a élaboré des stratégies relatives à l’économie clandestine sur un cycle de trois ans. La création d’une stratégie évolutive (plutôt que limitée dans le temps) reflète la nature persistante, évolutive et adaptative de l’économie clandestine et le besoin correspondant de demeurer souple dans notre réponse à l’économie clandestine et l’atténuation de celle-ci. La stratégie 2022+ est conçue pour fournir un modèle global uniforme de l’approche de l’Agence et orientera ses objectifs à court, moyen et long terme ainsi que ses opérations internes. Une fois la stratégie 2022+ en place, l’Agence mettra l’accent sur la réalisation de mesures concrètes qui cadrent avec ses priorités globales.

La stratégie 2022+ adopte un modèle en trois piliers pour réduire au minimum l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine, qui s’harmonise avec l’engagement de l’Agence à appliquer la bonne intervention au bon risque. Les trois piliers sont les suivants :

1. Identifier les activités liées à l’économie clandestine en améliorant la capacité de l’Agence à cerner les nouveaux enjeux et à accroître l’efficacité du processus de recherche, d’analyse et de collecte de données, ainsi qu’à maximiser l’utilisation des données dont dispose l’Agence. Grâce à une meilleure utilisation des données et des analyses, l’Agence peut plus facilement identifier les activités liées à l’économie clandestine au fur et à mesure qu’elles surviennent, et agir de façon appropriée pour les traiter rapidement.
2. Prévenir les activités liées à l’économie clandestine grâce à une sensibilisation précoce et à une visibilité continue. L’Agence élargit ses programmes d’éducation fiscale pour travailler avec les contribuables qui participent involontairement à l’économie clandestine, afin de faciliter leur observation. Mettre l’accent sur la prestation d’une éducation fiscale précoce sous forme de sensibilisation et d’aide ciblée aux contribuables, comme ceux qui se lancent en affaires ou les nouveaux Canadiens qui ne connaissent pas le régime fiscal canadien, peut également aider à prévenir l’inobservation.
3. Traiter les activités liées à l’économie clandestine au moyen d’approches adaptées en fonction du niveau de risque d’inobservation pour un contribuable donné. L’Agence dispose d’une vaste gamme d’outils pour traiter divers types d’inobservation qui peuvent également être étendus à l’économie clandestine. L’Agence a l’intention de déployer tous les outils d’observation nécessaires pour traiter tous les aspects de l’économie clandestine. Par exemple, l’Agence réserve des interventions de vérification complètes, comme l’analyse de la valeur nette, pour cibler et traiter les cas présentant le plus haut niveau d’inobservation.

L'Agence a élaboré la stratégie 2022+ en adoptant l'approche axée sur les gens d'abord^{Note de bas de page1} pour s’assurer que l’intervention la plus appropriée est appliquée au niveau du risque, sans imposer un fardeau inutile aux contribuables. Cette approche est conforme aux efforts déployés par le gouvernement fédéral pour se remettre de la pandémie mondiale, en veillant à ce que les interactions de l’Agence avec les contribuables réduisent au minimum les perturbations alors qu’ils continuent à se remettre des effets de la pandémie de COVID-19 et à s’adapter aux nouvelles conditions du marché. 

Qu'est-ce que l'économie clandestine?

La stratégie 2022+ présente une définition affinée de l’économie clandestine à la suite de consultations internes au sein de l’Agence et des recherches effectuées sur l’économie clandestine dans d’autres administrations comparables afin d’en accroître la clarté et la précision.

La définition de l’économie clandestine de l’Agence est la suivante :

Plus précisément, cela comprend les situations dans lesquelles les transactions sont sous-déclarées ou non déclarées, qui contribuent toutes deux à la croissance de l’économie clandestine. La sous-déclaration ou la non-déclaration est considérée comme faisant partie de l’économie clandestine, peu importe si le contribuable est intentionnellement contrevenant ou n’est tout simplement pas au courant de ses obligations fiscales.

L’économie clandestine est divisée en trois segments :

• Cachée : activités économiques que les contribuables étant inscrits et possédant un numéro de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dissimulent aux autorités pour éviter de payer des impôts, augmenter les prestations qu’ils reçoivent, ou les deux. Par exemple, lorsqu’un entrepreneur propose d’être payé en espèces pour éviter de déclarer le revenu et la TPS/TVH, il participe à l’économie clandestine en cachant ou en dissimulant l’activité.
• Informelle : activités économiques effectuées par des contribuables qui fournissent des biens et des services taxables, et ne déclarent aucun revenu d’entreprise à l’Agence, ne sont pas inscrits auprès de la TPS/TVH et/ou ne versent pas les taxes perçues. Par exemple, lorsqu’un particulier loue son logement sur une plateforme numérique et n’enregistre pas une entreprise ou ne déclare pas le revenu à l’Agence, il participe à l’économie clandestine en effectuant une transaction informelle.
• Illégale : activités économiques qui ne sont pas légales. Le revenu tiré d’activités comme le vol, la fraude et la vente de stupéfiants est imposable et doit être déclaré comme un revenu, malgré sa nature illégale.

L’économie clandestine continue d’évoluer, trouvant de nouvelles façons de suivre le rythme à mesure que les technologies numériques, les plateformes mondiales et les cryptoactifs gagnent en importance, et surtout à mesure que la pandémie de COVID-19 accélère la numérisation, ce qui continue d’avoir un effet profond et durable sur l’économie canadienne. Les activités liées à l’économie clandestine nuisent à la croissance économique au Canada, car les entreprises qui respectent les règles ont du mal à concurrencer celles qui ne les respectent pas entièrement. Lorsqu’un employé, un travailleur indépendant ou une entreprise ne déclare pas la totalité de son revenu et de ses prestations, il peut participer à l’économie clandestine. Il s’ensuit un écart fiscal^{Note de bas de page 2}, et cela représente une perte de recettes fiscales qui a une incidence négative sur tous les Canadiens.

Des études^{Note de bas de page 3}  ont démontré qu’il y a une multitude de facteurs qui contribuent à la croissance de l’économie clandestine. La réduction des coûts et des efforts requis pour se conformer peut avoir une influence positive sur la capacité d’un contribuable à respecter ses obligations en matière de déclaration.

La recherche d’entreprise annuelle de 2021-2022 effectuée par le groupe conseil Quorus Inc. a constaté qu’environ 20 % des intermédiaires fiscaux^{Note de bas de page 4}  et des petites et moyennes entreprises estiment que les entreprises canadiennes paient trop d’impôts pour le niveau de service fourni par le gouvernement fédéral, ce qui peut mener à l’inobservation. La démonstration de la façon dont les impôts perçus servent à payer un grand nombre des services dont les Canadiens bénéficient et dont ils profitent peut contribuer à changer la perception du fardeau fiscal. De même, la réduction du coût de l’observation en concevant des outils et des mécanismes qui réduisent le fardeau du contribuable devrait contribuer à réduire l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine.

Un autre facteur qui a une incidence sur l’économie clandestine est la tolérance perçue de l’économie clandestine par une administration fiscale. La même recherche d’entreprise annuelle 2021-2022 a révélé que seulement 30 % des petites et moyennes entreprises et environ 40 % des intermédiaires fiscaux^{Note de bas de page 5}  estiment que les entreprises sont très susceptibles de se faire prendre par l’Agence pour fraude fiscale. De plus, seulement environ 30 % des petites et moyennes entreprises, mais 50 % des intermédiaires fiscaux estiment que les efforts déployés par l’Agence pour réduire la fraude fiscale des entreprises sont efficaces. Il est possible d’aborder ces perceptions au moyen d’activités continues de sensibilisation, d’éducation, d’observation assistée et de vérification en plus des communications régulières sur les résultats.

Portée de l’économie clandestine

L’Agence surveille continuellement les activités de l’économie clandestine afin de déterminer sa portée et son ampleur. Pour mieux comprendre la nature de l’économie clandestine, l’Agence collabore depuis 2009 avec Statistique Canada pour quantifier l’étendue de l’économie clandestine au Canada. Ses constatations, associées aux renseignements provenant d’autres sources, aident l’Agence à préciser l’orientation et les mesures pour lutter contre l’économie clandestine.

Le produit intérieur brut (PIB) estimé aux prix du marché pour l’activité de l’économie clandestine au Canada a atteint 68,5 milliards de dollars en 2021, ce qui représente 2,7 % du PIB total. De 2019 à 2021, l’économie clandestine en proportion du PIB est demeurée assez stable entre 2,7 % et 2,8 %. L'économie globale et l'économie clandestine ont toutes deux connu un creux en 2020 au début de la pandémie de COVID-19, et l'activité de Portée de l’économie clandestine s'est ensuite stabilisée aux niveaux pré-pandémiques en 2021.^{Note de bas de page 6}

Selon Statistique Canada, en 2021, quatre industries ont représenté plus de la moitié de l’activité de l’économie clandestine :

• la construction résidentielle (35,0 %)^{Note de bas de page 7}
• les sociétés de financement, d’assurance, de biens immobiliers, de location, de crédit-bail et de portefeuille (12,7 %)
• le commerce de détail (10,5 %)
• les services d’hébergement et de restauration (7,3 %)

Ces industries sont celles qui ont contribué le plus aux activités liées à l’économie clandestine au Canada depuis le début de l’étude de Statistique Canada en 1992.

Réponse de l’Agence à l’économie clandestine

Le travail de l’Agence pour lutter contre l’économie clandestine est un processus continu. Avant 2022, l’Agence a publié trois stratégies, couvrant les périodes 2015-2018, 2018-2021 et 2021-2022. Chaque nouvelle stratégie se voulait un document de référence qui intégrait les leçons apprises et les priorités cernées, ainsi que les changements dans l’environnement opérationnel et externe, tout en élargissant la compréhension de l’Agence à l’égard de l’économie clandestine.

Les thèmes présentés dans les stratégies précédentes relatives à l’économie clandestine de l’Agence demeurent pertinents et ont contribué à façonner la stratégie. Ces thèmes comprenaient :

Améliorer la compréhension de l’Agence à l’égard de l’économie clandestine – L’Agence continue d’améliorer sa compréhension et son approche à l’égard de l’économie clandestine, en réponse aux facteurs externes et internes pertinents.

Réduire l’acceptation sociale de la participation à l’économie clandestine –Bien que la perception du public et l’acceptation sociale soient parfois difficiles à mesurer, leur compréhension et leur évaluation demeurent une priorité. L’un des moyens les plus efficaces utilisés par l’Agence pour mobiliser le public en lien avec ces concepts est la recherche sur l’opinion publique.

Utilisation des données de tiers – L’Agence a réalisé d’importants progrès dans l’obtention de données de tiers pertinentes, en particulier au moyen d’outils législatifs, comme les exigences relatives aux personnes non désignées nommément^{Note de bas de page 8}. L’Agence continue de mettre l’accent sur la promotion de l’utilisation d’outils d’analyse et du rapprochement de plusieurs sources de données pour extraire des renseignements pertinents qui renseignent sur nos mesures.

Aborder les modèles opérationnels en évolution – L’Agence continue de surveiller l’environnement externe et d’y répondre. Depuis les précédentes stratégies relatives à l’économie clandestine, l’Agence a élaboré des approches exhaustives sur les modèles opérationnels émergents, permettant l’économie numérique, comme les plateformes et les cryptoactifs. Cela continuera de renforcer la capacité de l’Agence à concevoir des mesures d’observation qui peuvent traiter efficacement les dépendances entre ces modèles opérationnels et l’économie clandestine.

Déployer une gamme d’initiatives – Afin de maximiser l’efficacité de la lutte contre l’économie clandestine, l’Agence continue d’utiliser une vaste gamme d’approches en matière d’observation et affecte les ressources en conséquence. Cette exigence continue est le fondement de la stratégie.

Communiquer la position de l’Agence

L’Agence continuera de communiquer aux Canadiens l’importance de respecter ses obligations fiscales, et comment elle s’efforce de dissuader les personnes qui participent involontairement ou intentionnellement à l’économie clandestine. Sans interventions, il y a un risque que les changements dans l’environnement social et économique puissent progressivement contribuer à la croissance de l’économie clandestine.

En travaillant à réduire l’économie clandestine, la confiance des Canadiens dans l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada peut être maintenue. Les entreprises profitent d’une économie dynamique et concurrentielle, exempte des manipulations créées par les transactions non conformes. De plus, le maintien de l’économie clandestine profite aux Canadiens en fournissant des ressources qui financent les programmes gouvernementaux.

Piliers d’intérêt

Réduire la participation à l’économie clandestine a été, et continue d’être, une priorité pour l’Agence. Pour prendre une longueur d’avance sur l’économie clandestine, l’Agence adoptera une approche stratégique, trouvera des moyens efficaces de traiter l’inobservation et s’assurera que sa réponse est appropriée au niveau de risque présenté.

Les publics cibles de la stratégie 2022+ sont les employés, les sociétés de personnes, les propriétaires et les petites et moyennes entreprises. Ces entreprises contribuent grandement à l’économie canadienne. Nous tiendrons compte de l’incidence de la pandémie dans nos approches pour aider les entreprises les plus touchées par la COVID-19 à respecter leurs obligations fiscales en utilisant une approche empathique.

En 2021, les petites entreprises représentaient 98,1 % de toutes les entreprises avec employés au Canada. En 2020, les petites entreprises employaient 9,7 millions de personnes, soit environ les deux tiers de la population active totale. En comparaison, les moyennes entreprises employaient 3,2 millions de personnes (21,2 % de la population active) et les grandes entreprises employaient 2,3 millions de personnes (14,8 % de la population active). À ce titre, l’accroissement des efforts d’éducation et de sensibilisation à une plus grande proportion de la population des petites et moyennes entreprises, ainsi qu’à leurs employés, peut contribuer à réduire l’inobservation fiscale liée à l’économie clandestine.

La majorité des Canadiens et des entreprises canadiennes respectent la loi et paient le bon montant d’impôt. La recherche sur la segmentation des contribuables aide l’Agence à déterminer et à adapter ses interactions avec les contribuables en fonction de leurs attributs et de leurs caractéristiques comportementaux. Une étude menée par l’Agence a segmenté les contribuables selon un éventail de risque faible à élevé et a estimé la proportion de la population dans chaque segment, leur comportement en matière d’observation et leur attitude à l’égard de l’imposition. Des recherches plus approfondies permettront à l’Agence de repérer les contribuables contrevenants, de les empêcher de participer à l’économie clandestine et, en fonction de leur comportement après l’intervention, de réévaluer les mesures d’observation futures.

Pilier 1 – Identifier les activités

Pour comprendre l'ampleur et la profondeur de l'économie clandestine, la première étape consiste à identifier où ces activités ont lieu, et qui est potentiellement ou activement impliqué. L'Agence dispose d'un certain nombre d'outils d'intelligence d'affaires pour déterminer les éléments et les participants à l'économie clandestine.

L'Agence génère une intelligence d'affaires pour l'économie clandestine en segmentant la population, en attribuant des valeurs de risque pour l'inobservation et en effectuant une analyse des données statistiques. L'Agence effectue également des recherches continues qui analysent les nouveaux enjeux en matière d'observation, ce qui permet d'élaborer un éventail de mesures d'observation appropriées pour les risques connexes.

L'Agence est au fait des différences régionales dans les secteurs de risque, les caractéristiques des participants et la composition globale de l'économie clandestine. Les renseignements recueillis au moyen des recherches sur l'opinion publique relative à l'économie clandestine seront utilisés par l'Agence afin d'informer et d'adapter son approche afin de traiter plus efficacement les facteurs de risque liés à l'économie clandestine propres à chaque région.

Il est reconnu que, bien qu'il y ait des secteurs traditionnels à risque élevé, le paysage de l'économie clandestine continue de changer. Il y a une ambiguïté quant à l'effet à long terme de la pandémie sur la composition de l'économie clandestine. Toutefois, des recherches sont en cours pour comprendre les effets de la COVID-19 sur la population des petites et moyennes entreprises afin de recalibrer les profils d'évaluation du risque et les traitements possibles.

Pilier 2 – Prévenir les activités

Après avoir identifié les participants à l'économie clandestine, l'Agence est mieux placée pour concevoir les tactiques de prévention les plus efficaces pour chaque segment et secteur. Les activités d'éducation et de visibilité continuent d'être des outils efficaces pour prévenir les activités liées à l'économie clandestine. La recherche qualitative de l'Agence a révélé que l'Agence a un rôle important à jouer dans la prestation de services d'éducation fiscale afin de réduire au minimum l'inobservation fiscale et les déclarations erronées découlant des contribuables et des entreprises ne comprenant pas entièrement les lois fiscales. L'Agence continuera d'utiliser des outils qui visent à informer les contribuables de leurs obligations fiscales et de leur rôle dans la réduction de l'inobservation fiscale liée à l'économie clandestine.

Le service d'agents de liaison de l'Agence aide les travailleurs indépendants et les propriétaires de petites entreprises à comprendre leurs obligations fiscales, dans le cadre des efforts continus visant à encourager l'observation volontaire et à prévenir les erreurs et les mesures qui entraînent l'inobservation liée à l'économie clandestine. Le rapport sur l'écart fiscal a révélé qu'environ la moitié des petites et moyennes entreprises qui ont fait l'objet d'une vérification aléatoire ont fait au moins une erreur de déclaration dans leur déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2011, ce qui laisse entendre que l'intégration des activités d'éducation et de visibilité, comme le service d'agents de liaison, peut profiter à l'Agence et aux contribuables.

L'Agence travaille sur d'autres programmes liés à la prévention, y compris son projet pilote d'observation assistée et une initiative pour les écoles de métiers. Par ces moyens, l'Agence communiquera les effets de l'économie clandestine et le rôle que les contribuables peuvent jouer pour la diminuer. Cette approche a un effet positif sur la réduction de la participation aux activités liées à l'économie clandestine. Mettre l'accent sur l'éducation fiscale précoce des nouvelles entreprises et des immigrants peut également aider à prévenir l'inobservation. Les renseignements et les conseils relatifs à l'économie clandestine sont intégrés à la trousse sur l'économie clandestine qui est remise aux nouveaux arrivants.

Pilier 3 – Traiter les activités

Selon la recherche d'entreprise annuelle 2021-2022 de l'Agence, plus de la moitié des intermédiaires fiscaux et des petites et moyennes entreprises qui ont répondu ont indiqué qu'il est important que l'Agence récupère les impôts impayés lorsque les gens travaillent au noir pour obtenir de l'argent. Environ la moitié des répondants à cette étude ont convenu qu'il y a une probabilité modérée que la plupart des personnes qui commettent de la fraude fiscale se font prendre. Cela indique que l'Agence doit continuer à être active dans ce domaine, car l'inaction ou l'inaction perçue peut nuire à la réputation de l'Agence et potentiellement encourager la participation à l'économie clandestine.

Pour répondre aux activités liées à l'économie clandestine, l'Agence a élaboré une approche d'observation qui recommande un large éventail d'interventions : l'éducation, l'observation assistée et les vérifications. Cela permet à l'Agence de traiter l'inobservation de façon appropriée, en adaptant ses mesures au degré d'inobservation.

La réponse de l'Agence en matière d'observation est proportionnelle au risque associé à un cas. Les contribuables sophistiqués qui démontrent une inobservation volontaire et délibérée continueront d'être une priorité et recevront le niveau d'intervention approprié, y compris les vérifications.

Mettre en œuvre et évaluer la stratégie

La stratégie 2022+ met l'accent sur les objectifs à court, à moyen et à long terme qui tiennent compte de la nature persistante, évolutive et adaptative de l'économie clandestine. La stratégie 2022+ est conçue pour fournir un modèle global uniforme des priorités de l'Agence qui orientera ses opérations.

La responsabilité de l'Agence dans l'espace de l'économie clandestine se poursuivra au cours des années à venir, et la stratégie 2022+ relative à l'économie clandestine permettra à l'Agence de surveiller et de traiter les risques dans cet environnement à mesure qu'ils évoluent, ce qui mènera à des mesures proactives. Cette approche permettra également à l'Agence de mesurer l'effet des mesures prises pour réduire l'inobservation fiscale liée à l'économie clandestine.

Les renseignements recueillis au moyen de la recherche sur l'opinion publique sur l'économie clandestine, de la recherche d'entreprise annuelle de l'Agence, des rapports sur l'écart fiscal et d'autres outils de mesure seront utilisés pour concevoir des indicateurs de rendement, ce qui permettra à l'Agence de faire le suivi et d'évaluer les initiatives qui ont une incidence sur la participation à l'économie clandestine au Canada.

Conclusion

L'objectif de l'Agence demeure constant : réduire l'inobservation fiscale liée à l'économie clandestine. La stratégie 2022+ relative à l'économie clandestine vise à assurer la continuité du travail continu que l'Agence effectue dans ce domaine, tout en permettant l'innovation dans son approche à l'égard de cette charge de travail prioritaire. La stratégie 2022+ permettra à l'Agence de se positionner de façon à identifier, à prévenir et à traiter les activités liées à l'économie clandestine en surveillant l'environnement, en traitant les risques nouveaux et émergents liés à l'économie clandestine au fur et à mesure qu'ils surviennent, et en évaluant et en améliorant la façon dont elle aborde les activités liées à l'économie clandestine au Canada.