Tableaux de renseignements supplémentaires
Raison d’être, mandat and rôle
Raison d’être
Le ministre du Revenu national est responsable de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La raison d’être de l’ARC est d’administrer les programmes d’impôts, de prestations et d’autres programmes connexes pour les gouvernements de partout au Canada. L’ARC contribue au bien-être économique et social des Canadiens et doit s’assurer de ce qui suit :
- les clients reçoivent les renseignements et les services dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations fiscales
- les clients reçoivent les prestations auxquelles ils sont admissibles
- les cas d’inobservation sont traités
- les clients ont accès à des mécanismes appropriés pour le règlement des différends
Mandate and rôle
Le mandat de l’ARC est prescrit par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur l’accise, que l’ARC applique. En nous acquittant de nos principales responsabilités, notre rôle consiste à percevoir l’impôt au nom de la plupart des provinces et des territoires, à percevoir certaines dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral et à appliquer les lois relatives aux organismes de bienfaisance, au Régime de pensions du Canada, aux autres régimes enregistrés et au programme d’assurance-emploi.
Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat, consulter la lettre de mandat de la ministre.
Fiche de présence du conseil de direction pour 2019-2020 et taux de rémunération
Le Conseil de direction (Conseil) est appuyé par cinq comités et un sous-comité, où des documents sont présentés pour l’approbation du Conseil. Leurs membres procèdent à l’examen détaillé de la plupart des points avant qu’ils ne soient examinés par le Conseil. Le tableau suivant indique les membres de chaque comité ainsi que la participation du Comité des directeurs au cours de l’exercice 2019-2020, en tenant compte des départs et des nominations.
| Membres du Conseil | Conseil de direction (12 réunions)Note de bas de page 1 | Comité de la vérification (4 réunions) |
Comité de gouvernance et responsabilité sociale (4 réunions) |
Comité des ressources humaines (5 réunions) |
Comité des ressources (4 réunions) |
Sous-comité de la transformation du service (3 réunions)Note de bas de page 2 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Suzanne Gouin | 11/11 | 4/4 | 4/4 | 5/5 | 4/4 | 3/3 |
| Kathryn A. Bouey | 11/11 | 5/5 | 4/4 | |||
| Dawn Dalley | 11/11 | 4/5 | 3/3 | 3/3 | ||
| France-Élaine Duranceau | 11/11 | 4/4 | 3/3 | 1/1 | ||
| Mary Ference | 8/11 | 4/5 | 3/3 | |||
| Gerard J. Fitzpatrick | 10/11 | 4/4 | 4/4 | |||
| Susan GreenNote de bas de page 3 | 8/8 | 4/4 | 3/3 | |||
| Susan Hayes | 9/11 | 4/4 | 3/5 | |||
| Francine Martel-Vaillancourt | 11/11 | 4/4 | 4/4 | 3/3 | ||
| David Reid | 11/11 | 4/4 | 4/4 | 2/2 | ||
| Mireille A. Saulnier | 11/11 | 4/4 | 4/5 | |||
| Joyce Sumara | 11/11 | 4/4 | 3/3 | 4/4 | ||
| Paul Summerville | 10/11 | 1/1 | 4/5 | |||
| Stanley (Stan) Thompson | 11/11 | 4/4 | 4/4 | 2/2 | ||
| Commissaire Bob Hamilton | 11/11 | Sans objetNote de bas de page 4 | 4/4 | 5/5 | 4/4 | 3/3 |
| Taux moyen de présence par réunion | 156/162 = 91 % | 29/29 = 100 % | 26/26 = 100 % | 38/44 = 86 % | 32/32 =
100 % |
22/22 = 100 % |
| Fonction du membre | Honoraires annuels Échelle | Honoraires annuels ARC | Indemnité quotidienne Échelle | Indemnité quotidienne ARC |
|---|---|---|---|---|
| Président du Conseil | 14 500 $ - 17 100 $ | 17 100 $ | 565 $ - 665 $ | 650 $ |
| Président du Comité | 11 100 $ - 13 000 $ | 12 500 $ | 565 $ - 665 $ | 600 $ |
| Directeur | 7 300 $ - 8 600 $ | 8 000 $ | 475 $ - 550 $ | 550 $ |
Analyse comparative entre les sexes plus
Points saillants des résultats de l'Analyse comparative entre les sexes Plus par programme
Pour les programmes soulignés ci-dessous, l’ARC a appliqué une évaluation de l’ACS+ dans leur élaboration et leur mise en œuvre afin de s’assurer qu’ils sont accessibles à tous les Canadiens. Cela comprend l’examen des différences économiques et sociales entre les hommes, les femmes, les Autochtones et d’autres segments de la population afin de cerner les facteurs qui nuiraient à leur accès aux prestations auxquelles ils ont droit et d’élaborer des solutions appropriées pour aborder ces facteurs. Par exemple, les employés de l’Agence situés dans les trois Centres de services du Nord, soit ceux de Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit, élargissent le programme de visibilité des prestations, le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) et le Service des agents de liaison dans les territoires offrant des services ciblés aux collectivités autochtones du Nord. Des renseignements plus précis pour chacun de ces programmes sont mis en évidence ci-dessous.
Mesures liées à la COVID-19
Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a désigné la COVID-19 en tant que pandémie. Par la suite, le Canada a instauré des mesures pour limiter la propagation de la COVID-19, notamment en fermant les entreprises non essentielles, les écoles et les garderies. Selon l’Enquête sur la population active de Statistique Canada (juillet 2020), 5,5 millions de travailleurs canadiens de partout au pays ont été touchés par la crise économique ayant sévi de février à avril.
La crise économique a entraîné des répercussions différentes sur les divers segments de la population. Par exemple, en mars, les pertes d’emploi parmi les principales populations en âge de travailler étaient deux fois plus élevées chez les femmes que chez les hommes. En juillet, l’emploi a augmenté plus rapidement chez les femmes (+3,4 % ou +275 000) que chez les hommes (+1,5 % ou + 144 000). En raison des pertes d’emploi plus lourdes chez les femmes en mars, toutefois, l’emploi en juillet était plus près de son niveau d’avant les fermetures dues à la crise économique pour les hommes que pour les femmes. En juillet, les hommes du groupe d’âge de 25 à 54 ans, qui ont été les moins touchés par les fermetures dues à la crise économique, se sont retrouvés à moins de 4,4 % de leur niveau d’emploi en février. L’emploi pour les femmes de ce groupe d’âge se situait à moins de 5,7 % des niveaux d’avant la COVID-19. Les jeunes femmes (âgés de 15 à 24 ans) étaient les plus éloignées de leur niveau d’emploi de février (-17,9 %), suivies des jeunes hommes (-16,9 %) dans le même groupe d’âge. Les femmes et les enfants (les plus jeunes étant âgés de 6 à 17 ans) représentaient le plus large écart dans les niveaux d’emploi en juillet comparativement à la période précédant la pandémie. Les taux de chômage étaient également plus élevés parmi les groupes de minorités visibles (surtout chez les Asiatiques du Sud-Est, les Arabes et les Noirs canadiens) que parmi les Canadiens ne faisant pas partie de collectivités autochtones ou de minorités visibles.
Le gouvernement du Canada a introduit de nombreuses mesures économiques dans le but d’aider les Canadiens pendant la pandémie, dont bon nombre étaient administrées par l’ARC. Ces mesures comprenaient la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d’urgence du Canada, la Subvention salariale temporaire, la Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants, ainsi qu’une augmentation ponctuelle de l’allocation canadienne pour enfants et du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et des reports des dates de production des déclarations de revenus et de paiement. Les statistiques sur les mesures que l’ARC a mises en place en 2020-2021 en réponse à la COVID-19 peuvent être consultées sur le site Canada.ca, et les résultats de l’ACS+ seront présentés en détail dans des rapports ultérieurs.
Service des agents de liaison
L’ARC offre gratuitement, aux propriétaires de petites entreprises et aux travailleurs indépendants, un service de rencontre en personne avec un agent de liaison pour les aider à comprendre leurs obligations fiscales sans conséquence fiscale.
En 2019-2020, pour aider les Canadiens et les Autochtones des territoires à respecter leurs obligations fiscales et à recevoir des prestations, l’ARC a élargi son Service des agents de liaison aux territoires. Cet élargissement répond aux besoins exprimés par les petites entreprises au cours des consultations « Mieux vous servir ». L'ARC a rejoint plus de 2 600 Canadiens dans plus de 41 collectivités par l’intermédiaire de 199 visites en personne, de 25 séminaires de groupe, de 185 événements promotionnels et de services sur place dans les trois centres de services pour les collectivités du Nord.
Allocation canadienne pour enfants
L’allocation canadienne pour enfants (ACE) est une prestation mensuelle non imposable versée aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. Le paiement reçu dépend du revenu du ménage, les familles à faible et moyen revenu recevant des paiements plus élevés.
En 2019-2020, l’ARC a lancé de nombreuses initiatives visant à améliorer l’accessibilité à l’ACE, y compris aux familles vulnérables, afin de veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit, conformément à la lettre de mandat de la ministre. Elle a mis à jour le contenu Web sur l’ACE, y compris les réponses de foires aux questions portant sur la prestation. De plus, elle a lancer un formulaire simplifié de demande d'allocation canadienne pour enfants, en format papier et en ligne, pour améliorer le service. La mise en place du nouveau formulaire a réduit le nombre de questions de suivi au demandeur.
De plus, l’ARC continue de travailler avec les territoires du Yukon et du Nunavut pour la mise en œuvre des processus automatisés de demande de prestation, quand les parents enregistrent la naissance de leur enfant auprès du territoire. Le processus automatisé rend plus facile pour les nouveaux parents de présenter une demande d’ACE, Nous voulons élargir cette pratique à tous les territoires. Pour le moment, seuls les Territoires du Nord-Ouest y participent, mais nous nous attendons à ce que le Yukon offre le service au printemps 2021 et le Nunavut à une date ultérieure.
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) est un programme pour aider les particuliers admissibles dont le revenu est modeste et la situation fiscale est simple à produire leurs déclarations de revenus et à accéder aux prestations auxquelles ils ont droit. Il facilite l’accès à des services gratuits de préparation des déclarations de revenus pour plusieurs segments vulnérables de la population, dont les Autochtones, les nouveaux arrivants, les réfugiés, les aînés, les jeunes, les étudiants, les personnes handicapées, les personnes sans-abri ou en situation de logement précaire et les personnes à revenu faible ou modeste.
En 2019-2020, plus de 407 000 personnes ont reçu l’aide du PCBMI. A compter du 11 mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, de nombreux organismes communautaires ont fermé, ou ont due reporté ou réduire les comptoirs d’impôts gratuits qu’ils offrent en collaboration avec l’ARC. En vue de continuer à servir les populations vulnérables utilisant ces comptoirs gratuits, l’ARC a annoncé le 12 mai 2020 des comptoirs d’impôts virtuels temporaire. Elle a mis à jour les lignes directrices des processus afin de tenir compte des obstacles du confinement obligatoire, puis les a communiquées aux organisations pour s’assurer que la sécurité de l’information était maintenue dans l’environnement des comptoirs virtuels. L’ARC a aussi fourni soutien et conseils aux organisations enregistrées et aux bénévoles de façon à continuer de servir les Canadiens dans ces circonstances sans précédent.
Programme de visibilité des prestations
Le Programme de visibilité des prestations prévoit des visites en personne dans l’ensemble du Canada pour aider les organisations offrant des services à des segments vulnérables de la population à éduquer leurs clients au sujet des prestations et des crédits auxquels ils sont peut-être admissibles. Les produits de l’ARC sont adaptés aux secteurs vulnérables de la population canadienne. Ils fournissent des renseignements sur les prestations et les crédits à obtenir, sur la façon de les demander et sur la façon de continuer à les recevoir.
En 2019-2020, le Programme a mené 3 919 activités de visibilité, soit 1 020 (35 %) de plus qu’en 2018-2019. De plus, les agents du programme de visibilité des centres de services pour les collectivités du Nord de Whitehorse, de Yellowknife et d’Iqaluit ont mené 356 activités de visibilité et tenu plus de 1 300 rencontres individuelles en personne afin de leur fournir de l’aide par rapport à l’impôt et aux prestations.
Initiatives de renforcement du service téléphonique de l’ARC
L’ARC améliore le service, réduit les tonalités de lignes occupées et améliore l’exactitude et la rapidité des réponses fournies par les agents des services téléphoniques. Les initiatives de renforcement du service téléphonique lancés en 2019-2020 ont accrues l’accessibilité, l’exactitude des réponses fournies par les agents et ont eu des répercussions positives sur les groupes à faible revenu nécessitant une aide, tout particulièrement les aînés, les personnes à mobilité réduite, les personnes qui se heurtent à barrières linguistiques, les individus qui vivent dans des régions éloignées et ceux qui préfèrent communiquer avec l’ARC par téléphone.
Initiatives de services internes
L’ARC a élaboré et mis en œuvre sa stratégie de recrutement, d’inclusion et de maintien en poste des employés autochtones pour 2017-2020 dans le but de renforcer les relations avec les peuples autochtones et de maintenir un environnement de travail positif. Les initiatives à l’appui de cette stratégie, comme l’Initiative de mentorat autochtone, ainsi que la concentration des efforts sur le recrutement d’employés autochtones ont contribué positivement à la représentation des peuples autochtones.
En 2019-2020, 57 jumelages ont été établis dans le cadre de l’Initiative de mentorat autochtone et six partenaires ont été désignés dans le cadre de l’Initiative de jumelage pour les étudiants autochtones.
Stratégie de développement durable de l’ARC
Ce tableau de renseignements supplémentaires appuie l’engagement pris dans la Loi fédérale sur le développement durable de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et responsable devant le Parlement. Il contribue également à une vision intégrée et pangouvernementale des activités qui favorisent la durabilité environnementale.
Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD) présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément à l’objectif de la présente loi, soit fournir le cadre juridique nécessaire à l’élaboration et à la constitution d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et responsable devant le Parlement. L’ARC appuie l’établissement de rapports sur la mise en œuvre de la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD).
Développement durable au sein de l’ARC
La SMDD de l’ARC pour 2017 à 2020 décrit les mesures prises par le ministère afin d’atteindre l’objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles pour les mesures ministérielles pertinentes à cet objectif. Les tableaux de renseignements supplémentaires des exercices précédents sont affichés sur le site Web de l’ARC.
Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent des renseignements sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs du Gouvernement à faible émission de carbone. Les renseignements sur la façon dont les mesures contribuent à la SFDD et leur lien avec les objectifs de développement durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sont également inclus, s’il y a lieu.
Contexte : Gouvernement à faible émission de carbone
L’ARC prend des mesures en faveur du développement durable (DD) et vise l’objectif d’un gouvernement à faible émission de carbone de la SFDD dans le contexte de ce mandat de l’ARC. L’ARC s’est engagée à contribuer au bien-être économique et social des Canadiens d’une façon qui répond aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Pour ce faire, elle tiendra compte des aspects économiques, environnementaux et sociaux de ses décisions, de ses programmes, de ses services et de ses activités. L’ARC reconnaît également l’incidence qu’elle a sur les collectivités dans lesquelles ses employés vivent et travaillent, et elle s’engage à assumer sa responsabilité sociale.
Un gouvernement à faible émission de carbone : Le gouvernement du Canada prêche par l’exemple en réduisant les émissions de carbone de ses opérations
Cibles de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019
Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par les installations et les parcs de véhicules du gouvernement fédéral en deçà de 40 % des niveaux de 2005 d’ici 2030 avec des aspirations à les réduire d’ici 2025
| Mesures de contribution de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 | Mesure correspondante de l’ARC | Point de départ, indicateurs de rendement et cible | Résultats atteints | Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 et les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ODDONU) |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l’efficacité énergétique des édifices et des opérations | Mesure qui contribue à la SFDD qui est propre à certains ministères, mais qui ne s’applique pas directement à l’ARC | |||
| Moderniser le parc de véhicules | Mesurer les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l’ARC en utilisant le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Norme commune pour les opérations fédérales | Réduire les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l’ARC pour qu’elles soient de 40 % inférieures par rapport à 2005‑2006 En 2005-2006, les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l’ARC s’élevaient à 397 tonnes de CO2 |
Les émissions de GES provenant du parc étaient de 208 tonnes, ce qui représente une diminution de 47,6 % par rapport à 2005 2006 | SFDD Une réduction des émissions de GES du parc de véhicules de l’ARC contribuera à une réduction des émissions de GES globales du parc de véhicules du gouvernement fédéral ODDONU 13 – Cible 13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales |
| Moderniser le parc de véhicules | S’assurer que les véhicules légers achetés seront d’une dimension appropriée pour répondre aux besoins opérationnels et seront les plus écoénergétiques de leur catégorie au moment de l’achat, selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les véhicules utilitaires lourds ne sont pas inclus | Des véhicules légers d’une dimension appropriée et les plus écoénergétiques de leur catégorie sont achetés Nombre et pourcentage des véhicules achetés qui répondent aux exigences |
Tous les trois véhicules légers achetés étaient d’une dimension appropriée pour répondre aux besoins opérationnels et ont été achetés selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement fédéral | SFDD ODDONU 12 – Cible 12.7 |
| Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone au moyen d’achats écologiques | S’assurer que tous les spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel sont formés sur les achats écologiques (c.-à-d. le cours sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique du Canada, ou l’équivalent) dans l’année suivant leur désignation en tant que spécialiste | Nombre et pourcentage des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel formés aux pratiques d’achats écologiques | En date du 31 mars 2020, on comptait 45 experts fonctionnels des achats et de la gestion du matériel. Tous les 45 experts (100 %) ont été formés en achats écologiques dans l’année où ils ont été nommés spécialistes. (Cela ne comprend pas les agents de la passation des marchés dont les autorisations ont été suspendues ou annulées en raison d’un congé prolongé ou d’une réaffectation prolongée) |
SFDD ODDONU 12 – Cible 12.7 |
| Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone au moyen d’achats écologiques | S’assurer que tous les gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel ajouteront les pratiques d’achats écologiques à leurs évaluations du rendement | Nombre et pourcentage des gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel qui ajoutent les pratiques d’achats écologiques à leurs évaluations du rendement | 100 % des six gestionnaires et chefs de la gestion de l’approvisionnement et du matériel de l’ARC ont inclus des pratiques d’achats écologiques à leurs évaluations du rendement | SFDD ODDONU 12 – Cible 12.7 |
| Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone au moyen d’achats écologiques | S’assurer que le Centre d’expertise en développement durable (DD) tienne compte des considérations liées à l’environnement pour toutes les ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $ |
Nombre et pourcentage des ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $ qui ont été examinées par le Centre d’expertise en DD pour tenir compte des considérations liées au DD |
11 nouvelles ententes contractuelles d’une valeur de plus de 500 000 $ ont été octroyées. Le Centre d’expertise en DD en a examiné 9 (82 %) pour tenir compte des considérations liées au DD. 2 contrats n’ont pas été examinés en raison de restrictions en matière de confidentialité |
SFDD ODDONU 12 – Cible 12.7 |
| Adopter des technologies novatrices | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Promouvoir des pratiques durables en matière de déplacements | Promouvoir des pratiques de transport durables et le cours sur les voyages d’affaires durables (VAD) auprès des employés de l’ARC |
|
L’ARC a fait la promotion des voyages d’affaires durables pendant la Semaine de l’environnement En 2019-2020, 402 employés ont suivi le cours sur les voyages d’affaires durables |
SFDD ODDONU 13 – Cible 13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales |
| Promouvoir des pratiques durables en matière de déplacements | Mesurer et produire un rapport sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux voyages d’affaires par avion |
|
Les émissions de GES liées aux voyages d’affaires par avion s’élevaient à 5 644 tonnes, ce qui représente une réduction de 40,2 % par rapport à l’année de référence 2008‑2009 | SFDD ODDONU 13 – Cible 13.2 Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales |
| Comprendre l’incidence du changement climatique et renforcer la résilience | Promouvoir les possibilités de formation sur le développement durable (DD) et de sensibilisation au développement durable, les pratiques exemplaires et les documents d’orientation auprès des employés (p. ex, événements nationaux liés au développement durable, produits de sensibilisation au DD en ligne, guides et pratiques exemplaires liés au DD) |
|
Trois événements nationaux liés au DD ont fait l’objet de promotion en 2019-2020 : le Jour de la Terre, la Semaine de l’environnement et la Semaine de la réduction des déchets. Des trousses de planification ont été distribuées au Réseau du DD et des activités promotionnelles ont eu lieu tout au long de la semaine de l’événement. Des événements ont été annoncés par l’entremise de l’intranet de l’ARC, des courriels des cadres supérieurs, des bannières de connexion et de déconnexion des employés et des réseaux sociaux De plus, une campagne nationale a eu lieu en janvier afin de promouvoir la réduction des plastiques à usage unique, de fournir des renseignements sur comment bien recycler et d’inciter les employés à « penser vert » |
SFDD ODDONU 11 – Cible 11.6 |
| Améliorer la transparence et la responsabilisation | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
| Élaborer une politique pour un gouvernement à faible émission de carbone | Sans objet | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
Mesures supplémentaires en matière de développement durable à l’ARC
Les engagements ci-dessous sont des activités supplémentaires de l’ARC comprises dans notre Stratégie de développement durable (DD) interne 2017 2020 qui sont liées au but d’un gouvernement à faible émission de carbone de la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD), mais ne sont pas liées à un objectif de la SFDD en particulier. Ces activités démontrent l’engagement de l’ARC d’aller au-delà des engagements fédéraux dessus, afin de s’assurer que le développement durable est totalement intégré à ses programmes, services et opérations.
| Activités et initiatives supplémentaires de l’ARC | Point de départ, indicateur de rendement et cible | Résultats atteints | Contribution à la Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 et les objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (ODDONU) |
|---|---|---|---|
Réduire la quantité d’énergie consommée par l’équipement de technologie de l’information dans les bureaux de l’ARC : 2. Tenir à jour des inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes 3. Établir une norme de gestion de l’alimentation pour les imprimantes multifonctions |
1. Le ratio moyen d’appareils informatiques par employé a été ramené à 1,1:1 ou moins 2. Les inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes sont mis à jour chaque année 3. Une norme de gestion de l’alimentation pour les imprimantes multifonctions est élaborée et appliquée |
1. L’ARC a atteint un ratio de 1,1:1 et continuera de surveiller ce ratio afin de s’assurer que la cible est maintenue. Un plan d’action est en place si le ratio dépasse la cible 2. Les lignes directrices relatives à la vérification de l’inventaire matériel ont été mises à jour et sont en place pour appuyer la vérification continue de l’inventaire. L’ARC tient à jour un rapport d’inventaire exhaustif qui est rédigé sur une base trimestrielle 3. L’application d’une norme de gestion de l’alimentation pour toutes les imprimantes multifonctions |
SFDD ODDONU 13 – Cible 13.2 |
Réduire au minimum les répercussions environnementales du portefeuille immobilier de l’ARC en gérant efficacement la surface utile par employé et en maintenant un taux maximum d’utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de 16,4 m2 par ETP (cible du gouvernement du Canada) 1. Déterminer le taux d’utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de l’ARC et en quoi il se compare au taux d’utilisation cible du gouvernement du Canada de 16,4 m2 par ETP 2. Les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 (y compris le taux d’utilisation cible du gouvernement du Canada de 16,4 m2/ETP) sont appliquées à tous les nouveaux aménagements et réaménagements importants, dans la mesure du possible |
1. Nombre de mètres carrés (m2) du portefeuille de locaux à bureaux à vocation générale divisé par le nombre d’ETP (m2/ETP) 2. Nombre et pourcentage des nouveaux aménagements et des réaménagements importants terminés (mesurés lors de la clôture des projets) dans le cadre desquels les normes de l’initiative Milieu de travail 2.0 ont été appliquées |
1. En date du 1er avril 2020, le taux d’utilisation des locaux à bureau de l’ARC était d’environ 15,7 m²/ETP 2. Trois nouveaux projets d’aménagements et de réaménagement importants ont été achevés en 2019-2020. Tous les projets (ou 100 %) sont conformes à l’initiative Milieu de travail 2.0 de l’ARC et sont inférieurs au taux d’utilisation |
SFDD ODDONU 13 – Cible 13.2 |
D’ici 2020, l’ARC élaborera de nouvelles options de services électroniques et améliorera celles qui existent 1. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent, de même que les applications mobiles connexes, pour l’outil Mon dossier 2. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l’outil Mon dossier d’entreprise 3. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l’outil Représenter un client 4. Accroître le nombre de types de correspondance en ligne disponibles pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations 5. Accroître le nombre d’inscrits au courrier en ligne |
1. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Mon dossier et les applications mobiles connexes; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, au besoin 2. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Mon dossier d’entreprise; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, au besoin 3. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées pour l’outil Représenter un client; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, au besoin 4. Nombre de nouveaux types de correspondance en ligne intégrés 5. Nombre de nouveaux inscrits; estimations de la réduction de l’utilisation de papier, au besoin |
1. Les services électroniques suivants ont été ajoutés à Mon dossier :
2. Les services électroniques suivants ont été ajoutés à Mon dossier d’entreprise :
3. Les services électroniques suivants ont été ajoutés à l’outil Représenter un client :
4. 27 nouveaux types de correspondance en ligne ont été introduits 5. 1 588 501 particuliers et 234 707 entreprises se sont inscrits au courrier en ligne. Grâce à cela, nous estimons qu’il en découle une économie de 3 812 402 feuilles pour les particuliers qui s’inscrivent (selon une moyenne de 2,4 pages) et de 938 828 pages pour les entreprises (selon une moyenne de 4 pages) |
SFDD ODDONU 12 – Cible 12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation |
L’ARC continuera de promouvoir et d’encourager l’utilisation de ses services électroniques, y compris la production électronique des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises ainsi que des déclarations de la TPS/TVH : 1. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de revenus T1 2. Maintien d’un taux minimal de transmission électronique des déclarations de 88 % pour les déclarations des entreprises (T2) 3. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de la TPS/TVH |
Taux de production par voie électronique | 1. Le taux de production par voie électronique des déclarations de revenus des particuliers a augmenté, passant de 88,6 % durant l’année précédente à 90,1 %, dépassant notre objectif de 86 % 2. Le taux de production par voie électronique pour les déclarations des entreprises a augmenté, passant de 91,2 % durant l’année précédente à 92,6 %, dépassant notre objectif de 88 % 3. Le taux de production par voie électronique des déclarations de la TPS/TVH a augmenté, passant de 91,3 % à 93,2 % des déclarations de la TPS/TVH produites en ligne |
SFDD ODDONU 12 – Cible 12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation |
Estimer la réduction de l’utilisation du papier qui découle des améliorations apportées à la production électronique des déclarations ainsi qu’au stockage et aux services électroniques 1. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des particuliers (T1) 2. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des entreprises (T2) 3. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant du courrier en ligne 4. Procéder à l’estimation de la réduction annuelle de l’utilisation de papier découlant du stockage électronique de documents |
1. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1 2. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T2 3. Pièces de correspondance envoyées par voie électronique à des particuliers et des entreprises; estimation des économies de papier 4. Estimation des économies de papier découlant du stockage électronique de documents |
1. La production de déclarations T1 sur papier a diminué de 11,6 % (457 592 déclarations). On estime qu’il s’agit là d’une économie de 4 118 328 feuilles de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1 (selon une moyenne de 9 feuilles par déclaration T1) 2. La production de déclarations T2 sur papier a diminué de 12 % (24 909 déclarations). On estime qu’il s’agit là d’une économie d’environ 174 363 feuilles de papier (selon une moyenne de 7 feuilles par déclaration T2) 3. Il y a eu 24 millions de pièces de correspondance envoyées par voie électronique aux particuliers et aux entreprises, ce qui représente une hausse de 20 % par rapport à 2018 2019. On estime qu’il s’agit là d’une économie d’environ 24 millions feuilles (selon une moyenne d’une page par pièce de correspondance) 4. Au total,1,47 million de documents électroniques ont été envoyés, ce qui représente une augmentation de 22 % comparativement à 2018 2019. Cela a donné lieu à une économie de papier découlant du stockage électronique de document d’environ 2,94 millions de feuilles (selon une moyenne de deux pages par envoi) |
SFDD ODDONU 12 – Cible 12.5 D’ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation |
Rapport sur l’intégration du développement durable
L’ARC continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD par l’entremise de son processus d’évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES pour une proposition de politique, de plan ou de programme comprend une analyse des répercussions de la proposition donnée sur l’environnement, y compris sur les buts et objectifs pertinents de la Stratégie fédérale de développement durables 2016-2019 (SFDD).
Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de l’ARC sont rendues publiques lorsqu’une initiative qui a fait l’objet d’une EES détaillée La déclaration publique démontre que les répercussions sur l’environnement, y compris les conséquences sur l’atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été prises en considération de façon appropriée au cours de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.
Pendant le cycle d’établissement de rapports de 2019-2020, l’ARC a tenu compte des effets environnementaux de 29 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans le cadre de ses processus décisionnels. D’après le processus d’EES, aucune des propositions n’a été jugée comme ayant des effets positifs ou négatifs quant à la progression pour atteindre les buts et les objectifs de la SFDD.
Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Deux rapports de comités parlementaires nécessitaient une réponse en 2019-2020.
Le 6 février 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 59e rapport, intitulé Rapport 7, Les activités visant le respect des obligations fiscales — Agence du revenu du Canada, des rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada. Le rapport contenait dix recommandations visant à améliorer les activités d’observation de l’ARC, comme l’application uniforme des règles fiscales lors de l’examen ou de la vérification des dossiers fiscaux. Le 29 mai 2019, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement, qui tient compte de l’engagement pris par l’ARC d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu de manière uniforme dans l’exécution de ses activités d’observation et de rendre compte de manière exacte des résultats de ses activités d’observation.
Le 6 février 2019, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 58e rapport, intitulé Rapport 2, L’aliénation des biens et du matériel excédentaires du gouvernement, des rapports du printemps 2018 du vérificateur général du Canada. Bien que le rapport contienne quatre recommandations au total, une seule s’appliquait à l’ARC (recommandation 2, demandant à l’ARC de fournir un rapport détaillant leurs processus internes afin de faciliter le don de biens excédentaires). Le 6 juin 2019, la réponse du gouvernement a été déposée et l’ARC a pris note des efforts déployés pour faciliter les transferts et les dons de biens excédentaires.
Réponse aux vérifications effectuées par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les vérifications effectuées par la commissaire à l’environnement et au développement durable)
Cette vérification visait à déterminer si, dans le cadre de leurs rôles et responsabilités respectifs, l’ARC, l’Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Finances Canada s’étaient assurés que le régime de la taxe de vente pour le commerce électronique était neutre (traitement égal pour tous les fournisseurs au regard de la TPS/TVH) et avaient protégé l’assiette fiscale de la TPS/TVH (c’est-à-dire tout ce qui est imposable).
Le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada a constaté que, dans l’ensemble, le régime de la taxe de vente du Canada ne suivait pas l’évolution rapide de l’économie numérique. En ce qui concerne l’ARC, le BVG a constaté qu’elle avait entrepris peu d’activités pour s’assurer que les cybermarchands s’étaient inscrits aux fins des taxes de vente et qu’ils les avaient perçues et versées, le cas échéant.
Le rapport contient deux recommandations à l’intention de l’ARC. Le Vérificateur général a recommandé à l’ARC d’étendre ses vérifications de la conformité et de tirer profit des données disponibles de tierces parties, dans les limites de son autorité législative, pour accroître sa capacité à détecter et à prévenir les cas de non-conformité en ce qui a trait à la TPS/TVH sur le commerce électronique. Le Vérificateur général a également recommandé à l’ARC de mettre en place des mécanismes pour suivre, surveiller et communiquer le nombre de vérifications de la conformité qu’elle effectue afin de contrer le risque de non-conformité dans le commerce électronique. L’ARC a souscrit aux recommandations et prend des mesures pour résoudre ces problèmes.
Réponse aux vérifications effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Les vérifications effectuées n’exigeaient aucune réponse pour l’exercice de 2019-2020.
Autorisations accordées après le budget principal des dépenses
Le tableau qui suit présente les détails des autorisations supplémentaires approuvées pour l’ARC après que le budget principal des dépenses a été déposé au Parlement.
| Budget principal des dépenses de 2019-2020 | 4ؘ 502 426 186 |
| Soustraire : crédits d’exécution du budget (inclus dans le budget principal des dépenses à titre d’information) | (60 873 499) |
| Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2019-2020) | 4 441 552 687 |
| Report de 2018-2019 | 179 375 108 |
| Paiements des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé annuel | 59 617 235 |
| Affectations des crédits d’exécution du budget pour les mesures du budget de 2019 | |
|
26 931 492 |
|
8 696 184 |
|
7 828 021 |
|
7 690 769 |
|
1 696 620 |
|
730 392 |
|
94 031 |
| Rajustements découlant des négociations collectives | 52 632 068 |
| Financement pour la mise en œuvre et l’administration de la redevance fédérale sur les combustibles et du paiement de l’Incitatif à agir pour le climat pour l’Alberta | 19 588 471 |
| Financement du remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l’ARC en 2018-2019 en raison de problèmes causés par le système de paye du gouvernement | 12 281 662 |
| Financement pour le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le registre des donneurs d’organes et de tissus | 5 587 648 |
| Financement de l’initiative de modernisation des applications (crédit central 10 du Conseil du Trésor – initiatives à l’échelle du gouvernement) | 3 958 197 |
| Financement pour l’administration fédérale des programmes de remboursement lié à la pollution par le carbone au Yukon et aux Territoires du Nord-Ouest | 3 359 327 |
| Financement pour le remboursement des réclamations payées concernant des dommages causés par le système de paye Phénix (crédit central 10 du Conseil du Trésor – initiatives à l’échelle du gouvernement) | 765 170 |
| Transfert au Secrétariat du Conseil du Trésor pour appuyer le projet de solution de gestion des finances et du matériel du gouvernement du Canada | (4 000 000) |
| Rajustements de fin d’exercice aux autorisations législatives | |
|
2 629 934 241 |
|
14 623 087 |
|
10 864 734 |
|
5 609 890 |
|
1 570 705 |
|
94 882 |
|
(1 967 379) |
|
46 940 |
| Autorisations totales à la fin de l’exercice | 7 489 162 182 |
| Additionner : crédits d’exécution du budget ne pouvant pas être utilisés par l’ARC (à titre d’information) | 16 309 517 |
| Autorisations totales à la fin de l’exercice, y compris l’exécution du budget | 7 505 471 699 |
| Nom de l’initiative | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses des années précédentes au 31 mars 2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 |
|---|---|---|---|---|
| Direction générale des appels | ||||
| Modernisation des appels | - | - | 1 619 000 | 1 458 019 |
| - | - | 1 619 000 | 1 458 019 | |
| Direction générale de cotisation, de prestation et de service | ||||
| Renouvellement du système de prestations | 10 785 920 | 78 369 319 | 18 129 000 | 17 109 028 |
| Soumission d’information interactive numérique | - | - | 762 000 | 415 595 |
| Sous-programme des services numériques | 5 229 241 | 20 422 407 | 8 423 000 | 7 183 184 |
| Modernisation d’InfoDec | - | - | 190 000 | 106 641 |
| Interopérabilité pour les services numériques | 685 539 | 685 539 | 1 456 000 | 1 263 198 |
| Suivis des progrès | - | - | 893 000 | 835 146 |
| Restructuration des portails sécurisés | 4 216 890 | 10 266 697 | 5 379 000 | 4 645 045 |
| Restructuration des systèmes T1 | 25 037 265 | 234 059 856 | 16 940 000 | 15 949 213 |
| Modernisation des T3 | 872 541 | 872 541 | 10 534 000 | 8 192 969 |
| 46 827 396 | 344 676 359 | 62 706 000 | 55 700 019 | |
| Direction générale des recouvrements et de la vérification | ||||
| Initiative de transformation des centres de contact | 2 527 914 | 7 401 637 | 5 797 000 | 806 288 |
| Bonification du régime de pensions du Canada – Phase 1 | 3 897 481 | 5 901 627 | 4 612 000 | 2 887 204 |
| Identification des retenues à la source des non-résidents | 2 942 061 | 10 348 322 | 171 000 | 162 859 |
| Canal sécurisé des données | - | - | 647 000 | 418 514 |
| Gestion de la charge de travail | 17 384 863 | 37 873 423 | 24 453 000 | 21 713 326 |
| 26 752 319 | 61 525 009 | 35 680 000 | 25 988 191 | |
| Direction générale des programmes d’observation | ||||
| Analyse et évaluation du risque de l’évitement fiscal abusif | 824 352 | 824 352 | 1 034 000 | 471 007 |
| Norme commune de déclaration | 4 429 432 | 10 797 884 | 5 253 000 | 2 683 518 |
| Déclaration pays par pays | 1 641 516 | 4 244 202 | 3 242 000 | 1 368 622 |
| Modernisation de la Direction des enquêtes criminelles | - | - | 610 000 | 609 815 |
| Association des transferts électroniques de fonds – Phase 2 | 4 367 446 | 8 140 862 | 4 627 000 | 3 371 580 |
| Gestion de cas Integras et établissement de rapports | - | - | 194 000 | 166 999 |
| PRIMUS | 2 906 769 | 4 812 764 | 6 146 000 | 2 505 137 |
| Quantum | 3 500 345 | 13 140 625 | 1 022 000 | 992 027 |
| 17 669 860 | 41 960 689 | 22 128 000 | 12 168 705 | |
| Direction générale des finances et de l’administration | ||||
| Solution d’approvisionnement électronique de l’ARC | - | - | 3 560 000 | 1 158 610 |
| Salle du courrier numérique | 1 509 999 | 3 082 965 | 4 729 000 | 3 328 165 |
| Modernisation de la sécurité matérielle | 2 756 171 | 6 029 000 | 5 429 000 | 2 186 537 |
| Planification, budgétisation et prévision | 548 780 | 4 062 816 | 2 880 000 | 1 133 040 |
| 4 814 950 | 13 174 781 | 16 598 000 | 7 806 352 | |
| Direction générale des ressources humaines | ||||
| Infrastructure de l’intelligence d’affaires de la DGRH | 164 127 | 164 127 | 470 000 | 384 384 |
| 164 127 | 164 127 | 470 000 | 384 384 | |
| Direction générale de l’informatique | ||||
| Surveillance du rendement et déploiement des applications | 263 331 | 1 013 943 | 3 346 000 | 1 605 568 |
| Programme de durabilité des applications | 9 794 146 | 72 782 345 | 10 000 000 | 9 622 904 |
| Prévention de la perte de données | - | - | 852 000 | 204 817 |
| Initiative de la sécurité des données – Phase 1 | 2 345 858 | 7 236 780 | 2 581 000 | 2 178 046 |
| Initiative de la sécurité des données – Phase 2 | 488 976 | 488 976 | 1 512 000 | 1 318 824 |
| Solution de mise à l’essai d’entreprise | 1 372 659 | 2 927 448 | 1 553 000 | 1 194 341 |
| 14 264 970 | 84 449 492 | 19 844 000 | 16 124 500 | |
| Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires | ||||
| Modernisation des systèmes informatiques des organismes de bienfaisance | 6 832 844 | 20 232 025 | 639 000 | 636 467 |
| Plateforme de partage des connaissances pour les administrations de l’impôt | 1 314 655 | 1 314 655 | 3 904 000 | 3 134 516 |
| Modernisation des décisions et des ententes visant le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi | 864 782 | 1 053 124 | 3 080 000 | 2 666 673 |
| 9 012 281 | 22 599 804 | 7 623 000 | 6 437 656 | |
| Direction générale des affaires publiques | ||||
| Projet de la stratégie d’optimisation du Web | - | - | 2 341 000 | 1 557 375 |
| - | - | 2 341 000 | 1 557 375 | |
| Direction générale des services, de l’innovation et de l’intégration | ||||
| Rétroaction liée aux services à l’échelle de l’ARC – Phase 2 | 2 364 743 | 3 968 553 | 4 735 000 | 3 626 468 |
| 2 364 743 | 3 968 553 | 4 735 000 | 3 626 468 | |
| Total | 121 870 646 | 572 518 814 | 173 744 000 | 131 251 669 |
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
| Nom du programme de paiements de transfert | Paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (paiement législatif) |
| Date de début | 21 juin 2018 |
| Date de fin | En continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Autorisation législative prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu. Le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat (IAC) est réputé avoir été versé à titre de remise pour les frais de carburant perçus en vertu de la Partie I de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien au répertoire des programmes de l’ARC | Prestations |
| Description | Pour les juridictions qui ne respectent pas la norme fédérale canadienne en matière de réduction de la pollution par le carbone, le gouvernement reversera toutes les recettes directes tirées de la taxe sur les carburants dans la juridiction d’origine, avec la majeure partie des recettes directes qui reviendra aux particuliers et aux familles de ces provinces par le biais du paiement de l’IAC. Les paiements versés aux personnes et aux familles varient selon la province de résidence, comme différents niveaux de recettes sont générés dans chaque juridiction touchée et que les effets de la tarification de la pollution par le carbone sur les ménages diffèrent. Ces variations résultent des différents types et quantités de combustibles consommés dans différentes provinces. |
| Résultats atteints | Le paiement de l’IAC a été versé à des personnes éligibles des provinces de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de l’Alberta dans le cadre de l’évaluation de leurs déclarations de revenus et de prestations pour 2019. Il a été appliqué pour réduire le montant dû du particulier ou peut avoir augmenté le montant du remboursement pour l’année d’imposition 2019. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Sans objet |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 (autorisations utilisées) | ÉcartNote de bas de page 6 (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | 663 758 550 | 2 629 934 241 | 2 629 934 241 | 2 629 934 241 | |
| Total | - | 663 758 550 | - | 2 629 934 241 | 2 629 934 241 | 2 629 934 241 |
| Nom du programme de paiements de transfert | Répartition des frais de carburant et des redevances pour émissions excédentaires (paiement législatif) |
| Date de début | 1er juillet 2019 |
| Date de fin | En continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Autorisation législative établie en vertu du paragraphe 165(2), pour les frais de carburant, et des paragraphes 188(1) et (2), pour les redevances pour émissions excédentaires, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Elle prévoit des paiements aux provinces et aux territoires, comme il est stipulé dans la Loi. |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien au répertoire des programmes de l’ARC | Prestations |
| Description | Le Yukon et le Nunavut sont deux administrations qui ont choisi d’adopter le système fédéral de tarification de la pollution. L’ARC reconnaît la répartition des frais de carburant comme paiements de transfert aux provinces et aux territoires. |
| Résultats atteints | Deux paiements trimestriels ont été versés en décembre 2019 et en mars 2020 au Yukon et au Nunavut. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Sans objet |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 (autorisations utilisées) | ÉcartNote de bas de page 7 (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | - | - | - | 5 609 890 | 5 609 890 | 5 609 890 |
| Total | - | - | - | 5 609 890 | 5 609 890 | 5 609 890 |
| Nom du programme de paiements de transfert | Versements d’allocations spéciales pour enfants (paiement législatif) |
| Date de début | 28 août 1995Note de bas de page 8 |
| Date de fin | En continu |
| Type de paiement de transfert | Autre paiement de transfert |
| Type de crédit | Loi sur les allocations spéciales pour enfants (crédit législatif) |
| Exercice de mise en application des modalités | 2019-2020 |
| Lien au répertoire des programmes de l’ARC | Prestations |
| Description | Paiements mensuels non imposables aux agences et aux parents d’accueil autorisés par les gouvernements provinciaux, territoriaux ou fédéraux pour fournir des soins et l’éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d’allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l’allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que cette allocation est puisée à même le Trésor. |
| Résultats atteints | Des versements mensuels ont été faits à 227 agences et institutions au nom de 55 549 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n’a été signalé. |
| Conclusions des audits effectués en 2019-2020 | Sans objet |
| Conclusions des évaluations effectuées en 2019-2020 | Sans objet |
| Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2019-2020 | Sans objet |
| Type de paiement de transfert | Dépenses réelles 2017-2018 | Dépenses réelles 2018-2019 | Dépenses prévues 2019-2020 | Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 | Dépenses réelles 2019-2020 (autorisations utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2019-2020 moins dépenses prévues en 2019-2020) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | - | - | - | - | - | - |
| Total des contributions | - | - | - | - | - | - |
| Total des autres types de paiements de transfert | 333 553 349 | 338 745 215 | 337 000 000 | 351 623 087 | 351 623 087 | 14 623 087 |
| Total | 333 553 349 | 338 745 215 | 337 000 000 | 351 623 087 | 351 623 087 | 14 623 087 |
Définitions
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : Processus analytique utilisé pour évaluer l’effet des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes allosexuelles en fonction de multiples facteurs, notamment la race, l’ethnie, la religion, l’âge et l’incapacité physique ou mentale.
Cadre ministériel des résultats : Un cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère à ses résultats ministériels et à ses indicateurs de résultats ministériels.
Cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
Crédit : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
Dépenses budgétaires : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
Dépenses législatives : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
Dépenses non budgétaires : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
Dépenses prévues : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
Dépenses votées : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Équivalent temps plein : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
Expérimentation : La tenue d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’étayer la prise de décisions fondée sur des éléments probants, et à améliorer les résultats pour les Canadiens en apprenant ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
Indicateur de rendement : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
Indicateur de résultat ministériel : Une mesure quantitative du progrès réalisé par rapport à un résultat ministériel.
Initiative horizontale : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
Plan : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel : Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
Priorité ministérielle : Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
Priorités pangouvernementales : Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2019 (c’est-à-dire lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
Production de rapports sur le rendement : Processus de communication d’information sur le rendement fondé sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
Programme : Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
Rapport sur les résultats ministériels : Rapport d’un ministère qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
Rendement : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
Répertoire des programmes : Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
Responsabilité essentielle : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
Résultat : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
Résultat ministériel : Une conséquence ou un résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
Notes en fin d’ouvrage
ii. Lettre de mandat de la ministre
iii. Mieux servir les Canadiens à l'Agence du revenu du Canada :
vi. Stratégies de développement durable de l’ARC
vii. Les tableaux de renseignements supplémentaires
ix. L’encart fiscal lié à l’impôt sur le revenu des sociétés
x. Faites partie de la solution
xi. Journée de l’OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale
xii. La détermination du statut de résidence
xiii. Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels
xiv. La Loi sur l’accès à l’information
xvi. Formation au sujet de l'initiative Espace positif
xvii. Agence du revenu du Canada
xviii. Dépenses per crédit voté
xix. États financiers de l’ARC
xx. Dépenses et activités du gouvernement du Canada
xxi. Rapport sur les dépenses fiscales fédérales
xxii. Canada.ca
xxiii. Normes de service à l’ARC
xxiv. Renseignement connexes sur le Répertoire des programmes
Détails de la page
- Date de modification :