EDN80 Aperçu des timbres d'accise de vapotage

Avis sur les droits d'accise

Novembre 2024

La présente version remplace celle datée de juillet 2024. Le présent avis a été mis à jour pour ajouter des renseignements concernant des modifications au Règlement concernant les droits d'accise sur les produits de vapotage, qui ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 6 novembre 2024.

Sauf indication contraire, toute référence législative dans la présente publication vise la Loi de 2001 sur l'accise. De plus, toute référence au « Règlement » vise le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage. Les renseignements dans la présente publication ne remplacent pas les dispositions de la Loi et des règlements connexes.

Si ces renseignements ne traitent pas de tous les aspects de vos activités particulières, vous pouvez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec votre bureau régional de l'accise de l'ARC pour obtenir plus de renseignements. Pour la liste des bureaux et leurs coordonnées, allez à Coordonnées – Direction de l'accise et des taxes spéciales.

Table des matières

• Aperçu
• Définitions
• Renseignements généraux sur les timbres d'accise de vapotage
  • Possession de timbres d'accise de vapotage
  • Contrefaçon et fourniture illégale de timbres d'accise de vapotage
• But du timbre d'accise de vapotage
• Exigence d'inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage
• Exigences relatives au régime d'estampillage pour les produits de vapotage
  • Estampillage des produits de vapotage
  • Produits de vapotage ne nécessitant pas de timbre d'accise de vapotage
  • Exigences en matière de caution
  • Exigences en matière de déclaration
  • Annulation et destruction de timbres d'accise de vapotage
  • Timbres d'accise de vapotage égarés
• Procédure pour commander des timbres d'accise de vapotage

Aperçu

L'Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable de l'administration et de l'exécution du cadre des droits d'accise pour les produits de vapotage dont il est question dans la Loi de 2001 sur l'accise, y compris le régime coordonné des droits sur le vapotage auquel ont adhéré les provinces déterminées de vapotage. Le cadre inclut l'imposition des droits qui s'appliquent en général aux produits de vapotage fabriqués ou importés au Canada en vue d'être mis sur le marché des marchandises acquittées. Le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage, le cas échéant, s'appliquent à tous les produits de vapotage, qu'ils contiennent ou non de la nicotine.

Définitions

Le droit additionnel sur le vapotage s'entend du droit imposé en vertu de l'article 158.58 relativement à une province déterminée de vapotage. Ce droit s'ajoute au droit sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.57.

Le droit sur le vapotage s'entend du droit imposé en vertu de l'article 158.57.

Une province déterminée de vapotage s'entend d'une province visée par le Règlement concernant les droits d'accise sur les produits de vapotage. Les provinces visées sont les suivantes :

• Ontario;
• Québec;
• Nouveau-Brunswick;
• Manitoba;
• Île-du-Prince-Édouard;
• Alberta;
• Yukon;
• Territoires du Nord-Ouest;
• Nunavut.

Le régime coordonné des droits sur le vapotage s'entend du régime qui prévoit le paiement, la perception et le versement du droit additionnel sur le vapotage imposé en vertu de l'article 158.58 ou de l'un des articles connexes.

Renseignements généraux sur les timbres d'accise de vapotage

Aux termes de l'article 158.36, l'ARC peut émettre des timbres d'accise de vapotage aux titulaires de licence de produits de vapotage et aux personnes visées par règlement qui importent des produits de vapotage emballés et estampillés. Chaque administration où les produits de vapotage doivent être vendus a un timbre d'accise de vapotage de couleur distincte. Le 1er juillet 2024, un régime coordonné des droits sur le vapotage est entré en vigueur pour les provinces déterminées de vapotage suivantes : Ontario, Québec, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. À compter du 1er janvier 2025, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta et le Yukon adhéreront également au régime coordonné des droits sur le vapotage. Les timbres d'accise de vapotage pour les provinces déterminées de vapotage seront disponibles en plus du timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche. L'ARC n'émettra pas de timbres d'accise de vapotage à une personne qui n'est pas inscrite au régime d'estampillage pour les produits de vapotage ou qui a omis de fournir une caution adéquate sous une forme jugée acceptable par l'ARC, et cette dernière peut limiter la quantité de timbres émis à une personne.

Pour en savoir plus sur le régime coordonné des droits sur le vapotage et sur le calcul et le versement du droit additionnel sur le vapotage pour une province déterminée de vapotage, consultez l'avis EDN95, Régime coordonné des droits sur le vapotage, et l'avis EDN99, Nouvelles provinces déterminées de vapotage au 6 novembre 2024.

Possession de timbres d'accise de vapotage

Aux termes du paragraphe 158.38(2) de la Loi, et du paragraphe 4(4) du Règlement, seules les personnes suivantes sont autorisées à posséder des timbres d'accise de vapotage qui n'ont pas été apposés à un produit de vapotage :

• le fournisseur de timbres autorisé par l'ARC;
• un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, dans la mesure où les timbres en sa possession lui ont été émis par le fournisseur de timbres autorisé par l'ARC;
• un exploitant agréé d'entrepôt d'attente qui possède les timbres d'accise de vapotage dans son entrepôt d'attente pour le compte d'un titulaire de licence de produits de vapotage ou d'une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage;
• une personne qui transporte des timbres d'accise de vapotage au nom du fournisseur de timbres autorisé par l'ARC ou de la personne à qui les timbres ont été émis;
• une personne qui a en sa possession des timbres d'accise de vapotage dans le seul but d'y appliquer un adhésif pour le compte de la personne à qui les timbres ont été émis.

Le paragraphe 158.38(1) interdit à toute autre personne de posséder un timbre d'accise de vapotage qui n'a pas été apposé sur un produit de vapotage.

Contrefaçon et fourniture illégale de timbres d'accise de vapotage

Aux termes de l'article 158.37, nul ne peut produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d'accise de vapotage ou à passer pour un tel timbre.

Aux termes de l'article 158.39, il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d'offrir de fournir, un timbre d'accise de vapotage, ou d'en disposer, autrement que comme le permet la Loi.

But du timbre d'accise de vapotage

Le timbre d'accise de vapotage a pour but d'attester que les droits ont été payés sur les produits de vapotage emballés mis sur le marché des marchandises acquittées.

À ces fins, le timbre possède diverses caractéristiques visibles combinées avec des caractéristiques de sécurité apparentes ou cachées. Certaines caractéristiques visibles et caractéristiques de sécurité apparentes sont décrites ci-dessous. Pour protéger l'intégrité du timbre d'accise de vapotage, le présent avis ne mentionne pas les autres caractéristiques de sécurité apparentes et ne mentionne aucune caractéristique de sécurité cachée.

Voici quelques caractéristiques visibles du timbre d'accise de vapotage :

• les dimensions du timbre, qui font exactement 20 mm sur 40 mm;
• le type de timbre, qui indique le type de produit auquel le timbre doit être apposé;
• l'indicateur de l'administration, qui inclut l'abréviation du nom de l'administration de même qu'une bande et un arrière-plan dont la couleur lui est propre;
• l'identificateur unique, qui est un identificateur à neuf caractères propre à chaque timbre d'accise de vapotage et qui est composé de trois ou quatre lettres majuscules, suivies de cinq ou six chiffres;
• la mention d'acquittement des droits, qui indique explicitement que le droit sur le vapotage et le droit additionnel sur le vapotage relativement à une province déterminée ont été payés sur le produit de vapotage.

Le timbre d'accise de vapotage possède également les caractéristiques de sécurité apparentes suivantes :

• une image latente en creux, soit une image gravée qui crée des effets tactiles et visuels uniques — celle du timbre d'accise de vapotage affiche la lettre C lorsque le timbre est incliné légèrement par rapport à l'angle de prise de vue normal;
• l'encre à effet variable, dont la couleur change du vert au rouge lorsque le timbre est incliné;
• le jeu de ligne anti-copie, qui donne au timbre une apparence particulière et unique, et qui rend extrêmement difficile de reproduire le timbre par la photocopie, dont la résolution est insuffisante pour rendre la clarté et la précision du jeu de ligne;
• l'encre visible à la lumière ultraviolette, qui devient fluorescente sous une lumière noire disponible en vente libre.

Exigence d'inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage

Toute personne qui prévoit acheter des timbres d'accise de vapotage pour qu'ils soient apposés à des produits de vapotage emballés destinés au marché des marchandises acquittées est tenue d'être inscrite au régime d'estampillage pour les produits de vapotage.

Les personnes suivantes sont tenues d'être inscrites au régime d'estampillage pour les produits de vapotage :

• un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe des produits de vapotage fabriqués au Canada et destinés au marché des marchandises acquittées;
• un titulaire de licence de produits de vapotage qui importe des produits de vapotage emballés pour estampillage au Canada et destinés au marché des marchandises acquittées;
• un titulaire de licence de produits de vapotage qui importe des produits de vapotage emballés et estampillés qui sont destinés au marché des marchandises acquittées;
• une personne visée par règlement qui importe des produits de vapotage emballés et estampillés qui sont destinés au marché des marchandises acquittées.

Les personnes qui répondent à un ou plusieurs des critères suivants ne sont pas tenues de s'inscrire au régime d'estampillage pour les produits de vapotage :

• la personne est un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage destinés à être exportés;
• la personne est un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des drogues de produit de vapotage (ces drogues portent une identification numérique attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues);
• la personne est un titulaire de licence de produits de vapotage qui emballe seulement des produits de vapotage destinés à être vendus à un représentant accrédité (pour avoir la définition d'un représentant accrédité, consultez la Loi);
• la personne est un titulaire de licence de produits de vapotage qui n'emballe pas des produits de vapotage dans les plus petits emballages dans lesquels ils sont offerts en vente au consommateur.

Une personne peut présenter une demande d'inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage en même temps que sa demande de licence de produits de vapotage ou sa demande d'inscription à titre de personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage aux termes de la Loi en produisant le formulaire L601, Inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage.

Pour plus de renseignements sur l'obtention d'une licence de produits de vapotage, consultez l'avis EDN79, Obtention et renouvellement d'une licence de produits de vapotage.

Pour savoir comment faire une demande pour devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage, consultez l'avis EDN81, Comment devenir une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage.

Exigences relatives au régime d'estampillage pour les produits de vapotage

Estampillage des produits de vapotage

Tous les produits de vapotage qui entrent dans le marché des marchandises acquittées doivent porter un timbre d'accise de vapotage.

À compter du 1er juillet 2024, les produits de vapotage qui sont estampillés ou importés pour l'Ontario, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut doivent porter le timbre d'accise de vapotage de cette province déterminée de vapotage.

De plus, à compter du 1er janvier 2025, les produits de vapotage qui sont estampillés ou importés pour le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Alberta ou le Yukon doivent porter le timbre d'accise de vapotage de cette province déterminée de vapotage.

Les produits de vapotage qui ne sont pas destinés à une province déterminée de vapotage doivent porter le timbre d'accise de vapotage du Canada de couleur pêche.

Depuis le 1er janvier 2023, personne ne peut posséder de produits de vapotage emballés non estampillés, sauf si cela est explicitement permis par la Loi.

Aux termes de l'article 158.46, tout produit de vapotage fabriqué ou importé pour être estampillé au Canada doit être emballé et estampillé par le titulaire de licence de produits de vapotage avant son entrée dans le marché des marchandises acquittées. Si un produit de vapotage fabriqué ou importé pour estampillage au Canada n'est pas estampillé avant la fin du deuxième mois civil qui suit celui de l'emballage ou du dédouanement comme le prévoit la Loi sur les douanes, le titulaire de licence doit placer le produit de vapotage dans son entrepôt d'accise. La seule exception à cette disposition est la drogue de produit de vapotage à laquelle une identification numérique a été attribuée.

Aux termes de l'article 158.47, un produit de vapotage qui est importé au Canada doit être emballé et estampillé avant d'être dédouané au titre de la Loi sur les douanes en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées. Si un produit de vapotage importé destiné au marché des marchandises acquittées est emballé sans être estampillé avant l'importation, il sera placé dans un entrepôt d'attente jusqu'à ce qu'il soit estampillé par l'importateur ou le propriétaire du produit de vapotage importé. Depuis le 1er janvier 2024, il n'est pas nécessaire de placer un produit de vapotage importé non estampillé dans un entrepôt d'attente si le titulaire de licence de produits de vapotage importe le produit de vapotage emballé pour l'estampiller au Canada.

Aux termes de l'article 4.2 du Règlement, le timbre doit être apposé comme suit :

1. à un endroit bien en vue sur l'emballage;
2. de manière à cacheter l'emballage;
3. de manière à ce qu'il reste fixé à l'emballage après son ouverture;
4. de manière à ne pas nuire à ses propres caractéristiques de sécurité;
5. de façon à ne pas obstruer les renseignements devant figurer sur l'emballage en application d'une loi fédérale.

Produits de vapotage ne nécessitant pas de timbre d'accise de vapotage

Les produits de vapotage suivants ne nécessitent pas qu'on y appose un timbre d'accise de vapotage :

• un produit de vapotage placé dans un entrepôt d'accise ou retiré des locaux d'un titulaire de licence de produits de vapotage aux fins d'exportation ou de livraison à un représentant accrédité pour son usage personnel;
• une drogue de produit de vapotage, à laquelle une identification numérique a été attribuée en application du Règlement sur les aliments et drogues;
• un produit de vapotage importé par un titulaire de licence de produits de vapotage :
  • pour subir une étape ultérieure de fabrication;
  • pour être façonné de nouveau ou détruit d'une manière approuvée par l'ARC;
  • pour être estampillé au Canada par le titulaire de licence (à compter du 1er janvier 2024);
• un produit de vapotage importé par un particulier pour son usage personnel en quantités ne dépassant pas les limites fixées à l'article 5.1 du Règlement.

Exigences en matière de caution

Aux termes du paragraphe 158.36(3), un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage doit fournir et maintenir une caution adéquate, sous une forme jugée acceptable par l'ARC, avant de pouvoir obtenir des timbres d'accise de vapotage. Aux termes de l'article 4.11 du Règlement, le montant de la caution correspond au plus élevé des montants suivants, selon le cas :

• le total de ce qui suit :
  • 2 $ multiplié par le nombre de timbres d'accise de vapotage qui visent une province déterminée de vapotage qui sont :
    • soit détenus par le titulaire de licence de produits de vapotage ou la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage au moment de la demande pour obtenir des timbres,
    • soit à être émis relativement à la demande;
  • 1 $ multiplié par le nombre de timbres d'accise de vapotage qui ne visent pas une province déterminée de vapotage qui sont :
    • soit détenus par le titulaire de licence de produits de vapotage ou la personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage au moment de la demande pour obtenir des timbres,
    • soit à être émis relativement à la demande;
• 5 000 $.

Le montant maximal exigé pour la caution est de cinq millions de dollars.

Les timbres d'accise de vapotage suivants sont considérés être en la possession d'une personne :

• un timbre qui n'est pas apposé à un produit et qui est en la possession physique d'un titulaire de licence de produits de vapotage ou d'une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage;
• un timbre qui est apposé à un produit qui n'a pas été pris en compte dans une déclaration de renseignements et de droits mensuelle d'un titulaire de licence de produits de vapotage, ou dans une déclaration de renseignements mensuelle d'une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage;
• un timbre qui a été acheté auprès du fournisseur de timbres autorisé et qui est en cours d'acheminement.

Un titulaire de licence de produits de vapotage pourrait être tenu de fournir une caution additionnelle. Pour plus de renseignements, consultez l'avis EDN79.

Exigences en matière de déclaration

Tous les mois civils, les titulaires de licence de produits de vapotage inscrits au régime d'estampillage pour les produits de vapotage sont tenus de déclarer leurs stocks de timbres d'accise de vapotage à l'aide du formulaire B600, Déclaration du droit et de renseignements sur les produits de vapotage.

De même, tous les mois civils, les personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage qui sont inscrites au régime d'estampillage pour les produits de vapotage sont tenues de déclarer leurs stocks de timbres d'accise de vapotage à l'aide du formulaire B601, Déclaration de renseignements sur le vapotage – Personne visée par règlement.

Aux termes du paragraphe 206(2.2), toute personne à qui un timbre d'accise a été émis doit tenir tous les registres nécessaires pour confirmer la réception, la garde, l'emplacement ou l'utilisation du timbre ou la disposition dont il a fait l'objet. Cette exigence s'applique aux titulaires de licence de produits de vapotage et aux personnes visées par règlement relativement aux produits de vapotage en ce qui concerne les timbres d'accise de vapotage. Aux termes du paragraphe 206(7), toute personne obligée de tenir des registres doit les conserver pendant la période de six ans suivant la fin de l'année qu'ils visent.

Annulation et destruction de timbres d'accise de vapotage

Aux termes de l'article 158.4, l'ARC peut annuler un timbre d'accise de vapotage après son émission et ordonner qu'il soit retourné ou détruit selon ses instructions. Un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage qui détient un timbre d'accise de vapotage devenu inutilisable doit conserver ce timbre jusqu'à ce que l'ARC l'ait vérifié.

Timbres d'accise de vapotage égarés

Aux termes du paragraphe 238.1(1), toute personne à qui des timbres d'accise de vapotage ont été émis est passible d'une pénalité si elle ne peut rendre compte des timbres comme étant en sa possession. La pénalité s'applique, sauf si la personne peut démontrer que les timbres ont été apposés à des produits de vapotage comme le permet la Loi et que les droits ont été payés sur les produits de vapotage ou, dans le cas où les timbres ont été annulés, elle peut démontrer que les timbres ont été retournés ou détruits selon les instructions de l'ARC.

Aux termes de l'alinéa 238.1(2)c), la pénalité pour chaque timbre d'accise de vapotage dont il ne peut être rendu compte est de 10 $ relativement à une province déterminée de vapotage et de 5 $ dans tous les autres cas.

Procédure pour commander des timbres d'accise de vapotage

Au moment de recevoir l'approbation de l'inscription au régime d'estampillage pour les produits de vapotage, un titulaire de licence de produits de vapotage ou une personne visée par règlement relativement aux produits de vapotage (ci-après l'acheteur) reçoit un nom d'utilisateur et un mot de passe temporaire pour accéder au système de commande en ligne de timbres.

L'acheteur peut ensuite accéder au système de commande en ligne et passer une commande de timbres d'accise de vapotage en entrant le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués. À des fins de sécurité, il est recommandé que l'acheteur change son mot de passe la première fois où il accède au système.

Après avoir commandé des timbres, l'acheteur peut vérifier l'état de sa commande dans le système.

Chaque jour ouvrable, l'ARC examine toute commande reçue afin de vérifier l'admissibilité de l'acheteur et les détails de la commande. De plus, l'ARC effectue des rapprochements de timbres à intervalles réguliers afin de déterminer le niveau d'observation de l'acheteur quant à la Loi et aux règlements connexes.

Les commandes reçues chaque jour ouvrable à midi (heure normale de l'Est) ou avant sont examinées le même jour. Les commandes reçues après midi sont examinées le jour ouvrable suivant.

Après avoir examiné une commande, l'ARC, selon le cas :

• approuve la commande et l'achemine au fournisseur de timbres autorisé par l'ARC pour traitement;
• refuse la commande et fournit une explication à l'acheteur.

Un acheteur qui commande des timbres d'accise de vapotage peut choisir de recevoir un avis d'approbation par courriel.

Lorsque le fournisseur de timbres autorisé par l'ARC reçoit une commande approuvée par l'ARC, il traite la commande selon les normes de livraison établies dans l'arrangement en matière d'approvisionnement entre lui et l'acheteur. Toutes les conditions liées à la livraison sont établies avec le fournisseur dans le cadre de l'arrangement en matière d'approvisionnement.

Les timbres d'accise de vapotage sont livrés sans adhésif et emballés en paquets de 500 unités. Une fois que les timbres ont été livrés à l'acheteur ou à un tiers, l'acheteur devient responsable des timbres. L'acheteur peut choisir d'embaucher un tiers pour appliquer un adhésif aux timbres et convertir les timbres individuels en rouleaux pour qu'ils puissent être apposés plus facilement. L'acheteur est responsable de tout timbre endommagé ou perdu lors de ce processus.

Au moment où les timbres d'accise de vapotage sont reçus au lieu d'expédition autorisé de l'acheteur, une personne autorisée doit accuser réception des timbres. Il incombe à l'acheteur de tenir les registres nécessaires pour confirmer la réception, la garde, l'emplacement ou l'utilisation des timbres qu'il a commandés, ou la disposition dont ils ont fait l'objet.

Le fournisseur de timbres autorisé par l'ARC délivre une facture dont le montant inclut le prix préétabli pour les timbres d'accise de vapotage livrés, les frais de livraison et les taxes applicables. La livraison des timbres d'accise de vapotage est effectuée selon un processus sécuritaire, et les frais de livraison incluent le coût de l'assurance applicable.

Pour connaître le prix unitaire du timbre d'accise de vapotage selon le contrat entre l'ARC et le fournisseur de timbres autorisé, allez à Taux des droits d'accise.

Pour en savoir plus

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d'alléger le texte.