Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH – No 96

De : Agence du revenu du Canada

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise

Le 28 mai 2015, le ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens à la Chambre des communes dans lequel il propose d’ajouter l’article 1 de la partie II.1 de l’annexe VI à la Loi sur la taxe d’accise en vue de la détaxation de la fourniture d’un produit qui est commercialisé exclusivement pour l’hygiène féminine et qui est une serviette hygiénique, un tampon, une ceinture hygiénique, une coupelle menstruelle ou un autre produit semblable.

Le nouvel article 1 s’appliquerait à toute fourniture de produit d’hygiène féminine effectuée le 1er juillet 2015 ou après.

Pour en savoir plus, consultez le document Avis de motion de voies et moyens visant la TPS/TVH et les produits d’hygiène féminine – Questions et réponses sur le site Web de l’ARC.

Budget fédéral de 2015

Le 21 avril 2015, le ministre des Finances a déposé le budget de 2015, dans lequel on propose de modifier la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de 2001 sur l’accise en vue de faire ce qui suit :

  • permettre la communication de renseignements au sein de l’ARC en vue de la perception de dettes non fiscales dans le cadre de certains programmes des gouvernements fédéral et provinciaux et, relativement à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise, permettre la communication de renseignements relativement à certains programmes lorsque celle-ci est actuellement permise aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • préciser que l’ARC et les tribunaux peuvent augmenter ou rajuster à tout instant un montant inclus dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel, pourvu que le montant total de la cotisation n’augmente pas.

Le Budget de 2015 confirme aussi l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec les mesures annoncées précédemment qui sont liées au choix d’une coentreprise en matière de TPS/TVH.

Pour en savoir plus, consultez le communiqué du ministère des Finances.

Période de demande de remboursement pour les organismes de services publics ou les entités de gestion

À la fin de mars 2015, l’ARC a posté des lettres à des inscrits et à des non-inscrits qui produisent des demandes de remboursement pour les organismes de services publics (OSP) et pour les entités de gestion. Le but de ces lettres était d’expliquer à ces entités quelle était leur période de demande appropriée selon la définition du paragraphe 259(1) de la Loi sur la taxe d’accise. Pour un inscrit, la période de demande de remboursement correspond à sa période de déclaration de la TPS/TVH, c’est-à-dire la période annuelle, trimestrielle ou mensuelle. Par conséquent, un déclarant aura une, quatre ou douze périodes de demande par année, selon la fréquence de déclaration de la TPS/TVH.

Pour un non-inscrit, une période de demande correspond soit à son premier et à son deuxième trimestres d’exercice, soit à son troisième et à son quatrième trimestres d’exercice. Par conséquent, un non-inscrit qui demande un remboursement aura deux périodes de demande par année : les six premiers mois et les six derniers mois de son exercice. Un non-inscrit ne peut pas avoir une période de demande de 12 mois.

Les divisions ou les succursales autorisées, peu importe le statut de la déclaration, doivent utiliser le même exercice et la même période de déclaration que leur siège social.

Par exemple, une personne est un organisme de bienfaisance, un inscrit et un déclarant mensuel. L’inscrit a produit le formulaire GST10, Demande ou révocation de l’autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes de TPS/TVH, et a obtenu l’approbation pour que ses succursales puissent produire des déclarations de TPS/TVH et des demandes de remboursement pour les OSP distinctes. Par conséquent, chaque succursale aura des périodes de déclaration mensuelles pour les remboursements qu’elle souhaite demander.

Les succursales de cet inscrit auraient des périodes mensuelles même si l’inscrit avait aussi produit le formulaire GST31, Demande d’un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles, et avait obtenu l’approbation pour que cette succursale soit désignée comme une division de petit fournisseur.

Chaque demande de remboursement vise une période de demande. Les demandes de remboursement pour des périodes de demande multiples ne peuvent pas être regroupées en une seule demande. De plus, la TPS/TVH payée dans une période de demande ne peut pas être incluse pour une période de demande subséquente. Pour en savoir plus, consultez la section « Délais pour demander un remboursement pour les organismes de services publics » dans les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH no 89.

Formules de repas dans les universités et les collèges publics

En général, la plupart des fournitures de biens ou de services effectuées au Canada sont assujetties à la TPS/TVH au taux applicable (selon le lieu de fourniture), à moins qu’il ne s’agisse de fournitures détaxées (assujetties à la taxe au taux de 0 %) ou de fournitures exonérées. Les fournitures exonérées sont énumérées à l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise (la Loi), tandis que les fournitures détaxées se trouvent à l’annexe VI de la Loi.

L’article 13 de la partie III de l’annexe V de la Loi prévoit l’exonération de ce qui suit : « La fourniture d’un repas à un étudiant inscrit à une université ou un collège public, dans le cadre d’une régime d’une durée d’au moins un mois qui prévoit uniquement l’achat par l’étudiant du fournisseur, pour une contrepartie unique, du droit de prendre au moins dix repas par semaine tout au long de la période dans un restaurant ou une cafétéria situé à l’université ou au collège. »

L’exonération pour les repas fournis dans le cadre d’une formule de repas s’applique seulement si les repas sont fournis aux étudiants inscrits à une « université » ou à un « collège public », tels que ces termes sont définis dans la Loi. Un collège privé ne peut pas effectuer, au profit d’étudiants, la fourniture exonérée de repas dans le cadre d’une formule.

Formule de repas admissible

Les repas fournis à un étudiant dans le cadre d’une formule de repas sont exonérés lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • Les repas sont fournis à un étudiant qui est inscrit à une université ou à un collège public et qui vit sur le campus ou à l’extérieur du campus.
  • L’étudiant paie une contrepartie unique pour les repas fournis dans le cadre de la formule de repas.
  • La contrepartie unique doit être suffisante, selon le prix de détail moyen d’un repas offert aux étudiants aux restaurants et aux cafétérias sur le campus où la formule de repas peut être utilisée, pour que l’étudiant reçoive au moins dix repas par semaine pour la durée de la formule.
  • La formule vise une période d’au moins un mois.
  • Les repas sont servis seulement dans un restaurant ou une cafétéria sur le campus qui se trouve sur la propriété de l’université ou du collège public. Un exploitant privé peut posséder ou exploiter le restaurant ou la cafétéria où les repas sont servis, pourvu qu’il soit sur le campus.
  • La formule de repas ne permet pas les achats aux établissements de restauration à l’extérieur du campus, tels que les restaurants ou les restaurants à service rapide.
  • La formule de repas ne permet pas les achats dans un dépanneur situé sur le campus ou à l’extérieur du campus.
  • La formule de repas ne permet pas les achats de nourriture ou de breuvages qui ne font pas partie d’un repas, ni de produits non alimentaires ou d’articles vendus dans des distributeurs automatiques.

Une formule de repas qui satisfait à toutes les exigences qui précèdent est désignée comme une « formule de repas admissible ».

Options de paiement

Selon l’une des conditions de l’article 13 de la partie III de l’annexe V de la Loi, l’étudiant doit payer une contrepartie unique au fournisseur. Bien que le terme « contrepartie unique » ne soit pas défini dans la Loi, la définition de « contrepartie » au sens de la Loi inclut tout montant qui, par effet de la Loi, est payable pour une fourniture.

Lorsqu’un étudiant conclut une entente pour obtenir des repas selon une formule de repas qui doit être payée en une contrepartie unique, mais que plusieurs versements sont effectués, l’ARC considère que ce type d’entente satisfait à l’exigence de « contrepartie unique ».

Ajout de repas

De plus, l’ARC considère l’ajout de repas ou de fonds à une formule de repas admissible comme une contrepartie additionnelle pour la même fourniture aux fins de la TPS/TVH. Ainsi, le statut fiscal des repas fournis dans le cadre d’une formule de repas admissible n’est pas modifié par l’ajout de repas ou de fonds à la formule.

Remboursement des éléments inutilisés

Le statut fiscal d’une fourniture aux fins de la TPS/TVH doit être déterminé au moment où l’étudiant conclut l’entente avec le fournisseur et ce statut ne change pas si les éléments inutilisés à la fin de la période de la formule de repas sont remboursés ou transférés pour être utilisés plus tard.

De plus, le statut fiscal des repas déjà fournis dans le cadre de la formule de repas ne changera pas si la formule est annulée au cours de la période et que les éléments inutilisés sont remboursés.

Exemple

Au début de l’année universitaire, un étudiant achète une formule de repas de l’université qui répond à toutes les conditions d’une formule de repas admissible. Par conséquent, les repas fournis dans le cadre de la formule de repas sont exonérés. Pendant le congé de Noël, l’étudiant décide de ne pas retourner à l’université pour la session d’hiver et demande à l’université de lui rembourser les éléments inutilisés de son compte de formule de repas. L’université rembourse à l’étudiant les éléments inutilisés.

Le fait que l’université a remboursé à l’étudiant les éléments inutilisés ne change pas le statut fiscal des repas fournis à l’étudiant dans le cadre de la formule de repas admissible.

Quoi de neuf pour les représentants?

Les représentants avec une autorisation de niveau 2 peuvent s’inscrire au service de courrier en ligne au nom de leurs clients à www.arc.gc.ca/representants en entrant le numéro d’entreprise, puis en choisissant le service « Gérer le courrier en ligne ». Lorsque l’entreprise est inscrite et peut recevoir le courrier en ligne, la plupart des avis, des états et des lettres envoyés par l’ARC ne sont plus imprimés et envoyés par la poste. On envoie plutôt un avis électronique à l’adresse courriel fournie lorsqu’il y a du courrier à visualiser dans le compte du client de l’entreprise. 

Taux d’intérêt réglementaires

Pour la période du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015, les taux d’intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

  • 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d’accise, des droits d’accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l’impôt sur le revenu;
  • 3 % pour les montants impayés des droits d’accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d’intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu’aucun taux d’intérêt ne s’applique aux remboursements effectués par l’ARC relativement aux droits d’accise sur la bière.

Taux d'intérêt réglementaires annualisés
  TPS/TVH, taxe d'accise, droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, droits d'accise (vin, spiritueux, tabac), DSPTA, impôt sur le revenu Droits d'accise (bière)
Période Intérêt sur remboursement Contribuables constitués en société Intérêt sur remboursement Contribuables non constitués en société Intérêt sur montants impayés et acomptes provisionnels Intérêt sur montants impayés
Du 1er juillet au 30 septembre 2015 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er avril au 30 juin 2015 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er janvier au 31 mars 2015 1 % 3 % 5 % 3 %
Du 1er octobre au 31 décembre 2014 1 % 3 % 5 % 3 %

Les taux d’intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l’ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications suivants ont récemment été publiés ou mis à jour.

Avis sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d’accise et les taxes d’accise et prélèvements spéciaux qui sont actuellement en vigueur se trouvent dans le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu’un document est publié sur le site Web de l’ARC, allez à la page Listes d’envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l’ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d’envois pour divers types de publications.

Pour nous joindre

Pour plus de renseignements

Pour demander des renseignements généraux sur la TPS/TVH, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.
Pour demander des renseignements techniques sur la TPS/TVH, communiquez avec les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-800-959-8296.

Formulaires et publications

  • Pour obtenir des formulaires et des publications en ligne sur la TPS/TVH, visitez le www.arc.gc.ca/tpstvhpub.
  • Pour obtenir des formulaires et des publications en ligne sur tout autre sujet, visitez le www.arc.gc.ca/formulaires et faites le choix selon le sujet, le type de document ou le numéro de publication.
  • Pour commander des formulaires ou des publications par téléphone, composez le 1-800-959-7775.

Vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH et êtes situé au Québec?

Pour demander des renseignements sur la TPS/TVH, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 ou visitez le site Web à www.revenuquebec.ca.

Demandes de renseignements sur les comptes

Pour demander des renseignements généraux ou sur votre compte (à l’exception d’un compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre), vous pouvez faire ce qui suit :

  • voir des réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • communiquer avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Pour l’accès en ligne à vos comptes relatifs à la TPS/TVH, au droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ou aux droits d’accise et taxes d’accise (p. ex. pour voir le solde d’un compte et vos opérations ou transférer un paiement, ou pour tout autre service), visitez une des page suivantes :

Pour des renseignements sur votre compte sur le droit d’exportation de produits de bois d’œuvre, vous pouvez faire ce qui suit :

  • consulter les réponses à des demandes de renseignements communes ou présenter une demande de renseignements en ligne au moyen du « Service des demandes de renseignements » à la page Mon dossier d’entreprise;
  • voir des renseignements sur votre compte en ligne à www.arc.gc.ca/entreprisesenligne;
  • composer le 1-800-935-0340.

Pour des renseignements sur l’état de demandes particulières de remboursement de la TPS/TVH de résidents, contactez les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Institutions financières désignées particulières (y compris celles situées au Québec)

  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TPS/TVH ou une demande de numéro d’entreprise à l’ARC, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Pour les demandes de renseignements techniques sur la TPS/TVH, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166.
  • Pour les demandes de renseignements sur les comptes de TVQ pour les périodes de déclaration se terminant le 1er janvier 2013 ou après ou une demande de numéro d’entreprise à l’ARC à compter du 1er janvier 2013, communiquez avec les Renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775. Dans le cas des demandes de renseignements techniques liées à la TVQ modifiée, contactez les Décisions en matière de TPS/TVH au 1-855-666-5166.

Aide

Pour un soutien technique relativement à l’accès en ligne à nos services, composez l’un des numéros suivants :

  • pour les comptes d’entreprise, le 1-800-959-7775;
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  • pour les appels de l’extérieur du Canada et des États-Unis, le 1-613-940-8528 (à frais virés).

Ayez sous la main le numéro de l’écran (au coin inférieur droit) et, s’il y a lieu, le numéro de l’erreur et le message reçu.

Les Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l’administration de la TPS/TVH, de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d’accise et des taxes d’accise. Si vous désirez recevoir l’hyperlien chaque fois qu’un nouveau numéro des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d’envois électroniques.

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d’information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l’ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.

Dans la présente publication, le générique masculin est employé dans le seul but d’alléger le texte.

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