Remise canadienne sur le carbone

Pour la période de versement 2024-2025

RC4215(F) Rév. 24

Les publications et la correspondance personnalisée de l'Agence du revenu du Canada sont disponibles en braille, en gros caractères, en texte électronique et en format MP3. Pour en savoir plus, allez à Commander des formats substituts pour les personnes handicapées ou composez le 1-800-387-1194.

Dans ce guide, les expressions désignant des personnes visent les individus de tous genres.

The English version of this guide is called Canada Carbon Rebate.

Découvrez si ce guide s'adresse à vous

Ce guide contient des renseignements sur la Remise canadienne sur le carbone (anciennement connue sous le nom de paiement de l'incitatif à agir pour le climat) et explique notamment :

• qui y est admissible;
• quand vous allez la recevoir;
• combien vous allez recevoir.

Ce guide utilise un langage simple pour expliquer les situations fiscales les plus courantes. Il est donné à titre indicatif seulement et ne remplace pas la loi.

Nouvelle mesure pour la période de versement 2024-2025

Augmentation du supplément rural

Le supplément rural sera augmenté à 20 % pour tous les résidents admissibles. Cette mesure est en attente de la sanction royal. Pour en savoir plus, lisez Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir.

Définitions

Célibataire – vous êtes célibataire et aucun autre état civil ne s'applique à vous.

Conjoint de fait – une personne avec qui vous n'êtes pas marié, qui vit en relation conjugale avec vous et qui remplit l'une des conditions suivantes :

• Elle vit avec vous depuis au moins 12 mois sans interruption. Cela comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.
• Elle est le parent de votre enfant, par la naissance ou l'adoption.
• Elle a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l'enfant atteigne l'âge de 19 ans).

Époux – la personne avec qui vous êtes légalement marié.

Marié – vous êtes légalement marié à quelqu'un.

Programmes de parenté – les programmes du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial ou d'un corps dirigeant autochtone pour les soins et l'éducation, sur une base temporaire, d'un enfant ayant besoin de protection.

Contrairement à d'autres ententes de placement en famille d'accueil, l'enfant est généralement confié aux soins d'un grand-parent, d'un membre de la famille élargie ou d'un ami proche sans être placé sous la garde et la tutelle légale de la province ou du territoire. Certaines juridictions peuvent offrir une aide financière pour aider les personnes à couvrir les frais liés aux soins de l'enfant.

Séparé – vous vivez séparément de votre époux ou conjoint de fait depuis 90 jours ou plus en raison de la rupture de votre union, et il n'y a pas de réconciliation.

Si vous êtes séparé depuis 90 jours (en raison de la rupture de votre union), la date d'entrée en vigueur de votre séparation est le jour où vous et votre époux ou conjoint de fait avez commencé à vivre séparément.

Vous êtes toujours considéré comme époux ou conjoint de fait s'il n'y a pas une rupture de votre union et vous vivez séparément pour des raisons telles que :

• le travail;
• les études;
• des problèmes de santé.

Remise canadienne sur le carbone

Le Remise canadienne sur le carbone (RCC) est un montant non imposable versé pour aider les particuliers et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution sur le carbone. La RCC trimestrielle est offerte aux résidents admissibles de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. La RCC comprend un montant de base et un supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Critères d'admissibilité

Pour être admissible, vous devez à la fois être résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et résider dans une province visée à la fin du mois précédent et au début du mois où l'Agence du revenu du Canada (ARC) émet un versement. Au cours du mois précédant le versement trimestriel de l'ARC, vous devez également avoir au moins 19 ans. Si vous avez moins de 19 ans, vous devez répondre à au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période :

• Vous avez (ou avez déjà eu) un époux ou un conjoint de fait.
• Vous êtes (ou avez déjà été) un parent et vivez (ou avez déjà vécu) avec votre enfant.

En général, vous n'êtes pas admissible à la RCC si, au début du mois au cours duquel l'ARC effectue un versement trimestriel, l'une des situations suivantes s'applique :

• Vous n'êtes pas un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.
• Vous n'avez aucun impôt à payer au Canada, car vous êtes soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger (par exemple, un diplomate), soit un membre de sa famille ou l'un de ses employés.
• Vous êtes confiné dans une prison ou un établissement similaire pour une période d'au moins 90 jours.
• Le bénéficiaire est décédé (pour en savoir plus, lisez Si le bénéficiaire est décédé).

Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans

Vous pouvez obtenir la RCC pour chacun de vos enfants si toutes les conditions suivantes s'appliquent au début du mois où l'ARC effectue le versement. L'enfant :

• est votre enfant ou est à votre charge ou à celle de votre époux ou conjoint de fait;
• a moins de 19 ans;
• n'a jamais eu d'époux ou de conjoint de fait;
• n'a jamais été le parent d'un enfant avec lequel il a vécu;
• vit avec vous.

Si vous êtes admissible à l'allocation canadienne pour enfants, un crédit pour chaque enfant admissible sera inclus dans le calcul de la RCC.

Si vous partagez la garde d'un enfant

Si vous avez la garde partagée d'un enfant et que vous êtes admissible à la RCC, chaque personne recevra 50 % du montant qu'elle aurait reçu si l'enfant avait vécu avec elle tout le temps.

Comment enregistrer vos enfants

Votre enfant est automatiquement inscrit à la RCC si vous êtes présentement admissible à l'allocation canadienne pour enfants. Si vous devenez le principal responsable des soins et de l'éducation d'un autre enfant, vous pouvez l'inscrire pour la RCC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• en faisant une demande des prestations canadiennes pour enfants au cours du processus d'enregistrement de naissance de votre province ou territoire au moyen de la Demande de prestations automatisée. Pour en savoir plus, allez à Demander l’Allocation canadienne pour enfants lors de l’enregistrement de naissance de votre nouveau-né avec la Demande de prestations automatisée;
• en ligne à l'aide de l'outil « Demander des prestations pour enfants » dans Mon dossier;
• en envoyant le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli.

Si vous atteignez 19 ans avant janvier 2025

En général, vous devez avoir 19 ans ou plus pour obtenir la RCC. Si vous atteignez 19 ans avant janvier 2025, assurez-vous de produire votre déclaration de revenus et de prestations pour 2023. L'ARC déterminera automatiquement votre admissibilité à la RCC et, si vous êtes admissible, votre premier versement sera effectué lors du versement trimestriel suivant votre 19e anniversaire. Pour en savoir plus, lisez Quand votre RCC est versée.

Si vous êtes un nouveau résident du Canada

Si vous êtes un nouveau résident du Canada, remplissez et signez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH et de la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.

Envoyez votre formulaire rempli par la poste à votre centre fiscal (lisez Adresses des centres fiscaux).

Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Le montant que vous allez recevoir dépend de votre situation familiale et de votre province de résidence.

Le RCC n'est pas soumise à une réduction en fonction du revenu.

Pour obtenir les versements trimestriels, vous et votre époux ou conjoint de fait, si vous en avez un, devez remplir une déclaration de revenus et de prestations. Le versement sera émis à l'époux ou au conjoint de fait dont la déclaration de revenus est produite en premier. Peu importe lequel d'entre vous reçoit le versement, le montant sera le même.

Vous devez produire une déclaration chaque année pour continuer à recevoir la RCC.

La RCC comprend un supplément rural pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités. Le supplément correspondra à 10 % du montant de base pour le versement d’avril 2024 et sera augmenté à 20 % une fois la sanction royale reçue. Tout rajustement sera inclus dans un prochain versement. Pour être admissible au supplément rural, vous devez résider à l'extérieur d'une région métropolitaine de recensement (RMR). Pour les années d'imposition 2023 et 2024, après la sanction royale, le recensement pertinent demeurera le recensement de 2016. Si c'est le cas, vous devez cocher la case à la page 2 de votre déclaration de revenus. Si vous et votre époux ou conjoint de fait résidez à l'extérieur d'une RMR, vous devriez tous les deux cocher la case. Pour savoir si vous êtes admissible au supplément rural, allez à Déterminer si vous êtes admissible au supplément pour les résidents des régions rurales et des petites collectivités.

Vous pouvez utiliser le calculateur en ligne pour obtenir un montant estimatif de votre versement à Calculateur de prestations pour enfants et familles.

Année de base et période de versement

L'année de base est l'année de la déclaration de revenus à partir de laquelle les renseignements sont pris pour calculer le montant de la RCC pour la période de versement. La période de versement est la période de 12 mois au cours de laquelle la RCC est versée, qui va du 1er avril de l'année suivant l'année de base au 30 mars de l'année suivante.

Quand votre RCC est versée

L'ARC effectue normalement les versements le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 15 janvier. Pour l'année de base 2023, une fois que votre déclaration de revenus et de prestations de 2023 aura été produite et si vous êtes admissible, le premier versement sera émis le 15 avril 2024.

Si vous recevez votre remboursement de la T1 par dépôt direct, vous recevrez également votre RCC par dépôt direct.

Si vous ne recevez pas votre versement le jour prévu, attendez 10 jours ouvrables avant de composer le 1-800-387-1194.

Quand vous devez communiquer avec l'ARC

Vous devez informer l'ARC immédiatement de certains changements et de la date à laquelle ils se sont produits ou se produiront. Cette section explique de quels changements il s'agit et comment vous devez en informer l'ARC.

Si le nombre d'enfants à votre charge a changé

L'ARC devra peut-être recalculer votre RCC selon de nouveaux renseignements lorsque qu'une des situations suivantes s'applique :

• votre enfant naît, un enfant commence à habiter avec vous ou vous partagez la garde d'un enfant (lisez Si vous avez des enfants âgés de moins de 19 ans;
• un enfant pour qui vous recevez des prestations cesse d'habiter avec vous à temps plein, déménage, se marie, devient conjoint de fait, devient un parent ou décède. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :
• Mon dossier;
• l'application Web mobile MesPrestations ARC;
• par téléphone au 1-800-387-1194.

Si votre état civil a changé

Si votre état civil change, informez l'ARC de votre nouvel état civil avant la fin du mois suivant le mois du changement. Le montant de votre RCC pourrait être modifié. Vous pouvez en informer l'ARC en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• l'application Web mobile MesPrestations ARC;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC65, Changement d'état civil.

Un seul versement de la RCC est accordé par famille pour chaque trimestre. Si chacun de vous recevait des versements avant de vous marier ou de devenir conjoints de fait et que vous continuez tous les deux à les recevoir depuis que votre état civil a changé, l'un de vous devra rembourser les montants reçus en trop. L'ARC recalculera vos versements ou ceux de votre époux ou conjoint de fait pour inclure la RCC pour vous deux.

N'informez pas l'ARC de votre séparation avant d'avoir été séparés pour une période de 90 jours ou plus.

Si le bénéficiaire est décédé

Une personne n'est pas admissible à la RCC après son décès. L'ARC pourrait faire un versement après le décès si l'ARC n'a pas été avisée de la situation. Dans ce cas, vous devez retourner le versement et informer l'ARC de la date du décès du bénéficiaire pour que les renseignements puissent être mis à jour (lisez Adresses des centres fiscaux).

Si le bénéficiaire décédé était marié ou conjoint de fait

Si la RCC que recevait le bénéficiaire décédé comprenait un montant pour son époux ou conjoint de fait, l'ARC déterminera automatiquement si ce dernier peut recevoir tout autre versement pour lui-même et pour ses enfants. Si l'époux ou conjoint de fait survivant n'a pas produit de déclaration de revenus, il doit le faire pour recevoir les versements.

Si le bénéficiaire décédé était célibataire, séparé, divorcé ou veuf

Si le bénéficiaire décède avant le mois où l'ARC effectue un versement, aucun autre montant ne peut être versé au nom de cette personne ou de sa succession.

Si le bénéficiaire décède pendant ou après le mois où l'ARC verse la RCC et que le versement n'a pas été encaissé, vous devez le retourner afin que l'ARC puisse l'envoyer à sa succession.

Si le bénéficiaire recevait un versement pour un enfant, le nouveau responsable des soins de cet enfant doit communiquer avec l'ARC pour demander de recevoir la RCC pour l'enfant.

Si vous déménagez

Si vous déménagez, informez l'ARC de votre nouvelle adresse immédiatement. Sinon, vos versements pourraient être interrompus, même si vous les recevez par dépôt direct et si votre numéro de compte bancaire n'a pas changé. Vous pouvez changer votre adresse en utilisant l'une des méthodes suivantes :

• Mon dossier;
• l'application Web mobile MesPrestations ARC;
• par téléphone au 1-800-387-1194;
• en envoyant le formulaire RC325, Demande de changement d'adresse.

Autres changements

Composez le 1-800-387-1194 pour informer l'ARC des changements suivants :

• vos renseignements personnels indiqués sur votre avis de la RCC, tels que votre nom, votre état civil ou les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait et vos enfants, sont inexacts;
• vous (ou votre époux ou conjoint de fait) cessez d'être un résident du Canada.

Adresses des centres fiscaux

Envoyez votre lettre et tout autre document au centre fiscal de votre région.

Services numériques pour les particuliers

Les services numériques de l'ARC sont rapides, faciles à utiliser et sécurisés!

Mon dossier

Mon dossier vous permet de consulter et de gérer vos renseignements personnels sur l'impôt et les prestations en ligne.

Utilisez Mon dossier tout au long de l'année pour :

• voir les renseignements sur vos prestations et crédits et demander certaines prestations;
• consulter votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation;
• voir les chèques non encaissés et demander un paiement de remplacement;
• changer votre adresse, vos numéros de téléphone, vos renseignements sur le dépôt direct, votre état civil et les renseignements sur les enfants à votre charge;
• gérer les préférences de notification et recevoir des notifications par courriel lorsque des modifications importantes sont apportées à votre compte;
• vérifier vos droits de cotisation à un compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI), votre maximum déductible au titre des régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER), et vos droits de cotisation à votre compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP);
• suivre l'avancement de certains documents que vous avez envoyés à l'ARC;
• effectuer un paiement en ligne à l'ARC à l'aide du service Mon paiement, établir un accord de débit préautorisé (DPA) ou créer un code QR pour effectuer un paiement en personne à un comptoir de Postes Canada, moyennant des frais. Pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez effectuer un paiement, allez à Paiements pour les particuliers;
• consulter et imprimer votre preuve de revenu;
• gérer les représentants autorisés et les demandes d'autorisation;
• envoyer des documents à l'ARC;
• soumettre une demande concernant une vérification;
• gérer les paramètres d'authentification multifacteur.

Pour ouvrir une session ou vous inscrire aux services numériques de l'ARC, allez à :

• Mon dossier, si vous êtes un particulier;
• Représenter un client, si vous êtes un représentant autorisé;

Recevez votre courrier de l'ARC en ligne

Réglez vos préférences de correspondance à « Courrier électronique » pour recevoir des avis par courriel quand du courrier de l'ARC, comme votre avis de cotisation, sera disponible dans votre compte.

Pour en savoir plus, allez à Avis par courriel de l'ARC.

Pour en savoir plus

Si vous avez besoin d'aide

Si vous voulez obtenir plus de renseignements après avoir lu ce guide, allez à Remise canadienne sur le carbone ou composez le 1-800-387-1194.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique et sécuritaire de recevoir vos versements de l'ARC directement dans votre compte d'une institution financière canadienne. Pour en savoir plus et pour vous y inscrire, allez à Dépôt direct ou communiquez avec votre institution financière.

Formulaires et publications

L'ARC vous encourage à produire votre déclaration par voie électronique. Pour obtenir une version papier des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez le 1-800-959-7383.

Listes d'envois électroniques

L'ARC peut vous envoyer un courriel lorsque de nouveaux renseignements sur des sujets qui vous intéressent sont publiés sur son site Web. Inscrivez-vous aux listes d'envois électroniques, allez à Listes d'envois électroniques.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements en matière d'impôt par téléphone, utilisez le service automatisé SERT de l'ARC en composant le 1-800-267-6999.

Utilisateurs d'un téléimprimeur (ATS)

Si vous utilisez un ATS pour des troubles de l'audition ou de la parole, composez le 1-800-665-0354.

Si vous utilisez un service de relais avec l'aide d'un téléphoniste, composez les numéros de téléphone habituels de l'ARC au lieu du numéro de l'ATS.

Différend officiel (oppositions et appels)

Vous avez le droit de produire un avis d'opposition si vous êtes en désaccord avec une cotisation, une détermination ou une décision.

Pour en savoir plus sur les avis d'oppositions et les dates limites prévues, allez à Présenter un avis d’opposition.

Programme de la rétroaction sur le service de l'ARC

Plaintes liées au service

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'ARC. Pour en savoir plus au sujet de la Charte des droits du contribuable, allez à Charte des droits du contribuable.

Vous pouvez soumettre des compliments ou des suggestions et si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu :

1. Tentez de régler le problème avec l'employé avec qui vous avez fait affaire ou composez le numéro de téléphone qui se trouve dans la correspondance que vous avez reçue de l'ARC. Si vous n'avez pas les coordonnées de l'ARC, allez à Communiquez avec l'ARC.
2. Si vous n'avez pas réussi à régler le problème, vous pouvez demander d'en discuter avec le superviseur de l'employé.
3. Si le problème n'est toujours pas résolu, vous pouvez déposer une plainte liée au service en remplissant le formulaire RC193, Rétroaction liée au service. Pour en savoir plus et pour savoir comment déposer une plainte, allez à Soumettre de la rétroaction sur le service.

Si vous n'êtes pas satisfait de la façon dont l'ARC a traité votre plainte liée au service, vous pouvez soumettre une plainte auprès du Bureau de l'ombudsman des contribuables.

Plainte en matière de représailles

Si vous avez reçu une réponse concernant une plainte liée au service déjà déposée ou une demande d'examen officiel d'une décision de l'ARC et que vous êtes d'avis que vous n'avez pas été traité de façon impartiale par un employé de l'ARC, vous pouvez soumettre une plainte en matière de représailles en remplissant le formulaire RC459, Plainte en matière de représailles.

Pour en savoir plus, allez à Plaintes en matière de représailles.