ARCHIVÉE - Renseignements pour les résidents de la Colombie-Britannique

5110-PC Rév.19

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Table des matières

• Nouveau pour la Colombie-Britannique pour 2019
• Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles
  • Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique
  • Crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique
  • Produisez votre déclaration
• Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique
  • Définitions
• Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique
  • Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples
  • Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique
    • Nouveaux arrivants au Canada et émigrants
    • Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait
    • Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible
    • Ligne 58175 – Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique
    • Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires
    • Ligne 58316 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage
    • Ligne 58330 – Frais d'adoption
    • Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension
    • Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)
    • Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge
    • Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études
    • Ligne 58600 – Frais de scolarité transférés d'un enfant
    • Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après
    • Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge
    • Ligne 58980 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires
  • Partie B – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable
    • Taux d’imposition pour la Colombie-Britannique pour 2019
  • Partie C – Impôt de la Colombie-Britannique
    • Ligne 50 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné
    • Ligne 57 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum
    • Ligne 59 – Crédit provincial pour impôt étranger
    • Lignes 61 à 67 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique
    • Ligne 69 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières
    • Ligne 75 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés
    • Ligne 76 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés
    • Ligne 77 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés
    • Ligne 79 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières
• Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique
  • Lignes 1 à 13 – Crédit de taxe de vente
  • Ligne 14 – Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées
  • Lignes 17 à 21 – Crédit d'impôt pour capital de risque
  • Lignes 22 et 23 – Crédit d'impôt pour exploration minière
  • Ligne 24 – Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)
  • Ligne 25 – Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)
  • Ligne 26 – Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)

Nouveau pour la Colombie-Britannique pour 2019

Les niveaux de revenu personnel et la plupart des montants des crédits d’impôt non remboursables utilisés dans le calcul de votre impôt de Colombie-Britannique ont changé.

Le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières et le crédit d'impôt pour exploration minière sont devenus permanents.

Le crédit d'impôt pour la formation a été prolongé jusqu'à la fin de 2019.

Le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires a été prolongé jusqu’à la fin de 2020.

Le crédit d’impôt pour l’industrie de la construction et de la réparation navales a été prolongé jusqu’à la fin de 2022.

Le montant maximal du crédit pouvant être demandé par un particulier pour le crédit d’impôt sur le capital de risque a été augmenté.

Le crédit d’impôt pour études a été supprimé. Les étudiants peuvent continuer à reporter les montants inutilisés à demander dans un année future.

Prestations de la Colombie-Britannique pour particuliers et familles

Prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique

Cette prestation est un montant non imposable versé à la plupart des familles qui ont des enfants de moins de six ans. Ce montant est ajouté à celui de l’allocation canadienne pour enfants et le tout est versé en un seul paiement tous les mois.

Vous n’avez pas à demander la prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique. L’Agence du revenu du Canada (ARC) utilisera les renseignements fournis dans votre demande de prestations canadiennes pour enfants pour déterminer si vous y avez droit.

Crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique

Ce crédit est un paiement non imposable visant à aider les particuliers et les familles à compenser les coûts de la taxe sur le dioxyde de carbone. Ce montant est ajouté aux versements trimestriels du crédit fédéral pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Vous n’avez pas à demander le crédit pour la TPS/TVH ni le crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour déterminer si vous y avez droit.

Produisez votre déclaration

Pour recevoir vos paiements dans les meilleurs délais, vous (et votre époux ou conjoint de fait) devez chacun produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2019 au plus tard le 30 avril 2020. L’ARC utilisera les renseignements fournis dans votre déclaration pour calculer le montant des paiements que vous pouvez recevoir selon ces programmes.

La prestation fiscale pour la petite enfance de la Colombie-Britannique et le crédit d’impôt action climat de la Colombie-Britannique sont entièrement financés par la Colombie-Britannique. Pour en savoir plus, allez à Province de la Colombie-Britannique ou communiquez avec l’ARC au 1-800-387-1194.

Remplir vos formulaires de la Colombie-Britannique

Vous pouvez télécharger et imprimer un exemplaire des formulaires BC428, Impôt de la Colombie-Britannique, et BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, pour calculer votre impôt et vos crédits de la Colombie-Britannique. Remplissez le ou les formulaires qui s’appliquent à votre situation et joignez-en une copie à votre déclaration.

Définitions

Le terme époux signifie une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Le terme conjoint de fait signifie une personne qui n’est pas votre époux, mais avec qui vous avez une relation conjugale et au moins l’une des conditions suivantes s’applique :

• La personne vit avec vous dans une relation conjugale depuis au moins 12 mois sans interruption (y compris les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union).
• La personne est le parent de votre enfant, par la naissance ou l’adoption.
• La personne a la garde, la surveillance et la charge entière de votre enfant (ou elle en avait la garde et la surveillance juste avant que l’enfant atteigne l’âge de 19 ans).

L’expression à la fin de l’année signifie l’une des trois dates suivantes :

• le 31 décembre 2019;
• la date de votre départ si vous avez émigré du Canada en 2019;
• la date du décès d’une personne décédée en 2019.

Formulaire BC428, Impôt de la Colombie-Britannique

Remplissez le formulaire BC428 si l’une des conditions suivantes s’applique :

• Vous étiez un résident de la Colombie-Britannique à la fin de l’année.
• Vous étiez non-résident du Canada en 2019, et l’une des conditions suivantes s’applique :
  • Vous avez gagné un revenu d’emploi en Colombie-Britannique.
  • Vous avez reçu un revenu provenant d’une entreprise ayant un établissement stable en Colombie-Britannique  seulement.

Quand remplir le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples

Remplissez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, au lieu du formulaire BC428, si les deux conditions suivantes s'appliquent :

• Vous résidiez en Colombie-Britannique le 31 décembre 2019 (ou à la date où vous avez quitté le Canada si vous avez émigré en 2019).
• La totalité ou une partie de votre revenu d’entreprise pour 2019 (y compris le revenu reçu comme associé retraité ou passif, ou comme commanditaire) a été gagnée et peut être allouée à un établissement stable à l’extérieur de la Colombie‑Britannique.

Vous devez aussi remplir le formulaire T2203 si les deux conditions suivantes s’appliquent :

• Vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2019.
• Vous exploitiez une entreprise dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada ou gagniez un revenu d'emploi provenant d'une charge ou d'un emploi qu'il est raisonnable d'attribuer aux fonctions exercées dans plus d'une province ou d'un territoire au Canada.

Partie A – Crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique

Les conditions pour avoir droit à la plupart des crédits d'impôt non remboursables de la Colombie-Britannique sont les mêmes que celles établies pour les crédits d'impôt non remboursables fédéraux correspondants. Toutefois, dans la plupart des cas, les montants et les calculs à effectuer diffèrent.

Nouveaux arrivants au Canada et émigrants

Si vous avez réduit les montants demandés aux lignes 30000 à 30450, 31600, 31800, 32400 et 32600 de votre déclaration, vous devez aussi réduire, dans les mêmes proportions, les montants correspondants des lignes 58040 à 58175, 58440, 58480, 58600 et 58640 de votre formulaire BC428.

Ligne 58120 – Montant pour époux ou conjoint de fait

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30300 de votre déclaration  sont remplies et que le revenu net de votre époux ou conjoint de fait  à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'il aurait inscrit s'il avait rempli une déclaration) est moins élevé que 10 062 $.

Ligne 58160 – Montant pour une personne à charge admissible

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 30400 de votre déclaration sont remplies et que le revenu net de la personne à votre charge à la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu'elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) est moins élevé que 10 062 $.

Ligne 58175 – Montant pour aidants naturels de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir le droit de demander un montant allant jusqu’à 4 674 $ pour votre époux ou conjoint de fait ou un membre de la famille admissible qui était à votre charge, à un moment de l’année, à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Un membre de la famille admissible est l’une des personnes suivantes :

• un de vos enfants ou petits-enfants (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait);
• un de vos parents, grands-parents, frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces (y compris ceux de votre époux ou conjoint de fait) qui résidait au Canada à un moment de l’année. 

De plus, chaque personne à charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Elle avait 18 ans ou plus.
• Son revenu net en 2019 selon la ligne 23600 de sa déclaration (ou le montant qu’elle aurait inscrit si elle avait rempli une déclaration) était moins élevé que 20 494 $.
• Elle était à votre charge à cause d’une déficience des fonctions physiques ou mentales.

Comment demander ce montant

Calculez le montant à la ligne 58175 en remplissant la feuille de travail BC428. Si vous demandez ce montant pour plus d’une personne à votre charge, inscrivez le montant total à la ligne 58175.

Ligne 58315 – Montant pour les pompiers volontaires et
Ligne 58316– Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage  

Vous pouvez demander soit le montant pour les pompiers volontaires (MPV), soit le montant pour les volontaires en recherche et sauvetage (MVRS) si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31220 ou 31240 de votre déclaration sont remplies.

Inscrivez à la ligne 58315 le MPV que vous avez inscrit à la ligne 31220 de votre déclaration ou inscrivez à la ligne 58316 le MVRS que vous avez inscrit à la ligne 31240 de votre déclaration.

Ligne 58330 – Frais d'adoption

Vous pouvez demander ce montant si les conditions donnant droit au montant de la ligne 31300 de votre déclaration sont remplies. Inscrivez à la ligne 58330 le montant que vous avez inscrit à la ligne 31300 de votre déclaration.

Ligne 58360 – Montant pour revenu de pension

Le montant que vous pouvez demander à la ligne 58360 est le moins élevé des montants suivants : le montant à la ligne 31400 de votre déclaration ou 1 000 $.

Ligne 58440 – Montant pour personnes handicapées (pour vous-même)

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31600 de votre déclaration.

Si vous aviez 18 ans ou plus à la fin de l'année, inscrivez 8 012 $ à la ligne 58440.

Si vous aviez moins de 18 ans à la fin de l'année, calculez votre montant en remplissant la feuille de travail BC428 pour la ligne 58440.

Ligne 58480 – Montant pour personnes handicapées transféré d'une personne à charge

Vous pouvez demander ce montant si vous remplissez les conditions donnant droit au montant de la ligne 31800 de votre déclaration.

Ligne 58560 – Vos frais de scolarité et montant relatif aux études

Remplissez l'annexe BC(S11), Frais de scolarité et montant relatif aux études provinciaux.

Transfert des montants

Si vous n’avez pas à utiliser la totalité des frais de scolarité et du montant relatif aux études de 2019 pour réduire à zéro votre impôt provincial, vous pouvez transférer une partie ou la totalité du montant inutilisé à l'une des personnes suivantes :

• votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 59090 de son annexe BC(S2));
• l'un de vos parents ou grands-parents (pour qu'il la demande à la ligne 58600 de son formulaire BC428);
• l'un des parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait (pour qu'il la demande à la ligne 58600 de son formulaire BC428).

Vous devez remplir la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe BC(S11) pour transférer un montant. Vous devez aussi remplir l'un des formulaires suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et pour préciser le montant provincial que cette personne peut demander :

• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription;
• TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l'extérieur du Canada;
• TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis.

Le montant transféré peut être différent de celui que vous avez calculé pour cette même personne sur votre annexe 11, Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels. Inscrivez le montant provincial que vous transférez à la ligne 17 de votre annexe BC(S11).

Report des montants

Remplissez la section « Transfert ou report du montant inutilisé » de l'annexe BC(S11) pour calculer le montant que vous pouvez reporter à une année future. Ce montant est la partie des frais de scolarité et du montant relatif aux études que vous n’utilisez pas et ne transférez pas à votre époux ou conjoint de fait, votre parent ou grand-parent ou au parent ou grand-parent de votre époux ou conjoint de fait pour l’année.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, remplissez et joignez-y votre annexe BC(S11), mais pas vos autres documents. Conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Ligne 58600 – Frais de scolarité transférés d'un enfant

Vous pourriez demander un transfert d'une partie ou de la totalité inutilisée des frais de scolarité pour 2019 de votre enfants ou petit-enfant ou de leur époux ou conjoint de fait.

Le montant maximal que chaque étudiant peut vous transférer est de 5 000 $, moins le montant qu'il utilise même s’il reste une partie inutilisée.

Comment demander ce montant

Inscrivez à la ligne 58600 le total des montants provinciaux que chaque étudiant vous a transféré tel qu'il est indiqué sur son formulaire T2202, TL11A ou TL11C.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique ou que vous l'envoyez sur papier, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. 

Ligne 58689 – Frais médicaux pour vous-même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants à charge nés en 2002 ou après

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58689 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33099 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % de votre revenu net selon la ligne 23600 de votre déclaration ou 2 221 $.

Ligne 58729 – Montant admissible des frais médicaux pour d'autres personnes à charge

Vous pouvez aussi demander les frais médicaux pour d’autres personnes à charge en plus des frais médicaux demandés à la ligne 58689.

Les frais médicaux que vous pouvez demander à la ligne 58729 sont les mêmes que ceux que vous pouvez demander à la ligne 33199 de votre déclaration. De plus, ils doivent couvrir la même période de 12 mois se terminant en 2019 et doivent être des dépenses qui n’ont pas été demandées pour 2018.

Le total des frais pour chaque personne à charge doit dépasser le moins élevé des montants suivants : 3 % du revenu net de la personne à charge selon la ligne 23600 de sa déclaration ou 2 221 $.

Ligne 58980 – Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires

Vous pouvez demander ce crédit si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d’agriculture en Colombie-Britannique dans l’année où le don admissible a été fait.
• Vous avez fait un don admissible à un organisme de bienfaisance admissible après le 16 février 2016 et vous ne l'avez pas encore demandé.
• Vous avez demandé le don admissible à la ligne 34000 de votre annexe 9, Dons et à la ligne 37 de votre formulaire BC428 comme un don pour l’année.

Vous pouvez demander 25 % du montant admissible du total des dons admissibles versés à un donataire admissible.

Un don admissible est un don d’un ou de plusieurs produits agricoles que vous avez produits en Colombie‑Britannique et offerts à un organisme de bienfaisance admissible en Colombie‑Britannique après le 16 février 2016.

Voici la liste des produits agricoles :

• les produits de la viande;
• les œufs ou les produits laitiers;
• le poisson;
• les fruits de mer;
• les fruits;
• les légumes;
• les céréales;
• les légumineuses;
• les herbes;
• le miel;
• le sirop d’érable;
• les champignons;
• les noix;
• tout autre produit qui est cultivé, élevé ou récolté dans une ferme et qui peut être vendu, distribué ou mis en vente légalement comme aliment ou boisson en Colombie-Britannique dans un lieu autre que les locaux du producteur.

Un produit (inclus dans la liste ci-dessus) qui a été transformé est un produit agricole s’il n’a subi qu’un minimum de transformation pour être vendu légalement en dehors des locaux du producteur comme aliment ou boisson destiné à la consommation humaine. Les produits qui ont fait l’objet d’une transformation au-delà de ce seuil comme les tartes, les saucisses, la viande de boeuf séchée, les cornichons ou les confitures, ne sont pas des produits agricoles.

Un organisme de bienfaisance admissible est un organisme de bienfaisance enregistré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et qui répond au moins à l’une des conditions suivantes :

• Il distribue gratuitement des aliments au public en Colombie-Britannique pour soulager la pauvreté (les banques alimentaires remplissent cette condition).
• Il s’engage à fournir des repas et des collations à des élèves d’une école admissible.

Le montant des dons admissibles peut être partagé entre époux ou conjoints de fait. Toutefois, le montant total des dons admissibles qui peut être demandé par époux ou conjoints de fait ne peut pas dépasser le total des dons admissibles faits au cours de l’année d’imposition.

Les montants inutilisés peuvent être reportés aux cinq années suivantes tant que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez gagné un revenu d’agriculture en Colombie-Britannique dans l’année où le don a été fait.

Si vous remplissez la déclaration d’une personne décédée en 2019, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Si vous étiez en faillite en 2019, vous pouvez demander le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2019, selon le moment de l’année où les dons admissibles ont été faits.

Si des dons admissibles sont demandés dans plus d’une déclaration, le montant total des dons qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année ne doit pas dépasser le total des dons admissibles faits.

Comment demander ce crédit

Inscrivez le montant des dons que vous avez demandé à la ligne 34000 de votre annexe 9 fédérale qui sont des dons admissibles pour le crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons alimentaires. Ensuite, inscrivez 25 % de ce montant à la ligne 39 de votre formulaire BC428.

Partie B – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu imposable

Inscrivez votre revenu imposable selon la ligne 26000 de votre déclaration à la ligne 41 de la partie B de votre formulaire BC428.

Utilisez le montant inscrit à la ligne 41 pour déterminer la colonne à remplir dans la partie B.

Taux d’imposition pour la Colombie-Britannique pour 2019

Les taux d’imposition suivants sont utilisés dans le calcul de votre impôt sur le revenu imposable de la Colombie‑Britannique :

• 5,06 % sur la partie de votre revenu imposable de 40 707$ ou moins; plus
• 7,7 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 40 707 $ mais pas 81 416 $; plus
• 10,5 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 81 416 $ mais pas 93 476 $; plus
• 12,29 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 93 476 $ mais pas 113 506 $; plus
• 14,7 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 113 506 $ mais pas 153 900 $; plus
• 16,8 % sur la partie de votre revenu imposable qui dépasse 153 900 $.

Partie C – Impôt de la Colombie-Britannique

Ligne 50 – Impôt de la Colombie-Britannique sur le revenu fractionné

Si vous déclarez un montant à la ligne 40424 de votre déclaration pour l'impôt fédéral sur le revenu fractionné, remplissez la partie 3 de votre formulaire T1206, Impôt sur le revenu fractionné, pour calculer l'impôt de la Colombie-Britannique à inscrire à la ligne 42800 de votre déclaration.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu fractionné, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 57 – Impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l'impôt minimum

Si vous devez payer l'impôt minimum au fédéral, calculé à l'aide du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, faites le calcul à la ligne 57 de votre formulaire BC428 pour déterminer l’impôt additionnel de la Colombie-Britannique relatif à l’impôt minimum.

Pour en savoir plus sur l’impôt minimum, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral.

Ligne 59 – Crédit provincial pour impôt étranger

Si votre crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise est moins élevé que l’impôt relatif à ce revenu que vous avez payé à un pays étranger, vous pourriez avoir droit au crédit provincial pour impôt étranger.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger.

Inscrivez à la ligne 59 de votre formulaire BC428 le crédit d’impôt calculé sur votre formulaire T2036.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T2036.

Lignes 61 à 67 – Réduction de l'impôt de la Colombie-Britannique

Si votre revenu net est moins de 33 702 $, vous pouvez peut-être réduire ou éliminer votre impôt de la Colombie-Britannique en demandant la réduction de l’impôt de la Colombie-Britannique.

Si vous remplissez la déclaration pour une personne décédée en 2019, vous pouvez aussi demander la réduction de l’impôt dans la déclaration finale de la personne décédée.

Ligne 69 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique sur les opérations forestières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez effectué des opérations forestières en Colombie-Britannique sur lesquelles vous devez payer à la province en 2019 un impôt sur les opérations forestières selon la Logging Tax Act.

Inscrivez à la ligne 69 de votre formulaire BC428 le montant de votre crédit selon le formulaire FIN 542S, Logging Tax Return of Income, ou le formulaire FIN 542P, Logging Tax Return of Income for Processors.

Ligne 75 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour le régime d'actionnariat des employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans l'achat d'actions dans le cadre d'un régime enregistré d'actionnariat des employés de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2019 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Votre certificat ESOP 20 confirme le montant de votre investissement et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Si vous avez acheté des actions en vertu d'un régime d'actionnariat des employés, mais que vous ne savez pas si ce régime est enregistré selon l'Employee Investment Act, demandez-le à votre employeur.

Inscrivez à la ligne 75 de votre formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » de votre certificat ESOP 20.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats ESOP 20.

Ligne 76 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour capital de risque d'employés

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque d'employés enregistrée de la Colombie-Britannique. Vous devez avoir acquis les actions en 2019 (et ne pas les avoir déjà utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Votre certificat EVCC 30 confirme le montant de vos actions et du crédit auquel vous avez droit. La date d'achat de vos actions est inscrite dans la case « Investment date ».

Inscrivez à la ligne 76 de votre formulaire BC428 le montant qui figure à la case « Tax credit amount » du certificat EVCC 30.

Si vous avez des questions concernant le crédit d'impôt pour capital de risque d'employés, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements ou la société à capital de risque d'employés qui a émis vos actions.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats EVCC 30.

Ligne 77 – Total des crédits d'impôt pour le régime d'actionnariat et pour capital de risque d'employés

Le total combiné des crédits d’impôt pour le régime d’actionnariat des employés et pour capital de risque d’employés ne peut pas dépasser 2 000 $ pour 2019. Vous ne pouvez reporter aucun de ces crédits à une année future. De plus, ces crédits ne sont pas remboursables.

Si vous avez acheté des actions en vertu du régime d’actionnariat des employés ou des actions d’une société à capital de risque d’employés enregistrée de la Colombie‑Britannique dans les 60 premiers jours de 2020, vous pouvez demander le crédit d’impôt dans votre déclaration de 2019 ou de 2020, ou le répartir entre les deux.

Inscrivez sur le certificat le montant du crédit que vous demandez dans votre déclaration de 2019 et celui que vous demanderez dans votre déclaration de 2020.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez-le pour pouvoir nous le fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration de 2020 sur papier, joignez-y une photocopie du certificat original pour 2019 qui indique la répartition de votre crédit entre vos déclarations de 2019 et 2020.

Ligne 79 – Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez investi dans des actions accréditives et que des dépenses minières déterminées de la Colombie-Britannique ont été renoncées en votre faveur.

Ces frais admissibles sont indiqués à la case 141 du feuillet de renseignements T101, État des frais de ressources, que vous a fourni une société minière, ou à la case 197 du feuillet de renseignements T5013, État des revenus d'une société de personnes, que vous avez reçu à titre de membre d'une société de personnes.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1231, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour actions accréditives de sociétés minières.

Inscrivez à la ligne 79 de votre formulaire BC428 le crédit calculé sur votre formulaire T1231.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1231, ainsi que vos feuillets de renseignements T101 ou T5013.

Formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique

Vous pourriez avoir droit aux crédits énumérés dans cette section, même si vous n'avez pas d'impôt à payer. Si le total de ces crédits est plus élevé que les impôts que vous devez payer, vous pourriez recevoir un remboursement pour la différence.

Pour demander ces crédits, remplissez le formulaire BC479, Crédits de la Colombie-Britannique, et joignez-le à votre déclaration.

Lignes 1 à 13 – Crédit de taxe de vente

Vous pouvez demander ce crédit si, le 31 décembre 2019, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que l’une des conditions suivantes s'applique :

• Vous aviez 19 ans ou plus.
• Vous aviez un époux ou conjoint de fait.
• Vous étiez le parent d’un enfant.

Si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019, vous devez décider lequel d’entre vous demandera le crédit de taxe de vente pour vous deux.

Si vous demandez le crédit supplémentaire pour votre époux ou conjoint de fait (ligne 10), votre époux ou conjoint de fait doit avoir été un résident de la Colombie-Britannique le 31 décembre 2019.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit si, le 31 décembre 2019, vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et y avez passé plus de six mois en 2019.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit dans la déclaration d’une personne décédée en 2019.

Le crédit de taxe de vente s’adresse seulement aux personnes et aux familles à faible revenu. Ainsi, si vous aviez un époux ou conjoint de fait le 31 décembre 2019 et que votre revenu combiné pour ce crédit (remplissez les lignes 1 à 8 à l’aide des renseignements indiqués dans votre déclaration et dans celle de votre époux ou conjoint de fait pour l’année) est de 25 500 $ ou plus, votre crédit de taxe de vente pour l’année est de « 0 ».

Si vous étiez célibataire, séparé, divorcé ou veuf le 31 décembre 2019 et que votre revenu pour ce crédit (remplissez les lignes 1 à 5 de la colonne 1 seulement et les lignes 6 à 8) est de 18 750 $ ou plus, votre crédit de taxe de vente pour l’année est de « 0 ».

Ligne 14 – Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées

Vous pourriez avoir droit à ce crédit si, à la fin de 2019, vous étiez résident de la Colombie-Britannique et que les parties a) et b) de la condition 1 ou de la condition 2 sont remplies.

Condition 1

a) Vous étiez une personne âgée (65 ans ou plus) ou vous viviez avec un membre de la famille qui est une personne âgée.

b) Vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2019 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel votre résidence principale est située.

Condition 2

a) Vous étiez une personne handicapée admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées, ou vous viviez avec un membre de la famille qui était une personne handicapée admissible au crédit d’impôt fédéral pour personnes handicapées.

b) Vous, ou une personne en votre nom, avez engagé ou payé des dépenses admissibles en 2019 visant à améliorer votre résidence principale ou le terrain sur lequel votre résidence principale est située.

Un membre de la famille inclut les parents, les beaux-parents, les grands-parents, la belle-famille, les frères, les sœurs, l’époux, le conjoint de fait, les tantes, les oncles, les grands-tantes, les grands-oncles, les enfants, les enfants du conjoint, les petits-enfants, les nièces ou les neveux.

Si vous êtes une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2021.

Si vous n’êtes pas une personne âgée ou une personne handicapée, une résidence principale est une résidence située en Colombie-Britannique que vous occupez ou que vous prévoyez occuper avant la fin de 2021 avec un membre de votre famille qui est une personne âgée ou une personne handicapée.

Les dépenses admissibles sont des dépenses visant à améliorer la résidence principale ou le terrain sur lequel se trouve celle-ci, pour l’un ou l’autre des objectifs suivants :

• permettre à une personne âgée ou handicapée l’accessibilité à la résidence ou au terrain, ou d’y être plus mobile ou fonctionnelle;
• réduire le risque de blessures d’une personne âgée ou d’une personne handicapée en ayant accès à la résidence (ou à l’intérieur de celle-ci) ou au terrain (ou sur celui-ci).

Les rénovations doivent être permanentes et faire partie intégrante de la résidence ou du terrain. Consultez la liste de dépenses admissibles.

Vous pouvez demander le moins élevé des montants suivants :

• 10 000 $ 
• le montant des dépenses admissibles liées à votre résidence principale, engagées ou payées par vous ou pour vous

Si vous occupiez plus d'une résidence principale à des dates différentes en 2019, les dépenses admissibles que vous avez engagées ou payées pour une ou plusieurs de ces résidences seraient admissibles à ce crédit.

Le montant combiné que vous et votre époux ou conjoint de fait pouvez demander ne peut dépasser 10 000 $. Cependant, si le 31 décembre 2019, vous et votre époux ou conjoint de fait occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales ou en raison de la rupture de votre mariage ou de votre union de fait pendant une période de 90 jours ou plus, chaque époux ou conjoint de fait peut demander des dépenses admissibles allant jusqu’à 10 000 $ chacun.

Si vous occupiez des résidences principales distinctes pour des raisons médicales, utilisez le formulaire BC479 et cochez la case 60890.

Si vous avez partagé une résidence principale avec un ou plusieurs membres de votre famille, l’un de vous peut demander la totalité du montant des dépenses admissibles ou chacun peut demander une partie des dépenses admissibles.

Le total du montant combiné qui peut être demandé par tous les membres de la famille est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Si une personne qui n’habite pas avec vous ou qui n’est pas un membre de votre famille a payé les rénovations domiciliaires admissibles à votre résidence principale, vous pouvez quand même demander le crédit. Vous devez obtenir les pièces justificatives et les conserver pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Vous devez soustraire de vos dépenses admissibles tout montant d’aide gouvernementale reçue ou à recevoir à l’égard des dépenses admissibles.

Produisez-vous une déclaration pour ou en lien avec une personne décédée?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans la déclaration finale d’une personne décédée si la personne décédée était :

• une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2019) ou une personne handicapée, et est par ailleurs admissible à ce crédit;
• un membre de la famille d’une personne âgée (ou d’une personne qui aurait eu 65 ans au 31 décembre 2019) ou un membre de la famille d’une personne handicapée, et est par ailleurs admissible à ce crédit.

Si vous viviez ou prévoyiez vivre avec un membre de la famille avant la fin de 2021 qui, immédiatement avant son décès, était une personne âgée (ou aurait eu 65 ans au 31 décembre 2019) ou était une personne handicapée, et que vous êtes par ailleurs admissible à ce crédit, vous pouvez le demander dans votre déclaration.

Étiez-vous en faillite en 2019?

Le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées peut être demandé dans votre déclaration pré-faillite ou après-faillite, selon le moment de l'année où les dépenses admissibles ont été payées ou sont devenues payables.

Si des dépenses admissibles sont demandées dans plus d’une déclaration, le montant total des dépenses qui peut être demandé dans toutes les déclarations produites pour l’année est le moins élevé des montants suivants : 10 000 $ ou le montant des dépenses admissibles payées.

Dépenses admissibles

Voici quelques exemples de dépenses admissibles :

• certaines rénovations pour permettre à une personne âgée ou à une personne handicapée de vivre au rez-de-chaussée ou dans un appartement secondaire;
• barres d'appui et les renforcements connexes autour de la toilette, du bain et de la douche;
• mains courantes dans les corridors;
• rampes d’accès pour fauteuil roulant, plateformes élévatrices pour fauteuil roulant, monte-escaliers et ascenseurs;
• baignoires à porte;
• douches accessibles aux fauteuils roulants;
• élargissement des cadres de portes;
• abaissement de comptoirs et d'armoires existants;
• installation de comptoirs et d'armoires ajustables;
• commutateurs et prises électriques placés à des endroits accessibles;
• verrous faciles à utiliser;
• poignées en forme de levier pour les portes et les robinets au lieu de poignées rondes;
• tablettes coulissantes sous les comptoirs pour permettre de travailler en position assise;
• planchers antidérapants dans les salles de bain;
• pommes de douche à main fixée sur une barre ajustable ou avec des supports de fixation supérieurs et inférieurs;
• luminaires additionnels dans la maison et près des entrées extérieures;
• charnières contre-coudées sur les portes pour élargir les entrées de portes;
• création d'un espace pour les genoux sous l'évier afin de permettre son utilisation en position assise (et isolation de tout tuyau d'eau chaude);
• déplacement du robinet vers le devant ou le côté pour en faciliter l'accès;
• robinets mains libres;
• luminaires activés par le mouvement;
• tiroirs et armoires qui s'ouvrent au toucher.

Dépenses non admissibles

Les dépenses sont non admissibles si elles sont faites surtout dans le but d’accroître la valeur de la résidence. Elles sont aussi non admissibles pour le coût des travaux de réparation ou d’entretien annuels, périodiques ou courants de la résidence.

Voici quelques exemples de dépenses non admissibles :

• entretien général – comme des réparations à la plomberie ou au système électrique;
• réparations à la toiture;
• améliorations esthétiques comme de l'aménagement paysager ou une nouvelle décoration;
• installation de nouvelles fenêtres ou d'un plancher ordinaire;
• installation de systèmes de chauffage ou de climatisation;
• remplacement de l'isolation.

Les dépenses pour des appareils sont non admissibles, par exemple :

• équipement de surveillance médicale à domicile;
• équipement pour la sécurité du domicile (antivol);
• fauteuils roulants;
• marchettes;
• véhicules adaptés pour les personnes à mobilité réduite;
• fours avec ouverture latérale et les appareils ménagers dont les commandes sont situées à l'avant;
• extincteurs, détecteurs de fumée ou de monoxyde de carbone.

Les dépenses pour des services sont non admissibles, par exemple :

• services de sécurité ou de surveillance médicale;
• services de soins à domicile;
• services d'entretien ménager;
• services d'entretien paysager ou de jardinage.

Comment demander ce crédit

Remplissez l'annexe BC(S12), Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la rénovation domiciliaire pour les personnes âgées et les personnes handicapées.

Inscrivez à la case 60480 de votre formulaire BC479 le montant selon la ligne 5 de votre annexe BC(S12). Inscrivez 10 % de ce montant à la ligne 14 de votre formulaire BC479.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre annexe BC(S12). Conservez tous vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Lignes 17 à 21 – Crédit d'impôt pour capital de risque

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous avez acquis des actions d'une société à capital de risque ou d'une société admissible enregistrée en Colombie-Britannique, en 2019 (et que vous ne les avez pas déjà utilisées dans votre déclaration de 2018) ou dans les 60 premiers jours de 2020.

Le certificat SBVC 10 indique la date d'achat de vos actions dans la case « Investment date ».

Comment demander ce crédit

Si vous avez des crédits inutilisés pour les actions vous avez acquis d’une société à capital de risque ou d’une société admissible enregistrée en 2018 ou les années précédentes, inscrivez ces montants à la ligne 17 de votre formulaire BC479.

Si vous avez acheté des actions d’une société à capital de risque ou d’une société admissible enregistrée en 2019, mais avant le 20 février, inscrivez à la ligne 18 de votre formulaire BC479 le chiffre qui figure à dans la case « certificate number » ainsi que le montant qui figure à la case « tax credit amount » du certificat SBVC 10.

Si vous avez acheté des actions d’une société à capital de risque ou d’une société admissible enregistrée après le 19 février 2019, inscrivez à la ligne 19 de votre formulaire BC479 le chiffre qui figure à dans la case « certificate number » ainsi que le montant qui figure à la case « tax credit amount » du certificat SBVC 10 que vous n'avez pas choisi de demander sur votre déclaration de revenus et de prestations de 2018.

Si vous avez acheté des actions d’une société à capital de risque ou d’une société admissible enregistrée dans les 60 premiers jours de 2020, vous pouvez choisir de demander le crédit d’impôt dans votre déclaration de 2019 ou le demander dans votre déclaration de 2020. Si vous choisissez de le demander en 2019, inscrivez à la ligne 20 de votre formulaire BC479 le chiffre qui figure à la case « certificate number » ainsi que le montant qui figure à la case « tax credit amount » de votre certificat SBVC 10.

Si vous avez des questions sur le crédit d’impôt pour capital de risque, communiquez avec votre courtier en valeurs mobilières, votre conseiller en placements, ou la société à capital de risque ou la société admissible qui a émis vos actions.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y vos certificats SBVC10.

Lignes 22 et 23 – Crédit d'impôt pour exploration minière

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable de 20 % si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de l'année et que vous avez engagé des frais d'exploration minière admissibles dans la province en 2019.

Les frais d’exploration minière admissibles engagés après le 20 février 2007 dans les zones visées par règlement et touchées par les dendroctones du pin ponderosa, donnent droit à un crédit d’impôt bonifié de 10 %, en plus du crédit d’impôt de 20 %.

Vous devez avoir engagé ces frais dans le but de déterminer l’existence, l’emplacement, l’étendue et la qualité d’une ressource minérale en Colombie-Britannique. Ces frais comprennent aussi les frais engagés pour les études environnementales et les consultations communautaires.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T88, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour exploration minière (particuliers).

Si vous demandez le crédit d’impôt pour exploration minière d’une société de personnes qui vous a été attribué, remplissez le formulaire T1249, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour l’exploration minière – annexe pour une société de personnes. Inscrivez votre part proportionnelle de ce crédit à la ligne 22 de votre formulaire T88 ainsi qu’à la ligne 23 de votre formulaire BC479.

Inscrivez à la ligne 22 de votre formulaire BC479 le crédit calculé sur votre formulaire T88.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T88 et, s'il y a lieu, votre formulaire T1249.

Ligne 24 – Crédit d'impôt pour la formation (particuliers)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable si vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2019 et que vous avez satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (particuliers).

Inscrivez à la ligne 24 de votre formulaire BC479 le crédit calculé sur votre formulaire T1014.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014.

Ligne 25 – Crédit d'impôt pour la formation (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d’impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2019.
• Vous exploitiez une entreprise en Colombie-Britannique en 2019.
• Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2019, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-1, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation (employeurs).

Inscrivez à la ligne 25 de votre formulaire BC479 le crédit calculé sur votre formulaire T1014-1.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014-1.

Ligne 26 – Crédit d'impôt pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs)

Vous pouvez demander ce crédit d'impôt remboursable concernant les salaires et les traitements payés, si vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• Vous étiez résident de la Colombie-Britannique à la fin de 2019.
• Votre principale activité d'entreprise était la construction, la réparation ou la transformation de navires en Colombie-Britannique.
• Vous étiez l'employeur d'une personne qui, en 2019, a satisfait à certaines exigences dans le cadre d'un programme admissible administré par l'Industry Training Authority de la Colombie-Britannique.

Si vous étiez membre d'une société de personnes, autre qu'un membre déterminé, tel qu'un associé commanditaire, vous pouvez demander votre part proportionnelle du crédit d'impôt pour la formation.

Comment demander ce crédit

Remplissez le formulaire T1014-2, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales (employeurs).

Inscrivez à la ligne 26 de votre formulaire BC479 le crédit calculé sur votre formulaire T1014-2.

Pièces justificatives
Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Si vous envoyez votre déclaration sur papier, joignez-y votre formulaire T1014-2.