Changement de propriétaires, d'associés ou d'administrateurs

Sur cette page, vous trouverez des renseignements sur les sujets suivants :

Chaque fois qu'un des propriétaires, associés ou administrateurs de votre entreprise change, il est important de communiquer avec nous au 1-800-959-7775.

Selon la structure de votre entreprise, un changement de propriétaire pourrait nécessiter un changement du nom légal, ou nécessiter l'inscription d'un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de programmes.

Entreprise individuelle

Si vous vendez votre entreprise ou en cessez l'exploitation, vous devez fermer votre numéro d'entreprise (NE), ainsi que tous vos comptes de programme de l'ARC.

Si vous vendez votre entreprise, le nouveau propriétaire doit obtenir un nouveau NE et des nouveaux comptes de programmes pour l'entreprise. Pour plus d'information, allez à Insctiption au numéro d'entreprise.

Société de personnes

Si la structure de votre société de personnes change et qu'un associé la quitte ou qu'un autre s'y ajoute, communiquez avec nous au 1-800-959-7775.

Un changement d'associés aura une incidence différente sur votre entreprise selon votre entente de partenariat et si votre entreprise a été inscrite en utilisant le nom légal des associés ou le nom commercial inscrit auprès de la province.

Dans certains cas, si un des associés change, l'entreprise est considérée comme une nouvelle entité légale et nécessite un nouveau numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de programme de l'ARC.

Société

Si la structure de votre société change et qu'un administrateur la quitte ou qu'un autre s'y ajoute, communiquez avec nous au 1-800-959-7775. Avant d'appeler l'ARC, les renseignements du propriétaire d'une société doivent être validés au moyen du registre provincial ou fédéral.

Il est important que nous ayons le bon nom et numéro d'assurance sociale (NAS) de tous les administrateurs dans nos dossiers, car lorsqu'une société (y compris une société à but lucratif ou à but non lucratif) omet de déduire, de retenir, de verser ou de payer les montants en fiducie au receveur général du Canada, les administrateurs de la société qui sont en fonction à cette date peuvent être tenus personnellement responsables, avec la société, du paiement de ces sommes. Le montant à payer comprend les intérêts et les pénalités.

Cependant, l'administrateur ne sera pas tenu personnellement responsable s'il prend des mesures concrètes pour veiller à ce que la société fasse les retenues ou les versements nécessaires.

TPS/TVH

Nous demandons le nom et le numéro d'assurance sociale (NAS) d'au moins un des propriétaires, administrateurs ou associés ainsi que l'activité commerciale de l'entreprise lors de toute nouvelle inscription d'un compte de programme de TPS/TVH.

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