Remplir les feuillets et le sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII

Définitions
Variations importantes par rapport à d'autres déclarations de renseignements
Remplir les feuillets pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII
Remplir un sommaire pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII
Scénarios pour éviter le rejet d'une déclaration de renseignements de la Partie XVIII

Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent à ces instructions :

• Un « dossier » est utilisé pour les renseignements contenus dans un feuillet ou les renseignements liés à l'institution financière déclarante ou pour le promoteur qui se trouvent dans le sommaire.
• Un « feuillet » est utilisé pour un dossier détaillé d'un compte déclarable.
• Un « sommaire » est utilisé pour déclarer des renseignements qui sont communs à tous les feuillets et comprend les données qui résument certains renseignements indiqués dans les feuillets qui y sont associés. Les détails sur l'institution financière déclarante et son promoteur, le cas échéant, se trouvent dans le sommaire. Chaque déclaration doit contenir un sommaire.
• Une « déclaration » fait référence à un sommaire et à tous les feuillets qui y sont associés. Pour la déclaration d’information sous la Partie XVIII, le sommaire seul, sans les feuillets, pourrait constituer une déclaration si vous amendez seulement l’information concernant l’institution financière déclarante ou un promoteur.
• Une « transmission » est utilisée pour toutes les déclarations qui sont soumises à l'ARC au cours d'une seule transmission (le même envoi électronique).
• Un « déclarant » désigne l'entité responsable de produire cette déclaration, soit l'institution financière déclarante ou le promoteur. Notez que le terme « déclarant » dans ces instructions ne s'applique pas au transmetteur ou à l'agent qui envoie les déclarations par voie électronique au nom du déclarant (à moins qu'il s'agisse de la même personne).
• Le « chaînage » est utilisé dans le cas où une institution financière déclarante dépose plusieurs déclarations originales, celles-ci étant considérées comme des groupes indépendants, communément appelés « chaînes ». Lorsqu’une nouvelle déclaration originale est déposée, une nouvelle chaîne est créée - complètement distincte de la déclaration initiale. Afin de maintenir avec succès les groupes de déclarations, l’institution financière déclarante doit uniquement cibler les sommaires et les feuillets de la même chaîne. Il est impératif que chaque déclaration originale soit enregistrée et conservée séparément dans sa propre séquence de chaîne individuelle.

Vous trouverez d'autres définitions en allant à Document d'orientation sur l'accord Canada – États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux.

Variations importantes par rapport à d'autres déclarations de renseignements

Au moment de remplir une déclaration de renseignements de la Partie XVIII, notez les variations suivantes par rapport à d'autres types de déclarations de renseignements :

• Une déclaration de renseignements de la Partie XVIII peut seulement être produite par voie électronique à l’aide des applications Formulaires Web ou Transfert de fichiers par Internet (XML).
• Tous les feuillets qui se trouvent dans une déclaration (sommaire) doit avoir le même code de type de document, c’est-à-dire que l’ensemble des feuillets doivent être des feuillets originaux, modifiés, annulés ou rectifiés (aucune combinaison). Par exemple, vous ne pouvez pas combiner des feuillets modifiés et des feuillets annulés dans la même déclaration. Cependant, il se peut que le code de type de rapport sommaire ou le code de type de document pour le dossier d’une institution financière déclarante ou du promoteur diffère du code de type de document pour les feuillets.
• Vous devez attribuer un identificateur de référence de document (« document reference identifier ») unique à chaque dossier déposé, c'est-à-dire pour chaque feuillet ainsi que pour les dossiers de l'institution financière déclarante et du promoteur.
• Les trois premières parties (pays, année d'imposition et numéro d'entreprise (NE) avec numéro de compte RZ) de ces identificateurs seront identiques pour la même déclaration et les deux dernières parties (type de dossier et numéro de séquence) varieront. La quatrième partie désigne le type de dossier : « SL » (« slip ») pour feuillet, « FI » (« financial institution ») pour institution financière déclarante et « SP » (« sponsor ») pour promoteur (par exemple, l’identificateur de référence de document CA–20–123456789RZ0001–SL–123456789 s’appliquerait à un feuillet). La structure du format est définie davantage sous l'en-tête approprié ci–dessous.
• Les déclarations qui contiennent le même identificateur de référence de document ou qui n’en contiennent pas seront rejetées.
• Lorsque vous modifiez, annulez ou rectifiez un dossier, vous devez attribuer un nouvel identificateur de référence de document unique au nouveau dossier. Vous devez également indiquer le dossier que vous modifiez, annulez, ou rectifiez en inscrivant l'identificateur de référence de document du dossier déjà produit dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier »).
• Vous devez désigner les feuillets rectifiés au moyen du code de type de document « F » pour les corrections précises pour lesquelles il faut annuler ou retransmettre un dossier, par exemple lorsqu’il y a une modification au numéro d’identification fiscal ou au prénom ou nom du titulaire de compte.
• En ce qui a trait aux dossiers modifiés et annulés, vous ne pouvez pas cibler un dossier annulé parce qu’il est considéré comme le dernier dossier de la chaîne des modifications. Toutefois, lorsque vous produisez des dossiers « rectifiés » – vous ciblez exceptionnellement les dossiers annulés – vous inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier annulé dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé du dossier rectifié.
• Les renseignements liés au promoteur sont inscrits comme un dossier dans le sommaire. Le promoteur est autorisé à agir au nom de l'institution financière (comme un gestionnaire professionnel ou un fiduciaire) et exerce les fonctions liées à la diligence raisonnable, à la déclaration et à d'autres exigences.
• Les renseignements liés aux personnes détenant le contrôle devant faire l’objet d’une déclaration (les personnes physiques qui exercent un contrôle sur une entité) seront inscrits dans un feuillet pour une entité ou une organisation.
• Trois types de codes de pays sont demandés :
  • Le code de pays de résidence (« residence country code ») fait référence à la juridiction aux fins de l’impôt.
  • Le code de pays (« country code ») fait référence à la juridiction associée à l'adresse.
  • Le pays destinataire (« recipient country ») désigne la juridiction qui reçoit ces données dans le cadre de l'échange. Pour les comptes déclarables américains, le pays destinataire sera toujours « US » (États–Unis).
• Vous devez utiliser le code de pays à deux caractères alphabétiques indiqué dans la liste des codes de pays ISO 3166-1 alpha 2 (par exemple, « US » ou « CA ») et non le code de trois lettres qu'il faut présentement indiquer dans la plupart des autres déclarations de renseignements de l'ARC.
• Vous pouvez obtenir un Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis (en tant qu'institution financière déclarante ou en tant que promoteur si vous agissez à ce titre pour une institution financière déclarante). Une déclaration de renseignements de la Partie XVIII avec un NIIM non valide sera rejetée.
• À la suite d'un échange de renseignements avec les États-Unis, nous contacterons la personne désignée comme contact, à l’adresse courriel donnée dans la déclaration, pour l’informer que votre liste des notifications des erreurs peut être téléchargée à partir des services Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Vous pouvez fournir jusqu’à cinq adresses courriel.
  Une notification d’erreurs signifie qu’une partie de l’information est manquante ou erronée et que la déclaration doit être modifiée ou annulée, puis soumise de nouveau en tant que déclaration rectifiée. La liste des notifications des erreurs sera disponible pour le NE RZ indiqué dans la zone du numéro de compte du déclarant qui se trouve au sommaire.

• Les notifications d’erreurs seront répertoriées à mesure qu’elles sont reçues de l’IRS. L’IRS prévoit envoyer des notifications d’erreurs à l’Agence dans les 15 jours suivant la réception des rapports de compte. 
• Vous pouvez produire des dossiers modifiés, annulés ou rectifiés tout au long de l'année. Ces dossiers seront inclus dans l'échange selon l'entente, sauf si l'Agence reçoit un dossier annulé pour l'année d'imposition courante avant août. À titre d'exemple, une institution financière reçoit la certification de statut non américain d'un titulaire de compte, pour les besoins de la Partie XVIII, après que ce dernier ait produit sa déclaration auprès de l'Agence. Si l'Agence reçoit le dossier annulé correspondant avant août, celui-ci pourra être exclu de l'échange.  

Remplir les feuillets pour la déclaration de renseignements de la Partie XVIII

La présente section fournit des détails sur les renseignements à inscrire dans les zones de feuillets suivantes.

Code de type de document (« document type code »)

Inscrivez une des valeurs suivantes afin d'indiquer le type de feuillet que vous produisez :

• « O » = feuillet original
• « M » = feuillet modifié
• « C » = feuillet annulé (« Cancelled »)
• « F » = feuillet rectifié (« Fixed ») (pour les corrections précises qui nécessitent l’annulation du dossier et sa retransmission)

Identificateur de référence de document (« document reference identifier ») pour un feuillet

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué pour chaque nouveau feuillet, qu’il s’agisse d’un feuillet original, modifié, rectifié ou annulé. Il doit être unique et ne peut donc jamais être réutilisé. Il doit être présenté selon le format « CA–­AA–­NERZ–­SL–­#SEQ », où les codes signifient ce qui suit :

• CA : le pays de l'administration fiscale est le Canada
• AA : les deux derniers chiffres de l'année d'imposition visée
• NERZ : le numéro d'entreprise (NE) avec le numéro de compte RZ du déclarant (doit contenir 15 caractères et respecter le format suivant : # # # # # # # # # RZ # # # #)
• SL : pour « slip », l'identificateur de référence de document s'applique à un feuillet
• #SEQ : un numéro de séquence de neuf chiffres créé par le déclarant

Identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour un feuillet

Remplissez cette zone seulement si vous créez un feuillet modifié, annulé ou rectifié. Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour l’institution financière déclarante. Vous devez conserver un enregistrement qui indique à quelles chaînes appartiennent les feuillets. Inscrivez l’identificateur de référence de document du feuillet déjà produit  (de la chaîne appropriée) qui est remplacé.

L'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») doit cibler la dernière version du feuillet (de la chaîne appropriée) que vous avez produit avec succès auprès de l'Agence. Ainsi, nous pouvons traiter une série de corrections ou de modifications puisque le nouvel identificateur de référence de document remplace la version antérieure désignée par l'identificateur de référence de document corrigé.

Pour en savoir plus et voir des exemples, consultez la section Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Numéro de compte du client (« client account number »)

Inscrivez le numéro de compte utilisé par l'institution financière (IF) pour indiquer le compte du client à déclarer. Si l'IF n'a pas de numéro de compte pour ce client, inscrivez l'identificateur unique utilisé par l'IF pour désigner le titulaire de compte.

Le numéro de compte pourrait être :

• le numéro de compte d'un compte dépositaire ou d'un compte de dépôt;
• le code (ISIN ou autre) lié à des titres de participation ou de créance (si ce n'est pas tenu dans un compte dépositaire);
• le code d'identification d'un contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou d'un contrat de rente.

Code de type de numéro de compte du client (« client account number type
code »)

Indiquez le type de numéro de compte. Les valeurs possibles sont les suivantes :

• 2 pour OBAN (Autre numéro de compte bancaire) ;
• 3 pour ISIN (Numéro d’information de titres internationaux) ;
• 4 pour OSIN (Autre numéro d’information de titres) ;
• 5 pour Autre (tout autre type de numéro de compte, par exemple contrat d’assurance).

Indicateur d’un compte fermé du client (« closed client account indicator »)

Indiquez si le numéro de compte est fermé. Inscrivez :

• O pour un compte fermé ;
• N pour un compte non fermé.

Code de type de titulaire de compte (« account holder type code »)

Utilisez un des codes suivants pour désigner le type de titulaire de compte :

• « 1 » pour un particulier;
• « 3 » pour une entité, une organisation (par exemple, société, association ou institution) ou autre qu'un particulier.

Zones d'un titulaire de compte de particulier

Remplissez les zones suivantes seulement si le titulaire de compte est un particulier (« account holder type code » = 1).

Si le titulaire de compte est une entité ou une organisation, consultez la section Zones d'un titulaire de compte d'entité ou d'organisation.

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Entrez le code de pays ISO 3166-1 alpha 2, "US", pour indiquer la juridiction fiscale de l'individu.

Numéro d'identification fiscal du particulier (« individual taxation identification number »)

Inscrivez le numéro d’identification fiscal américain. Il pourrait s’agir le numéro de sécurité sociale (NSS) ou le numéro d’identification fiscal du particulier (NIFP) du titulaire de compte.

Si le NSS ou le NIFP ne sont pas disponibles et que vous avez rencontré les exigences du document d’orientation de l’ARC, inscrivez soit "222222222", "333333333", "444444444", "555555555" ou "777777777" et la date de naissance dans les zones de la date de naissance du titulaire du compte « AccountHolderBirthInformation »; sinon, inscrivez neuf zéros (000000000) et la date de naissance (si disponible) dans les zones « AccountHolderBirthInformation ».

Code de pays émetteur du Numéro d'identification fiscal (« taxation identification number issue country code »)

Si vous avez inscrit un numéro d’identification fiscal américain valide dans la zone Numéro d’identification fiscal du particulier, inscrivez « US ». Si le numéro d’identification fiscal du particulier est une valeur autre qu’un numéro valide, dans ce cas, le code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal devrait être "CA".

Numéro d'identification du particulier (« individual identification number »)

Inscrivez le numéro d'identification fiscal canadien (le cas échéant) : le numéro d'assurance sociale (NAS) de neuf chiffres ou le numéro d'identification-impôt (NII) du titulaire de compte.

Prénom (« first name »)

Inscrivez le prénom de la personne.

Second prénom (« middle name »)

Inscrivez le second prénom de la personne.

Nom de famille (« last name »)

Inscrivez le nom de famille de la personne.

Renseignements sur la date de naissance (« account holder birth information »)

Remplissez les zones respectives indiquant l'année, le mois et le jour de naissance du particulier si les dossiers de l'institution financière contiennent ces renseignements.

Les valeurs pour ces zones doivent être numériques et contenir un zéro, s'il y a lieu.

Zones d'un titulaire de compte d'entité ou d'organisation

Remplissez les zones suivantes seulement si le titulaire de compte est une entité ou une organisation (code de type de titulaire de compte = 3).

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Indiquez la juridiction de résidence de l'entité ou de l'organisation pour les besoins de l'impôt à l'aide du code de pays ISO 3166-1 alpha 2 correspondant.

Numéro d'identification fiscal de l'organisation (« organization taxation identification number »)

Inscrivez le numéro d'identification fiscal américain : numéro d'identification de l'employeur (« U.S. employer identification number (EIN) ») ou le numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) du titulaire de compte, c'est-à-dire, de l'entité ou de l'organisation. Si vous inscrivez un NIIM, il doit correspondre exactement à celui émis par l'IRS (19 caractères; par exemple, 98Q96B.00000.LE.124).

Si l’EIN et le NIIM ne sont pas disponibles, et que vous avez rencontré les exigences du document d’orientation de l’ARC, inscrivez soit "444444444", "555555555", "666666666" ou "777777777" et la date de naissance dans les balises de la date de naissance du titulaire du compte « AccountHolderBirthInformation »; sinon, inscrivez neuf zéros "000000000".

Pour en savoir plus sur le NIIM (« GIIN »), allez à IRS FATCA registration (en anglais seulement).

Code de pays émetteur du numéro d'identification fiscal (« taxation identification number issue country code »)

Si vous avez fourni un EIN ou un NIIM valide dans la zone Numéro d’identification fiscal de l’organisation, inscrivez « US ». Si le numéro d’identification fiscal de l’organisation est une valeur autre qu’un numéro valide, dans ce cas, le code de pays émetteur du numéro d’identification fiscal devrait être « CA ».

Numéro d'entreprise (« business number »)

Inscrivez le numéro d'identification fiscal canadien : le numéro d'entreprise (NE) de 15 chiffres de l'ARC du titulaire de compte, c'est-à-dire de l'entité ou de l'organisation, ou votre numéro de compte de fiducie à 9 chiffres, le cas échéant.

Nom du titulaire de compte de l'organisation – Ligne 1 (« organization account holder name – Line 1 »)

Inscrivez le nom du titulaire de compte, c'est-à-dire, de l'entité ou de l'organisation.

Si le nom comprend une esperluette « & » et que vous produisez votre déclaration à l'aide du Transfert de fichiers par Internet (XML), vous devez inscrire ce caractère dans la balise comme suit : « & », c'est-à-dire une esperluette suivie des lettres a, m, et p, suivi d'un point-virgule.

Nom du titulaire de compte de l'organisation – Ligne 2 (« organization account holder name – Line 2 »)

Indiquez la suite des renseignements liés au nom s’il manque d’espace à la ligne 1. Si vous n'avez pas besoin de plus d'espace, laissez la zone vide.

Code de type de titulaire de compte de l'organisation (« organization account holder type code »)

Inscrivez un des codes suivants pour indiquer le type de titulaire de compte de l'organisation :

• « F101 » pour une institution financière étrangère (IFE) documentée par le propriétaire ayant une ou des personnes désignées des États–Unis. Si vous sélectionnez ce code, remplissez les zones pour la ou les personnes détenant le contrôle (« controlling person »).
• « F102 » pour une entité étrangère non financière (EENF) passive ayant une ou des personnes des États–Unis détenant le contrôle. Si vous sélectionnez ce code, remplissez les zones pour la ou les personnes détenant le contrôle (« controlling person »).
• « F104 » pour une personne désignée des États–Unis. Si vous sélectionnez ce code, n'incluez pas les zones pour personnes détenant le contrôle.

Zones pour la ou les personnes détenant le contrôle

Les zones à remplir pour la ou les personnes détenant le contrôle sont les mêmes que celles utilisées pour un titulaire de compte de particulier. Pour en savoir plus, consultez les sections Zones pour un titulaire de compte de particulier et Zones d'adresse.

Zones d'adresse

Les zones suivantes constituent l'adresse du titulaire de compte (un particulier ou une entité ou organisation) et de l'institution financière déclarante ainsi que les personnes détenant le contrôle ou du promoteur, le cas échéant.

Adresse – Ligne 1 (« address – Line 1 »)

Inscrivez le numéro de l'immeuble, le nom de la rue, le numéro du local, l'étage, le nom du district (communément appelé un secteur ou une partie de la ville) et le numéro de case postale.

Adresse – Ligne 2 (« address – Line 2 »)

Indiquez la suite des renseignements liés à l’adresse s’il manque d’espace à la ligne 1.

Nom de la ville (« city name »)

Inscrivez le nom de la ville.

Code ou nom de province ou d'état (« province or state code or name »)

Inscrivez la province ou le territoire canadien, l'état des États–Unis ou une subdivision de pays similaire.

Code de pays (« country code »)

Inscrivez la juridiction ou le pays associé à cette adresse à l'aide du code de pays ISO 3166-1 alpha 2 correspondant.

Code postal ou ZIP (« postal / zip code »)

Inscrivez le code postal, code ZIP ou code étranger (par exemple, A1B2C3 pour un code postal canadien).

Solde du compte, dividende, intérêts, produits bruts ou rachats et autre montant

Vous trouverez plus de renseignements sur la façon d'indiquer ces montants financiers dans le Document d’orientation sur l’accord Canada – États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux. Le chapitre 12 – Déclaration de renseignements de la partie XVIII du Document d'orientation est particulièrement important et présente des renseignements sur les sujets suivants :

• l'évaluation de comptes;
• les montants payés ou portés au crédit d'un compte;
• les comptes conjoints;
• les fermetures de compte;
• les périodes transitoires pour obtenir et déclarer des renseignements.

Le format présenté dans l'exemple qui suit s'applique à toutes les zones financières ci-dessous. Vous devez séparer par un point les dollars des cents dans les montants que vous déclarez sur un feuillet. Ne séparez pas les chiffres de la portion dollar par des virgules ou des espaces. Il en va de même pour les équivalents d’autres monnaies. De plus, ne mettez pas le signe de l’unité monétaire.

Montant du solde du compte (« account balance amount »)

Inscrivez le solde du compte ou la valeur du compte à déclarer en dollars et en cents. Cette zone contient un maximum de 13 chiffres pour les dollars. Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.

Montant des dividendes (« dividend amount »)

Dans le cas d'un compte de dépositaire, inscrivez le montant brut total des dividendes payés ou portés au crédit du compte en dollars et en cents. Cette zone contient un maximum de 11 chiffres pour les dollars. Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.

Montant des intérêts (« interest amount »)

Dans le cas d'un compte de dépositaire ou de dépôt, inscrivez le montant brut total des intérêts payés ou portés au crédit du compte en dollars et en cents. Cette zone contient un maximum de 11 chiffres pour les dollars. Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.

Montant des produits bruts ou rachats (« gross proceeds or redemptions amount »)

Dans le cas d'un compte de dépositaire, inscrivez le produit brut total découlant de la vente ou du rachat de biens payé ou porté au crédit du compte en dollars et en cents. Cette zone contient un maximum de 11 chiffres pour les dollars. Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.

Autre montant (« other amount »)

Dans le cas d'un compte de dépôt, n'inscrivez rien.

Dans le cas d'un compte de dépositaire, inscrivez le montant brut total des revenus (autres que les intérêts, les dividendes ou les produits bruts déclarés séparément) générés par rapport aux actifs détenus dans le compte.

Dans tous les autres cas, inscrivez le montant total payé ou porté au crédit du titulaire du compte pour ce compte.

Cette zone contient un maximum de 11 chiffres pour les dollars. Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.

Code de type de devise du compte (« account currency type code »)

Indiquez la devise des comptes énumérés ci-dessus à l'aide du code de devise ISO 4217 alpha 3 correspondant.

Remplir un sommaire pour la déclaration de renseignements de la
Partie XVIII

Vous devez remplir un sommaire pour chaque déclaration de renseignements de la Partie XVIII. Celui-ci sert à déclarer les renseignements qui sont communs à tous les feuillets dans la déclaration et comprend les données qui résument certains renseignements indiqués dans les feuillets qui y sont associés. Les détails sur l'institution financière déclarante et son promoteur, le cas échéant, sont indiqués dans le sommaire.

Les montants que vous devez déclarer dans le sommaire représentent le total des montants déclarés dans les zones correspondantes des feuillets connexes. En cas d'erreur ou d'omission, l'ARC peut communiquer avec la personne–ressource du déclarant dont le nom est indiqué dans la déclaration afin de corriger la situation.

La présente section fournit des détails sur les renseignements que vous devez inscrire dans les zones du sommaire suivantes.

Numéro de compte du déclarant (« filer account number »)

Inscrivez le numéro d'entreprise (NE) avec le numéro de compte RZ du déclarant que vous utilisez pour produire les déclarations de la Partie XVIII auprès de l'ARC, c’est-à-dire, le NE pour le compte de programme du groupe T5. Ce NE sera présenté selon le format # # # # # # # # # RZ# # # #; par exemple, 123456789RZ0001.

Code de type de rapport sommaire (« summary report type code »)

Inscrivez une des valeurs suivantes pour indiquer le type de sommaire que vous produisez :

• « O » pour un sommaire original qui ne contient que des feuillets originaux;
• « M » pour un sommaire modifié si les feuillets qu’il contient sont soit tous modifiés ou tous annulés;
• « F » pour un sommaire rectifié qui ne contient que des feuillets rectifiés (c’est-à-dire qu’ils portent tous le Code de type de document « F »).

Pour en savoir plus, consultez la section Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Code de type de la Partie XVIII (« Part XVIII type code »)

Inscrivez « F » pour les comptes déclarables américains, selon la Partie XVIII de la LIR.

Année d'imposition (« taxation year »)

Inscrivez l'année d'imposition visée par cette déclaration, en suivant le format # # # #. Par exemple, si vous déclarez des renseignements sur les comptes ou les paiements effectués pendant l'année civile 2021, vous devez inscrire « 2021 » dans la zone.

Zones des coordonnées de la personne–ressource du déclarant

Remplissez les zones suivantes pour désigner la personne avec qui l'ARC peut communiquer, au besoin, afin d'obtenir ou de préciser des renseignements liés au contenu de cette déclaration.

Si l'institution financière déclarante produit sa propre déclaration, inscrivez les coordonnées de la personne–ressource pour cette institution financière. Si un promoteur produit une déclaration au nom de l'institution financière déclarante, inscrivez les coordonnées de la personne–ressource pour le promoteur.

Nom de la personne–ressource (« contact name »)

Inscrivez le nom de la personne–ressource (son prénom suivi de son nom de famille).

Indicatif régional du numéro de téléphone de la personne–ressource
(« contact phone area code »)

Inscrivez l'indicatif régional du numéro de téléphone de la personne–ressource.

Numéro de téléphone de la personne–ressource (« contact phone number »)

Inscrivez le numéro de téléphone de la personne–ressource en suivant le format # # # – # # # #.

Numéro de poste téléphonique de la personne–ressource (« contact phone extension number »)

Inscrivez le numéro de poste téléphonique de la personne–ressource, le cas échéant.

Adresse courriel de la personne–ressource (« contact email address »)

Inscrivez l'adresse courriel de la personne–ressource au complet (vous devez inscrire le symbole « @ » et le point).

Zones des coordonnées de la personne–ressource pour la transmission électronique

Si vous produisez la déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web, remplissez ces zones pour désigner la personne avec laquelle l'ARC peut communiquer, si cette dernière a des questions liées à la transmission électronique de cette déclaration. Ces renseignements sont compris dans le formulaire T619, Transmission électronique si la déclaration est produite à l'aide de l'application Transfert de fichiers par Internet (XML).

Zones de l'institution financière déclarante

Les zones suivantes s'appliquent à l'institution financière déclarante.

Chaque déclaration doit contenir les renseignements de l'institution financière déclarante.

Code de type de document (« document type code »)

Inscrivez une des valeurs suivantes pour indiquer le type de données que vous produisez pour le dossier de l'institution financière déclarante :

• « O » = dossier original de l'institution financière déclarante
• « M » = dossier modifié de l'institution financière déclarante
• « C » = dossier annulé de l'institution financière déclarante (seulement si tous les feuillets associés sont annulés)
• « F » = dossier rectifié de l'institution financière déclarante

Identificateur de référence de document (« document reference identifier ») pour le dossier de l'institution financière déclarante

Le format de l'identificateur de référence de document (« document reference identifier ») pour le dossier de l'institution financière déclarante respecte le même format que celui d'un feuillet, à une exception près. La quatrième partie de cet identificateur indique qu'il s'agit d'un dossier d'institution financière (« FI ») et non d'un feuillet (« SL »).

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque dossier d'institution financière déclarante qui est créé, qu'il s'agisse d'un dossier original, modifié, annulé ou rectifié. L'identificateur de référence de document doit être unique et ne peut jamais être réutilisé. Il doit être présenté selon le format « CA­AA­NERZ­FI­#SEQ ».

Il doit être unique et ne peut donc jamais être réutilisé. Il doit être présenté selon le format « CA–­AA–NERZ–­FI–­#SEQ », où les codes signifient ce qui suit :

• CA : le pays de l'administration fiscale est le Canada
• AA : les deux derniers chiffres de l'année d'imposition visée
• NERZ : le numéro d'entreprise (NE) avec le numéro de compte RZ du déclarant (doit contenir 15 caractères et respecter le format suivant : # # # # # # # # # RZ # # # #)
• FI : pour « financial institution », l'identificateur de référence de document s'applique à un dossier pour une institution financière déclarante
• #SEQ : un numéro de séquence de neuf chiffres créé par le déclarant

Identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour le dossier de l'institution financière déclarante

Remplissez cette zone seulement si vous modifiez ou annulez les renseignements du dossier de l'institution financière déclarante ou si vous produisez une déclaration rectifiée. Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour l’institution financière déclarante. Vous devez conserver un enregistrement qui indique à quelles chaînes appartiennent les feuillets. Inscrivez l’identificateur de référence de document du dossier de l’institution financière déclarante déjà produit (dans la chaîne appropriée) que vous souhaitez remplacer.

L'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») doit cibler la dernière version du feuillet (de la chaîne appropriée) que vous avez produit avec succès auprès de l'Agence. Ainsi, nous pouvons effectuer une chaîne de corrections ou de modifications puisque le nouvel identificateur de référence de document remplace la version désignée précédente identifiée par l'identificateur de référence de document corrigé.

Vous pouvez annuler le dossier de l'institution financière déclarante uniquement si tous les feuillets associés sont annulés. Pour en savoir plus, allez à la Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Catégorie de Déclarant

Inscrivez une des valeurs suivantes pour indiquer la Catégorie de Déclarant que vous produisez : 

• « F602 » pour une IFE enregistrée réputée conforme y compris les IFE du modèle 1 qui n’appartiennent à aucune des catégories suivantes
• « F605 » pour un intermédiaire agréé, une société de personnes étrangère effectuant la retenue ou une fiducie étrangère effectuant la retenue selon un accord conclu avec les États-Unis
• « F610 » pour un agent effectuant la retenue selon l’Internal Revenue Code des États-Unis

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Inscrivez « CA » pour indiquer la juridiction de résidence de l'institution financière déclarante pour les besoins de l'impôt à l'aide du code de pays ISO 3166-1 alpha 2 correspondant.

Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (« global intermediary identification number (GIIN) »)

Inscrivez le numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) de l'institution financière déclarante. Il doit correspondre exactement à celui attribué par l'IRS (il doit contenir 19 caractères; par exemple, 98Q96B.00000.LE.124).

Pour en savoir plus sur ce numéro d'identification, allez à IRS FATCA registration (en anglais seulement).

Nom de l'institution financière déclarante – Ligne 1 (« reporting financial institution name – Line 1 »)

Inscrivez le nom de l'institution financière déclarante.

Nom de l'institution financière déclarante – Ligne 2 (« reporting financial institution name – Line 2 »)

Indiquez la suite des renseignements liés au nom de l’institution financière déclarante s’il manque d’espace à la ligne 1.

Adresse de l'institution financière déclarante (« reporting financial institution address »)

Les zones que vous devez remplir pour l'adresse de l'institution financière déclarante sont les mêmes que celles pour un titulaire de compte de particulier. Pour en savoir plus, allez à Zones d'adresse.

Zones du promoteur de l'institution financière

Remplissez les zones suivantes si le promoteur produit une déclaration au nom de l'institution financière.

Code de type de document (« document type code »)

Inscrivez l'une des valeurs suivantes pour indiquer le type de données que vous produisez pour le dossier du promoteur :

• « O » = dossier original du promoteur
• « M » = dossier modifié du promoteur
• « C » = dossier annulé du promoteur (« cancelled »)
• « F » = dossier rectifié du promoteur (« fixed »)

Identificateur de référence de document (« document reference identifier ») pour le dossier du promoteur

Le format de l'identificateur de référence de document (« Document Reference Identifier ») pour le dossier du promoteur respecte la même logique séquentielle que celui d'un feuillet, à une exception près. La quatrième partie de cet identificateur indique qu'il s'agit du dossier d'un promoteur (« SP » pour « sponsor ») et non d'un feuillet (« SL » pour « slip »).

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque dossier de promoteur (« sponsor ») qui est créé, qu'il s'agisse d'un feuillet original, modifié, annulé ou rectifié. Il doit être unique et ne peut donc jamais être réutilisé. Il doit respecter le format « CA–­AA–NERZ–­SP–­#SEQ », où les codes signifient ce qui suit :

• CA : le pays de l'administration fiscale est le Canada
• AA : les deux derniers chiffres de l'année d'imposition visée
• NERZ : le numéro d'entreprise (NE) avec le numéro de compte RZ du déclarant (doit contenir 15 caractères et respecter le format suivant : # # # # # # # # # RZ # # # #)
• SP : l'identificateur de référence de document s'applique à un dossier d'un promoteur (« sponsor »)
• #SEQ : un numéro de séquence de neuf chiffres créé par le déclarant

Identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») pour le dossier du promoteur

Remplissez cette zone seulement si vous modifiez ou annulez le dossier du promoteur ou si vous produisez une déclaration rectifiée. Dans le cas où plus d’une déclaration originale a été produite, ou qu’une déclaration rectifiée a été produite, plus d’une chaîne existera pour le promoteur. Vous devez conserver un enregistrement qui indique à quelles chaînes appartiennent les feuillets. 

Inscrivez l'identificateur de référence de document (« document reference identifier ») du dossier du promoteur déjà produit (de la chaîne appropriée) que vous souhaitez remplacer.

L'identificateur de référence de document corrigé (« corrected document reference identifier ») doit cibler la dernière version du feuillet (de la chaîne appropriée) que vous avez produit avec succès auprès de l'Agence. Ainsi, nous pouvons effectuer une chaîne de corrections ou de modifications puisque le nouvel identificateur de référence de document remplace la version précédente désignée identifiée par l'identificateur de référence de document corrigé.

Pour en savoir plus, allez à la section Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Catégorie de Déclarant

Inscrivez la valeur suivante pour indiquer la Catégorie de Déclarant que vous produisez :

• « F607 » pour une entité promotrice d’une institution financière étrangère (IFE) parrainée

Code de pays de résidence (« residence country code »)

Indiquez la juridiction de résidence du promoteur pour les besoins de l'impôt à l'aide du code de pays ISO 3166-1 alpha 2 correspondant.

Numéro d'identification d'intermédiaire mondial (« global intermediary identification number »)

Inscrivez le numéro d'identification d'intermédiaire mondial (NIIM) du promoteur. Le NIIM (« GIIN ») doit correspondre exactement à celui attribué par l'IRS pour un promoteur (il doit contenir 19 caractères incluant «.SP.» dans le code de catégorie; par exemple, 98Q96B.00000.SP.124).

Pour en savoir plus sur le NIIM, allez à IRS FATCA registration (en anglais seulement).

Nom du promoteur – Ligne 1 (« sponsor name – Line 1 »)

Inscrivez le nom du promoteur.

Nom du promoteur – Ligne 2 (« sponsor name – Line 2 »)

Indiquez la suite des renseignements liés au nom de promoteur s’il manque d’espace à la ligne 1.

Adresse du promoteur (« sponsor address »)

Les zones que vous devez remplir pour l'adresse du promoteur sont les mêmes que celles pour un titulaire de compte de particulier. Pour en savoir plus, allez à Zones d'adresse.

Nombre total de feuillets (« total slip count »)

Inscrivez le nombre total de feuillets associés à ce sommaire.

Pour tous les montants déclarés dans le sommaire

Notez que la virgule ainsi que l'espacement entre les tranches de trois chiffres dans les montants déclarés ne seront pas acceptés dans les fichiers XML.

Si vous produisez votre déclaration à l'aide de l'application Formulaires Web, la somme des montants qui figurent dans la zone correspondante des feuillets sera calculée automatiquement dans le sommaire.

Montant total des soldes de compte (« total account balance amount »)

Inscrivez la somme des montants qui figurent dans la zone du solde du compte (« account balance ») indiqués dans tous les feuillets associés à ce sommaire, en suivant le format # # # # # . # #. (Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.)

Pour en savoir plus, allez à la section Modifier, annuler ou rectifier des dossiers.

Montant total des dividendes (« total dividends amount »)

Inscrivez la somme des dividendes déclarés dans tous les feuillets associés à ce sommaire, en suivant le format # # # # . # #. (Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.)

Montant total des intérêts (« total interest amount »)

Inscrivez la somme des intérêts déclarés dans tous les feuillets associés à ce sommaire, en suivant le format # # # # . # #. (Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.)

Montant total des produits bruts ou rachats
(« total gross proceeds or redemptions amount »)

Inscrivez la somme des produits bruts ou rachats déclarés dans tous les feuillets associés à ce sommaire, en suivant le format # # # # . # #. (Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.)

Total d'autres montants (« total other amount »)

Inscrivez la somme des autres montants (« other amount ») déclarés dans tous les feuillets associés à ce sommaire, en suivant le format # # # # . # #. (Vous devez inclure le point décimal et les deux chiffres pour les cents.)

Scénarios pour éviter le rejet d'une déclaration de renseignements de la Partie XVIII

La déclaration de renseignements de la Partie XVIII sera rejetée dans les circonstances suivantes.

Notez que plusieurs de ces scénarios seront détectés instantanément (avant la transmission de la déclaration) si vous utilisez l'application Formulaires Web de l'ARC.

NE du déclarant

• Le numéro de compte du déclarant n'est pas valide.

• Le NE dans la zone du numéro de compte du déclarant du sommaire ne correspond pas au NE dans l'identificateur de référence de document ou l'identificateur de référence de document corrigé.

Année d'imposition

• L'année d'imposition dans le sommaire n'est pas valide, par exemple, les années d'imposition avant 2014 ou futures.
• L'année d'imposition dans le sommaire ne correspond pas à l'année d'imposition dans l'identificateur de référence de document ou l'identificateur de référence de document corrigé.

Code de type de titulaire de compte

• Le code de type de titulaire de compte est manquant ou n'est pas valide.

Code de type de titulaire de compte de l'organisation

• Le code de type de titulaire de compte de l'organisation est manquant ou n'est pas valide. Lorsque le code de type de titulaire indique « 3 » pour une organisation, le code de type de titulaire de compte de l'organisation doit être rempli à l'aide d'une des données suivantes : « F101 », « F102 » ou « F104 ».

Déclaration double

• La déclaration est un double d'une déclaration déjà produite auprès de l'ARC.

NIIM

• Le NIIM est manquant ou n’est pas valide.
• Le NIIM inscrit au dossier du promoteur désigne une institution financière plutôt qu’un promoteur. Le NIIM d’un promoteur contient le code de catégorie «.SP.»; par exemple, 98Q96B.00000.SP.124.

Les totaux ne concordent pas

• La somme des montants qui figurent dans tous les feuillets ne correspond pas aux totaux déclarés dans le sommaire.
• Le nombre total de feuillets inscrit dans le sommaire ne correspond pas au nombre de feuillets associés à ce sommaire.
• Le format des montants financiers n'est pas valide. Il contient des caractères autres que ceux numériques et le point décimal, ou il excède le nombre maximal de chiffres.

Code de type de rapport sommaire ou code de type de document

• Une déclaration a été soumise sans feuillets. 
• Le code de type de rapport sommaire est manquant ou n'est pas valide.
• La déclaration contient des feuillets ayant des codes de type de document différents. Tous les feuillets d'une déclaration doivent avoir le même code de type de document. Par exemple, vous ne pouvez pas combiner des feuillets modifiés et annulés dans une même déclaration.
• Le code de type de document pour les dossiers de l'institution financière déclarante ou du promoteur, ou pour un feuillet, est manquant ou n'est pas valide.
• Vous ne pouvez pas inscrire un identificateur de référence de document corrigé lorsque vous produisez une déclaration originale. Vous devez inscrire un identificateur de référence de document corrigé lorsque vous produisez une déclaration modifiée ou rectifiée.

Identificateur de référence de document ou identificateur de référence de document corrigé

• L'identificateur de référence de document n'est pas unique – un autre dossier a le même identificateur de référence de document.
• L'identificateur de référence de document est manquant.
• Le dossier ciblé (avec l'identificateur de référence de document qui est inscrit dans la zone de l'identificateur de référence de document corrigé) ne figure pas dans les dossiers de l'ARC.
• Vous ne pouvez modifier un dossier qui a déjà été annulé, sauf lorsque vous produisez un dossier rectifié. Seul un dossier rectifié peut cibler un dossier qui a été annulé.
• Lorsque vous avez produit une déclaration rectifiée (« F »), vous n’avez pas ciblé une déclaration annulée; vous devez indiquer l’identificateur de référence du document du dossier annulé dans la zone de l’identificateur de référence de document corrigé du dossier rectifié.
• La déclaration contient deux feuillets ou plus qui ciblent le même feuillet (plus d'un feuillet avec le même identificateur de référence de document corrigé dans la même déclaration).
• Le format de l'identificateur de référence de document ou de l'identificateur de référence de document corrigé n'est pas valide.

Combinaison non valide

Pour connaître la liste complète, consultez Modifier, annuler ou rectifier des dossiers. 

• La combinaison du code de type de rapport sommaire et du code de type de document n'est pas valide pour un sommaire sans feuillets :
  • le code de type de rapport sommaire indique « O » (pour original) et le code de type de document pour le dossier de l'institution financière déclarante ou du promoteur indique « M » (pour modifié),
    ou
  • le code de type de rapport sommaire indique « M » (pour modifié) et le code de type de document pour le dossier de l'institution financière déclarante ou du promoteur n'indique pas « M ».

• La combinaison du code de type de rapport sommaire et du code de type de document n'est pas valide pour un sommaire avec feuillets :
  • le code de type de rapport sommaire indique « O » (pour original), le code de type de document de tous les feuillets indique « O » et le code de type de document pour le dossier de l'institution financière déclarante ou du promoteur indique « M » (pour modifié) ou « C » pour un dossier du promoteur annulé;
    ou
  • le code de type de rapport sommaire indique « M » (pour modifié) et le code de type de document des feuillets indique « O » (pour original).
• La combinaison du code de type de titulaire de compte de l'organisation et des zones pour les personnes détenant le contrôle n'est pas valide :
  • le code de type de titulaire de compte de l'organisation indique « F101 » ou « F102 » et aucune donnée n'est déclarée pour la ou les personnes détenant le contrôle;
    ou
  • le code de type de titulaire de compte de l'organisation indique « F104 » et des données sont déclarées pour la ou des personnes détenant le contrôle.

• La combinaison du code de type de titulaire de compte et des zones du titulaire de compte n'est pas valide :
  • le code de type de titulaire de compte indique « 1 » pour un particulier et les zones pour une organisation sont remplies;
    ou
  • le code de type de titulaire de compte indique « 3 » pour une organisation et les zones pour un particulier sont remplies.