Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques est un crédit d'impôt remboursable calculé en fonction des dépenses admissibles engagées pour les produits admissibles et les jeux numériques admissibles par la société admissible au cours de l'année d'imposition.

Ce crédit vise les produits de divertissement et les produits éducatifs qui s'adressent aux enfants de moins de 12 ans. Certains produits sont exclus, par exemple, les moteurs de recherche, les banques de données sur les biens immobiliers, ou les produits touchant les affaires publiques et l'actualité. Ces exigences ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques (sociétés de jeux numériques admissibles et sociétés de jeux numériques spécialisées).

Les diffuseurs sont admissibles à ce crédit pour les sites Web de films et de télévision acquis ou exploités sous licence et intégrés à leur propre site. Cela vise les sites Web qui hébergent du contenu lié aux productions cinématographiques, télévisuelles ou Internet qui n'ont pas reçu de certificat d'admissibilité ou de lettre d'inadmissibilité avant le 1^er novembre 2017.

Les conditions suivantes s'appliquent :

• 80 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles ou à la rémunération admissible versés à des particuliers ou à des sociétés qui exploitent une entreprise de services personnels
•  25 % du montant total des coûts de main-d'œuvre associés à la conception du produit admissible doivent être attribuables aux salaires admissibles des employés de la société admissible

Les conditions d'admissibilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux grandes sociétés de jeux numériques.

• Dépenses admissibles
• Sociétés admissibles
• Demander le crédit

Dépenses admissibles

Le crédit s'applique aux situations suivantes :

• toutes les sociétés admissibles qui développent et commercialisent leurs propres produits (produits non déterminés) admissibles peuvent demander un crédit égal à 40 % des dépenses. Ces dépenses incluent les dépenses de commercialisation et de distribution payées dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition jusqu'à un maximum de 100 000 $ par produit admissible pour toutes les années d'imposition
• les sociétés admissibles qui développent des produits (produits déterminés) admissibles dans le cadre d'ententes de services rémunérés à l'acte peuvent demander un crédit égal à 35 % des dépenses
• un crédit de 35 % est offert aux sociétés suivantes :
  • les sociétés de jeux numériques admissibles qui engagent des dépenses de main-d'œuvre autorisées en Ontario d'au moins un million de dollars sur une période de 36 mois pour des travaux rémunérés à l'acte effectués en Ontario pour un jeu numérique admissible
  • les sociétés de jeux numériques spécialisées qui engagent des dépenses de main-d'œuvre d'au moins 500 000 $ (un million de dollars pour les années d'imposition qui commencent avant le 12 avril 2019) par année en Ontario pour mettre au point des jeux numériques admissibles. En général, au moins 80 % de la masse salariale ontarienne ou 90 % des revenus annuels d'une société de jeux numériques spécialisée devraient être attribuables au développement de jeux numériques

Pour tous les produits admissibles, les dépenses admissibles comprennent les salaires et traitements engagés en Ontario au cours de l'année d'imposition, qui sont directement attribuables au produit admissible et qui sont payés dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

Les dépenses admissibles incluent la rémunération payée à des particuliers, à d'autres sociétés canadiennes imposables et à des sociétés de personnes. Si les montants sont payés à des particuliers, à d'autres sociétés canadiennes imposables ou à des sociétés de personnes pour des services rendus par ses employés, les dépenses ne peuvent pas dépasser les salaires et la rémunération de ces employés. Les sociétés qui développent des produits déterminés peuvent aussi demander ces dépenses.

Les dépenses admissibles sont réduites de toute aide gouvernementale raisonnablement liée à ces dépenses (des exceptions s'appliquent – consultez l'annexe 560).

Sociétés admissibles

Vous pouvez obtenir un certificat d'admissibilité auprès d'Ontario Créatif. Pour être admissible au crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, une société doit respecter, entre autres, les critères suivants :

• être une société canadienne
• avoir achevé le développement d'un produit multimédia interactif numérique admissible ou avoir élaboré celui-ci dans un établissement stable en Ontario, selon le paragraphe 93(16) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario). Les dépenses de main‑d'œuvre admissibles peuvent inclure le travail à distance fait par les employés. Le travail doit être fait en Ontario par un résident de l'Ontario qui travaille sous les ordres d'un demandeur admissible au crédit d'impôt et qui a un établissement stable en Ontario.
• ne pas être exonérée d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) pour l'année d'imposition
• ne pas être contrôlée directement ou indirectement, à un moment donné de l'année d'imposition, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs sociétés, dont la totalité ou une partie du revenu imposable est exonérée d'impôt selon l'article 57 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) ou la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario)
• ne pas être une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement à un moment donné de l'année d'imposition

De plus, une grande société de jeux numériques doit aussi respecter les critères suivants :

• exploiter une entreprise qui fait notamment de la conception de jeux numériques par l'entremise d'un établissement stable situé en Ontario
• ne pas être une société dont l'activité principale consiste à fournir les services d'un seul particulier et dont toutes les actions émises et en circulation du capital-actions appartiennent à ce particulier

Demander le crédit

Avant de demander le crédit, vous devez faire une demande en ligne auprès d'Ontario Créatif pour obtenir un certificat d'admissibilité. Si le produit ou le jeu numérique est admissible, Ontario Créatif délivrera un certificat indiquant le montant estimé du crédit d'impôt. Un seul certificat d'admissibilité est délivré pour tous les produits ou jeux numériques admissibles au cours de l'année d'imposition.

Pour demander le crédit, joignez les documents suivants à votre T2 – Déclaration de revenus des sociétés pour l'année :

• un certificat d'admissibilité (ou une copie) délivré par Ontario Créatif
• l'annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les médias interactifs numériques, remplie, pour chaque produit admissible ou jeu numérique admissible

Si vous produisez votre déclaration par voie électronique, vous pouvez Joindre un document à l'aide d'un logiciel T2.

Si vous produisez une déclaration papier, envoyez la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.

À la ligne 462 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés, inscrivez le montant total du crédit demandé.

L'ARC ne traitera pas les demandes de crédits d'impôt pour les médias avant d'avoir reçu tous les documents nécessaires. Une demande est considérée comme étant complète si tous les documents ci-dessus sont transmis à l'ARC.

Pour en savoir plus sur le crédit, lisez l'annexe 560, l'article 93 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario) et Après avoir fait votre demande de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias.

Formulaires et publications

• Annexe 560, Crédit d'impôt de l'Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario