Situations qui peuvent avoir un effet sur le calcul de vos acomptes provisionnels
Certains événements au sein de votre entreprise ou des variations par rapport à une année d’imposition standard peuvent nécessiter des calculs d’acomptes provisionnels différents.
Certains événements peuvent aussi avoir un effet sur vos dates limites de paiement.
Consultez : Situations qui peuvent changer votre date d'exigibilité du solde
Si votre impôt à payer estimé ou vos crédits changent au cours de l’année
Vous pouvez modifier le montant des acomptes provisionnels que vous payez au cours de l’année en tout temps en recalculant vos acomptes provisionnels en fonction de votre nouvelle estimation et en ajustant vos paiements restants en conséquence.
Consultez : Modifier le montant des acomptes provisionnels
Passer des paiements trimestriels aux paiements mensuels au milieu de l’année
Si une société n’est plus admissible aux paiements trimestriels, elle devra commencer à faire des paiements mensuels à partir du mois suivant la date limite du prochain paiement trimestriel.
Voici la façon de calculer les paiements mensuels restants :
L’impôt estimé à payer pour l’année en cours, moins le total de tous les acomptes provisionnels dus chaque trimestre pendant la période d’admissibilité, divisé par le nombre de mois restants dans l’année d’imposition.
Exemple : Passer des paiements trimestriels aux paiements mensuels au milieu de l’année
La société B a une fin d’exercice au 31 décembre et un impôt estimé à payer pour l’année en cours de 120 000 $. Elle fait des paiements trimestriels chaque année.
Pour calculer le montant du paiement, vous divisez par le nombre de paiements.
Calcul : 120 000 $ ÷ 4 = 30 000 $
La société B cesse de remplir ses obligations le 31 mai 2024. Elle peut payer son prochain acompte provisionnel à la fin du trimestre en cours, soit le 30 juin 2024. La société B devra commencer à faire des paiements mensuels à partir du 31 juillet 2024.
Les 2 premiers paiements de 30 000 $ doivent être faits chaque trimestre au plus tard le 31 mars et le 30 juin 2024.
Il reste 6 mois à l’année d’imposition après le 30 juin 2024.
Voici la façon de calculer les paiements mensuels restants :
Impôt estimé à payer pour l’année en cours moins le total de tous les acomptes provisionnels dus chaque trimestre pendant la période d’admissibilité, divisé par le nombre de mois restants dans l’année d’imposition.
Calcul : [120 000 $ − (30 000 × 2)] ÷ 6 = 10 000 $
Par conséquent, 6 paiements mensuels d’acomptes provisionnels de 10 000 $ doivent être faits au plus tard le 31 juillet, le 31 août, le 30 septembre, le 31 octobre, le 30 novembre et le 31 décembre 2024.
Vous pouvez aussi faire ce calcul à partir de la première base des acomptes provisionnels. Toutefois, vous devez ajouter à vos paiements mensuels tout impôt estimé de la partie VI et de le partie XIII.1 payable pour l’année en cours, divisé par le nombre de mois restants dans l’année d’imposition. En général, la première base des acomptes provisionnels est l’impôt à payer de l’année antérieure et la deuxième base des acomptes provisionnels est l’impôt à payer pour la deuxième année antérieure [paragraphe 5301 du Règlement].
L’année d’imposition actuelle ou précédente est de moins de 12 mois
Pour l’année en cours :
Votre année d’imposition peut être de moins de 12 mois. Si c’est le cas, vous devez payer un douzième (1/12) ou un dixième 1/10) de votre impôt chaque mois complet de l’année d’imposition, selon la méthode de calcul que vous choisissez.
Pour en savoir plus sur les différentes méthodes, consultez : calculer l’impôt sur le revenu des sociétés (fédéral et provincial).
Si vous êtes une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, vous devez payer un quart ou un tiers de votre impôt chaque trimestre complet de l’année d’imposition.
Vous n’avez pas à payer d’acomptes provisionnels pour une année d’imposition de moins d’un mois ou, dans le cas d’une petite SPCC admissible, de moins d’un trimestre.
L’impôt que vous n’avez pas payé par acomptes provisionnels doit être payé au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
Exemple : Année d’imposition actuelle abrégée
L’année d’imposition précédente de la société C se terminait le 14 janvier 2024. Son année d’imposition actuelle est abrégée comme suit :
- Début de l’année d’imposition : 15 janvier 2024
- Fin de l’année d’imposition : 31 août 2024
Impôt à payer par acomptes provisionnels selon la méthode 2 : 300 000 $.
7 paiements mensuels d’acomptes provisionnels de 25 000 $ (un douzième de 300 000 $) doivent être faits au plus tard les 14 février, 14 mars, 14 avril, 14 mai, 14 juin, 14 juillet et 14 août.
Si l’impôt réel à payer pour l’année est de 400 000 $, les 225 000 $ restants doivent être payés au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
Pour une petite SPCC admissible, 2 paiements trimestriels d’acomptes provisionnels de 75 000 $ (1/4 de 300 000 $) doivent être faits au plus tard le 14 avril et le 14 juillet.
Si l’impôt réel à payer pour l’année est de 400 000 $, le solde de 250 000 $ est payable au plus tard à la date d’exigibilité du solde.
Pour l’année précédente :
Selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition antérieure est de moins de 12 mois, l’impôt payable pour cette année est rajusté de façon à obtenir l’équivalent pour 12 mois [paragraphe 5301(1) du Règlement]. C’est ce qu’on appelle la base rajustée.
Pour calculer la base rajustée, divisez 365 (utilisez aussi 365 pour l’année bissextile) par le nombre de jours dans l’année d’imposition. Multipliez ce chiffre par l’impôt réel à payer pour l’année en question.
Selon la méthode 2 ou 3, lorsqu’une année d’imposition antérieure est de moins de 183 jours, la base rajustée correspond au plus élevé des 2 montants suivants :
- La base rajustée pour cette même année d’imposition
- La base rajustée pour la plus rapprochée des années d’imposition précédente de plus de 182 jours [paragraphe 5301(3) du Règlement].
Année d’imposition de plus de 365 jours (fin d’une période de production fluctuante)
On considère qu’il n’y a aucun changement à l’exercice financier lorsqu’une société a pour pratique de terminer son exercice financier un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d’une certaine date de l’année, à condition que l’exercice financier déterminé ne soit pas de plus de 53 semaines.
Référence
Paragraphe 249(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Fusions
Lorsqu’une nouvelle société est formée à la suite d’une fusion, elle est considérée comme une continuation des sociétés remplacées. Consultez l’article 87 de la Loi de l’impôt sur le revenu .
Généralement, la base des acomptes provisionnels de la nouvelle société correspond au total des bases d’acomptes provisionnels des sociétés remplacées. Consultez le paragraphe 5301(6) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Exemple : Base des acomptes provisionnels pour les fusions [paragraphe 5301(4) du Règlement]
| - | Début de la dernière année d’imposition | Fin de la dernière année d’imposition | Impôt à payer |
|---|---|---|---|
| Société A | 1er janvier 2023 | 31 décembre 2023 | 4 000 $ |
| Société B | 1er janvier 2023 | 31 décembre 2023 | 5 000 % |
| Société C | 1er janvier 2023 | 31 décembre 2023 | 6 000 $ |
| Total de tous les montants de base de la société (A + B + C) | 15 000 $ | ||
| - | Début de l’année d’imposition | Fin de l’année d’imposition | Impôt à payer |
|---|---|---|---|
| Société A | 1er janvier 2022 | 31 décembre 2022 | 2 000 $ |
| Société B | 1er janvier 2022 | 31 décembre 2022 | 2 500 $ |
| Société C | 1er janvier 2022 | 31 décembre 2022 | 3 000 $ |
| Total de tous les montants de base de la société (A + B + C) | 7 500 $ | ||
Les sociétés A, B et C ont fusionné le 1er janvier 2024 pour former la société ABC.
Pour sa première année d’imposition, se terminant le 31 décembre 2024, la société ABC a estimé son impôt à payer à 20 000 $.
| Impôt estimé à payer pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2024 | Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (1a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (1b) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 15 000 $ | 7 500 $ |
Pour sa prochaine année d’imposition, se terminant le 31 décembre 2024, la société ABC a estimé son impôt à payer à 25 000 $.
| Impôt estimé à payer pour l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2025 | Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (2a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (2b) |
|---|---|---|
| 25 000 $Note de bas de page (2c) | 20 000 $ | 15 000 $ |
Liquidations
Lorsqu’une filiale est liquidée en une société mère canadienne, la société mère doit généralement inclure, en plus de sa propre base des acomptes provisionnels, la base des acomptes provisionnels de sa filiale. Consultez la sous-section 88(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 5301(6) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Exemple : Base des acomptes provisionnels pour les liquidations [paragraphe 5301(6) du Règlement]
Le 31 juillet 2024, une filiale a été dissoute et tous ses actifs ont été distribués à sa société mère.
Remarque : Même si la filiale doit produire une déclaration pour l’année d’imposition qui comprend la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, l’impôt évalué pour cette période ne fera partie de la base des acomptes provisionnels d’aucune année de la société mère.
| Fin de l’année d’imposition | Impôt à payer (société mère) | Impôt à payer (filiale) |
|---|---|---|
| 31 décembre 2022 | 14 000 $ | 5 000 $ |
| 31 décembre 2023 | 12 000 $ | 6 000 $ |
| 31 décembre 2024 Note de bas de page (3a) | 20 000 $ | s.o. |
Selon le paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition de la société mère se terminant le 31 décembre 2024 seraient les suivants :
| Année d’imposition se terminant le 31 décembre 2024 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 $ | 14 000 $ |
7 paiements d’acomptes provisionnels de 1 000 $ chacun (12 000 $ ÷ 12) doivent être faits avant le 31 juillet 2024.
| Année d’imposition se terminant le 31 décembre 2024 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (4a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (4b) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
14 000 + 5 000 = 19 000 $ |
5 paiements d’acomptes provisionnels de 1 500 $ chacun (18 000 ÷ 12 $) doivent être faits avant le 31 décembre 2024.
Selon le paragraphe 5301(6) du Règlement, les montants annuels de base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition de la société mère se terminant le 31 décembre 2025 seraient les suivants :
| Année d’imposition se terminant le 31 décembre 2025 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (5a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (5b) |
|---|---|---|
| 26 000 $ Note de bas de page (5c) | 20 000 + [(6 000 × 7) ÷ 12)] = 23 500 $ |
12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
Transferts ou roulements
Il arrive qu'une société reçoive, selon les paragraphes 85(1), 85(2) ou 142.7(3)de la Loi de l’impôt sur le revenu la totalité ou la quasi-totalité (généralement 90 % ou plus) des biens d’une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Dans ce cas, la société doit ajouter, en plus de sa propre base des acomptes provisionnels, la base des acomptes provisionnels de l’autre société. Consultez le paragraphe 5301(8) du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Exemple : Base des acomptes provisionnels pour les transferts ou les roulements [paragraphe 5301(8)]
Le 31 octobre 2023, une société (cédante) a disposé de tous ses biens au moyen d’un transfert fait en vertu de l’article 85 à une autre société avec laquelle elle avait un lien de dépendance (cessionnaire).
Remarque : Bien que le cédant puisse avoir une obligation fiscale pour son année d’imposition qui comprend la période du 1er juillet 2023 au 31 octobre 2023 au cours de laquelle il a disposé de la totalité ou de la quasi-totalité de ses biens, l’impôt réel établi pour cette année ne fera pas partie de la base des acomptes provisionnels du cessionnaire au cours d’une année.
| Fin de l’année d’imposition | Impôt à payer (cessionnaire) | Impôt à payer (cédant) |
|---|---|---|
| 30 juin 2022 | 14 000 $ | 5 000 $ |
| 30 juin 2023 | 12 000 $ | 6 000 $ |
| 30 juin 2024 Note de bas de page (6a) | 20 000 $ | s.o. |
Selon le paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants annuels de base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition du cessionnaire se terminant le 30 juin 2024 seraient les suivants :
| Année d’imposition se terminant le 30 juin 2023 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 $ | 14 000 $ |
4 paiements d’acomptes provisionnels de 1 000 $ chacun (12 000 ÷ 12 $) doivent être faits avant le 31 octobre 2023.
| Année d’imposition se terminant le 30 juin 2024 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (7a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (7b) |
|---|---|---|
| 20 000 $ | 12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
14 000 + 5 000 = 19 000 $ |
8 paiements d’acomptes provisionnels de 1 500 $ chacun (18 000 ÷ 12 $) doivent être faits avant le 30 juin 2024.
Selon le paragraphe 5301(8) du Règlement, les montants annuels de base des acomptes provisionnels pour l’année d’imposition du cessionnaire se terminant le 30 juin 2025 seraient les suivants :
| Année d’imposition se terminant le 30 juin 2025 |
Montant de la première base des acomptes provisionnels Note de bas de page (8a) |
Montant de la deuxième base des acomptes provisionnels Note de bas de page (8b) |
|---|---|---|
| 27 000 $ Note de bas de page (8c) | 20 000 + [(6 000 × 4) ÷ 12] = 22 000 $ |
12 000 + 6 000 = 18 000 $ |
Changement de contrôle
S’il y a un changement de contrôle d’une société selon le paragraphe 249(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la société continue d’exister comme avant aux fins de la base des acomptes provisionnels.
Lorsqu’il y a une année d’imposition abrégée, vous devez suivre les règles particulières qui s’appliquent à cet égard.
Conséquences fiscales futures déterminées
Pour le calcul des acomptes provisionnels, l’impôt à payer pour une année d’imposition correspond au total de l’impôt payable pour l’année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année [paragraphe 5301(10) du Règlement].
Les conséquences fiscales futures déterminées sont définies au paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit notamment du report rétrospectif des pertes, des rajustements du crédit pour l’impôt étranger et de la renonciation à une action accréditive.
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