La TPS/TVH et les peuples autochtones

 Sur cette page

Déterminez si vous devez payer la TPS/TVH
Remboursements de la TPS/TVH disponibles
Documents nécessaires pour obtenir un allégement de la TPS/TVH
Responsabilités concernant la TPS/TVH en tant que vendeur
Autres taxes qui s'appliquent spécifiquement aux Premières Nations et aux gouvernements autochtones

L’Agence du revenu du Canada (ARC) veut vous faire connaître les règles en matière de TPS/TVH qui s'appliquent à vous en tant qu'Indien, bande indienne, et entité mandatée par une bande selon la Loi sur les Indiens. Nous reconnaissons que les peuples autochtones au Canada préfèrent qu’on ne les définisse pas comme des Indiens. Toutefois, ce terme est utilisé en raison du sens juridique lié à la Loi sur les Indiens.


Déterminez si vous devez payer la TPS/TVH

En règle générale, les autochtones au Canada sont tenus de payer des impôts au même titre que les autres personnes au Canada, exception faite d'une exemption limitée en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens. L'article 87 stipule que « les biens meubles d'un Indien ou d'une bande situés sur une réserve » sont exemptés de taxation. Les Inuit et les Métis ne sont pas admissibles à cette exemption et ne vivent généralement pas dans des réserves.

Utilisez les onglets suivants pour déterminer si la TPS/TVH s'applique sur les produits et services.

Produits

Produits (ceci n'inclut pas les produits taxables à 0%)

Les Indiens ne paient généralement pas la TPS/TVH sur les produits achetés sur une réserve ou livrés sur une réserve par le vendeur ou son mandataire. Cependant, la TPS/TVH s’applique dans certains cas. Consultez le tableau suivant pour les différentes situations : 

Comment la TPS/TVH s'applique sur les produits
Acheteur
 
Situation
 
Est-ce que
la TPS/TVH s'applique?
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande
  •  Vous avez acheté des produits sur une réserve.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
Non. Exemple 1
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande qui n'est pas constituée en personne morale
  • Vous avez acheté des produits hors de la réserve.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
  • Le vendeur ou son mandataire livre les produits sur la sur la réserve.
Non. Exemple 2
Entité mandatée par une bande
qui est constituée en personne morale
  • Vous avez acheté des produits hors de la réserve.
  • Les produits sont utilisés dans le cadre d'activités de gestion de la bande.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
  • Le vendeur ou son mandataire livre les produits sur la réserve.
Non. Exemple 3
Indien
  • Vous avez acheté des produits hors de la réserve.
  • Vous avez utilisé votre propre voiture pour transporter les produits sur la réserve.

Oui. Exemple 4

Exception pour l'Ontario 1

Indien
  • Vous avez acheté des produits hors de la réserve d'un vendeur admissible qui a choisi d’exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.  
  • Vous avez utilisé votre propre voiture pour transporter les produits sur la réserve.
Non. Exemple 5
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande Oui, même si après l’importation, les produits sont livrés sur la réserve par Postes Canada, par le vendeur ou son mandataire. Exemple 6
Non Indien
  • Vous avez acheté des produits sur une réserve.
Oui. Exemple 7

1 Exception pour l'Ontario : Sur certaines fournitures de biens et services, uniquement la partie fédérale (5%) de la TVH est applicable car un allégement au point de vente égal à la partie provinciale (8%) de la TVH est fourni. Consultez Exemptions au point de vente de la TVH.

Services

Services

Les Indiens ne paient généralement pas la TPS/TVH sur les services effectués entièrement sur une réserve. Cependant, la TPS/TVH s’applique dans certains cas. Consultez le tableau suivant pour les différentes situations : 

Comment la TPS/TVH s'applique sur les services
Acheteur Situation Est-ce que la TPS/TVH s'applique?
Indien
  • Vous avez payé pour un service qui a été effectué entièrement sur une réserve.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
Non. Exemple 1
Indien
  • Vous avez payé pour un service qui n’a pas entièrement été effectué sur une réserve.
Oui, à moins que le service ait été acheté à l’égard d’intérêts d’immeubles sur une réserve. Exemple 2
Indien
  • Vous avez payé pour un service lié à un bien qui est hors de la réserve.

Oui. Exemple 3

Indien
  • Vous avez payé pour un service qui a été effectué hors de la réserve.
  • Ce service est lié à l’égard d’intérêts d’immeubles sur une réserve.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
Non. Exemple 4
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande (constituée ou non en personne morale)
  • Vous payez pour un service qui a été effectué sur une réserve ou hors d'une réserve ou pour un service lié à des activités de gestion de la bande ou lié à un immeuble sur une réserve.
  • Vous avez présenté les documents requis au vendeur.
Non, à moins que le service soit lié au transport hors d'une réserve, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements. Exemple 5
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande (constituée ou non en personne morale)
  • Vous avez payé pour un service qui a été effectué hors de la réserve
  • Ce service est lié au transport, aux logements provisoires, aux repas ou aux divertissements.

Oui. Cependant, vous pourriez avoir droit de récupérer la TPS/TVH payée sur ces services. Exemple 6

Consultez Remboursements de la TPS/TVH disponibles

Indien Non. Exemple 7
Indien, une bande indienne, ou une entité mandatée par une bande
  • Vous avez payé pour un service de transport.
  • Le point d’origine, la destination ou les deux sont hors de la réserve.
Oui. Exemple 8
Non Indien
  • Vous avez payé pour un service qui a été effectué sur une réserve.
Oui. Exemple 9

 

Remboursements de la TPS/TVH disponibles

Les remboursements de la TPS/TVH
Acheteur Situation Vous pourriez avoir droit de demander :

Un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande

Vous avez payé la TPS/TVH par erreur.

Demande générale de remboursement, selon le Code de motif 1A – Montants payés par erreur pour l'achat ou la livraison de biens et services dans une réserve.

Un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande

En Ontario, vous avez payé la partie provinciale de la TVH par erreur car le vendeur n'a pas appliqué l'allégement au point de vente de l'Ontario sur les produits et services admissibles.

Remboursement pour la partie provinciale de la TVH, selon Le remboursement de la TVH de l'Ontario aux Premières Nations.

Une bande indienne ou une entité mandatée par une bande

Vous avez payé la TPS/TVH sur certains frais de voyage que vous avez encourus hors d’une réserve (par exemple, le transport, les salles de réunion, les logements provisoires, les repas et les divertissements).

Ces dépenses sont liées à des activités de gestions de la bande ou pour des immeubles situés sur une réserve.

Demande générale de remboursement, selon le Code de motif 8 – Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande.
Une entité mandatée par une bande

Vous êtes considéré un organisme à but non lucratif admissible et vous avez payé la TPS/TVH.

Remarque
Pour un organisme à but non lucratif indien, le financement d’une bande est considéré comme un financement public lorsqu’on détermine si la personne est un organisme à but non lucratif admissible.

Remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics à la ligne 306 du formulaire GST66, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour organismes de services publics et de TPS pour gouvernements autonomes pour un recouvrement partiel de la TPS ou pour la partie fédérale de la TVH.

Remboursement pour les organismes de services public, à la ligne 306 du formulaire RC7066-SCH, Annexe provinciale – Remboursement de TPS/TVH pour organismes de services publics pour un recouvrement partiel de la partie provinciale de la TVH.

Les vendeurs inscrits à la TPS/TVH Vous avez appliqué un remboursement de la TPS/TVH sur des produits que vous avez vendus hors d'une réserve en Ontario. Demande générale de remboursement, selon le Code de motif 23 – L’allégement au point de vente pour les Premières Nations de l’Ontario.

Documents nécessaires pour obtenir un allégement de la TPS/TVH

En tant qu'Indien, pour être admissible à l’allégement de la TPS/TVH, une preuve d’inscription avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) est nécessaire. Consultez Statut d’Indien.

En tant que vendeur, si vous ne facturez pas la TPS/TVH sur les produits et les services, vous devez fournir la preuve que l'acheteur est un Indien, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande. Le tableau suivant présente les différents documents que vous devez demander et pour lesquelles vous devez tenir un registre.

Documents requis pour l'allégement de la TPS/TVH

Acheteur
 
Documents et dossiers demandés
 
Renseignements nécessaires lorsque les biens sont livrés sur une réserve

Indien

Certificat de statut d’Indien – Vous devez inscrire sur la facture ou tout autre document de vente, le numéro d’inscription de 9 ou 10 chiffres ou le nom de la bande et numéro de famille (communément appelé numéro de la bande ou numéro du traité) qui est trouvé sur le certificat.

Document de confirmation d’inscription temporaire – Quelques individus qui sont inscrits en tant qu’Indien sous la Loi sur les Indiens recevront ce document de l’AADNC. Vous allez devoir inscrire le numéro d’inscription et la date d’expiration sur la facture ou sur tout autre document de vente. Une photocopie du document de confirmation présentée par un Indien au moment de la vente ne suffit pas comme une preuve documentaire.

Le vendeur doit aussi conserver une preuve que les produits ont été livrés sur une réserve (par exemple, la lettre de transport, le récépissé postal ou la facture de transport). Les produits doivent être livrés soit par le vendeur ou par son mandataire. Consultez Biens achetés à l’extérieur d’une réserve et livrés dans celle-ci.

Acheteurs au nom d'une bande indienne ou d'une entité mandatée par une bande

Un certificat original qui démontre une des déclarations suivantes :

  • les produits sont acquis par une bande indienne ou par une entité mandatée par une bande qui est non constituée en personne morale
  • dans le cas d’une entité mandatée par une bande qui est constituée en personne morale, les produits sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé sur une réserve
  • les services sont acquis pour des activités de gestion de la bande ou relativement à un immeuble situé sur une réserve

Le vendeur doit aussi conserver une preuve que les produits ont été livrés sur une réserve (par exemple, la lettre de transport, le récépissé postal ou la facture de transport). Les produits doivent être livrés soit par le vendeur ou par son mandataire. Consultez Biens achetés à l’extérieur d’une réserve et livrés dans celle-ci.

Responsabilités concernant la TPS/TVH en tant que vendeur

En tant que propriétaire d’une entreprise, vous devez généralement vous inscrire au compte de TPS/TVH lorsque les revenus de vos ventes annuelles taxables de produits et services dépassent 30 000 $. Ceci doit comprendre vos ventes effectuées au profit des Indiens même si aucune TPS/TVH n’était facturée.

Une fois que vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous devez percevoir la TPS/TVH sur vos ventes de produits et services. Cependant, la TPS/TVH pourrait ne pas s’appliquer aux ventes effectuées aux Indiens, aux bandes indiennes, ou aux entités mandatées par une bande. Pour en savoir plus sur les conditions pour lesquelles la TPS/TVH n’est pas payable, consultez Déterminez si vous devez payer la TPS/TVH.

Vous pourriez aussi avoir droit de demander des crédits de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur vos achats effectués dans le cadre de vos activités commerciales.

Conserver des dossiers pertinents

Vous devez conserver des dossiers pertinents lorsque vous vendez des produits et des services aux Indiens, aux bandes indiennes et aux entités mandatées par une bande. Vous devez demander les documents pertinents et indiquer certains renseignements, ou afficher les documents, sur la facture ou tout autre document de vente.

Vendeur admissible en tant que magasin situé dans un endroit éloigné

Les exigences de livraison des produits sur une réserve par le vendeur ou son mandataire sont abandonnées si le vendeur est admissible à exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné sous une des trois options décrites dans l'Énoncé de politique de la TPS/TVH P-246, Magasins situés dans des endroits éloignés et autres magasins situés à l’extérieur d’une réserve qui réalisent d’importantes ventes auprès d’Indiens, de bandes indiennes et d’entités mandatées par une bande.

Si vous choisissez d’exploiter votre entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, vous devez conserver des documents pertinents concernant les ventes que vous effectuées aux Indiens, aux bandes indiennes ou aux entités mandatées par une bande. La décision d’un vendeur d’exploiter son entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné n’affecte pas sa période visée pour la déclaration de la TPS/TVH.

Si vous êtes admissible et décidez d’exploiter votre entreprise en tant que magasin situé dans un endroit éloigné, vous devez aviser votre bureau des services fiscaux de votre décision chaque année.

Transiger avec une Première nation qui a un accord sur l’autonomie gouvernementale

Dans certaines situations, les Indiens peuvent être membres d’une Première nation qui ont un accord sur l’autonomie gouvernementale. Le cas échéant, ils devront vous fournir des documents supplémentaires pour déterminer si l’allégement de la taxe selon la Loi sur les Indiens s’applique encore. Pour en savoir plus, lisez Avis sur la TPS/TVH Notice238 Premières nations qui ont signé un accord sur l’autonomie gouvernementale mettant fin à l’allègement de la taxe en vertu de la Loi sur les Indiens – Détermination de l’allègement fiscal pour les Indiens qui ne sont pas citoyens.

Autres taxes qui s'appliquent spécifiquement aux Premières Nations et aux gouvernements autochtones

Des conseils de bandes ou autres corps dirigeant une Première Nation ont adopté leurs propre loi pour imposer :

Il y a des exceptions à l’application de la TPS/TVH aux Premières Nations du Yukon. Pour en savoir plus, lisez l'Avis sur la TPS/TVH : Notice 143 Application de la TPS/TPSPN aux Premières nations du Yukon et à leurs membres.

 

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