Taxe des Premières Nations

Avis au lecteur

Les renseignements sur cette page remplacent ceux contenus dans le guide RC4072, Taxe des Premières nations (TPN). Ce quide a donc été éliminé.


Aperçu

La taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe sur les ventes de produits désignés effectuées dans certaines réserves des Premières Nations. Certains conseils de bande ont adopté des règlements administratifs qui imposent la TPN sur les produits désignés. Le taux de la TPN est de 5 % (le même taux que la TPS).

La TPN peut être désignée par un nom différent dans le règlement administratif. Par exemple, la taxe pourrait être appelée « frais d'amélioration de la collectivité ». Au lieu de préciser tous les titres possibles, l'expression TPN sert à les désigner.

Une Première Nation peut avoir plus d'un endroit attitré comme réserve. Lorsqu'un conseil de bande a imposé la TPN, cette dernière s'applique à toutes les réserves de cette Première nation. Lorsque nous faisons référence à une réserve sur cette page, cela signifie une réserve où la TPN s'applique.

L'Agence du revenu du Canada administre la TPN pour les Premières Nations.

Qui paie la TPN

Dans les réserves où la TPN s'applique, toute personne doit la payer sur les produits désignés qu'ils achètent. Toutefois, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPN. Pour en savoir plus, consultez En apprendre sur l'application de la TPS/TVH pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Produits désignés soumis à la TPN

Les produits désignés font référence aux boissons alcoolisées, au carburant et aux produits du tabac, qui sont identifiés dans le règlement d’une bande.

Premières Nations qui imposent la TPN

Le tableau suivant indique les Premières Nations dont les conseils de bande ont adopté des règlements qui imposent la TPN sur la vente de produits désignés dans leurs réserves.

Les Premières Nations qui imposent la TPN
Première Nations Date d'entrée en vigueur – Boissons alcoolisées Date d'entrée en vigueur – Carburant Date d'entrée en vigueur – Produits du tabac
Westbank (Colombie-Britannique) 1er septembre 1999 1er septembre 1999 1er février 1998
Tk'emlúps te Secwépemc (Colombie-Britannique) 1er septembre 1998 1er septembre 1998 1er septembre 1998
Sliammon (Colombie-Britannique) la TPN ne s'applique pas 1er septembre 1999 1er septembre 1999
Stz'uminus (Colombie-Britannique) 1er septembre 2000 1er septembre 2000 1er septembre 2000
Adams Lake (Colombie-Britannique) 1er mai 2001 1er mai 2001 1er mai 2001
Tzeachten (Colombie-Britannique) 1er juillet 2001 1er juillet 2001 1er juillet 2001
Cowichan (Colombie-Britannique) 1er juin 2002 1er juin 2002 1er juin 2002
Little Shuswap Lake (Colombie-Britannique) 1er mai 2006 1er mai 2006 1er mai 2006

S'inscrire à la TPS/TVH

Si vous effectuez des ventes taxables de produits désignés vendus dans une réserve ou la TPN est applicable, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH, sauf si vous êtes un petit fournisseur.

Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH :

  • vous devez facturer la TPN sur vos ventes taxables effectuées sur les terres où la TPN s’applique
  • vous devez facturer la TPS/TVH sur vos ventes taxables effectuées dans le reste du Canada
  • vous pouvez avoir le droit de demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour récupérer la TPN payée sur vos achats et vos dépenses effectuées sur les terres où la TPN s’applique (pour en savoir plus, consultez crédits de taxe sur les intrants)
  • vous pouvez avoir le droit de demander des CTI pour récupérer la TPS/TVH que vous avez payée sur vos achats et vos dépenses effectuées dans le reste du Canada

Pour en savoir plus, consultez S'inscrire à un compte de TPS/TVH.

Facturer la TPN

Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, ne facturez pas la TPS/TVH ou la TPN à vos clients.

En tant qu'inscrit à la TPS/TVH, vous devez facturer et percevoir la TPN lorsque vous vendez des produits désignés dans une réserve. Si un produit désigné est acheté à l'extérieur d'une réserve, puis livré dans la réserve par un vendeur inscrit à la TPS/TVH, il est soumis à la TPN.

Lorsque la TPN s'applique à un produit, la TPS ne s'applique pas. Les règles habituelles de la TPS/TVH continueront à s'appliquer aux fournitures des autres biens et services dans une réserve. Pour en savoir plus, consultez La TPS/TVH et les peuples autochtones.

Renseignements à inclure sur les reçus ou les factures lorsque la TPN est applicable

Vous devez aviser vos clients du montant de la taxe payable ou payé, ou leur indiquer que la taxe est incluse dans le prix, si la TPN s'applique à leurs achats. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats pour fournir ces renseignements à vos clients. Vous pouvez également afficher des enseignes dans votre entreprise.

Vous n’avez pas besoin de changer vos caisses enregistreuses ou votre système de facture pour additionner la TPN séparément de la TPS/TVH.

Vous devez aussi fournir certains renseignements à vos clients qui sont inscrits à la TPS/TVH et qui demandent des CTI. Pour en savoir plus, lisez Documents nécessaires pour appuyer votre demande.

Déclarer la TPN, remplir et envoyer l'annexe de la TPN, et payer tout montant dû

Déclarer la TPN

Si vous vendez des produits désignés dans une réserve, vous devez produire les deux formulaires suivants pour chaque période de déclaration :

Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire GST34-2, lisez Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.

Si vous devez percevoir la TPN, vous devez la déclarer au même moment où vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Votre déclaration de la TPS/TVH inclura les montants combinés des deux taxes (TPS/TVH et TPN).

Si vous percevez la TPN mais ne vendez pas de produits désignés d'un emplacement dans une réserve, vous n'avez pas à remplir l'annexe de la TPN. Vous devez tout de même inclure les montants de la TPN dans votre déclaration de la TPS/TVH, comme s'il s'agissait de la TPS/TVH.

Aux fins de la TPN, vous pouvez utiliser les mêmes formulaires de choix, de demande de remboursement ou de déclaration que vous utilisez pour la TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique. Même si vous ne devez pas produire votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, vous pouvez tout de même la produire en ligne. Pour en savoir plus, allez à Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.

Remplir l'annexe de la TPN (GST499-1)

Pour remplir le formulaire GST499-1, vous aurez besoin des montants suivants pour la période de déclaration pour laquelle vous produisez une déclaration :

  • les ventes reliées à la TPS/TVH et à la TPN
  • la TPS/TVH et la TPN perçues sur vos ventes
  • la TPS/TVH et la TPN payées ou payables sur vos achats

Ce formulaire contient deux tableaux. Remplissez toutes les lignes du tableau 1 et du tableau 2, s'il y a lieu. Inscrivez « 0 » si le montant est nul ou que la ligne ne s'applique pas à vous.

  • Tableau 1 – si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont sous l'autorité d'un seul conseil de bande (ne remplissez pas le tableau 2)
  • Tableau 2 – si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont sous l'autorité de plus d'un conseil de bande

Vous devez conserver, aux fins de vérification, une copie des documents à l'appui de vos calculs de la taxe nette.

Pour des instructions détaillées pour remplir l'annexe, consultez le formulaire GST499-1, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN).

Si vous utilisez une méthode de comptabilité abrégée telle que la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour plus de renseignements.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette, lisez Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette.

Après avoir rempli l'annexe de la TPN, inscrivez chaque montant de la colonne C de votre annexe de la TPN à la ligne correspondante de votre déclaration de la TPS/TVH. Par exemple, inscrivez le montant de la ligne 101C de l'annexe de la TPN à la ligne 101 de la déclaration de la TPS/TVH.

Après avoir copier ces montants, suivez les instructions dans votre déclaration de la TPS/TVH pour les lignes 112, 113A, 113B et 113C.

Vous ou votre représentant autorisé devez signer l’annexe de la TPN et l’envoyer avec votre déclaration de TPS/TVH.

Si vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique, envoyez votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard par la date limite de production de votre déclaration électronique.

Date d'échéance pour déclarer la TPN

La période de déclaration et la date d'échéance de l'annexe de la TPN seront les mêmes que celles de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous devez les produire ensemble.

Pour en savoir plus, lisez Dates d'échéance pour produire une déclaration de la TPS/TVH.

Payer un montant dû

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez effectuer un versement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Quand verser (payer).

Si vous faites votre paiement à votre institution financière, vous devez quand même envoyer l'annexe de la TPN séparément par la poste.

Pour verser vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH et la TPN, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires. Pour en savoir plus, consultez Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.

Si vous avez un remboursement de la TPS/TVH

Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.

Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire auprès d'une instituation financière. Pour vous inscrire au dépôt direct, allez à Mon dossier d'entreprise ou Représent un client.

Où envoyer votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN

Envoyez votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN à l'adresse suivante :

Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE  C1N 6A2

 

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