Taxe des Premières Nations
Terminologie tirée de la Loi sur les Indiens
Le terme « Indien » est parfois utilisé en raison de son sens juridique dans la Loi sur les Indiens.
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La taxe des Premières Nations (TPN) est une taxe imposée par le conseil de bande ou un autre corps dirigeant d'une Première Nation sur ses réserves. L'ARC administre la TPN pour les Premières Nations qui imposent la TPN.
La TPN s'applique au taux de 5 % sur les ventes de produits désignés effectuées, ou livrées, dans toutes les réserves des Premières Nations qui imposent la TPN. Lorsque la TPN s'applique à un produit désigné, la TPS ou la partie fédérale de la TVH ne s'applique pas.
La TPN peut être désignée par un nom différent, par exemple, « frais d'amélioration de la collectivité ». Nous ne précisons pas ces noms sur cette page.
Payer la TPN
Toute personne doit payer la TPN sur les produits désignés qu'elle achète ou qui lui sont livrés dans une réserve où la TPN s'applique, y compris les individus inscrits selon la Loi sur les Indiens, les bandes indiennes et les entités mandatées par une bande. Cela signifie que l'allègement de la TPS/TVH décrit dans le bulletin d'information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, ne s'applique pas à la TPN.
Certains gouvernements provinciaux et territoriaux ne paient pas la TPN. Pour en savoir plus, consultez L'application de la TPS/TVH pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Premières Nations qui imposent la TPN
Le tableau suivant indique les Premières Nations qui imposent la TPN sur les ventes de produits désignés effectuées ou livrées dans leurs réserves.
| Première Nation | Date d'entrée en vigueur – Boissons alcoolisées | Date d'entrée en vigueur ou période en vigueur – Carburant | Date d'entrée en vigueur ou période en vigueur – Produits du tabac |
|---|---|---|---|
| Westbank (Colombie-Britannique) | 1er septembre 1999 | 1er septembre 1999 | 1er février 1998 |
| Tk'emlúps te Secwépemc (Colombie-Britannique) | 1er septembre 1998 | 1er septembre 1998 | 1er septembre 1998 |
| Nation Tla'amin (anciennement connu sous le nom Sliammon) (Colombie-Britannique) | La TPN ne s'applique pas | 1er septembre 1999 au 30 avril 2024 | 1er septembre 1999 au 30 avril 2024 |
| Stz'uminus (Colombie-Britannique) | 1er septembre 2000 | 1er septembre 2000 | 1er septembre 2000 |
| Adams Lake (Colombie-Britannique) | 1er mai 2001 | 1er mai 2001 | 1er mai 2001 |
| Première Nation de Ch'íyáqtel (anciennement connu sous le nom Tzeachten)(Colombie-Britannique) | 1er juillet 2001 | 1er juillet 2001 | 1er juillet 2001 |
| Cowichan (Colombie-Britannique) | 1er juin 2002 | 1er juin 2002 | 1er juin 2002 |
| Little Shuswap Lake (Colombie-Britannique) | 1er mai 2006 | 1er mai 2006 | 1er mai 2006 |
S'inscrire à la TPS/TVH
Vous devez vous inscrire à la TPS/TVH si vous n'êtes pas un petit fournisseur et que vous effectuez des fournitures taxables, des locations ou d'autres fournitures au Canada (sauf si vos seules fournitures taxables sont des ventes de biens immobiliers autrement que dans le cadre d'une entreprise). Les fournitures taxables comprennent, aux fins du calcul du seuil de petit fournisseur, les ventes taxables de produits désignés qui sont assujetties à la TPN.
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH, la TPN s'applique sur vos ventes taxables de produits désignés effectuées, ou livrées, dans une réserve où la TPN s'applique. La TPS/TVH s'applique sur vos autres ventes taxables de biens et services (sauf celles qui sont détaxées).
En tant qu'inscrit, vous pourriez récupérer la TPN et la TPS/TVH payées ou payables sur vos achats et vos dépenses liés à vos activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants.
Pour en savoir plus :
Facturer la TPN
En tant qu'un inscrit à la TPS/TVH :
- Vous devez facturer et percevoir la TPN lorsque vous vendez des produits désignés dans une réserve où la TPN s'applique.
- Vous devez facturer et percevoir la TPN si vous ou votre mandataire livrez des produits dans une réserve où la TPN s'applique.
- Vous devez facturer la TPS/TVH sur vos ventes taxables de biens et services autres que sur vos ventes de produits désignés. Toutefois, un individu inscrit selon la Loi sur les Indiens, une bande indienne ou une entité mandatée par une bande peut être admissible à l'allègement de la TPS/TVH quand les conditions énumérées dans le bulletin d'information technique B-039, Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens, sont remplies.
Pour en savoir plus : Facturer ou percevoir la taxe – Taux à facturer
Si vous n'êtes pas inscrit à la TPS/TVH, ne facturez pas la TPS/TVH ou la TPN à vos clients.
Renseignements à inclure sur les reçus ou les factures lorsque la TPN est applicable
Vous devez aviser vos clients si la taxe s'applique à leurs achats et à quel taux. Vous pouvez utiliser des reçus de caisse, des factures ou des contrats ou afficher des enseignes dans votre lieu d'affaires pour informer vos clients que la taxe est comprise dans le prix ou qu'elle est ajoutée séparément.
Vous n'avez pas besoin de changer vos caisses enregistreuses ou votre système de facture pour ajouter la TPN séparément de la TPS/TVH. Vous devez fournir aux clients qui sont des inscrits à la TPS/TVH des renseignements précis sur les factures, les reçus, les contrats ou autres papiers d'affaires lorsque vous fournissez des produits désignés. Le client a besoin de ces renseignements pour demander des crédits de taxe sur les intrants ou des remboursements de la TPN ou de la TPS/TVH que vous avez facturée.
Pour en savoir plus : Documents nécessaires pour appuyer votre demande.
Déclarer la TPN
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et que vous vendez des produits désignés dans une réserve où la TPN s'applique, vous devez produire les deux formulaires suivants pour chaque période de déclaration :
- Formulaire GST34-2, Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) – Déclaration des inscrits (ou le formulaire GST62, version non personnalisée)
- Formulaire GST499-1, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN)
Pour en savoir plus sur la façon de remplir le formulaire GST34-2, lisez Instructions pour remplir une déclaration de la TPS/TVH.
Vous devez produire le formulaire GST499-1 au même moment où vous produisez votre déclaration de la TPS/TVH. Votre déclaration de la TPS/TVH inclura les montants combinés des deux taxes (TPS/TVH et TPN).
Si vous êtes un inscrit à la TPS/TVH et vous (ou votre mandataire) livrez des produits désignés dans une réserve où la TPN s'applique, vous n'avez pas à remplir l'annexe de la TPN. Vous devez tout de même inclure les montants de la TPN dans votre déclaration de la TPS/TVH, comme s'il s'agissait de la TPS/TVH.
Aux fins de la TPN, utilisez les mêmes formulaires de choix, de demande de remboursement ou de déclaration que vous utilisez pour la TPS/TVH.
Nouvelles exigences de production en ligne
Pour les périodes de déclaration de la TPS/TVH qui commencent en 2024, tous les inscrits à la TPS/TVH, à l'exception des organismes de bienfaisance et des institutions financières désignées particulières, sont tenus de produire leurs déclarations par voie électronique. Le seuil de transmission électronique obligatoire qui était en place pour les déclarations de la TPS/TVH a été retiré pour les périodes de déclaration qui commencent le 1er janvier 2024 ou après, ce qui signifie que la plupart des entreprises doivent maintenant produire leurs déclarations par voie électronique. Si vous continuez à produire sur papier, vous serez imposé une pénalité. Envoyez votre annexe de la TPN séparément par la poste au plus tard à la date limite de production de votre déclaration électronique.
Pour en savoir plus : Produire une déclaration de la TPS/TVH et un remboursement ou un choix par voie électronique.
Pour aider les inscrits à la TPS/TVH qui produisent des déclarations mensuelles ou trimestrielles et qui n'étaient pas déjà tenus de produire leur déclaration par voie électronique, l'ARC renoncera aux pénalités pour défaut de produire une déclaration de la TPS/TVH par voie électronique pour les périodes de déclaration commençant le 1er janvier 2024 ou après et avant le 1er avril 2024.
Pour en savoir plus sur ce changement : Est-ce que votre entreprise est touchée par le changement apporté aux exigences en matière de production électronique de la TPS/TVH?
Remplir et envoyer l'annexe de la TPN
Pour remplir le formulaire GST499-1, vous aurez besoin des montants suivants pour la période de déclaration pour laquelle vous produisez une déclaration :
- Les ventes relatives à la TPS/TVH et à la TPN
- La TPS/TVH et la TPN perçues ou à percevoir sur vos ventes
- La TPS/TVH et la TPN payées ou payables sur vos achats
Ce formulaire contient deux tableaux. Remplissez toutes les lignes du tableau 1 et du tableau 2, s'il y a lieu. Inscrivez « 0 » si le montant est nul ou que la ligne ne s'applique pas à vous.
- Tableau 1 – si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont administrées par un seul conseil de bande or corps dirigeant (ne remplissez pas le tableau 2)
- Tableau 2 – si vous vendez des produits désignés dans des réserves qui sont administrées par plus d'un conseil de bande or corps dirigeant
Vous devez conserver, aux fins de vérification, une copie des documents à l'appui de vos calculs de la taxe nette.
Pour des instructions détaillées sur la façon de remplir l'annexe, consultez le formulaire GST499-1, Annexe de la taxe des Premières Nations (TPN).
Si vous utilisez une méthode de comptabilité abrégée telle que la méthode rapide pour calculer votre taxe nette, communiquez avec votre bureau des services fiscaux pour en savoir plus.
Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe nette : Remplir et produire une déclaration – Calculer la taxe nette (Méthodes pour calculer votre taxe nette).
Après avoir rempli l'annexe de la TPN, inscrivez chaque montant de la dernière colonne de votre annexe de la TPN à la ligne correspondante de votre déclaration de la TPS/TVH. Par exemple, inscrivez le montant de la ligne 101C de l'annexe de la TPN à la ligne 101 de la déclaration de la TPS/TVH.
Après avoir copié ces montants, suivez les instructions dans votre déclaration de la TPS/TVH pour les lignes 112, 113A, 113B et 113C.
Vous ou votre représentant autorisé devez signer l'annexe de la TPN et la produire avec votre déclaration de la TPS/TVH. Envoyez votre annexe de la TPN séparément par la poste, au plus tard à la date limite de production de votre déclaration électronique.
Délai de production
La période de déclaration et le délai de production de l'annexe de la TPN sont les mêmes que celles de votre déclaration de la TPS/TVH. Vous devez les produire ensemble.
Pour en savoir plus : Remplir et produire une déclaration de la TPS/TVH – Quand produire.
Payer un montant dû
Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est positif, vous devez effectuer un versement. Dans la plupart des cas, votre paiement est dû en même temps que votre déclaration.
Pour en savoir plus : Verser (payer) la taxe que vous avez perçue – Quand verser (payer).
Si vous décidez d'effectuer votre paiement à votre institution financière, vous devez quand même envoyer l'annexe de la TPN séparément par la poste à l'ARC.
Pour verser vos acomptes provisionnels pour la TPS/TVH et la TPN, utilisez le formulaire RC160, Pièce de versement – Paiements provisoires.
Pour en savoir plus : Versez (payez) la TPS/TVH par acomptes provisionnels.
Si vous avez un remboursement de la TPS/TVH
Si le montant de votre taxe nette (ligne 109 de votre déclaration de la TPS/TVH) pour une période de déclaration est négatif, vous pouvez demander un remboursement.
Vous pouvez faire déposer votre remboursement directement dans votre compte bancaire auprès d'une institution financière. Pour vous inscrire au dépôt direct, allez à Se connecter à son compte de l'ARC.
Où envoyer votre déclaration de la TPS/TVH et votre annexe de la TPN
Envoyez votre déclaration de la TPS/TVH par voie électronique et votre annexe de la TPN séparément par la poste au plus tard à la date limite de production de votre déclaration électronique à l'adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2
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