Sélection de la langue

Recherche


La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique

Montants déterminants pour les produits numériques et services transfrontaliers

À compter du 1er juillet 2021, il se peut que votre entreprise soit tenue de s'inscrire à la TPS/TVH. Votre obligation de vous inscrire dépend généralement du fait que le montant déterminant de vos revenus applicables dépasse 30 000 $ CAN sur toute période de 12 mois commençant à cette date ou après cette date.

Cela s'applique aux vendeurs non résidents qui :

  • ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sous le régime d'inscription normal et n'exploitent pas d'entreprise au Canada, et
  • vendent des produits numériques ou services taxables, tels que la diffusion de musique en ligne ou les services traditionnels, à des consommateurs canadiens et à d'autres entités canadiennes qui ne sont pas inscrites sous le régime d'inscription normal à la TPS/TVH.

Elle s'applique également aux exploitants de plateformes numériques non résidents qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sous le régime d'inscription normal et qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada, et qui effectuent ou facilitent ces fournitures par l'intermédiaire de leur plateforme.

Calculez votre montant déterminant

Votre obligation d'inscription dépend généralement du fait que le montant déterminant de vos revenus applicables dépasse ou non 30 000 $ CAN sur toute période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 ou après.

Votre montant déterminant est égal au total de tous vos revenus pour une période qui proviennent, ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils proviendront :

  • de fournitures déterminées effectuées (sauf des fournitures détaxées) en tant que fournisseur non résident à des acquéreurs canadiens déterminés, à l'exclusion de celles qui sont facilitées par un exploitant de plateforme de distribution inscrit à l'un ou l'autre des régimes de la TPS/TVH et qui sont réputées avoir été effectuées par cet exploitant.
  • de fournitures déterminées effectuées (sauf des fournitures détaxées) en tant qu'exploitant de plateforme de distribution non résident à des acquéreurs canadiens déterminés, y compris les fournitures déterminées de vendeurs non résidents (autres que ceux inscrits sous le régime normal de la TPS/TVH) à des acquéreurs canadiens déterminés que vous ou tout autre exploitant facilitez par le biais de cette plateforme.

Si votre montant déterminant est supérieur à 30 000 $, le 1er juillet 2021, vous êtes tenu d'être inscrit à la TPS/TVH en vertu de cette mesure à cette date, et de demander votre inscription avant cette date.

Si votre montant déterminant est de 30 000 $ CAN ou moins le 1er juillet 2021, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH à cette date en vertu de cette mesure. Assurez-vous de recalculer régulièrement votre montant déterminant afin de déterminer s'il est supérieur à 30 000 $ CAN sur une période de 12 mois. Si c'est le cas, vous devrez peut-être vous inscrire à la TPS/TVH.

Si votre plateforme de distribution est inscrite à la TPS/TVH

Si vous êtes un fournisseur non résident déterminé qui effectue des fournitures taxables de produits numériques ou services à des acquéreurs canadiens déterminés par l'intermédiaire d'une plateforme de distribution non-résidente qui s'est inscrite à la TPS/TVH, ces fournitures ne sont pas incluses dans le calcul de votre montant déterminant. Elles sont plutôt incluses dans le calcul du montant déterminant de l'exploitant de la plateforme de distribution.

Si ce sont les seules fournitures de ce type que vous effectuez en tant que vendeur non résident, vous n'avez pas à vous inscrire à la TPS/TVH en vertu de cette mesure.

Exemples

Exemple 1 - Dépassement du montant déterminant pour l'inscription du fournisseur non résident déterminé le 1er juillet 2021

Un vendeur non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH effectue des fournitures déterminées de vidéo en ligne par abonnement en continu directement à des clients du monde entier, y compris des consommateurs canadiens. Les revenus totales du vendeur provenant de ces fournitures (sauf des fournitures détaxées) à des consommateurs canadiens au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 sont de 500 000 000 $ CAN.

D'après ses revenus passés et prévus, les revenus totaux prévus du vendeur provenant de fournitures déterminées (sauf des fournitures détaxées) à des consommateurs canadiens pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 sont de 500 000 000 $ CAN le 1er juillet 2021. Le montant déterminant du vendeur est donc de 500 000 000 $ CAN le 1er juillet 2021.

Étant donné que le montant déterminant du vendeur dépasse 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, le vendeur doit être inscrit ce jour-là et est tenu de demander son inscription ce jour-là.

Exemple 2 - Le montant déterminant d'inscription du fournisseur non résident déterminé n'est pas dépassé le 1er juillet 2021

Un vendeur non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH effectue des fournitures déterminées d'applications numériques directement à des clients partout dans le monde, y compris des consommateurs canadiens. Le total des revenus du vendeur provenant de ces fournitures (sauf des fournitures détaxées) à des consommateurs canadiens au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 est de 20 000 $ CAN.

D'après ses revenus passés et prévus, le total des revenus que le vendeur prévoit tirer de fournitures déterminées (sauf des fournitures détaxées) à des consommateurs canadiens pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 est de 20 000 $ CAN le 1er juillet 2021. Le montant déterminant du vendeur est donc de 20 000 $ CAN le 1er juillet 2021.

Étant donné que le montant déterminant du vendeur ne dépasse pas 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, le vendeur n'est pas tenu d'être inscrit ce jour-là et n'est pas tenu de demander l'inscription ce jour-là.

Exemple 3 - Dépassement du déterminant d'inscription de l'exploitant de plate-forme de distribution le 1er juillet 2021

Un exploitant de plateforme de distribution non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH exploite une plateforme numérique par l'intermédiaire de laquelle des vendeurs non résidents et non inscrits effectuent des fournitures déterminées d'applications numériques à des clients du monde entier, y compris des consommateurs canadiens.

Les revenus totaux des vendeurs non résidents provenant de ces fournitures (sauf des fournitures détaxées) aux consommateurs canadiens sont de 700 000 000 $ CAN au cours des 12 mois précédant le 1er juillet 2021. Les revenus totaux de l'exploitant de la plateforme pour ses propres applications numériques qu'il fournit directement aux consommateurs canadiens (sauf des fournitures détaxées) s'élèvent à 200 000 000 $ CAN au cours des 12 mois précédant le 1er juillet 2021. Les revenus totaux de l'exploitant de plateforme pour ses fournitures (sauf des fournitures détaxées) faites aux vendeurs non résidents qui utilisent sa plateforme sont de 10 000 000 $ CAN dans les 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021.

Sur la base de ses revenus passés et projetés, les revenus totaux prévus de l'exploitant de la plateforme provenant de ses propres fournitures spécifiées (sauf des fournitures détaxées) aux consommateurs canadiens, y compris les revenus des vendeurs effectuant ces fournitures qui sont facilitées par la plateforme, pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021, sont de 900 000 000 $ CAN. Le montant déterminant de l'exploitant de la plateforme est donc de 900 000 000 $ CAN au 1er juillet 2021.

Étant donné que le montant déterminant de l'exploitant de plateforme dépasse 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, l'exploitant de plateforme doit être inscrit ce jour-là et est tenu de demander son inscription ce jour-là.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Qu’est-ce qui n’allait pas?

Vous ne recevrez aucune réponse. Les numéros de téléphone et les adresses électroniques seront supprimés.
Maximum de 300 caractères

Merci de vos commentaires

Date de modification :