La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique
Montants déterminants pour les logements provisoires offerts via une plateforme
De nouvelles règles pour les entreprises de l'économie numérique sont en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Votre devoir de vous inscrire à la TPS/TVH dépend en général du fait que le montant déterminant de vos revenus applicables dépasse 30 000 $CAN sur toute période de 12 mois commençant à cette date ou après.
Cela s'applique aux fournisseurs de fournitures taxables liées à des logements provisoires au Canada ou aux exploitants de plateformes de logements qui facilitent de telles fournitures via leur plateforme de logements.
De plus, en général, en vertu de la TPS/TVH normale, un fournisseur de fournitures taxables liées à des logements provisoires qui effectue plus de 30 000 $ en fournitures taxables au cours d'une période de 12 mois continue d'être tenu de s'inscrire à la TPS/TVH normale. Cela comprend toute fourniture de logement provisoire au Canada effectuée par un exploitant de plateforme de logements.
Calculez votre montant déterminant
Votre montant déterminant de revenus applicables dépasse 30 000 $ CAN sur toute période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 ou après cette date.
Votre montant déterminant est égal au total de tous vos revenus pour une période qui proviennent, ou dont on peut raisonnablement penser qu'ils proviendront :
- de fournitures taxables liées à des logements provisoires au Canada qui sont effectuées pendant la période de 12 mois par l'intermédiaire de votre plateforme de logements, et qui sont effectuées par des fournisseurs qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH normale à des acquéreurs qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH normale;
- de fournitures taxables de services que vous effectuez au cours de la période à des personnes qui ne sont pas inscrites à la TPS/TVH normale dans le cadre de fournitures liées à des logements provisoires au Canada qui leur sont faites, et pour lesquelles vous facturez des frais de réservation, des frais d'administration ou d'autres frais semblables (fournitures liées à un logement au Canada).
Si votre montant déterminant est supérieur à 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021 ou après cette date :
- à titre de fournisseur, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH normale en vertu de cette mesure à cette date, et devez faire une demande d'inscription avant cette date;
- à titre d’exploitant de plateforme de logements, vous devez vous inscrire à la TPS/TVH. Vous pouvez faire une demande d'inscription à la TPS/TVH sous le régime simplifié et, dans certaines circonstances, à la TPS/TVH sous le régime normal.
Si votre montant déterminant est de 30 000 $ CAN ou moins le 1er juillet 2021, vous n'êtes pas tenu de vous inscrire à la TPS/TVH simplifiée ou normale à cette date en vertu de cette mesure.
Assurez-vous de recalculer régulièrement votre montant déterminant afin de déterminer s'il est supérieur à 30 000 $ CAN sur une période de 12 mois. Si c'est le cas, il se peut que vous deviez vous inscrire à la TPS/TVH.
Exemple
Exemple – Dépassement du montant déterminant pour l'inscription de l'exploitant de la plateforme de logements au 1er juillet 2021 ou après cette date
Un exploitant de plateforme de logements qui n'est pas actuellement inscrit à la TPS/TVH exploite une plateforme de logements par l'entremise de laquelle des fournisseurs non inscrits effectuent des fournitures liées à des logements à des consommateurs partout dans le monde, y compris des fournitures taxables liées à des logements provisoires au Canada.
Les revenus totaux des fournisseurs non inscrits provenant de ces fournitures liées à des logements provisoires au Canada sont de 500 000 000 $ CAN au cours des 12 mois précédant le 1er juillet 2021. Les revenus totaux de l'exploitant de la plateforme de logements provenant de fournitures liées à l'hébergement au Canada dans le cadre de la fourniture de logements provisoires s'élèvent à 20 000 000 $ CAN au cours des 12 mois précédant le 1er juillet 2021.
Sur la base de ses revenus passés et projetés, le montant déterminant de l'exploitant de la plateforme de logements est donc de 520 000 000 $ CAD au 1er juillet 2021. Étant donné que le montant déterminant de l'exploitant de la plateforme dépasse 30 000 $ CAN au 1er juillet 2021, l'exploitant de la plateforme doit être inscrit ce jour-là et est tenu de faire sa demande d'inscription ce jour-là.
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