La TPS/TVH pour les entreprises de l'économie numérique
Montants déterminants pour la fourniture de biens admissibles
À compter du 1er juillet 2021, il se peut que votre entreprise soit tenue de s'inscrire à la TPS/TVH. L'un des critères est de savoir si le montant déterminant de vos revenus applicables dépasse 30 000 $ CAN sur toute période de 12 mois commençant à cette date ou après.
Cela s'applique aux vendeurs non résidents qui :
- ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sous le régime d'inscription normal et qui n'exploitent pas d'entreprise au Canada;
- vendent des biens taxables qui sont livrés ou mis à la disposition de l'acheteur au Canada, y compris les produits qui sont :
- situés au Canada, par exemple dans un entrepôt de traitement de commandes, ou
- expédiés d'un endroit au Canada à un acheteur au Canada.
Cela s'applique également aux exploitants de plateformes de distribution qui ne sont pas inscrits à la TPS/TVH sous le régime d'inscription normal et qui facilitent la fourniture de biens admissibles (aussi connue sous le nom de « fourniture admissible d’un bien meuble corporel ») par le biais de leur plateforme.
Si vous êtes un vendeur non résident qui n'est pas inscrit et qui n’exerce pas ses activités au Canada, et que vous effectuez la fourniture de biens admissibles au Canada à des consommateurs par l'entremise d'un exploitant de plateforme de distribution, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit à la TPS/TVH en vertu de cette mesure. Dans ce cas, ces fournitures sont plutôt considérées comme effectuées par l'exploitant de plateforme, qui est tenu de facturer et de percevoir la TPS/TVH sur ces fournitures.
Calculez votre montant déterminant
Votre obligation d'inscription dépend généralement du fait que le montant déterminant de vos revenus applicables dépasse ou non 30 000 $ CAN sur toute période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 ou après.
Votre montant déterminant est égal au total de tous vos revenus pour une période donnée qui proviennent, ou qui pourraient raisonnablement provenir, de :
- la fourniture de biens admissibles en tant que vendeur non résident effectuée à des acquéreurs déterminés canadiens, à l'exclusion des fournitures qui sont facilitées par un exploitant de plateforme de distribution inscrit à la TPS/TVH et qui sont réputées avoir été effectuée par cet exploitant;
- la fourniture de biens admissibles effectuée en tant qu'exploitant de plateforme de distribution à des destinataires déterminés, y compris la fourniture de biens admissibles de vendeurs non inscrits à des acquéreurs déterminés que vous facilitez par le biais de votre plateforme.
Si votre montant déterminant est supérieur à 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, vous devez être inscrit à la TPS/TVH à cette date en vertu de cette mesure, et demander l'inscription avant cette date.
Si votre montant déterminant est de 30 000 $ CAN ou moins le 1er juillet 2021, vous n'êtes pas tenu d'être inscrit à la TPS/TVH à cette date en vertu de cette mesure.
Assurez-vous de recalculer régulièrement votre montant déterminant afin de déterminer s'il est supérieur à 30 000 $ CAN sur une période de 12 mois. Si c'est le cas, vous devrez peut-être vous inscrire à la TPS/TVH.
Exemples
Exemple 1 – Dépassement du montant déterminant pour l'inscription du vendeur non résident le 1er juillet 2021
Un vendeur non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et qui n’exerce pas d’activités au Canada effectue la fourniture de biens admissibles directement à des consommateurs du monde entier, y compris à des consommateurs canadiens. Le total des revenus du vendeur provenant de ces fournitures à des acquéreurs déterminés au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 s’élève à 6 000 000 $ CAN.
Sur la base de ses revenus antérieurs et projetés, les revenus totaux prévus du vendeur provenant de la fourniture de biens admissibles directement à des destinataires déterminés pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 sont de 6 000 000 $ CAN en date du 1er juillet 2021. Le montant déterminant pour l’inscription du vendeur est donc de 6 000 000 $ CAN au 1er juillet 2021.
Étant donné que le montant déterminant pour l’inscription du vendeur dépasse est supérieur à 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, le vendeur est tenu d'être inscrit ce jour-là et doit aussi faire une demande d'inscription ce jour-là.
Exemple 2 – Non-dépassement du montant déterminant pour l'inscription du vendeur non résident le 1er juillet 2021
Un vendeur non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et qui n'exerce pas d’activités au Canada effectue la fourniture de biens admissibles directement à des consommateurs du monde entier, y compris à des consommateurs canadiens. Le total des revenus du vendeur provenant de ces fournitures à des acquéreurs déterminés au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021 est de 25 000 $ CAN.
Sur la base de ses revenus passés antérieurs et projetés, les revenus totaux prévus du vendeur provenant de la fourniture de biens admissibles à des acquéreurs déterminés pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021 sont de 25 000 $ CAN en date du 1er juillet 2021. Le montant déterminant pour l’inscription du vendeur est donc de 25 000 $ CAN au 1er juillet 2021.
Étant donné que le montant déterminant pour l’inscription du vendeur n'est pas supérieur à 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, le vendeur n'est pas tenu d'être inscrit ce jour-là et n'est pas tenu de demander l'inscription ce jour-là.
Exemple 3 – Dépassement du montant déterminant pour l’inscription de l'exploitant de plate-forme de distribution le 1er juillet 2021
Un exploitant de plateforme de distribution non résident qui n'est pas inscrit à la TPS/TVH et qui n’exerce pas d’activités au Canada exploite une plateforme numérique par le biais de laquelle des vendeurs non inscrits effectuent la fourniture de biens admissibles à des consommateurs du monde entier, y compris à des consommateurs canadiens. Le total des revenus des vendeurs non résidents provenant de ces fournitures à des acquéreurs déterminés est de 50 000 000 $ CAN au cours de la période de 12 mois précédant le 1er juillet 2021.
Les revenus totaux de l'exploitant de la plateforme pour ses propres fournitures de biens admissibles qu'il effectue directement à des acquéreurs déterminés sont de 30 000 000 $ CAN au cours des 12 derniers mois précédant le 1er juillet 2021. Les revenus totaux de l'exploitant de la plateforme pour ses fournitures effectuées aux vendeurs non inscrits qui utilisent sa plateforme sont de 5 000 000 $ CAN au cours de la période de 12 mois précédant le 1er juillet 2021.
Sur la base de ses revenus antérieurs et projetés, les revenus totaux prévus de l'exploitant de la plateforme provenant de ses propres fournitures de biens admissibles à des acquéreurs déterminés, y compris les revenus des vendeurs effectuant ces fournitures qui sont facilitées par la plateforme, pour la période de 12 mois commençant le 1er juillet 2021, sont de 80 000 000 $ CAN. Le montant déterminant de l'exploitant de la plateforme est donc de 80 000 000 $ CAN au 1er juillet 2021. Puisque le montant déterminant de l'exploitant de plateforme dépasse 30 000 $ CAN le 1er juillet 2021, l'exploitant de plateforme doit être inscrit ce jour-là et doit demander son inscription ce jour-là.
Détails de la page
- Date de modification :