Annexe C – Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

Vous devez remplir l'annexe C si :

• vous étiez un non-résident du Canada pendant toute l'année;
• vous choisissez de produire une déclaration selon l'article 217.

Étapes à suivre pour remplir l'annexe C et demander des déductions

1. Obtenez une copie de l'annexe C (formulaire 5013-SC)

   Consultez ou téléchargez l'annexe C – Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu

2. Déclarez votre revenu admissible visé par l'article 217

   Remplissez la partie 1 de l'annexe C pour déclarer et calculer le montant d'impôt des non-résidents que vous devez payer.

   Le montant que vous calculez peut être différent de l'impôt des non-résidents retenu sur ce revenu.

   Cela peut se produire dans les cas suivants :

   • le payeur n'a pas retenu le montant d'impôt nécessaire;
   • l'ARC a approuvé une réduction du montant d'impôt à retenir si vous produisez le formulaire NR5.

3. Calculez votre rajustement d'impôt pour l'article 217

   Remplissez la partie 2 de l'annexe C seulement si le montant que vous inscrivez à la ligne 76 de votre déclaration est le même que votre revenu net de toutes provenances rajusté de la ligne 16 de l'annexe A.

   Votre revenu net de toutes provenances, après rajustements, peut comprendre :

   • les revenus de source étrangère (non imposables au Canada);
   • les revenus de source canadienne, comme les intérêts, les dividendes ou les revenus de location, qui ne sont pas inclus dans le revenu imposable de votre déclaration.

   Ce rajustement réduit votre impôt fédéral de la partie de l'impôt qui s'applique à ce revenu.

4. Demander des déductions

   Demandez seulement les déductions des lignes 20700 à 25600 de votre déclaration qui s'appliquent à vous.

5. Remplissez l'annexe A avant de calculer votre impôt fédéral

   Vous devez remplir l'annexe A – État des revenus de toutes provenances, avant de calculer votre impôt dans votre déclaration.