Lignes 230 et 220 – Pension alimentaire payée

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 230 de votre déclaration de revenus le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit. Incluez tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés.

N'incluez pas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 220 de votre déclaration de revenus la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez versée.

Inscrivez correctement les montants aux lignes 230 et 220 afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous.

Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2015, Robert doit verser à Monique 1 000 $ par mois pour leurs deux enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour conjoint.

Robert a commencé à verser des paiements mensuels de 1 500 $ en janvier. Il a payé un total de 18 000 $ pour 2016.

Robert inscrit à la ligne 230 de sa déclaration de revenus de 2016 le montant total des paiements de pension alimentaire versé, soit 18 000 $. À la ligne 220, il inscrit la partie des paiements de pension alimentaire qui est déductible, soit 6 000 $, qui représente la pension alimentaire pour conjoint.

 

Remarque

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit vise une pension alimentaire verse à votre époux ou conjoint de fait dans une année pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus, vous pouvez demander un rajustement de cette declaration de revenus. Pour en savoir plus, lisez Comment faire modifier une déclaration.

Année du changement d'état civil

Si vous avez dû faire des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous pouvez choisir la plus avantageuse des options suivantes. Vous pouvez demander :

  • tout montant déductible de la pension alimentaire payée pendant l'année
  • tout crédit d'impôt non remboursable applicable, si vous y êtes admissible

Toutefois, si vous deviez seulement payer une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait et que vous étiez séparé pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous pourriez avoir le droit de demander le montant total de la pension alimentaire pour époux ou conjoint de fait payé pour l'année en question et, si vous êtes admissible, tout crédit d'impôt non remboursable applicable pour vos enfants.

Si vous vous êtes réconcilié avec votre époux ou êtes redevenu conjoint de fait avant la fin de l'année et que vous choisissez de demander un montant pour époux ou conjoint de fait, vous pouvez aussi demander, si vous y êtes admissible, les montants transférés de votre époux ou conjoint de fait comme crédits d'impôt non remboursables à la ligne 326 de l'annexe 1.

Pour en savoir plus sur les crédits non remboursables, lisez les renseignements aux lignes 303, 305, 306315, 318, et 367.

Si vous choisissez de demander les crédits d'impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 230 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et zéro à la ligne 220. Autrement, nous n'aurons aucune trace de vos paiements.

Remarque

Si vous versez une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Exemple – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Roger et Marie se sont séparés le 1er septembre 2016. Selon l'accord écrit, à compter de cette date, Roger paie 300 $ par mois à titre de pension alimentaire pour conjoint. Marie n'a pas eu d'autre revenu en 2016.

Lorsqu'il produira sa déclaration de revenus pour 2016, Roger pourra déduire l'un des montants suivants :

  • la pension qu'il a payée, soit 300 $ × 4 mois = 1 200 $
  • le montant pour époux ou conjoint de fait pour Marie (ligne 303 de l'annexe 1)

Puisque Marie n'a pas eu d'autre revenu, Roger aurait droit à la totalité du montant pour époux ou conjoint de fait. Roger demande donc le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de l’annexe 1, car il s'agit de l'option la plus avantageuse. Il devrait inscrire 1 200 $ à la ligne 230 et zéro à la ligne 220 dans sa déclaration de revenus.

Marie doit déclarer les 1 200 $ reçus comme pension alimentaire dans sa déclaration de revenus de 2016.

Paiement forfaitaire rétroactif

Si vous avez versé un paiement forfaitaire de 3 000 $ ou plus (que vous pouvez déduire et que le bénéficiaire doit déclarer comme revenu) pour régler des arriérés de pension alimentaire qui visent des années précédentes, vous devez remplir et remettre au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible. Pour en savoir plus, lisez Paiements forfaitaires.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d'un tribunal, vous devez l'inclure aux lignes 156 et 128 de votre déclaration de revenus de l'année où vous le recevez, que vous l'ayez déduit de votre revenu la même année ou au cours d'une année précédente.

Frais juridiques et comptables

Le payeur ne peut pas déduire (à la ligne 220, 221 ou 232) les frais juridiques et comptables qu'il a engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir la separation ou le divorce
  • établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour nous les fournir sur demande.

Toutefois, si nous demandons à voir vos reçus, les reçus acceptables doivent comprendre votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

  • les chèques payés ou les chèques par imagerie (les copies des chèques recto verso doivent être lisibles)
  • les relevés bancaires et les relevés de l'employeur s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provincial. Les montants doivent être équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • le relevé ou la lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année

 

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