Lignes 230 et 220 – Pension alimentaire payée

Déclaration des paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Si vous demandez des paiements de pension alimentaire déductibles, inscrivez à la ligne 230 de votre déclaration de revenus le montant total des paiements de pension alimentaire que vous avez payé selon vos ordonnances d'un tribunal et vos accords écrits. Ceci comprend tous les paiements non déductibles de pension alimentaire pour enfants que vous avez versés.

N'incluez pas les montants que vous avez payés en plus de ceux prévus dans l'ordonnance ou l'accord, comme l'argent de poche ou les cadeaux que vous avez donnés directement à vos enfants.

Inscrivez à la ligne 220 de votre déclaration de revenus la partie déductible des paiements de pension alimentaire que vous avez versée.

Assurez-vous d'inscrire correctement les montants aux lignes 230 et 220 afin d'éviter que votre demande soit retardée ou refusée.

Vous devez également enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit auprès de nous.

Pour en savoir plus, lisez Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit.

Exemple – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Monique et Robert ont récemment divorcé. Selon leur ordonnance d'un tribunal établie en décembre 2017, Robert doit payer à Monique 1 000 $ par mois pour leurs 2 enfants et 500 $ par mois en pension alimentaire pour conjoint.

Robert a commencé à verser des paiements mensuels de 1 500 $ en janvier. Il a payé un total de 18 000 $ pour 2018.

Robert inscrit à la ligne 230 de sa déclaration de revenus de 2018 le montant total des paiements de pension alimentaire versé, soit 18 000 $. À la ligne 220, il inscrit 6 000 $. Ce montant représente la pension alimentaire pour conjoint, qui est la partie déductible des paiements de pension alimentaire.

 

Remarque

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit s'applique à une pension alimentaire versée à votre époux ou conjoint de fait dans une année pour laquelle vous avez déjà produit une déclaration de revenus, vous pouvez demander un rajustement. Pour en savoir plus, lisez Comment modifier votre déclaration.

Année du changement d'état civil

Si vous avez dû faire des paiements de pension alimentaire pour un enfant et que vous avez été séparé de votre époux ou conjoint de fait pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union, vous avez un choix à faire. Vous pouvez demander la plus avantageuse des options suivantes :

  • tout montant déductible de la pension alimentaire payée pendant l'année
  • tout crédit d'impôt non remboursable applicable, si vous y êtes admissible

Vous pourriez avoir le droit de demander le montant total de la pension alimentaire pour époux ou conjoint de fait payé pour l'année en question et tout crédit d'impôt non remboursable applicable pour vos enfants auquel vous êtes admissible. Cependant, vous pouvez le faire seulement si vous deviez payer une pension alimentaire à votre époux ou conjoint de fait et que vous étiez séparé pendant une partie de l'année seulement en raison de la rupture de votre union.

Si vous vous êtes réconciliés avant la fin de l’année et que vous choisissez de demander le montant pour époux ou conjoint de fait, vous pourriez aussi demander un montant à la ligne 326, Montants transférés de votre époux ou conjoint de fait, de l'annexe 1.

Pour en savoir plus sur les crédits non remboursables, lisez le Guide d’impôt et de prestations fédéral.

Si vous choisissez de demander les crédits d'impôt non remboursables plutôt que les paiements de pension alimentaire, inscrivez à la ligne 230 le montant total de pension alimentaire que vous avez payé et zéro à la ligne 220. Autrement, nous n'aurons aucune trace de vos paiements.

Remarque

Si vous versez une pension alimentaire à plus d'un bénéficiaire, votre situation fiscale peut varier. Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.

Exemple – Comment déclarer vos paiements de pension alimentaire dans votre déclaration de revenus

Roger et Marie se sont séparés le 1er septembre 2018. Selon l'accord écrit, à compter de cette date, Roger paie 300 $ par mois à titre de pension alimentaire pour conjoint. Marie n'a pas eu d'autre revenu en 2018.

Lorsqu'il produira sa déclaration de revenus pour 2018, Roger pourra déduire l'un des montants suivants :

  • la pension qu'il a payée, soit 300 $ × 4 mois = 1 200 $
  • le montant pour époux ou conjoint de fait pour Marie (ligne 303 de l'annexe 1)

Puisque Marie n'a pas eu d'autre revenu, Roger aurait droit à la totalité du montant pour époux ou conjoint de fait. Roger demande donc le montant pour époux ou conjoint de fait à la ligne 303 de l’annexe 1, car il s'agit de l'option la plus avantageuse. Il devrait inscrire le montant de pension alimentaire payé à la ligne 230 et inscrire zéro à la ligne 220 dans sa déclaration de revenus.

Marie doit déclarer les 1 200 $ reçus comme pension alimentaire dans sa déclaration de revenus de 2018.

Paiement forfaitaire rétroactif

Vous devez remplir et remettre au bénéficiaire des paiements de pension alimentaire le formulaire T1198, État d'un paiement forfaitaire rétroactif admissible si toutes les situations suivantes s’applique :

  • Vous avez versé un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) de 3 000 $ ou plus.
  • Le paiement forfaitaire a été fait pour régler des paiements en retard des années précédentes.
  • Vous pouvez déduire le montant.
  • Le bénéficiaire doit déclarer le montant comme revenu.

Remboursement de pension alimentaire

Si vous recevez un remboursement de paiements de pension alimentaire selon une ordonnance d'un tribunal, vous pourriez demander une déduction aux lignes 156 et 128 de votre déclaration de revenus de l'année où vous le recevez. Vous devez l'inclure dans votre revenu si l’une des situations suivantes s’applique :

  • Vous le déduisez de votre revenu de la même année.
  • Vous l’avez déduit au cours d’une année précédente.

Frais juridiques et comptables

En tant que payeur, vous ne pouvez pas déduire à la ligne 220, 221 ou 232 les frais juridiques et comptables qu'il a engagés pour l'une des raisons suivantes :

  • obtenir la séparation ou le divorce
  • établir, négocier ou contester le montant de la pension alimentaire
  • déterminer la garde des enfants ou les droits de visite

Documents à l'appui

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, n'envoyez pas vos documents. Conservez-les pour nous les fournir sur demande.

Toutefois, si nous demandons à voir vos reçus, les reçus acceptables doivent indiquer votre nom, la date du paiement et le montant que vous avez payé.

L'un des documents suivants peut suffire pour appuyer votre demande de déduction :

  • les chèques payés ou les chèques par imagerie (les deux côtés de la copie des chèques recto verso doivent être lisibles)
  • les relevés bancaires et les relevés de l'employeur s'ils indiquent un transfert de fonds du compte du payeur ou un salaire soit au compte du bénéficiaire, soit à une administration provinciale. Les montants doivent être équivalents ou moins élevés que ceux mentionnés dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • le relevé ou la lettre du programme d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires (par exemple, une administration provinciale) indiquant le montant réel de la pension payée selon l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit
  • les reçus signés du bénéficiaire démontrant le montant total payé dans l'année 
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