Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance - 2014

Message de la directrice générale

En février 2013, la Direction des organismes de bienfaisance a publié la première Mise à jour sur le Programme des organismes de bienfaisance. Il s’agit en fait d’un nouveau moyen de communiquer avec les organismes de bienfaisance et d’autres entités qui s’intéressent au secteur de la bienfaisance. La mise à jour est affichée sur nos pages Web et diffusée au moyen de la liste d’envois électroniques Organismes de bienfaisance et dons, ce qui nous permet d’établir un lien avec un vaste public.

Dans cette deuxième mise à jour, je suis heureuse de communiquer des renseignements sur les initiatives, les activités et les programmes récents de la Direction. Il y est notamment question de l’élaboration de plusieurs nouvelles ressources pour les organismes de bienfaisance et les donateurs, de l’instauration d’un nouveau processus d’enregistrement à l’intention des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada et de l’étude de moyens visant à améliorer la façon dont nous surveillons, interprétons et communiquons les renseignements que nous recueillons. De plus, je donnerai un aperçu de la manière dont la Direction met en œuvre certaines mesures découlant du budget de 2012 concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance, et je communiquerai certains de nos tout premiers résultats, constatations et observations.

En dernier lieu, même si la mise à jour est principalement axée sur les activités qui ont eu lieu au cours de l’année écoulée, je tiens à profiter de l’occasion pour mentionner un développement important découlant du récent budget fédéral qui a été déposé à la Chambre des communes le 11 février 2014. Le budget 2014 a annoncé des mesures conçues pour réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance, encourager les dons de bienfaisance, permettre aux organismes de bienfaisance d’utiliser des outils électroniques modernes et aider les organismes de bienfaisance à comprendre et à respecter leurs obligations en matière d’observation.

L’initiative des outils électroniques modernes comprendra une restructuration des principaux systèmes de la technologie de l’information de la Direction, le Système de cotisation et d’enregistrement des organismes de bienfaisance (CEOB) et le Système d’affichage Internet pour les organismes de bienfaisance (SAIOB). Une fois la restructuration terminée, le Programme des organismes de bienfaisance pourra offrir de nouveaux services électroniques, y compris la production en ligne du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés et du formulaire T2050, Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette initiative permettra également au programme d’évoluer de façon à répondre aux besoins en matière de données modernes du gouvernement du Canada, du secteur de la bienfaisance et du public canadien. Nous collaborerons avec le secteur et d’autres intervenants à mesure que notre travail d’élaboration avancera.

Cathy Hawara

Initiatives récentes

Lignes directrices

La Direction des organismes de bienfaisance révise régulièrement ses lignes directrices à l’intention des organismes de bienfaisance. Nous nous assurons ainsi que celles-ci sont à jour et répondent aux besoins des organismes de bienfaisance enregistrés et des professionnels qui travaillent dans le secteur de la bienfaisance. En 2013, la Direction a publié trois nouveaux documents contenant des lignes directrices :

Pour en savoir plus sur toutes nos lignes directrices, allez à Politiques et lignes directrices.

Organismes municipaux ou publics qui remplissent des fonctions gouvernementales au Canada

En juin 2013, la Direction a lancé un nouveau processus de demande. Ce processus a pour but d’enregistrer les organismes municipaux et publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada et les sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées en tant que donataires reconnus. Il s’avérait nécessaire en raison des modifications apportées à la définition d’un donataire reconnu dans le budget de 2011. À la suite de ces modifications, ces entités doivent présenter une demande d’enregistrement et figurer sur une liste publique pour obtenir ou conserver leur statut de donataire reconnu. Les donataires reconnus sont des organismes autorisés à délivrer des reçus officiels pour les dons qu’ils reçoivent et sont les seules entités que les organismes de bienfaisance enregistrés ont le droit de financer.

Les listes d’organismes municipaux et publics et de sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique qui ont été enregistrés jusqu’à maintenant figurent sur nos pages Web. La Direction continue à recevoir et à traiter les demandes et à ajouter les entités enregistrées à la liste. Pour en savoir plus sur les critères et le processus de demande ou pour consulter les listes, allez à :

Visibilité

Cette année, la page principale Organismes de bienfaisance et dons a changé d’aspect. Nous y avons ajouté de nouveaux attributs pour que les utilisateurs puissent trouver plus facilement et rapidement les pages Web les plus populaires et que l’expérience Web soit plus intuitive.

La Direction a continué à présenter des webinaires en direct et a élargi sa bibliothèque de vidéos et webinaires enregistrés pour les donateurs et les organismes de bienfaisance. La bibliothèque comprend maintenant 11 webinaires sur différents sujets, tels que : comment remplir la déclaration T3010; les dons et reçus; les états financiers et les registres comptables; les activités de financement; l’orientation pour les nouveaux membres d’un conseil d’administration; les problèmes liés à l’inobservation et comment les éviter. Nous avons également apporté des améliorations aux webinaires en les divisant en segments. Les auditeurs ont maintenant l’option de regarder seulement les segments qui les intéressent plutôt que tout le webinaire.

Données ouvertes

Les données de la Liste des organismes de bienfaisance sont maintenant disponibles sur le site Web de renseignements ouverts et de données ouvertes interrogeables du gouvernement du Canada : www.donnees.gc.ca. La Liste des organismes de bienfaisance comprend les renseignements publics extraits des déclarations T3010. Ces renseignements ont été compilés à partir de ceux contenus dans les déclarations T3010 de 2012 qui avaient été traitées au 30 janvier 2014.

Ces renseignements peuvent s’avérer très utiles pour les chercheurs et d’autres personnes intéressées à utiliser les données lisibles par ordinateur. Toutefois, puisque ces données sont mises à jour tous les ans, il ne s’agit que d’un instantané des déclarations T3010 à un moment donné. Elles n’indiquent pas les dernières modifications apportées ou le statut actuel d’un organisme de bienfaisance. Pour obtenir des renseignements à jour sur un organisme de bienfaisance ou pour savoir si un organisme de bienfaisance est enregistré, si son statut a été révoqué, annulé ou suspendu ou s’il s’est vu imposer une pénalité, consultez la Liste des organismes de bienfaisance sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Super crédit pour premier don de bienfaisance

Comme vous le savez peut-être, dans le budget de 2013, le gouvernement avait proposé un super crédit non remboursable temporaire pour premier don de bienfaisance qui devait s’ajouter au crédit d’impôt non remboursable actuel pour dons de bienfaisance faits par les particuliers. À compter de l’année d’imposition 2013, ce crédit augmente en fait de 25 % les taux servant à calculer le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance qui peuvent aller jusqu’à 1 000 $ en dons monétaires. Ainsi, un nouveau donateur a droit à un crédit fédéral de 40 % pour les dons de 200 $ ou moins et à un crédit fédéral de 54 % pour la partie des dons qui est supérieure à 200 $, sans toutefois dépasser 1 000 $.

Le super crédit représente pour les Canadiens une incitation supplémentaire à faire des dons et constitue, pour le secteur de la bienfaisance, une très bonne façon d’accroître le nombre de donateurs. Vous trouverez plus de renseignements sur le super crédit pour premier don de bienfaisance sur le site Web de l’ARC.

Programmes et activités

Demande d’enregistrement

Chaque année, la Direction des organismes de bienfaisance reçoit plusieurs milliers de demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. En 2012-2013, des décisions définitives ont été prises sur 4 456 de ces demandes. Elles comprenaient les suivantes :

  • 2 060 enregistrements et réenregistrements;
  • 283 refus;
  • 1 636 demandes retournées aux demandeurs en raison de renseignements incomplets ou manquants;
  • 271 demandes retirées par les demandeurs;
  • 206 demandes abandonnées (c.-à-d. que le demandeur n’a jamais répondu à notre demande de renseignements supplémentaires).

Pour en savoir plus sur le processus de demande et les demandes abandonnées, et pour obtenir des conseils sur la façon d’éviter les retards, allez à Processus d’examen des demandes.

Dans le cadre de l'engagement de la Direction à offrir un service juste, courtois et efficient, le tableau suivant présente nos résultats de rendement de 2012-2013 en ce qui concerne la réponse aux demandes.

Résultats de rendement de 2012-2013 – la réponse aux demandes
Norme      Résultat de rendement           Note    
  Demandes simples     80 % dans les deux mois   94.5% Atteint
  Demandes normales     80 % dans les six mois   97.5% Atteint

Pour en savoir plus sur nos normes de service et les résultats de rendement, allez à Normes de service pour les organismes de bienfaisance et les dons.

Service à la clientèle

Les représentants du service à la clientèle travaillent de 8 h à 21 h, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) pour fournir des renseignements aux organismes de bienfaisance enregistrés et à leur sujet. En 2012-2013, la Direction a répondu à 104 129 demandes de renseignements par téléphone et à 14 143 demandes de renseignements par écrit.

Pour en savoir plus sur notre service à la clientèle, allez à Communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Le tableau suivant présente nos résultats de rendement de 2012-2013 en ce qui concerne les réponses aux demandes de renseignements par téléphone.

Résultats de rendement de 2012-2013 – réponses aux demandes de renseignements par téléphone
Norme Résultat de rendement Note
Demande de renseignements par téléphone Répondre à 80 % des
appels dans les deux minutes
86,3 % Atteint

La Direction a élargi la portée de ses normes de service pour 2013-2014 pour y inclure les demandes de renseignements par écrit. L’objectif est d’examiner et de répondre aux demandes de renseignements par écrit courantes dans les 30 jours civils suivant leur réception et aux demandes complexes dans les 75 jours civils suivant leur réception, et ce, 80 % du temps.

Pour en savoir plus sur nos normes de service et sur les résultats de rendement, allez à Normes de service pour les organismes de bienfaisance et les dons.

Activités d’observation

La division de l’observation de la Direction a réalisé 799 vérifications en 2012-2013, ce qui s’est traduit par ce qui suit :

  • 61 vérifications n’exigeant aucune mesure;
  • 460 lettres d’information;
  • 178 ententes d’observation;
  • 1 pénalité;
  • 30 révocations pour motif;
  • 38 révocations volontaires;
  • 9 annulations;
  • 1 suspension;
  • 4 examens de réenregistrement ou de préenregistrement;
  • 17 dossiers identifiés comme ayant d’autres résultats.

Perte de l’enregistrement

La raison la plus courante pour laquelle nous révoquons l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance est que celui-ci n’a pas produit sa déclaration T3010 annuelle. De plus, nous pouvons révoquer le statut d’un organisme de bienfaisance lorsque celui-ci ne conserve pas son statut en tant que personne morale ou qu’il demande une révocation volontaire de son enregistrement.

En 2012-2013, 713 organismes de bienfaisance ont vu leur enregistrement révoqué parce qu’ils n’avaient pas produit leur déclaration T3010. Cette même année, l’enregistrement de 26 organismes de bienfaisance a été révoqué parce qu’ils n’avaient pas conservé leur statut en tant que personne morale, et 741 organismes ont demandé volontairement la révocation de leur enregistrement (ce nombre comprend 38 révocations volontaires liées à des vérifications).

Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes enregistrées de sport amateur qui sont constitués en vertu d’une loi fédérale doivent demander un certificat de prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif au plus tard le 17 octobre 2014. Les sociétés fédérales qui ne présentent pas de demande d’ici la date limite peuvent se voir dissoutes par Corporations Canada. Si une société est dissoute, son enregistrement risque d’être révoqué par la Direction. Pour en savoir plus sur la façon de demander un certificat de prorogation et sur les renseignements qu’il faut fournir, allez à Transition à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL).

Organismes de bienfaisance et activités politiques

Depuis 2012, la Direction a apporté des changements à certains de ses programmes et les a améliorés afin de répondre aux mesures du budget de 2012 liées aux organismes de bienfaisance qui se livrent à des activités politiques.

Le budget a accordé des fonds supplémentaires à la Direction aux fins suivantes :

  • améliorer la transparence concernant les exigences en matière de déclaration des organismes de bienfaisance;

  • accroître nos activités d’éducation et de renseignements;

  • améliorer nos activités d’observation.

Ce qui suit fait le point sur les progrès accomplis par la Direction en ce sens.

Transparence

La Direction a apporté des modifications au formulaire T3010 et au guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, pour demander aux organismes de bienfaisance des renseignements sur les points suivants :

  • les activités politiques qu’ils exercent;

  • la façon dont ces activités politiques sont liées à leurs fins;

  • les méthodes et les ressources qu’ils ont utilisées pour mener des activités politiques;

  • les dons qu’ils ont faits à des donataires reconnus en vue d’appuyer des activités politiques;

  • les fonds qu’ils ont reçus de l’étranger et que le donateur leur a demandé d’utiliser pour des activités politiques.

Ces changements touchent tous les organismes de bienfaisance enregistrés dont l’exercice se termine le 1 er janvier 2013 ou après. 

La Direction recueillera et analysera les renseignements soumis dans les déclarations T3010 au cours des prochaines années. Toutefois, puisque la fin d’exercice la plus courante est le 31 décembre et que les organismes de bienfaisance doivent produire leur déclaration T3010 dans les six mois suivant leur fin d’exercice, nous n’aurons pas la vue d’ensemble complète de la première année de déclaration avant l’automne 2014.

Au 31 janvier 2014, la Direction avait reçu 24 882 des quelque 86 000 déclarations T3010 qu’auront à produire les organismes de bienfaisance pour l’année. Parmi ces organismes de bienfaisance, 239 ont rempli une ou plusieurs zones en guise de réponse à la question 2 de l’annexe 7, où on leur demande d’indiquer, le cas échéant, de quelle la façon ils ont mené des activités politiques ou y ont pris part au cours de l’exercice. La plupart de ces organismes de bienfaisance ont indiqué qu’ils mènent leurs activités politiques de diverses façons. Voici la répartition des réponses :

Analyse de la façon dont les organismes de bienfaisance ont participé à des activités politiques ou les ont menées
Voie de communication des activités politiques Nombre d'organismes de bienfaisance

Communiqués de presse et publicités

202

Conférences, ateliers, discours ou exposés

209

Publications

181

Ralliements, démonstrations ou réunions publiques

221

Pétitions, boycottages

171

Campagnes de correspondance

189

Internet

193

Dons à des donataires reconnus consacrés
à des activités politiques

25

Autres

47

Sensibilisation et information

Nous reconnaissons que les exigences relatives aux activités politiques peuvent être complexes et assez subtiles. Par conséquent, la Direction a commencé à élaborer une série de ressources Web des organismes de bienfaisance pour les activités politiques, y compris des renseignements sur des sujets importants et des questions et réponses sur les activités politiques. Le 25 juin 2013, nous avons présenté un webinaire sur les activités politiques à 139 participants. Ce webinaire est affiché sur la page vidéos et webinaires enregistrés pour les donateurs et les organismes de bienfaisance. Ensuite, en octobre 2013, nous avons ajouté l’outil d’autoévaluation des activités politiques à nos pages Web. Cet outil permet aux organismes de bienfaisance de déterminer rapidement si leur utilisation de ressources aux fins d’activités politiques est susceptible de soulever des préoccupations auprès de l’ARC.

Entre janvier et le début de décembre 2013, les données suivantes ont été enregistrées :

  • 32 624 visiteurs des pages Web sur les activités politiques;

  • 5 284 visiteurs du webinaire sur les activités politiques

 Au cours des prochains mois, la Direction prévoit diffuser une série de courtes vidéos qui présenteront d’autres renseignements sur les organismes de bienfaisance et les activités politiques. Ces vidéos seront affichées sur nos pages Web et sur le canal de l’ARC sur YouTube.

Aperçu de l’observation – activités politiques

À l’été 2012, la Direction a accru ses efforts en matière d’observation liée aux activités politiques. Dans un premier temps, une équipe spécialisée a été créée pour mettre l’accent sur les questions d’observation liées aux organismes de bienfaisance qui se livrent à des activités politiques. Les activités de cette équipe sont orientées par deux principes fondamentaux :

  • les organismes de bienfaisance dans l’ensemble des activités de bienfaisance seront inclus dans les activités d’examen et de vérification;

  • notre approche qui consiste à informer d’abord continuera de transparaître dans la manière dont nous répondons aux préoccupations d’observation liées aux activités politiques, si elle convient.

La Direction a ensuite établi un processus visant à sélectionner les dossiers d’organismes de bienfaisance de façon juste et uniforme. Pour garder une perspective des plus ouverte sur nos activités d’observation, voici les faits saillants de ce processus.

Comment la Direction sélectionne-t-elle les dossiers d’organismes de bienfaisance pour les mesures d’observation relatives aux activités politiques?

Les organismes de bienfaisance qui se livrent à des activités politiques sont d’abord sélectionnés pour cause de problèmes potentiels liés à l’observation. À l’étape de la sélection, nous effectuons des recherches et des analyses à l’aide de renseignements tirés de nos propres dossiers et d’autres documents accessibles au public susceptibles d’être pertinents, tels que les suivants :

  • déclarations T3010;
  • plaintes ou préoccupations du public sur les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • renvois provenant d’autres divisions de la Direction;
  • dossiers transférés au sein de la Division de l’observation;
  • dossiers connexes découverts au cours d’une vérification;
  • organismes nommés dans les médias ou d’autres sources accessibles au public;
  • organismes reconnus au moment de leur enregistrement comme se livrant à des activités politiques.

Une fois que ce processus de sélection est achevé, nous décidons s’il y a lieu de prendre une autre mesure. Le tableau ci-dessous indique les résultats possibles de la sélection.

Les résultats possibles de la sélection
Constatation de la sélection Décision de sélection

Aucun problème n’a été relevé relativement aux activités politiques, aux fins de l’organisme de bienfaisance ou aux activités normales.

Aucune mesure

Aucun problème n’a été relevé relativement aux activités politiques, mais des problèmes éventuels quant aux fins de l’organisme de bienfaisance, aux activités normales ou aux deux ont été cernés.

Transfert à une vérification normale

Il est clair que l’organisme ne se livre pas à des activités politiques et qu’il a commis une erreur lorsqu’il a rempli sa déclaration T3010.

Lettre envoyée à l’organisme de bienfaisance dans laquelle nous lui demandons de communiquer avec nous pour que l’erreur soit corrigée

Les activités normales semblent relever de la bienfaisance, et les activités politiques semblent être des problèmes mineurs ou semblent augmenter ou changer.

Examen au bureau, surveillance, lettre d’information qui rappelle aux organismes de bienfaisance les règles concernant les activités politiques

Les activités normales semblent relever de la bienfaisance, mais il semble y avoir des problèmes liés à l’inobservation quant aux activités politiques.

Vérification axée sur les activités politiques

Les activités de bienfaisance normales et les activités politiques semblent comporter des problèmes liés à l’inobservation.

Vérification exhaustive

Intensification des mesures d’observation relatives aux activités politiques

Lorsque nous élaborons notre plan de vérification des activités politiques, nous tenons compte des facteurs suivants :

  • l’équilibre régional, soit des organismes de bienfaisance de l’ensemble du Canada sont pris en considération;
  • l’équilibre du segment sectoriel, soit des organismes de bienfaisance des quatre catégories de fins de bienfaisance sont pris en considération : le soulagement de la pauvreté, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion et certaines autres fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance;
  • la gravité de l’inobservation perçue;
  • les cas d’inobservation par le passé;
  • l’importance relative, soit la quantité de ressources en cause.

Voici des statistiques en date de janvier 2014 :

  • 403 dossiers ont été sélectionnés;
  • 140 erreurs de déclaration ont été décelées dans les formulaires T3010;
  • 31 organismes de bienfaisance recevront une lettre de rappel des règles relatives aux activités politiques.

À part la sélection des dossiers et l’examen des déclarations T3010 en vue d’y déceler de possibles erreurs, l’équipe des activités politiques est responsable d’un certain nombre de vérifications, dont certaines étaient en cours avant le dépôt du budget de 2012, tandis que d’autres ont été lancées par la suite.

Au total, l’équipe compte mener 60 vérifications sur une période de quatre ans (veuillez noter que ce nombre s’ajoute à celui du programme de vérification ordinaire de la Direction mentionné précédemment dans la mise à jour). Les vérifications seront réparties comme suit :

  • 10 vérifications en 2012-2013;
  • 20 en 2013-2014;
  • 20 en 2014-2015;
  • 10 en 2015-2016.

En date du 31 janvier 2014, 31 dossiers se trouvaient à divers stades du processus de vérification. Lors de certaines de ces vérifications, nos vérificateurs ont trouvé de graves problèmes d’inobservation qui pourraient justifier la révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance. Toutefois, en ce qui concerne les résultats de vérification, nous prévoyons conclure deux vérifications par des lettres d’information et quatre autres par des ententes d’observation d’ici le 31 mars 2014.

Les 31 organismes de bienfaisance qui font actuellement l’objet d’une vérification représentent un large segment du secteur de la bienfaisance. Les quatre catégories de fins de bienfaisance sont incluses, notamment des vérifications concernant des organismes enregistrés dans le but de soulager la pauvreté (2), de promouvoir l’éducation (4) et de promouvoir la religion (3), de même que des organismes établis à d’autres fins profitant à la collectivité reconnues par les tribunaux comme des fins de bienfaisance (22). Les organismes de bienfaisance que nous vérifions dans cette dernière catégorie comprennent ceux qui ont été établis dans le but de promouvoir la santé, de faire respecter les droits de la personne, de promouvoir la protection des animaux, de protéger l’environnement, ainsi que les organismes communautaires.

Quelle est la durée d’une vérification des activités politiques?

Comme pour toutes les vérifications, le temps requis dépend de la taille et de la complexité de l’organisme de bienfaisance, de l’état de ses registres comptables ainsi que de sa collaboration à la vérification. Au cours des premières étapes d’une vérification, nous effectuons un examen au bureau de l’organisme de bienfaisance afin de nous familiariser avec le dossier. Pendant la vérification, nous examinons ses documents financiers et ses activités afin de nous assurer qu’ils répondent aux exigences concernant le maintien de son enregistrement. Lorsque nous terminons la vérification, nous lui envoyons une lettre qui expose les résultats de la vérification et les préoccupations que nous soulevons. L’organisme de bienfaisance a ensuite la possibilité d’y répondre et de présenter ses points de vue sur les résultats de la vérification. Si nous décidons de révoquer son enregistrement ou de lui imposer une sanction, l’organisme de bienfaisance peut déposer une opposition auprès de la Direction générale des appels de l’ARC.

Quelles sont les observations de la Direction concernant les vérifications des activités politiques?

Bien que les observations se limitent à des résultats préliminaires jusqu’à maintenant, l’équipe a découvert un éventail de problèmes liés à l’inobservation, allant de ceux qui sont mineurs et non intentionnels à ceux qui sont sérieux et de grande ampleur. Certains thèmes ressortent toutefois, notamment des inexactitudes en matière de déclaration ou quant au suivi des activités politiques. Parmi les autres problèmes liés à l’inobservation que nous avons détectés, mentionnons les suivants :

  • mener des activités qui ne relèvent pas de la bienfaisance;

  • faire des dons à des donateurs non reconnus;

  • mener des activités qui n’appuient pas les fins de l’organisme de bienfaisance;

  • ne pas pouvoir contrôler et diriger entièrement l’utilisation des ressources;

  • ne pas délivrer de reçus comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu

  • ne pas produire une déclaration T3010 comme le prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • ne pas tenir de registres comptables adéquats

Comme il a été mentionné plus tôt, si les résultats d’une vérification indiquent que l’organisme de bienfaisance ne se conforme pas aux exigences réglementaires, nous préférons habituellement l’informer d’abord. Nous tentons ainsi d’aider l’organisme de bienfaisance, lorsque cela est approprié, à comprendre les exigences, y compris les règles sur les activités politiques.

Toutefois, selon la gravité de l’inobservation, la Direction peut proposer une entente d’observation écrite, imposer une sanction ou, dans des cas plus sérieux, révoquer l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance.

Vous trouverez plus de renseignements sur l’approche générale de la Direction en matière d’observation et les changements aux exigences en matière d’observation et de déclaration sur nos pages Web.

Pourquoi les vérifications ne sont-elles pas rendues publiques?

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit à la Direction de discuter des affaires d’un organisme de bienfaisance. Nous ne pouvons pas, par exemple, révéler si un organisme de bienfaisance fait l’objet d’une vérification ou divulguer l’état d’une vérification dont un organisme de bienfaisance fait l’objet. Les renseignements sur les lettres d’information et les ententes d’observation sont confidentiels, mais les organismes de bienfaisance peuvent choisir de les diffuser eux-mêmes.

Quels renseignements peuvent être rendus publics par la Direction?

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à la Direction de divulguer certains renseignements sur la révocation de l’enregistrement et les sanctions. La révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance entre en vigueur au moment de sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, et les révocations et les sanctions sont ensuite affichées sur nos pages Web. Nous sommes autorisés à fournir une copie des lettres que l’ARC a envoyées à un organisme de bienfaisance sur les motifs de la révocation ou des sanctions lorsque celles-ci sont entrées en vigueur.

Quelles sont les prochaines étapes pour le programme des organismes de bienfaisance?

Tel qu’il a déjà été mentionné, le budget de 2014 a présenté un certain nombre de mesures liées aux organismes de bienfaisance, y compris un financement permettant à l’ARC de moderniser ses systèmes de la technologie de l’information de façon à pouvoir offrir de nouvelles options de services électroniques aux organismes de bienfaisance. Le budget comprenait aussi plusieurs mesures liées aux dons.

La Section du service à la clientèle est prête à répondre aux questions sur les nouvelles mesures. Vous pouvez l’appeler au 1-888-892-5667. L’ARC a publié des questions et réponses sur ses pages Web Organismes de bienfaisance et dons, et d’autres renseignements seront offerts à mesure qu’ils seront disponibles.

Nous continuerons à élaborer des ressources pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre leurs exigences réglementaires et à y répondre. Nous tirerons également profit des technologies en constante évolution et nous recueillerons les commentaires du secteur de la bienfaisance dans le but d’améliorer nos activités de visibilité, nos outils en ligne et l’expérience Web.

Je serai heureuse de refaire le point sur notre travail et nos réalisations dans les mois à venir.

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