Activités à l'étranger
Avis important
Le 23 juin 2022, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022 a reçu la sanction royale. Ce changement dans la législation comprend de nouvelles règles qui permettent aux organismes de bienfaisance d’accorder des subventions à des donataires non reconnus. Par conséquent, certaines informations publiées dans cette page pourraient changer.
Le 19 décembre, 2023, à la suite d'une période de consultation publique, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié les lignes directrices CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus. Ce document explique comment l’ARC appliquera les récents changements à la Loi de l’impôt sur le revenu.
L’ARC s’emploie à examiner et à mettre à jour toutes les lignes directrices et pages Web pour s’assurer qu’elles sont conformes aux nouvelles règles.
Avant de présenter une demande d'enregistrement, un organisme qui entreprend ou prévoit entreprendre des activités à l'étranger doit comprendre la façon dont les organismes de bienfaisance enregistrés doivent mener ces activités en vue d'observer la Loi de l'impôt sur le revenu.
De quelle façon un organisme de bienfaisance enregistré peut-il utiliser ses ressources à l'étranger?
Un organisme de bienfaisance enregistré n'a que deux façons d'utiliser ses ressources (fonds, personnel et biens) au Canada ou à l'étranger :
Il peut mener ses propres activités de bienfaisance. Ces activités sont habituellement menées par des personnes sous le contrôle immédiat de l'organisme de bienfaisance enregistré (par exemple, des membres, des employés ou des bénévoles) ou par ses intermédiaires (par exemple, des consultants ou des entrepreneurs).
Il peut faire des dons à des donataires reconnus (ce sont habituellement d'autres organismes de bienfaisance enregistrés). Les particuliers et la plupart des organismes à l'étranger, tels les organismes de bienfaisance étrangers et les organismes d'aide internationaux, ne sont pas des donataires reconnus.
Remarque
Certains organismes étrangers sont des donataires reconnus. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces organismes, allez aux lignes directrices CG-023, Donataire reconnu : Organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada, ou allez à la liste des organismes de bienfaisance enregistrés situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.
Peu importe qu'un organisme mène ses propres activités à l'étranger par l'entremise de personnes sous son contrôle immédiat ou par des intermédiaires, il doit suivre les directives suivantes :
fournir des directives claires et détaillées aux personnes sous son contrôle immédiat ou à ses intermédiaires concernant les activités et la façon dont elles doivent être menées;
recevoir les rapports de ces personnes ou de ces organismes décrivant leurs activités et l'utilisation des ressources;
surveiller et superviser les activités de façon continue.
Un organisme de bienfaisance enregistré doit conserver des registres comptables adéquats au Canada pour permettre à l'Agence du revenu du Canada de déterminer si l'organisme de bienfaisance observe la Loi de l'impôt sur le revenu. Les registres comptables doivent démontrer que les fonds de l'organisme de bienfaisance ne sont utilisés que pour ses propres activités ou pour faire des dons à des donataires reconnus.
De quelle façon un organisme de bienfaisance enregistré peut-il mener ses activités par l'entremise d'intermédiaires?
Un organisme de bienfaisance peut généralement se servir d'un intermédiaire lorsqu'il est incapable de mener ses propres activités par l'entremise de son propre personnel. Avant de décider de travailler avec un intermédiaire, l'organisme de bienfaisance doit s'assurer que l'intermédiaire a la capacité (p. ex. le personnel, l'expérience et l'équipement) de mener les activités pour le compte de l'organisme de bienfaisance et qu'il utilisera les ressources de l'organisme de bienfaisance comme celui-ci l'a demandé.
En travaillant par l'entremise d'un intermédiaire, l'organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources. Un organisme qui ne le fait pas est passible de sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la révocation de son enregistrement.
Pour diriger et contrôler ses ressources lorsqu'il mène ses activités par l'entremise d'un intermédiaire, l'organisme de bienfaisance doit suivre les directives inscrites ci-dessus, en plus de :
- rédiger un accord écrit et mettre en œuvre ses modalités et ses dispositions;
- dans le cadre d'un mandat, tenir des comptes, ainsi que des livres et registres séparés;
- faire des transferts de ressources périodiques, en fonction du rendement du mandataire.
Remarque
En concluant de tels arrangements, un organisme de bienfaisance enregistré a l'obligation de faire en sorte qu'il ne mette pas ses ressources, directement ou indirectement, à la disposition de :
- groupes terroristes énumérés dans le Code criminel;
- tout autre organisme se livrant à des activités terroristes ou à des activités soutenant des activités terroristes.
Des dispositions particulières en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) mettent à la disposition de l'Agence un mécanisme pour refuser ou pour révoquer l'enregistrement de tout organisme de bienfaisance impliqué dans le soutien d'activités terroristes.
Quels renseignements doivent être fournis lors d'une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance?
Un organisme qui entreprend ou prévoit entreprendre des activités à l'étranger doit expliquer dans sa demande quelles sont ces activités et comment elles seront menées. Chacun des programmes et chacune des activités (actuelles et proposées) de l'organisme de bienfaisance doivent être décrits en détail. Pour obtenir des directives sur la façon de fournir des renseignements précis et détaillés, allez à Décrire vos activités.
De plus, un organisme qui fonctionne par l'entremise d'un intermédiaire doit, selon un accord écrit, fournir avec sa demande d'enregistrement des détails concernant l'entente et/ou une copie de celle-ci. Cette entente doit bien démontrer que l'organisme de bienfaisance conservera la direction ainsi que le contrôle continu et sera entièrement responsable de l'utilisation de ses ressources.
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les activités de bienfaisance à l'étranger, allez à lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada.
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