Observation des organisations journalistiques enregistrées

Les organisations journalistiques enregistrées (OJE) ont certaines obligations en tant que donataires reconnus en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR). L’Agence du revenu du Canada (ARC) surveille les activités des OJE pour s’assurer que ces dernières respectent leurs obligations.

Obligations

Une OJE a les obligations suivantes :

Programme de vérification

Les vérifications nous aident à maintenir la confiance du public dans l’équité et l’intégrité du système d’enregistrement et font partie intégrante du programme d’observation.

Bien qu’en général, nous privilégions d’abord l’éducation en ce qui concerne l’observation, l’approche choisie dépend de la gravité de l’inobservation.

Si une vérification soulève des inquiétudes, nous avons recours à l’une ou plusieurs des mesures d’observation suivantes :

  1. Les lettres d’information guident les organisations enregistrées quant aux mesures qu’elles doivent prendre afin de se conformer entièrement aux exigences.
  2. Les ententes d’observation font état des secteurs d’inobservation et obligent les organisations enregistrées à prendre des mesures correctives.
  3. Les sanctions comprennent des pénalités financières ou la suspension temporaire du privilège d’une organisation enregistrée de remettre des reçus officiels de dons, ainsi que de son statut de donataire reconnu.
  4. La révocation est le retrait de l’enregistrement et la suppression des privilèges qui y sont liés. La révocation est utilisée dans des cas graves d’inobservation de la Loi.

Sanctions

Dans les cas où une OJE se trouve impliquée dans un cas sérieux d’inobservation, ou si elle récidive ou commet des infractions multiples, nous pouvons imposer des sanctions (c’est-à-dire des pénalités financières ou une suspension). Dans ces cas, nous pouvons aussi procéder à la révocation.

Des sanctions peuvent être imposées à la suite d’une vérification. L’ARC a pour pratique administrative de fournir par écrit les motifs de toute sanction proposée ou de toute décision et de donner l’occasion aux organismes d’y répondre.

Pour obtenir la liste des sanctions qui s’appliquent aux OJE, allez à Pénalités et suspensions à l’égard des OJE.

Lorsque son privilège de remettre des reçus est suspendu, une OJE ne peut pas remettre de reçus officiels de dons pendant un an. Si elle reçoit un don pendant cette période de suspension, l’OJE doit informer le donateur potentiel de la suspension. Elle doit aussi indiquer au donateur qu’il ne pourra, à aucun moment, se voir remettre un reçu officiel pour un don fait pendant la période de suspension. Pendant cette période, l’OJE n’est pas non plus admissible à recevoir des dons de la part d’autres donataires reconnus.

Révocation

Nous pouvons révoquer l’enregistrement d’une OJE dans les situations suivantes :

Une organisation journalistique dont l’enregistrement a été révoqué n’est plus un donataire reconnu.

Oppositions

Une organisation journalistique qui demande l’enregistrement et reçoit un avis de refus d’enregistrement à titre d’OJE peut en appeler de la décision en déposant un avis d’opposition.

Une OJE peut également déposer une opposition en réponse à un avis de suspension de son droit de remettre des reçus officiels ou à une proposition de révoquer son enregistrement.

Le délai pour présenter une opposition est de 90 jours suivant la date de l’avis. L’opposition doit se faire par écrit, expliquer la raison du désaccord et inclure tous les faits pertinents. L’OJE doit présenter l’opposition à la Direction générale des appels de l’ARC. Si l’OJE n’accepte pas la décision de la Direction générale des appels, elle peut interjeter appel devant la Cour d’appel fédérale.

Pour en savoir plus sur ce processus, allez à Oppositions et appels.

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