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Soulagement de la pauvreté et l'enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-029

Date de publication
Le 27 novembre 2020

Les présentes lignes directrices remplacent le Sommaire de la politique CSP-P03, Pauvreté.

Les exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance 

En plus des exigences énoncées dans ces lignes directrices, il y a de nombreuses exigences d’ordre général liées à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG-017, Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. 

Les lignes directrices peuvent être mises à jour. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui permettraient d’améliorer ces lignes directrices, nous aimerions les connaître. Pour fournir de la rétroaction ou obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance.

Sommaire

Le soulagement de la pauvreté est une catégorie reconnue de fins de bienfaisance. Pour devenir un organisme de bienfaisance enregistré dans la catégorie du soulagement de la pauvreté, les organismes doivent démontrer qu’ils satisfont aux deux conditions suivantes :

Le terme « pauvreté » est relatif et n’a pas de définition absolue dans le droit régissant les organismes de bienfaisance. Au sens de la Direction des organismes de bienfaisance, les personnes en situation de pauvreté sont celles qui n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux ou de se procurer des commodités simples qui sont considérées comme nécessaires à un niveau de vie modeste, mais adéquat. Au Canada, cela peut inclure l’accès à l’internet, aux appareils électroménagers et aux laissez-passer pour le transport en commun.

Selon la valeur du bénéfice fourni, la fréquence de la prestation du bénéfice et les circonstances opérationnelles de l’organisme, celui-ci peut également être tenu d’établir des critères pour évaluer ses bénéficiaires afin de s’assurer qu’ils ont besoin d’un soulagement de la pauvreté. Pour établir des critères appropriés, les organismes de bienfaisance peuvent utiliser des indicateurs de pauvreté reconnus ou se fixer leurs propres critères.

Les organismes de bienfaisance peuvent être créés en vue de soulager la pauvreté, mais pas pour prévenir la pauvreté. Prévenir la pauvreté sous-entend que les bénéficiaires ne sont pas en situation de pauvreté, ce qui est une exigence pour les bénéficiaires des organismes enregistrés en vertu de la catégorie du soulagement de la pauvreté. Toutefois, les organismes de bienfaisance peuvent mener certaines activités ayant pour effet de prévenir la pauvreté. Ces activités réalisent généralement des fins qui s’insèrent dans une ou plusieurs autres catégories de bienfaisance dont les bénéficiaires ne sont pas limités aux personnes pauvres (la promotion de l’éducation, la promotion de la religion ou d’autres fins profitant à l’ensemble de la collectivité).

A.    Introduction

1.    L’Agence du revenu du Canada enregistre les organismes de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). L’Agence s’assure également que les organismes de bienfaisance respectent diverses exigences juridiques et administratives.

2.    Définitions :

Organisme de bienfaisance et organisme de bienfaisance enregistré : Ces termes comprennent les trois types d’organismes de bienfaisance enregistrés au sens de la Loi :

Organisme : Ce terme comprend les organismes de bienfaisance enregistrés et les demandeurs qui veulent être des organismes de bienfaisance enregistrés.

Bénéficiaires admissibles ou bénéficiaires : Ces termes se rapportent aux membres du public qui peuvent recevoir des bénéfices relevant de la bienfaisance et découlant des activités d’un organisme.

Pauvreté : Il n’y a pas de définition absolue de la pauvreté dans la jurisprudence ni dans la Loi. L’Agence interprète donc la pauvreté et ce que cela signifie que d’être en situation de pauvreté en fonction des affaires judiciaires.

3.    Les présentes lignes directrices expliquent la politique administrative de l’Agence concernant le droit régissant les organismes de bienfaisance, y compris les critères qu’un organisme avec des fins qui soulage la pauvreté doit satisfaire pour être admissible à  l'enregistrement. Pour obtenir de plus amples renseignements, allez à Prendre une décision éclairée au sujet de l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

4.    Il existe d’autres exigences qui ne figurent pas dans les présentes lignes directrices, mais qui doivent être respectées afin qu’un organisme soit enregistré en vertu de la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences liées à l’enregistrement, consultez les lignes directrices CG-017, Exigences générales pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

5.    Les présentes lignes directrices fournissent des renseignements généraux seulement. Toutes les décisions concernant des organismes précis sont prises au cas par cas, en appliquant la Loi et la common law aux faits propres à la situation de chaque organisme.

Qu’est-ce que la pauvreté?

Il n’y a pas de définition absolue de la pauvreté dans le droit régissant les organismes de bienfaisance. Selon l’interprétation de l’Agence, qui se fonde sur les affaires judiciaires en la matière, les personnes en situation de pauvreté n’ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux ou de se procurer les commodités simples considérées comme nécessaires à un niveau de vie modeste, mais adéquatNote de bas de page 1 .

Les tribunaux ont également convenu que la pauvreté est un terme relatifNote de bas de page 2 et que sa signification dépend de l’environnement de la personne et de ses circonstances individuelles. Par exemple, il y a de vastes écarts en ce qui concerne le revenu, l’éducation et la santé, ainsi que les possibilités sociales et économiques, à la fois à l’échelle internationale et nationale. Par conséquent, la façon dont la pauvreté est vécue dans un pays développé est différente de celle d’un pays en développement. Des écarts peuvent également exister dans un pays occupant un grand territoire géographique, comme le Canada. Ces écarts peuvent être pris en considération au moment de déterminer qui est en situation de pauvreté, étant donné qu’il n’y a aucun critère uniforme.

B.    Comment les organismes de bienfaisance peuvent-ils soulager la pauvreté?

6.    Pour démontrer qu’il soulage la pauvreté, un organisme devra établir que ses activités offrent aux bénéficiaires un bénéfice qui relève de la bienfaisance (par exemple, ce que l’organisme de bienfaisance fait pour soulager la pauvreté) et que ses bénéficiaires sont en situation de pauvreté (par exemple, qui l’organisme de bienfaisance aide).

a)    Que fait l’organisme de bienfaisance pour soulager la pauvreté?

7.    Les organismes de bienfaisance peuvent soulager la pauvreté en aidant les bénéficiaires à subvenir à leurs besoins fondamentauxNote de bas de page 3 . Voici quelques exemples de ce qu’ils peuvent fournir aux bénéficiaires :

8.    Les organismes de bienfaisance peuvent aussi aider les bénéficiaires en leur fournissant des commodités simples, nécessaires à un niveau de vie modeste, mais adéquat, et en organisant des activités qui favorisent l’inclusion socialeNote de bas de page 5 . Voici quelques exemples de ce qu’ils peuvent fournir aux bénéficiaires :

9.    Les activités qui fournissent des commodités simples, nécessaires à un niveau de vie modeste, mais adéquat, et les activités qui permettent de participer à la société peuvent prendre différentes formes, varier considérablement à l’échelle internationale et nationale, et même au fil du temps. Il incombera à l’organisme de bienfaisance de démontrer que son activité soulage la pauvreté du point de vue de la bienfaisance.

Exemple 

Dans le passé, lorsque l’on fournissait de l’aide pour se préparer à un emploi dans le cadre du soulagement de la pauvreté, fournir l’accès à l’internet ou à un ordinateur aurait pu être jugé inacceptable. Il en est ainsi parce que les emplois étaient affichés sur des babillards et que les demandes d’emploi étaient remplies à la main et envoyées par la poste. Toutefois, étant donné que les emplois sont aujourd’hui affichés sur l’internet et que les demandes d’emploi sont remplies presque seulement en ligne, fournir un ordinateur et l’accès à l’internet afin d’aider les bénéficiaires dans la préparation à l’emploi serait acceptable.

10.    Les bénéfices accordés aux bénéficiaires relèvent de la bienfaisance uniquement dans la mesure où il est prouvé que ces bénéfices soulagent la pauvretéNote de bas de page 8  . Un organisme qui offre aux bénéficiaires un bénéfice supérieur à ce qui est nécessaire pour soulager leur pauvreté peut conférer un avantage privé inacceptable. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le paragraphe 3.2.4 de l’énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Exemples

Voici quelques exemples d’activités qui ne sont pas acceptables parce qu’elles procurent aux bénéficiaires un bénéfice supérieur à ce qui est nécessaire pour soulager leur pauvreté :

  • Un organisme de bienfaisance aide un bénéficiaire admissible à participer à la société en payant ses frais d’adhésion à un club sportif privé. Bien que cette activité puisse promouvoir l’inclusion sociale du bénéficiaire en situation de pauvreté, l’organisme de bienfaisance fournit un bénéfice dont la valeur est supérieure à ce qui est nécessaire pour soulager la pauvreté.
  • Un organisme de bienfaisance aide un bénéficiaire admissible à obtenir et à installer de nouveaux comptoirs en granite. Même si cette activité peut aider le bénéficiaire à remplacer les anciens comptoirs qui étaient moisis et qui contribuaient à un milieu de vie malsain, la nature de l’amélioration est supérieure à ce qui est nécessaire pour répondre au besoin du bénéficiaire d’un foyer sécuritaire et habitable.
  • Un organisme de bienfaisance aide un bénéficiaire admissible en lui achetant un véhicule pour son transport personnel. Dans une ville où il existe un réseau de transport en commun qui est fiable et largement utilisé, l’organisme de bienfaisance fournit probablement au bénéficiaire admissible plus que le nécessaire pour se rendre au travail et en revenir.

11.    L’Agence reconnaît que de nombreux organismes de bienfaisance qui soulagent la pauvreté mènent toute une gamme d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration en vue de réaliser leurs fins de bienfaisance déclarées. De telles activités relèvent de la bienfaisance tant que ces organismes ne soutiennent pas un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou ne s’y opposent pas, que ce soit directement ou indirectement. Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices CG‑027, Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration.

Les organismes de bienfaisance peuvent-ils prévenir la pauvreté?

12.    Les tribunaux ont confirmé que les fins de prévention de la pauvreté ne relèvent pas de la bienfaisanceNote de bas de page 9 . Il en est ainsi parce que de telles fins sont générales et des personnes qui ne sont pas en situation de pauvreté pourraient en profiter. Les tribunaux ont indiqué que les bénéficiaires d’organismes enregistrés en vertu de la catégorie du soulagement de la pauvreté doivent être pauvresNote de bas de page 10 .

13.    Bien que la prévention de la pauvreté ne soit pas une fin de bienfaisance, les organismes de bienfaisance peuvent mener des activités qui ont pour effet de prévenir la pauvreté. Ces activités réalisent une ou plusieurs fins de bienfaisance reconnues dans l’une des trois autres catégories de bienfaisance (par exemple, la promotion de l’éducation, la promotion de la religion et d’autres fins reconnues qui profitent à la collectivité). Les bénéficiaires de ces trois catégories ne sont pas limités aux personnes qui sont en situation de pauvreté.

Exemples

  • L’enseignement supérieur est essentiel pour éviter la pauvreté et améliorer son bien-être, et une faible scolarité limite les chances qu’une personne a de réussir dans la vie (y compris ses possibilités de gagner sa vie et sa sécurité financière).

Un organisme de bienfaisance ayant pour fin la promotion de l’éducation offre des bourses d’études à des étudiants, afin qu’ils n’aient pas à s’endetter pour payer leurs études. Cette activité a pour effet de prévenir la pauvreté.

  • Un mauvais état de santé peut contribuer à la pauvretéNote de bas de page 11 . Une bonne santé est essentielle pour atteindre d’autres dimensions de bien-être, comme la poursuite d’études postsecondaires et l’obtention d’un emploi assurant un revenu adéquat.

Un organisme de bienfaisance dont les fins consistent à promouvoir la santé fournit gratuitement des appareils d’aide à la mobilité et des modifications aux logements et aux véhicules pour les personnes ayant une déficience physique. Cela améliore leur mobilité physique et leur permet de participer pleinement à la société sans préjudice financier. Cette activité a pour effet de prévenir la pauvretéNote de bas de page 12 .

b)    Qui l’organisme de bienfaisance aide-t-il?

14.    Les membres du public qui peuvent recevoir des bénéfices relevant de la bienfaisance et découlant des activités d’un organisme sont appelés des bénéficiaires. Un organisme qui vise le soulagement de la pauvreté doit tenir compte de :

Définition des bénéficiaires admissibles

15.    Un organisme de bienfaisance qui œuvre dans la catégorie du soulagement de la pauvreté doit avoir été créé afin de fournir de l’aide seulement aux bénéficiaires qui sont en situation de pauvretéNote de bas de page 13 . En règle générale, un organisme définira ses bénéficiaires admissibles dans ses fins de bienfaisance. Lors de la rédaction d’une fin de bienfaisance, un organisme doit utiliser un terme qui décrit clairement ses bénéficiaires comme étant des personnes qui ont besoin d’un soulagement de la pauvreté. Voici des exemples de termes qui peuvent être utilisés : les personnes en situation de pauvreté, les personnes dans le besoinNote de bas de page 14, les réfugiésNote de bas de page 15 , les personnes pauvres, les personnes ayant des moyens limitésNote de bas de page 16 .

Exemples de fins

  • Soulager la pauvreté en fournissant un hébergement et d’autres nécessités aux orphelins en Inde.

Dans ce cas, le terme orphelin serait acceptable puisqu’il sous-entend que les bénéficiaires ont besoin d’un soulagement de la pauvreté.

  • Soulager la pauvreté en fournissant un hébergement et d’autres nécessités de subsistance aux immigrants.

Dans ce cas, le terme immigrant n’indique pas qu’une personne a besoin d’un soulagement de la pauvreté. Pour être acceptable, il faudrait que le terme immigrant soit davantage restreint, notamment aux immigrants pauvres ou aux immigrants en situation de pauvreté.

16.    Les organismes de bienfaisance peuvent également avoir des activités de soulagement de la pauvreté visant les bénéficiaires de groupes qui ont des besoins plus précis. L’Agence a des lignes directrices en ce qui a trait à deux de ces groupes : les jeunes et les personnes âgées. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les lignes directrices CG-020, Fins et activités de bienfaisance au profit des jeunes et les lignes directrices CG-026, Soulager les conditions attribuées à la vieillesse et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

17.    De plus, les bénéficiaires admissibles des fins d’un organisme de bienfaisance doivent représenter le public ou une composante suffisante du public, et ne doivent pas être restreints de manière déraisonnable. Toute restriction imposée en ce qui concerne les bénéficiaires doit être pertinente à la réalisation de la fin de bienfaisance et ne pas aller à l’encontre de la politique publique.

18.    Pour ce qui est des fins qui soulagent la pauvreté, les tribunaux ont reconnu l’exception des « parents pauvres », qui permet de limiter les bénéficiaires admissibles aux personnes en situation de pauvreté unies par des liens familiaux, par l’emploi (actuel ou antérieur) ou par une associationNote de bas de page 17 .

19.    Cette exception s’applique seulement si le groupe de bénéficiaires admissibles est une catégorie de personnes. Cela signifie qu’un groupe de bénéficiaires ne peut pas être restreint à des particuliers donnés ou nommés en situation de pauvreté. Si [traduction] « la nature restreinte de la catégorie mène à la conclusion que le don est vraiment destiné aux membres individuels de la catégorie »Note de bas de page 18 , l’exception ne sera pas jugée comme relevant de la bienfaisanceNote de bas de page 19 .

20.    Les indicateurs selon lesquels les bénéficiaires admissibles sont une catégorie, et non des particuliers donnés, peuvent comprendre le fait que tous les membres ne sont pas immédiatement connus, et que le bénéfice est offert en continuité sans se limiter aux personnes en vie et connues lorsqu’il entre en vigueur.

Exemples 

  • Un organisme soulage la pauvreté en remboursant les frais médicaux liés à une maladie rare. Seuls les employés d’une petite entreprise donnée sont admissibles à recevoir ce bénéfice. Présentement, l’entreprise a un seul employé et ce même employé est atteint de la maladie en question.

En raison de sa nature, on sait clairement qui sera le bénéficiaire. Par conséquent, cet organisme fournit un avantage à un particulier donné. Il n’y a aucun bienfait d’intérêt public et l’organisme n’est pas admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

  • Un organisme fournit une aide financière pour l’épicerie et les services publics aux employés actuels et anciens de la société XYZ, ainsi qu’à leurs descendants, qui sont dans le besoin.

En raison de sa nature, on ne sait pas immédiatement qui seront les bénéficiaires. De plus, le bénéfice est offert en continuité sans se limiter aux personnes en vie et connues lorsqu’il entre en vigueur. Par conséquent, cet organisme est admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.

21.    Pour obtenir de plus amples renseignements sur la définition des bénéficiaires admissibles dans les fins de bienfaisance, consultez Fins de bienfaisance et les lignes directrices CG-019, Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de bienfaisance en matière d’enregistrement.

22.    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le bienfait d’intérêt public, consultez l’énoncé de politique CPS-024, Lignes directrices pour l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d’intérêt public.

Sélection des bénéficiaires

23.    Un organisme devrait se doter de critères pour sélectionner les personnes qui bénéficieront de ses activités visant à soulager la pauvreté. Il importe de documenter les critères de sélection utilisés pour sélectionner les bénéficiaires, ainsi que la façon dont le soulagement est offert, pour assurer la tenue de registres comptables adéquatsNote de bas de page 20 .

24.    Il n’existe pas de mesure uniformément acceptée de la pauvreté ou d’un niveau de vie adéquat. Cela accorde une certaine marge de manœuvre aux organismes de bienfaisance lorsqu’ils établissent des critères pour déterminer les bénéficiaires du soulagement de la pauvreté. Les organismes de bienfaisance doivent avoir des critères et des processus fondés sur un raisonnement solide pour la sélection des bénéficiaires.

25.    Les facteurs qui détermineront la pertinence des critères et du processus de sélection d’un organisme comprennent la valeur du bénéfice conféré, la fréquence de la prestation de ce bénéfice, ainsi que l’endroit où l’organisme offre ses programmes. Ces facteurs aident à évaluer la possibilité que des personnes qui n’ont pas besoin d’un soulagement de la pauvreté aient accès à ces bénéfices ou en abusent. L’Agence reconnaît que la sélection de bénéficiaires pourrait ne pas être nécessaire si l’organisme de bienfaisance a déterminé que le potentiel et l’incidence d’un abus sont négligeables.

Exemples 

  • Un organisme de bienfaisance aide les particuliers à demander et à obtenir des crédits d’impôt, des prestations et des déductions qui ciblent les familles et les particuliers à faible revenu.

L’organisme de bienfaisance ne serait pas tenu de sélectionner ses bénéficiaires parce qu’il a déterminé que les particuliers qui n’ont pas besoin de ses services ne demanderont probablement pas d’aide pour soulager la pauvreté.

  • Un organisme de bienfaisance paie les factures de services publics des personnes dans le besoin.

Il sera nécessaire que l’organisme de bienfaisance sélectionne ses bénéficiaires. Il en est ainsi parce que les avantages offerts peuvent avoir une valeur plus que modeste, surtout s’ils sont fournis sur une longue période. Par conséquent, l’organisme de bienfaisance devrait sélectionner ses bénéficiaires et envisager d’inclure dans son processus de sélection un mécanisme qui garantit que ses bénéficiaires actuels demeurent admissibles à ses activités visant le soulagement de la pauvreté. Cela peut être fait en assurant des suivis réguliers auprès des bénéficiaires concernant les critères d’admissibilité. Ainsi, les personnes qui n’ont pas besoin du soulagement de la pauvreté seront moins portées à abuser de l’organisme de bienfaisance.

26.    Les organismes de bienfaisance peuvent choisir de se servir de modèles d’indicateurs de la pauvreté qui ont été mis en place et utilisés par divers organismes gouvernementaux pour de nombreux programmes sociaux afin de déterminer les bénéficiaires admissibles au Canada. Par exemple, l’Agence accepte le seuil de faible revenu, la mesure de faible revenu, la mesure du panier de consommation et le plafond de revenu déterminant le besoin impérieux.Note de bas de page 21

27.    Les organismes de bienfaisance peuvent également élaborer leurs propres critères. En règle générale, la collecte de l’ensemble ou d’une partie des renseignements suivants au moyen d’un formulaire de demande ou d’une autre méthode semblable peut s’avérer utile pour déterminer si les bénéficiaires ont besoin d’un soulagement de la pauvreté :

Ce ne sont que quelques exemples. D'autres informations peuvent également être utiles pour établir des critères de sélection.

Exceptions

28.    Il y a des cas où des activités visant à soulager la pauvreté peuvent être mises à la disposition de bénéficiaires qui ne sont pas en situation de pauvreté si cela rehausse l’efficacité d’un programme.

29.    Les bénéfices accordés à des bénéficiaires non admissibles par un programme visant à soulager la pauvreté devraient être nécessaires, raisonnables et proportionnés à l’effet de l’inclusion de ces bénéficiaires sur la participation des bénéficiaires admissibles. L’organisme de bienfaisance devrait être convaincu que l’inclusion de bénéficiaires non admissibles constitue une façon efficace de réaliser ses fins.

Exemple 

Un organisme de bienfaisance qui fournit un programme de déjeuners ou de dîners aux élèves dans le besoin à une école donnée peut vouloir inclure tous les élèves dans le programme, peu importe leur situation financière, afin de créer un milieu inclusif pour les bénéficiaires.

C.    Autres considérations

Répercussions fiscales

30.    Les organismes de bienfaisance qui fournissent de l’aide financière peuvent devoir fournir le feuillet T5007, État des prestations, à leurs bénéficiaires. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le guide T5007, Déclaration des prestations.

Fonds de bienfaisance

31.    De nombreuses organisations religieuses et autres établissent des fonds de bienfaisance afin d’aider les personnes dans le besoin. Les organismes de bienfaisance devraient savoir que les donateurs peuvent seulement faire des dons d’argent en donnant la consigne générale que les fonds soient affectés à un programme en particulier. Toutefois, il revient à l’organisme de bienfaisance de prendre toutes les décisions concernant l’utilisation d’un don au sein d’un programme, y compris les bénéficiaires précis qui en bénéficieront.

Partenariat avec d’autres organismes au Canada

32.    Les organismes de bienfaisance peuvent éprouver le besoin de retenir les services d’autres organismes, ou bien de conclure des ententes ou de regrouper leurs ressources avec ceux-ci, afin d’offrir certains programmes de bienfaisance. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la collaboration avec des organismes qui ne sont pas des organismes de bienfaisance enregistrés, consultez les lignes directrices CG-004, Utilisation d’un intermédiaire afin de mener les activités d’un organisme de bienfaisance au Canada.

Activités à l’étranger

33.    Les organismes qui mènent des activités à l’étranger doivent tenir compte de nombreuses considérations qui n’ont pas été abordées dans les présentes lignes directrices. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le travail à l’étranger, consultez les lignes directrices CG-002, Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada.

Développement économique communautaire

34.    Les organismes de bienfaisance qui œuvrent pour le soulagement de la pauvreté dans des secteurs défavorisés sur les plans économique et social devraient consulter les lignes directrices CG-014, Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance pour obtenir de plus amples renseignements.

Notes

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