Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-004

Date de publication
Le 20 juin 2011


1. Sommaire

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu Note de bas de page 1 , un organisme de bienfaisance enregistré peut seulement utiliser ses ressources (par exemple ses fonds, son personnel et ses biens) de deux façons, tant au Canada qu'à l'étranger :

  • pour exercer ses propres activités (celles que l'organisme de bienfaisance dirige et supervise directement et pour lesquelles il peut rendre compte des fonds dépensés)
  • pour effectuer des dons à des donataires reconnus Note de bas de page 2 

1.1. Propres activités

Un organisme de bienfaisance exerce habituellement ses activités à l'aide de son propre personnel (y compris des bénévoles, des administrateurs ou des employés) ou par l'entremise d'un intermédiaire (par exemple un mandataire ou un entrepreneur). Toutefois, lorsqu'il se sert d'un intermédiaire, il doit toujours diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources Note de bas de page 3 , bien qu'il puisse généralement déléguer à l'intermédiaire son pouvoir de prendre des décisions opérationnelles quotidiennes. Un organisme de bienfaisance ne peut servir de simple canalisateur pour le transfert de dons à un organisme qui n'est pas un donataire reconnu.

Pour les présentes lignes directrices, un intermédiaire est une personne qui n'est pas un donataire reconnu, et avec qui l'organisme de bienfaisance travaille en vue d'exercer ses propres activités.

1.2. Direction et contrôle lorsque l'organisme de bienfaisance utilise des intermédiaires

L'Agence du revenu du Canada (ARC) exige qu'un organisme prenne toutes les mesures nécessaires afin de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources lorsqu'il exerce ses activités à l'aide d'un intermédiaire. Lorsqu'il exerce ses activités à l'aide d'un intermédiaire, l'organisme devrait suivre les étapes suivantes :

  • mettre en place une entente avec l'intermédiaire et en appliquer ou en suivre les dispositions
  • communiquer une description claire, complète et détaillée du projet à l'intermédiaire
  • surveiller et superviser le projet
  • fournir des directives claires, complètes et détaillées à l'intermédiaire de manière continue
  • prendre les mesures requises pour que l'intermédiaire conserve les fonds de l'organisme de bienfaisance séparément des siens, et qu'il tienne des registres comptables distincts
  • faire des transferts périodiques de ressources, en fonction du rendement manifesté

Un organisme de bienfaisance doit conserver un registre des étapes suivies en vue de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources, en tant que partie de ses registres comptables, afin de permettre à l'ARC de vérifier que toutes les ressources de l'organisme de bienfaisance ont été utilisées pour ses propres activités.

Pour en savoir plus sur les canalisateurs, consultez la section 3.5. Pour en savoir plus sur la direction et le contrôle, consultez la section 5.

2. Introduction

Ces lignes directrices n'ont pas force de loi. Elles visent à permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés et à ceux qui cherchent à s'enregistrer, et qui veulent mener des activités au Canada par l'entremise d'un intermédiaire, de comprendre la façon dont l'ARC interprète la Loi de l'impôt sur le revenu et ses attentes relatives à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance. Afin de déterminer si une activité est conforme à la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC doit se fonder sur les faits de dossiers particuliers.

Selon les présentes lignes directrices, organisme de bienfaisance signifie un organisme de bienfaisance canadien qui est enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Demandeur signifie une organisation qui sollicite l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance et qui a l'intention de se livrer à des activités par l'entremise d'un intermédiaire.

Selon les présentes lignes directrices, nous présumons que les organismes de bienfaisance qui collaborent avec des intermédiaires le font en vue de se livrer à des activités de bienfaisance au Canada. Cependant, les présentes lignes directrices sur le travail avec des intermédiaires s'appliquent également à toutes les activités de bienfaisance exercées à l'extérieur du Canada. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez les Lignes directrices pour les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l'extérieur du Canada.

Pour en savoir plus sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance, consultez la page Web de la Direction des organismes de bienfaisance Demander à devenir un organisme de bienfaisance enregistré. Si vous avez des questions sur ces lignes directrices ou que vous voulez obtenir d'autres renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros suivants :

  • 613-954-6215 (pour les appels locaux à Ottawa)
  • 1-888-892-5667 (pour les interurbains sans frais)
  • 1-800-665-0354 (pour le service d'ATS)

Le numéro de télécopieur de la Direction des organismes de bienfaisance est le 613-954-8037.

2.1. Qu'est-ce que les organismes de bienfaisance doivent savoir à propos des lois sur l'anti-terrorisme du Canada?

Les organismes de bienfaisance doivent respecter leurs obligations en vertu de la loi sur l'anti-terrorisme du Canada. Comme toute autre personne ou organisation au Canada, les organismes de bienfaisance sont tenus de s'assurer qu'ils n'exercent pas leurs activités en association avec des particuliers ou des groupes qui participent à des activités terroristes ou qui appuient de telles activités.

L'ARC a produit une liste de contrôle afin d'aider les organismes de bienfaisance canadiens à déterminer leur vulnérabilité à être exploités à de telles fins.

En vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) et de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'enregistrement d'un organisme peut être révoqué s'il met, directement ou indirectement, des ressources à la disposition de quiconque est une entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel; ou de toute autre entité (personne, groupe, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale) qui se livre à des activités terroristes au sens de ce paragraphe ou à des activités de soutien à celles-ci.

Il existe d'autres interdictions relatives au financement ou à la facilitation du terrorisme. Pour en savoir plus, consultez le Code criminel, le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, et le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, de même que la page Web de la Direction des organismes de bienfaisance Les organismes de bienfaisance dans le contexte international.

3. Y a-t-il des restrictions quant à la façon dont un organisme de bienfaisance peut utiliser ses ressources?

La Loi de l'impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance de mener ses activités de deux façons seulement :

  • en se livrant à ses propres activités de bienfaisance
  • en faisant des dons à des donataires reconnus

3.1. Que sont les activités de bienfaisance?

Les activités de bienfaisance sont des activités dont l'objectif est reconnu comme une fin de bienfaisance en vertu de la common law, par exemple fournir des logements aux sans-abri, octroyer des bourses d'études à des étudiants, ou fournir des soins de santé aux malades.

La Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'un organisme de bienfaisance consacre la totalité de ses ressources à des activités de bienfaisance qu'il mène lui-même Note de bas de page 4 , à l'exception des dons effectués à des donataires reconnus. En se conformant à cette exigence, on dit qu'un organisme rencontre le critère de ses « propres activités ».

Les ressources d'un organisme de bienfaisance comprennent toutes les ressources physiques, financières et matérielles (par exemple, immeubles, fonds et biens donnés), la propriété intellectuelle ainsi que son personnel Note de bas de page 5 .

3.2. Comment un organisme de bienfaisance peut-il exercer ses propres activités de bienfaisance?

Un organisme de bienfaisance peut utiliser son propre personnel (y compris ses bénévoles, ses administrateurs ou ses employés) afin de se livrer à ses activités. La façon la plus facile pour un organisme de respecter le critère de « ses propres activités » est d'y affecter son personnel.

Un organisme de bienfaisance peut se servir d'un intermédiaire pour exercer ses activités. Selon les présentes lignes directrices, un intermédiaire est une personne qui n'est pas un donataire reconnu Note de bas de page 6 avec qui travaille l'organisme de bienfaisance en vue d'exercer ses propres activités. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait se livrer à un programme d'activités de la façon suivante :

  • en retenant les services d'une entreprise
  • en concluant un accord avec un organisme sans but lucratif afin que ce dernier offre certains programmes de bienfaisance pour le compte de l'organisme de bienfaisance
  • en mettant ses ressources en commun avec un autre organisme afin de mener un projet à bien

Dans certains cas bien précis, l'ARC peut considérer qu'un organisme de bienfaisance exécute ses propres activités en transférant certaines ressources à un donataire non reconnu. L'ARC rendra une décision après avoir tenu compte de toutes les circonstances pertinentes, mais à tout le moins, les trois conditions suivantes doivent s'appliquer :

  • La nature du bien transféré est telle qu'il peut être utilisé seulement à des fins de bienfaisance (par exemple fournitures médicales comme des antibiotiques et des instruments, qui seront probablement utilisés uniquement pour traiter les malades, ou des fournitures scolaires comme des manuels d'écolier, qui seront selon toute probabilité seulement utilisés dans le cadre de l'enseignement). Veuillez noter que les transferts d'argent ne sont pas acceptables et nécessitent une direction et un contrôle continus.
  • Les deux parties comprennent et conviennent que le bien doit être utilisé seulement pour les activités de bienfaisance précisées.
  • Selon une enquête effectuée sur le statut et les activités du donataire non reconnu qui reçoit les biens (y compris le résultat de transferts antérieurs par l'organisme de bienfaisance), l'organisme de bienfaisance peut raisonnablement s'attendre à ce que l'organisation utilise le bien seulement pour les activités de bienfaisance auxquelles il a été destiné Note de bas de page 7 .

Lorsque l'organisme effectue une enquête sur le statut et les activités d'un intermédiaire, cela devrait normalement comprendre un examen des buts et des fins établis de l'intermédiaire, un examen de ses rapports précédents avec l'organisme ou avec tout autre organisme de bienfaisance, son historique et sa réputation générale, et les rapports des médias qui s'y rapportent.

Si l'une des trois conditions ci-haut ne s'applique pas, l'organisme de bienfaisance ne serait en mesure de remplir le critère de ses « propres activités » que s'il dirige et contrôle lui-même l'utilisation de ses ressources tel que cela est autrement énoncé dans les présentes lignes directrices Note de bas de page 8 . Si un organisme de bienfaisance ne dirige ni ne contrôle l'utilisation de ses ressources tel que cela est exigé, il risque de subir des sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cela peut inclure des pénalités financières et la révocation de son enregistrement.

Des exemples d'un transfert de ressources à un donataire non reconnu où les conditions qui figurent ci-dessus pourraient s'appliquer comprennent les suivantes :

  • les transferts, par un organisme de recherche, de livres et de rapports scientifiques à une bibliothèque ou à une école accréditée qui n'est pas un donataire reconnu
  • le transfert de nourriture et de couvertures en réponse à une catastrophe naturelle à un organisme sans but lucratif qui a des antécédents de longue date d'opérations réussies

Un organisme de bienfaisance ne peut transférer des biens s'il sait, ou s'il aurait dû savoir, que les biens seront utilisés à des fins qui ne relèvent pas de la bienfaisance Note de bas de page 9 ou encore pour les soustraire aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si un organisme de bienfaisance veut bâtir ou acquérir un bien immobilier en partenariat avec un intermédiaire, l'organisme doit conserver la propriété de sa part du bien. Dans certains cas exceptionnels, lorsque l'organisme ne peut conserver la propriété de sa part du bien, l'organisme de bienfaisance doit consulter l'ARC afin d'examiner les options disponibles.

Un organisme de bienfaisance n'a pas à adopter des mesures pour diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources lorsqu'il transfère des biens à des bénéficiaires appropriés de ses activités de bienfaisance. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait donner des fournitures scolaires, comme des livres ou du matériel pour écrire, aux enfants pauvres sans avoir à diriger et à contrôler la façon dont les élèves utilisent ces ressources.

3.3. Décisions des tribunaux sur l'utilisation d'intermédiaires

La Cour d'appel fédérale a rendu trois jugements au sujet d'organismes de bienfaisance qui avaient recours à des intermédiaires pour exercer leurs activités. Chaque cas résultait d'un appel interjeté à la suite d'une décision de l'ARC de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance. Dans chacun des cas, la Cour d'appel fédérale a dionné raison à l'Agence.

Chacune des décisions rendues par la Cour d'appel fédérale confirmait qu'un organisme de bienfaisance qui collabore avec un intermédiaire doit exercer en tout temps un contrôle sur les activités de bienfaisance menées en son nom, ainsi que maintenir une direction et un contrôle sur l'utilisation de ses ressources. Les organismes de bienfaisance ou ceux qui cherchent à être enregistrés pourraient trouver utile d'examiner ces décisions, que voici :

3.4. Qu'est-ce qu'un don à un donataire reconnu?

Un don à un donataire reconnu est un transfert de fonds ou de tout autre bien à un donataire reconnu Note de bas de page 10 .

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels de dons à leur propre titre, pour les dons que les particuliers et les sociétés leur font. Par exemple, il peut s'agir d'autres organismes de bienfaisance canadiens enregistrés, du gouvernement du Canada, d'universités à l'extérieur du Canada enregistrés, de l'Organisation des Nations Unies et de ses organismes, et des organismes de bienfaisance enregistrés situés à l'étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada.

3.5. Qu'est-ce qu'un canalisateur?

Selon les présentes lignes directrices, un canalisateur est un organisme qui accepte des dons à l'égard desquels il émet des reçus aux fins de l'impôt, et qui transfert les fonds, sans direction ni contrôle, à un donataire non reconnu. Agir comme canalisateur contrevient à la Loi de l'impôt sur le revenu, et pourrait remettre en question l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance Note de bas de page 11 .

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré an comme fin de protéger l'environnement. Un organisme sans but lucratif ayant exactement les mêmes fins de bienfaisance communique avec l'organisme afin de lui indiquer qu'il a présenté une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, mais qu'il n'a pas encore obtenu l'enregistrement.

L'organisme sans but lucratif demande à l'organisme de bienfaisance s'il pourrait, en son nom, accepter des dons, remettre des reçus, puis lui transmettre l'argent. L'organisme de bienfaisance accepte la demande de l'organisme sans but lucratif.

L'organisme de bienfaisance n'a pas la direction ni le contrôle de la façon dont les fonds sont utilisés et n'a aucune influence sur l'endroit et le moment où l'activité sera menée, et sur la façon dont elle sera exécutée. Dans ce cas, l'organisme de bienfaisance ne fait que financer les propres activités de l'organisme sans but lucratif et, par conséquent, bien que l'activité puisse avoir une fin de bienfaisance en soi, il agit à titre de canalisateur.

Pour éviter de servir de canalisateur, l'organisme de bienfaisance doit avoir un contrôle réel et évident sur l'utilisation de son argent, comme si l'exécution de l'activité par l'intermédiaire était faite par l'organisme-même.

On peut juger aussi qu'un organisme de bienfaisance sert de canalisateur lorsqu'il transfère des ressources à un organisme central ou à un organisme-cadre qui n'est pas un donataire reconnu. En pareil cas, un organisme de bienfaisance et son organisme central peuvent avoir établi une entente écrite donnant l'impression que l'organisme central est l'intermédiaire de l'organisme de bienfaisance alors qu'il ne l'est pas.

Afin de déterminer si un organisme de bienfaisance agit à titre de canalisateur, l'ARC examinera des faits tels que les suivants :

  • L'organisme peut-il prouver qu'il exerce une direction et un contrôle continus sur l'utilisation de l'ensemble de ses ressources?
  • L'organisme de bienfaisance tient-il des registres comptables appropriés à une adresse canadienne figurant aux dossiers de l'ARC?
  • L'organisme de bienfaisance reçoit-il des biens et des services d'une valeur équivalente à celle de l'argent ou des ressources qu'il envoie à un donataire non reconnu?
  • L'organisme de bienfaisance doit-il obtenir la permission d'un donataire non reconnu afin d'entreprendre des activités, ou doit-il obtenir une approbation quant à la façon de mener ces activités?

4. Quelles sont les exigences lorsqu'un organisme de bienfaisance enregistré collabore avec un intermédiaire?

En général, un organisme de bienfaisance se sert d'un intermédiaire lorsqu'il n'est pas en mesure de se livrer à ses propres activités par l'entremise de son propre personnel. L'intermédiaire dispose normalement de ressources dont l'organisme de bienfaisance a besoin, comme des compétences particulières, certaines ressources, la connaissance d'une région, ou de l'équipement spécialisé.

Avant de décider de travailler avec un intermédiaire, et pendant la durée d'un tel arrangement, un organisme de bienfaisance devrait enquêter sur le statut de cet intermédiaire et sur ses activités afin de s'assurer des conditions suivantes :

  • l'intermédiaire a la capacité (par exemple, le personnel, le savoir-faire ou l'équipement) pour mener les activités de l'organisme
  • il est fort probable que l'intermédiaire utilisera les ressources de l'organisme de bienfaisance tel que cela est demandé par l'organisme de bienfaisance

Lorsqu'il a recours à un intermédiaire, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources Note de bas de page 12 . Un organisme de bienfaisance qui ne dirige ni ne contrôle ses ressources lorsqu'il a recours à un intermédiaire risque l'imposition de sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, y compris la révocation de son enregistrement.

Un intermédiaire peut parfois aussi être le bénéficiaire d'une activité de l'organisme de bienfaisance (par exemple, il peut acquérir des compétences et de l'expertise lorsqu'il exerce l'activité.) Pour en savoir plus sur ce type de situation, consultez l'annexe A.

Tout avantage privé qu'un organisme de bienfaisance offre à un intermédiaire doit être lié et proportionnel au travail accompli. Par exemple, un organisme de bienfaisance doit s'assurer de payer un entrepreneur selon la juste valeur marchande du travail exécuté en son nom.

Remarque

La structure d'une entente avec un intermédiaire peut susciter d'importantes répercussions sur un organisme de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance peut notamment être tenu responsable des actes de l'intermédiaire. Dans le cas d'un contrat de mandant, même s'il n'y a pas de contrat formel en vigueur, la jurisprudence peut attribuer une responsabilité à un organisme de bienfaisance si l'on juge qu'une relation implicite de mandant-mandataire existe.

4.1. Quels sont les types les plus communs d'intermédiaires?

Selon les présentes lignes directrices, voici des descriptions des quatre types les plus communs d'intermédiaires auxquels un organisme de bienfaisance pourrait avoir recours pour exercer ses propres activités.

Le type d'intermédiaire auquel un organisme de bienfaisance peut avoir recours pour mener une activité dépendra des faits de toute situation donnée. L'ARC ne recommande aucunement le recours d'un type d'intermédiaire plutôt qu'un autre.

4.2. Le mandataire

Un mandataire est un intermédiaire qui accepte d'exercer des activités précises pour l'organisme de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance a souvent recours à un mandataire lorsqu'il ne peut envoyer lui-même son propre personnel dans une région pour exercer une activité.

Exemple

Un organisme de bienfaisance enregistré veut offrir des services de consultation psychologique dans les communautés du grand-nord à l'échelle du Canada, où ce type de service manque. Aucun des employés de l'organisme de bienfaisance n'a la formation requise pour offrir des services de consultation. L'organise fait donc appel à un certain nombre de thérapeutes en psychologie ayant leur propre bureau indépendant afin d'agir à titre de mandataires de l'organisme pour exécuter l'activité.

L'organisme de bienfaisance et les thérapeutes établissent et signent une entente décrivant les détails de l'activité ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs. L'entente prévoit que l'organisme de bienfaisance paiera tous les frais de déplacement et de fonctionnement et que les thérapeutes offriront gratuitement leur temps et qu'ils prendront les décisions opérationnelles courantes, par exemple les décisions liées à la location des bureaux, aux annonces de leurs services dans la communauté et à l'embauche du personnel de soutien local.

Les thérapeutes présentent des rapports détaillés réguliers sur l'utilisation des ressources de l'organisme de bienfaisance, conformément aux modalités de l'entente. L'organisme de bienfaisance intervient au besoin afin de donner des directives sur l'utilisation de ses ressources, dans le but de s'assurer que l'activité est toujours exécutée en conformité avec l'entente et que l'activité atteint l'objectif de bienfaisance de l'organisme.

4.3. Le participant à une coentreprise

Un participant à une coentreprise est une organisation avec laquelle un organisme de bienfaisance collabore en vue de mener une activité de bienfaisance. L'organisme de bienfaisance et un ou plusieurs autres participants à une coentreprise mettent leurs ressources en commun afin d'atteindre leur but selon les dispositions d'un accord de coentreprise.

Un participant à une coentreprise diffère d'un mandataire puisque l'organisme de bienfaisance ne dépend pas entièrement du participant à une coentreprise pour exercer ses activités en son nom. L'organisme de bienfaisance collabore avec le participant à une coentreprise pour faire progresser l'activité de bienfaisance.

En règle générale, l'organisme de bienfaisance compte des membres qui le représentent au conseil d'administration du projet, permettant ainsi à l'organisme de bienfaisance de participer à des décisions quant à l'utilisation de ses ressources dans le cadre du projet. La structure d'une coentreprise peut varier selon le cas.

L'organisme de bienfaisance doit être en mesure de démontrer que sa part de pouvoir décisionnel et de responsabilité dans l'ensemble du projet lui permet de dicter la façon dont ses ressources sont utilisées et d'en être responsable. Si un organisme de bienfaisance n'a pas assez de pouvoir décisionnel pour s'assurer que ses ressources sont utilisées comme il le demande, il pourrait avoir de la difficulté à établir qu'il exerce ses propres activités.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est enregistré afin d'offrir des prêts aux petites entreprises dans les secteurs défavorisés sur les plans économique et social. L'organisme de bienfaisance collabore avec une caisse de financement à but lucratif afin de concevoir une activité de formation en entreprenariat, d'offrir des services de soutien et d'offrir des prêts de démarrage à des personnes difficiles à embaucher.

L'organisme de bienfaisance et la caisse forment un organisme directeur pour diriger la coentreprise. L'organisme de bienfaisance fournit environ 40 % des fonds du projet et a environ 40 % du pouvoir décisionnel au sein de l'organisme directeur. L'entente devrait être acceptable, à condition que la coentreprise utilise les ressources de l'organisme de bienfaisance uniquement aux fins des propres activités de l'organisme de bienfaisance.

Cependant, comme l'organisme n'a que 40 % du pouvoir décisionnel, il est possible que la caisse puisse décider d'utiliser de façon inappropriée les ressources de l'organisme de bienfaisance, en menant, par exemple, des activités autres que celles convenues au départ. Ainsi, l'entente devrait comporter une disposition qui permet à l'organisme de bienfaisance de cesser d'affecter ses ressources à la coentreprise en pareilles circonstances.

L'ARC examinera tout projet dans son ensemble, et la participation d'un organisme de bienfaisance dans un projet, pour s'assurer que l'organisme de bienfaisance ne fait que faire progresser ses buts de bienfaisance. Si le but du projet en général ne relève pas de la bienfaisance, par exemple fournir des bénéfices privés excessifs ou exagérés à un particulier ou à une entreprise, les activités que l'organisme de bienfaisance exerce pour le compte du projet pourraient ne pas être acceptables, même si ces activités avaient normalement été considérées comme des activités qui contribuent à l'atteinte de ses fins de bienfaisance s'il les avait lui-même réalisées.

Pour obtenir une liste des facteurs que l'ARC prend en considération lorsqu'elle examine les ententes de coentreprise, consultez l'annexe B.

4.4. Le participant à un partenariat coopératif

Un participant à un partenariat coopératif est un organisme qui collabore étroitement avec un organisme de bienfaisance enregistré en vue de réaliser une activité de bienfaisance particulière. Au lieu de mettre leurs ressources en commun et de partager les responsabilités pour l'ensemble du projet, comme dans une coentreprise, l'organisme de bienfaisance et le ou les autres organismes assument chacun la responsabilité d'un aspect particulier du projet.

Exemple

Un organisme de bienfaisance et une société sans but lucratif ont l'objectif commun d'aider les jeunes à risque, dans un grand centre urbain. La spécialité de l'organisme de bienfaisance consiste à faciliter le rétablissement des adolescents toxicomanes. La société sans but lucratif offre une aide pédagogique aux adolescents aux prises avec des difficultés d'apprentissage. Ils décident de louer ensemble des locaux afin de mettre en œuvre un nouveau programme visant à aider les jeunes à risque à terminer leurs études secondaires.

Chaque organisation exploite son propre programme dans sa partie des locaux loués conjointement, à l'aide de son personnel et de ses ressources. Bien qu'ils collaborent en partageant des renseignements et en se recommandant mutuellement des candidats potentiels, entre autres, chaque organisme conserve la propriété de ses biens et assume ses responsabilités de façon indépendante, sans la supervision ni le contrôle de l'autre organisme.

4.5. L'entrepreneur

Un entrepreneur est un organisme ou un particulier embauché par un organisme de bienfaisance pour fournir des biens ou des services. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait embaucher une entreprise de construction sans but lucratif afin de bâtir des logements provisoires pour des sans-abri.

L'entrepreneur est un intermédiaire avec lequel la direction et le contrôle sont habituellement exercés au moyen des modalités et du suivi du contrat entre l'organisme de bienfaisance et la personne ou l'entreprise fournissant les biens ou services.

Exemple

Un organisme de bienfaisance est enregistré afin de mener des recherches sur une maladie donnée. Aux fins de ses activités, elle engage un laboratoire médical privé pour faire des essais sur des nouveaux composés dans le but de vérifier leurs propriétés curatives.

L'organisme de bienfaisance et le laboratoire rédigent et signent un contrat qui décrit toutes les modalités de leur relation. Le contrat constitue l'instrument avec lequel l'organisme de bienfaisance dirige et surveille l'utilisation de ses ressources, tandis que le laboratoire exécute les activités, et s'assure que seule la juste valeur marchande du travail accompli est payée.

5. Qu'est-ce que la direction et le contrôle?

En transférant des ressources à un intermédiaire, un organisme de bienfaisance doit diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources Note de bas de page 13 afin de remplir le critère de « ses propres activités ». L'organisme de bienfaisance doit être celui qui prend les décisions et qui établit les paramètres sur les enjeux importants relatifs aux activités en question de façon continue, comme les suivants :

  • la façon dont les activités seront exécutées
  • les objectifs généraux visés par les activités
  • le secteur ou la région où les activités sont exécutées
  • les bénéficiaires des activités
  • les biens et services qui seront payés par l'organisme de bienfaisance
  • la durée des activités

Conserver la direction et le contrôle ne signifie pas que l'organisme de bienfaisance ne peut accepter les conseils des intermédiaires, ou qu'un organisme de bienfaisance doit prendre toutes les décisions relatives à chaque activité, même s'il doit avoir la capacité d'intervenir dans toute décision. En général, les types de décision indiqués ci-dessus décrivent le cadre global d'une activité.

Un intermédiaire qui exécute le travail sur place peut souvent mieux prendre les décisions opérationnelles quotidiennes. Un organisme de bienfaisance peut déléguer la responsabilité de telles décisions à un intermédiaire, bien que ce ne soit pas exigé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance pourrait déléguer le pouvoir de prendre les types de décisions suivants :

  • le choix du vendeur local auprès duquel il achète ses fournitures
  • l'embauche et la gestion du personnel
  • la recherche de bénéficiaires potentiels pour ses programmes
  • l'entretien des immeubles dont l'organisme de bienfaisance est propriétaire ou dans lequel les activités ont lieu

L'intermédiaire devrait rendre compte à l'organisme de bienfaisance de toute décision prise afin que l'organisme puisse s'assurer que son intermédiaire continue de se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un mandataire qui octroie des bourses d'études pour un organisme de bienfaisance devrait être en mesure de fournir une liste de tous les bénéficiaires. Cela permettra à l'organisme de bienfaisance de s'assurer que le mandataire n'accorde pas des bourses d'études seulement à des amis ou à sa famille. L'organisme de bienfaisance peut remettre en question des bourses qui ne sont pas appropriées, afin de se conformer au critère du bienfait d'intérêt public.

5.1. Comment un organisme de bienfaisance devrait-il diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources?

En règle générale, la nature et le nombre de mesures qu'adopte un organisme de bienfaisance afin de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources devraient correspondre aux circonstances du projet en cause, notamment :

  • le montant de ressources en jeu
  • la complexité et l'emplacement de l'activité
  • la nature des ressources transférées
  • toute expérience précédente de travail avec un intermédiaire particulier
  • la capacité et l'expérience de l'intermédiaire

L'ARC recommande d'adopter les types suivants de mesures pour qu'un organisme de bienfaisance puisse diriger et contrôler l'utilisation de ses ressources :

  • rédiger un accord et mettre en œuvre ses modalités et ses dispositions
  • communiquer une description claire, complète et détaillée du programme d'activités à l'intermédiaire
  • surveiller et superviser les activités
  • fournir de façon continue des directives claires, complètes et détaillées à l'intermédiaire
  • prendre les mesures requises pour que l'intermédiaire conserve les fonds de l'organisme de bienfaisance séparément des siens, et qu'il tienne des registres comptables distincts
  • ne transférer des fonds que périodiquement, en fonction du rendement

Pour faire preuve de direction et de contrôle, un organisme de bienfaisance doit consigner toutes les étapes suivies dans ses registres comptables afin de permettre à l'ARC de vérifier si les fonds de l'organisme de bienfaisance ont été employés pour ses activités.

Exemple

L'organisme de bienfaisance trouve un organisme sans but lucratif canadien qui accueille les nouveaux arrivants au Canada et qui se trouve à employer plusieurs personnes ayant immigré du même pays il y a plus longtemps. Puisqu'il a la capacité d'aider l'organisme de bienfaisance dans cette tâche, l'organisme sans but lucratif accepte d'agir au nom de l'organisme de bienfaisance afin d'exécuter l'activité consistant à offrir du logement, des services d'interprétation, des services de formation, des services sociaux et des services de préparation à l'emploi.

L'organisme de bienfaisance et l'organisme sans but lucratif se réunissent afin de planifier l'activité. L'organisme de bienfaisance tient compte des conseils et de l'expérience de l'organisme sans but lucratif dans la planification de l'activité, bien qu'il conserve le pouvoir final de décision sur l'utilisation de ses fonds. Les deux parties sont satisfaites  du projet, et l'organisme sans but lucratif accepte d'agir au nom de l'organisme de bienfaisance.

L'organisme de bienfaisance adopte toutes les mesures nécessaires afin de diriger et de contrôler l'utilisation de ses ressources, dont la mise en place d'un accord écrit avec son mandataire, la mise en œuvre des modalités de l'accord, la surveillance de l'activité et la communication de directives au besoin.

Dans ce cas, l'ARC considérera probablement que l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle adéquatement l'utilisation de ses ressources.

Comme les faits de chaque situation sont différents, il nous est impossible de fournir à l'avance des lignes directrices exhaustives qui traiteront de toutes les possibilités. Si un organisme de bienfaisance prévoit lancer un programme qui nécessite un transfert de biens à un intermédiaire, ou s'il a des questions au sujet de ces types de transfert, nous lui recommandons de consulter l'ARC.

5.2. Qu'est-ce qu'un accord écrit?

Un accord écrit est un document qui aide à établir la relation entre un organisme de bienfaisance et son intermédiaire. L'accord devrait établir les moyens par lesquels on compte satisfaire au critère des « propres activités », entre autres en assurant la direction et le contrôle des ressources de l'organisme et des actions de son intermédiaire qui se rapportent à ses activités Note de bas de page 14 .

L'ARC recommande aux organismes de bienfaisance de conclure un accord écrit avec tout intermédiaire. La loi n'exige pas la conclusion d'un accord formel et reconnaît que le même résultat puisse être obtenu par d'autres moyens Note de bas de page 15 . Cependant, la signature d'un accord écrit est un outil efficace pour satisfaire au critère des « propres activités ».

Toutefois, l'accord écrit ne suffit pas par lui-même à prouver qu'un organisme de bienfaisance remplit le critère de ses « propres activités ». L'organisme de bienfaisance doit être en mesure de démontrer à l'ARC qu'il a une relation réelle, continue et active avec l'intermédiaire Note de bas de page 16 .

Conclure un accord écrit et mettre en œuvre les modalités de cet accord sont souvent une bonne façon de remplir le critère de ses propres activités. Toutefois, l'ARC reconnaît que dans les cas où les ressources utilisées sont minimes et qu'il s'agit d'un projet exceptionnel, les difficultés liées à la mise en place d'un accord écrit complet et formel peuvent en diminuer largement les avantages. Dans les cas où les dépenses d'un projet exceptionnel sont de 1 000 $ ou moins, d'autres moyens peuvent être employés pour documenter la direction et le contrôle de l'utilisation des ressources par les intermédiaires.

Les organismes de bienfaisance qui ont des questions sur le type d'accord ci-dessus devraient communiquer avec l'ARC.

À l'occasion, les organismes qui demandent l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance ont déjà l'intention d'exercer des activités par l'entremise d'un intermédiaire. Dans de tels cas, on recommande de faire accompagner la demande par une copie de l'accord afin de démontrer à l'ARC que la relation que le demandeur établira avec son intermédiaire lui permettra de satisfaire à toutes les exigences en matière d'enregistrement.

Bien qu'aucun modèle n'ait été établi pour les accords écrits, les accords acceptables comprendront normalement les éléments énumérés à l'annexe C.

5.3. Qu'est-ce que la description des activités?

Avant d'entreprendre un projet, l'organisme de bienfaisance et son intermédiaire devraient s'entendre sur une description claire, complète et détaillée du projet à entreprendre. L'organisme doit pouvoir en établir la nature exacte, la portée et la complexité.

Selon le type, la complexité et la durée du projet ainsi que les dépenses qui y sont liées, l'organisme de bienfaisance devrait être en mesure de fournir la preuve documentaire des éléments suivants :

  • en quoi consiste le projet exactement, son but et l'avantage qu'elle procure
  • les bénéficiaires du projet
  • le ou les endroits précis où le projet aura lieu
  • un budget complet du projet, y compris le calendrier des paiements
  • les dates de début et de fin prévues du projet ainsi que les autres échéanciers pertinents
  • une description des produits livrables, des étapes clés et des critères de rendement qui sont mesurés et communiqués
  • des précisions sur la façon dont l'organisme de bienfaisance surveille le projet, l'utilisation de ses ressources et sur l'intermédiaire chargé des activités
  • les mécanismes qui permettent à l'organisme de bienfaisance de modifier la nature ou la portée du projet, y compris la cessation du projet si la situation l'exige (par exemple si l'intermédiaire commence à mal utiliser les fonds)
  • la nature, le montant, les sources et la destination des revenus qui résultent du projet, s'il y a lieu (par exemple lorsque des frais de scolarité sont perçus pour l'exploitation d'une école ou la vente d'articles fabriqués par des artisans pauvres de régions aux prises avec des difficultés économiques Note de bas de page 17 )
  • les contributions que d'autres organismes prévoient faire pour l'activité

5.4. Qu'est-ce que la surveillance et la supervision?

La surveillance et la supervision désignent le processus par lequel l'organisme reçoit des rapports exacts et ponctuels qui lui permettent de s'assurer que ses ressources sont utilisées pour ses propres activités. Selon des facteurs tels que l'envergure, la nature et la complexité d'un projet, les méthodes de rapport (telles qu'elles sont énoncées dans tout accord écrit) peuvent prendre de nombreuses formes, y compris les suivantes :

  • des rapports d'étape
  • des reçus des dépenses et des états financiers
  • une communication informelle par téléphone ou courriel
  • des photographies
  • des rapports de verification
  • des inspections sur les lieux par le personnel de l'organisme de bienfaisance

5.5. Que sont les directives continues?

Les directives continues sont le processus par lequel l'organisme de bienfaisance fournit des directives supplémentaires nécessaires à son intermédiaire.

La documentation des directives envoyées par l'organisme de bienfaisance à son intermédiaire permet de démontrer qu'il mène ses propres activités de bienfaisance conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les procès-verbaux ou autres rapports écrits de décisions permettent entre autres à l'organisme de bienfaisance de prouver qu'il a fourni des directives. Par conséquent, lorsque cela est possible, l'ARC recommande d'utiliser des directives écrites (par exemple des lettres, des courriels, des télécopies) pour communiquer avec un intermédiaire.

Les organismes de bienfaisance et les organismes qui servent d'intermédiaires nomment à l'occasion un administrateur ou fiduciaire, un bénévole ou un employé qui travaille à la fois pour les deux. Bien que ce type d'arrangement puisse faciliter la communication des rapports et des directives continues, il est peu probable que ce soit suffisant pour montrer que l'organisme de bienfaisance garde une direction et un contrôle sur la façon dont l'intermédiaire utilise ses ressources.

Par exemple, si un membre du personnel de l'organisme de bienfaisance siège au conseil d'un intermédiaire, son contrôle sur les ressources de l'organisme de bienfaisance pourrait être limité à un vote parmi tant d'autres. Le conseil de l'intermédiaire pourrait éventuellement décider d'utiliser l'argent de l'organisme de bienfaisance pour des activités autres que celles convenues avec l'organisme de bienfaisance, malgré le désaccord de son membre.

5.6. Que sont les transferts périodiques?

On appelle un transfert périodique le processus par lequel l'organisme de bienfaisance fait parvenir ses ressources à son intermédiaire au moyen de plusieurs versements, en fonction du rendement, et non au moyen d'un seul transfert du montant total.

Un organisme de bienfaisance devrait s'assurer du droit d'interrompre les versements de fonds, si les circonstances l'exigent ainsi que du droit de se faire rembourser les fonds non dépensés s'il n'est pas satisfait des rapports, des progrès ou du résultat d'une activité. Ainsi, il pourra cesser de financer une activité si ses ressources sont utilisées d'une mauvaise façon ou pour toute autre raison inacceptable.

5.7. Que sont les activités et les fonds distincts?

Lorsqu'un organisme de bienfaisance mène une activité par l'entremise d'un intermédiaire, il doit s'assurer de pouvoir distinguer les activités que l'intermédiaire exerce en son nom de celles propres à l'intermédiaire Note de bas de page 18 . Un organisme de bienfaisance ne peut pas simplement payer les dépenses qu'un intermédiaire a engagées pour mener ses propres programmes et activités, puisqu'on pourrait se demander alors si ces activités sont vraiment celles de l'organisme de bienfaisance.

Dans toute situation lorsqu'un intermédiaire dirige une activité continue pour le compte de l'organisme de bienfaisance, les fonds que ce dernier consacre à l'activité doivent être conservés dans un compte bancaire distinct. Les fonds devraient être retirés seulement avec l'approbation de l'organisme de bienfaisance ou lorsque l'intermédiaire respecte certains critères de rendement. Les fonds de l'organisme de bienfaisance devraient également être enregistrés dans des registres comptables distincts de ceux de l'intermédiaire.

S'il lui est impossible de conserver ses fonds séparément, un organisme de bienfaisance doit alors fournir d'autres preuves permettant de distinguer ses propres ressources et activités de celles de l'intermédiaire et démontrer sa direction et son contrôle sur celles-ci.

6. Tenue de registres comptables

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance doit tenir des registres comptables en bonne et due forme. L'ARC recommande de tenir les registres comptables en français ou en anglais Note de bas de page 19 .

Les registres comptables doivent permettre à l'ARC de vérifier ce qui suit :

  • si les fonds d'un organisme de bienfaisance sont dépensés pour ses propres activités ou pour des dons à des donataires reconnus
  • si l'organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources
  • s'il existe un motif pour révoquer le statut de l'organisme en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu Note de bas de page 20 

De plus, les registres comptables doivent comprendre assez de renseignements pour permettre à l'ARC de déterminer si l'organisme de bienfaisance mène ses activités conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu Note de bas de page 21.

Un organisme de bienfaisance qui omet de tenir des registres comptables en bonne et due forme peut être passible de diverses sanctions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont la révocation de son enregistrement Note de bas de page 22 .

7. Un organisme de bienfaisance peut-il utiliser ses dépenses pour des activités menées par l'entremise d'un intermédiaire afin de respecter son contingent des versements?

Tous les montants qu'un organisme de bienfaisance dépense pour l'exercice direct de ses activités de bienfaisance serviront à respecter son contingent des versements, que les activités soient exercées par le personnel de l'organisme de bienfaisance ou par un intermédiaire.

Lorsqu'il déclare ses dépenses sur le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, un organisme de bienfaisance enregistré doit déclarer tous les montants dépensés par ses intermédiaires en son nom, comme s'ils avaient été dépensés par l'organisme lui-même.

Les montants que l'on considère comme des dépenses liées aux activités de bienfaisance comprennent, entre autres, les suivants :

  • le coût des biens transférés à un intermédiaire afin de venir en aide aux bénéficiaires admissibles
  • les paiements pour l'achat de biens et de services visant à venir en aide aux bénéficiaires admissibles
  • l'achat ou l'entretien d'installations, d'équipement ou d'autre matériel directement utilisés pour les activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance
  • les frais, licences ou droits qui sont nécessaires pour mener les activités de bienfaisance de l'organisme de bienfaisance
  • la rémunération des personnes qui aident directement les bénéficiaires admissibles

Si un organisme de bienfaisance travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes, il doit rendre compte de toutes les dépenses engagées à des fins de bienfaisance et des autres dépenses qui sont liées à l'exécution d'une activité ou qu'a engagées un intermédiaire en son nom.

Pour en savoir plus sur le contingent des versements et son calcul, consultez le guide T4033, Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance.

8. Commentaires sur les présentes lignes directrices

Si vous avez des commentaires ou des suggestions pour nous aider à améliorer ces lignes directrices, n'hésitez pas à nous les transmettre. Envoyez-nous vos commentaires par courriel à consultation-policy-politique@cra-arc.gc.ca.

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires à l'adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Le numéro de télécopieur de la Direction des organismes de bienfaisance est le 613-954-8037.

Annexe A - Un organisme de bienfaisance peut-il exercer des activités de renforcement des capacités au Canada?

Un organisme de bienfaisance peut exercer des activités de renforcement des capacités, du moment qu'il continue de respecter toutes les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par exemple, un organisme de bienfaisance doit, parmi d'autres exigences, s'assurer que ses activités sont conçues seulement pour atteindre ses propres fins de bienfaisance, qu'il dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources, qu'il satisfait au critère du bienfait d'intérêt public et qu'il ne confère pas un avantage personnel indu.

Selon ces présentes lignes directrices, le renforcement des capacités désigne la collaboration avec une organisation, une communauté, d'autres groupes de personnes ou tout autre donataire non reconnu en vue de perfectionner leurs compétences et de leur fournir les outils et les ressources nécessaires pour aborder leurs propres problèmes. Le renforcement des capacités est conçu pour des fins de bienfaisance s'il soulage la pauvreté ou s'il fait avancer l'éducation, ou s'il vise une autre fin de bienfaisance reconnue.

Un des principes du renforcement des capacités est que le simple fait de transférer des dons en espèces à un groupe ou à une communauté sans apporter un soutien continu entraîne rarement des solutions à long terme. Par contre, une relation à long terme peut éventuellement conduire à attribuer la propriété du programme au partenaire de l'organisme de bienfaisance, de façon à ce que l'organisme de bienfaisance puisse être en mesure de retirer ses ressources du projet et de laisser les opérations réussies aux mains de son ancien partenaire.

Dans de tels cas, la distinction entre intermédiaire et bénéficiaire devient plus ambiguë. Bien que les présentes lignes directrices décrivent habituellement les intermédiaires comme n'étant qu'un moyen par lequel un organisme de bienfaisance peut mener ses activités, dans certains cas, ces intermédiaires peuvent aussi bénéficier des activités de l'organisme de bienfaisance, en recevant de la formation ou des ressources opérationnelles.

Avant de démarrer des programmes de renforcement des capacités, les organismes de bienfaisance devraient s'assurer que leurs objectifs et leurs activités enregistrés auprès de l'ARC leur permettent de mener les activités de bienfaisance qu'ils prévoient mettre en œuvre.

Annexe B - Lignes directrices à l'intention des coentreprises

Les éléments suivants sont les facteurs que recherche l'ARC lorsqu'il s'agit de déterminer si un organisme de bienfaisance dirige et contrôle l'utilisation de ses ressources dans une coentreprise :

  • la présence de membres de l'organisme de bienfaisance au conseil qui régit la coentreprise
  • la présence du personnel de l'organisme de bienfaisance sur le terrain
  • le contrôle conjoint par l'organisme de bienfaisance sur l'embauche et le licenciement du personnel qui participe au projet
  • la détention conjointe par l'organisme de bienfaisance du droit de propriété sur les biens à l'étranger
  • la participation de l'organisme de bienfaisance au lancement et à la réalisation du projet, y compris la capacité de l'organisme de bienfaisance à diriger ou à modifier le projet et à fixer des délais ou d'autres critères de rendement
  • la signature des prêts, des contrats et d'autres accords issus du projet par l'organisme de bienfaisance
  • l'examen ou l'approbation du budget du projet par l'organisme de bienfaisance, l'existence d'une vérification externe et la possibilité d'arrêter son financement
  • la participation par l'organisme à la rédaction des manuels de procédures, des guides de formation, des normes de conduite, entre autres
  • la mise en valeur de l'organisme de bienfaisance sur le terrain, en tant que réalisateur du projet ou à tout le moins en tant que participant au projet

Dans le cas des coentreprises, l'organisme de bienfaisance devrait s'assurer qu'il reçoit régulièrement des données financières exactes pour l'ensemble du projet. Il devrait également posséder assez de documents pour démontrer dans quelle mesure sa contribution cadre avec l'ensemble du projet et démontrer la façon dont ses ressources ont été consacrées à des activités qui contribuent à atteindre ses fins de bienfaisance.

Annexe C - Que devrait contenir un accord écrit?

Vous trouverez ci-dessous une liste qui aidera les organismes de bienfaisance à rédiger un accord. Toutefois, les organismes de bienfaisance devraient se rappeler que l'ARC jugera leurs relations avec leurs intermédiaires non seulement sur la façon dont leurs accords sont rédigés, mais également, et surtout, sur leur capacité à démontrer qu'ils dirigent et contrôlent l'utilisation de leurs ressources par l'entremise de relations actives, continues et soutenues.

Même lorsqu'un organisme de bienfaisance et un intermédiaire rédigent un accord qui comprend les dispositions indiquées dans la liste de vérification ci-dessous, l'organisme de bienfaisance ou l'ARC peut s'en remettre à d'autres éléments de preuve pertinents afin d'établir la nature de la relation entre les parties.

Éléments de base d'un accord écrit

  • la dénomination sociale exacte et l'adresse municipale de toutes les parties
  • une description claire, complète et détaillée des activités que l'intermédiaire doit exercer, et une explication de la façon dont les activités contribuent à la réalisation des fins de bienfaisance de l'organisme
  • l'endroit où les activités auront lieu (par exemple, l'adresse municipal ou la ville)
  • les calendriers et les échéances
  • les dispositions prévoyant la présentation de rapports financiers et de rapports périodiques écrits afin de rendre compte des rentrées et sorties de fonds, ainsi que de la progression de l'activité
  • un énoncé précisant le droit d'inspecter les programmes d'activité et les registres comptables qui s'y rapportent, dans un court délai raisonnable
  • des dispositions prévoyant le financement en versements échelonnés, fondé sur un rendement satisfaisant, ainsi que des dispositions concernant le retrait ou la retenue de fonds ou d'autres ressources s'il y a lieu (le financement comprend le transfert de toutes les ressources)
  • des dispositions prévoyant l'émission de directives, au besoin
  • des dispositions prévoyant que les fonds de l'organisme de bienfaisance soient conservés séparément de ceux de l'intermédiaire,et que ce dernier tienne des registres comptables distincts
  • dans le cas où des fonds ou des biens de l'organisme de bienfaisance doivent être utilisés pour acquérir, construire ou rénover des biens immeubles, le titre de propriété reviendra à l'organisme de bienfaisance. Dans le cas contraire, une disposition indiquera les raisons pour lesquelles le titre de propriété est détenu par un donataire reconnu
  • dans le cas des coentreprises, une disposition qui accorde à l'organisme de bienfaisance un rôle actif dans le projet et un degré de direction et de contrôle de l'ensemble du projet au moins proportionnel à sa contribution, et qui garantit que :
    • les ressources de l'organisme de bienfaisance sont consacrées à des activités qui contribuent à l'atteinte de ses objectifs
    • l'organisme de bienfaisance tient et reçoit régulièrement les états financiers et les dossiers financiers pour l'ensemble du projet
  • la date d'entrée en vigueur et des clauses de résiliation
  • la signature de toutes les parties et la date

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