Crédit pour la TPS/TVH – Admissibilité
Admissibilité
En général, vous aurez droit au crédit pour la TPS/TVH si vous êtes :
Âgé d’au moins 19 ans
Si vous avez moins de 19 ans, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes au cours de la même période :
- vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait
- vous êtes (ou avez été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou avez habité)
Un résident canadien aux fins de l'impôt sur le revenu :
Au cours du mois précédant le mois où l’ARC fait un versement
Au début du mois où l'ARC fait un versement
L'ARC envoie habituellement les versements du crédit pour la TPS/TVH en juillet, octobre, janvier et avril.
Exemple – Période d’admissibilité en tant que nouveau résident
Marceline a eu 19 ans en septembre et est devenue résidente ce mois-là. Elle a demandé le crédit pour la TPS/TVH à son arrivée au Canada. Maintenant en octobre, Marceline veut savoir si elle est admissible pour recevoir un versement pour le mois.
Étant donné que Marceline a eu 19 ans en septembre et qu’elle était résidente ce mois-là, si elle est toujours résidente canadienne au début d’octobre, elle sera admissible à recevoir un versement pour le mois.
Pour en savoir plus, allez à Dates de versement.
Les parents qui ont une garde partagée pourraient avoir droit à la moitié du crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant. Cela s'applique également à tout crédit provincial et territorial connexe. Pour en savoir plus, allez à Ententes de garde et vos prestations.
Si, toutefois, un organisme de protection de la jeunesse a la responsabilité légale, physique ou financière d'un enfant, vous ne serez généralement pas admissible au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.
Quittez-vous une situation d'abus ou de violence? Obtenez des prestations et des crédits sans vous mettre ou mettre votre famille en danger. Pour en savoir plus, allez à Obtenez des prestations et des crédits si vous êtes dans une situation d'abus ou de violence.
Renseignements connexes
- Guide sur le crédit pour la TPS/TVH
- Calculateur de prestations pour enfants et familles
- Mon dossier
- MesPrestations ARC – application mobile
- Validation de votre admissibilité aux prestations et aux crédits
- Dépôt direct
- Rappels par courriel des dates de versement des prestations et des crédits
- Crédit pour la TPS/TVH : feuilles de calcul
- Tableau des versements du crédit pour la TPS/TVH
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