Crédit pour la TPS/TVH – Admissibilité

Admissibilité

En général, vous aurez droit au crédit pour la TPS/TVH si, au cours du mois précédent ou au début du mois où nous versons un paiement, vous êtes un résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu et vous respectez l'une des conditions suivantes :

  • vous avez 19 ans ou plus;
  • vous avez (ou avez eu) un époux ou un conjoint de fait;
  • vous êtes (ou avez été) le père ou la mère d'un enfant avec qui vous habitez (ou avez habité).

Les parents qui ont une garde partagée pourraient avoir droit à la moitié du crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant. Cela s'applique également à tout crédit provincial connexe. Pour en savoir plus, allez à Avez‑vous une garde partagée?

Si, toutefois, un organisme de protection de la jeunesse a la responsabilité légale, physique ou financière d'un enfant, vous ne serez généralement pas admissible au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

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