Conclusions et recommendations récentes : août 2024

File Number	File Type	Keyword
C-112	Appel en matière de déontologie	Mesures disciplinaire Pénalité financière
C-113	Appel en matière de déontologie	Mesures Disciplinaires Facteurs atténuants Facteurs aggravantes Proportionnalité des mesures disciplinaires Inconduite antérieure
C-114	Appel en matière de déontologie	Équité procédurale Facteurs atténuants Preuve d’expert
NC-208	Cessation du versement de la solde et des indemnités	Relations sexuelles inappropriées avec des citoyennes Aucune observation en appel Effet d’un congé de maladie sur l’OCVSI Effet préjudiciable de l’OCVSI Circonstances exceptionnelles Implication manifeste Conditions pour ordonner la cessation du versement de la solde et des indemnités
NC-209	Harcèlement	Nouveaux éléments de preuve Erreur de droit Fardeau de prouver le harcèlement Équité procédurale Présomption d’impartialité Crainte raisonnable de partialité Droit d’être entendu
NC-210	Harcèlement	Erreur de droit Fardeau de prouver le harcèlement Équité procédurale Présomption d’impartialité Crainte raisonnable de partialité
NC-211	Harcèlement	Erreur de droit Fardeau de prouver le harcèlement Équité procédurale Présomption d’impartialité Crainte raisonnable de partialité Droit d’être entendu
NC-212	Harcèlement	Erreur de droit Fardeau de prouver le harcèlement Équité procédurale Présomption d’impartialité Crainte raisonnable de partialité
NC-213	Harcèlement	Qualité pour agir Équité procédurale Exhaustivité de l’enquête Manifestement déraisonnable Principaux arguments Erreurs de fait Mesures d’adaptation
NC-214	Harcèlement	Qulité pour agir – membre retiré Longueur des observations Nouveaux éléments de preuve Conclusion manifestement déraisonnable – aucune enquête n’a été ordonnée Conclusion de manquement à l’équité procédurale – aucune possibilité de réfuter les renseignements du présumé harceleur Conclusion de manquement à l’équité procédurale – recours à des renseignements provenant de sources externes ou à ses propres opinions Présumé harceleur avisé de la plainte de harcèlement – aucune erreur Réponse du présumé harceleur obtenue sans enquête – aucune erreur Prétendue partialité en raison du lien hiérarchique – non établie Prétendue partialité de l’intimé – non établie Prétendu parti pris du groupe traitant les plaintes de harcèlement – non établi Délai prétendument déraisonnable de la réception de la décision – non établi Appel accueilli
NC-215	Harcèlement	Respect du délai de dépôt de la plainte de harcèlement – prorogation implicite du délai prescrit Qulité pour agir – membre retiré Nouveaux éléments de preuve Conclusion manifestement déraisonnable – aucune enquête n’a été ordonnée Conclusion de manquement à l’équité procédurale – aucune possibilité de présenter d’autres renseignements après la plainte initiale Présumé harceleur avisé de la plainte de harcèlement – aucune erreur Réponse du présumé harceleur obtenue sans enquête – aucune erreur Consentement du présumé harceleur à la communication de renseignements à l’appelante – irrégularité de procédure purement technique Réponse du présumé harceleur invoquée par l’intimée – aucune erreur Prétendu parti pris du groupe traitant les plaintes de harcèlement – non établi Délai prétendument déraisonnable de la réception de la décision – non établi Prétendu problème quant à l’emplacement de l’intimée – non établi Appel accueilli
NC-216	Harcèlement	Récusation Crainte raisonnable de partialité Critère de harcèlement Intentions du présumé harceleur Nouveaux éléments de preuve
NC-217	Harcèlement	Manifestement déraisonnable Enquête Principaux arguments Insuffisance des motifs
NC-218	Harcèlement	Longueur des observations Nouveaux éléments de preuve Conclusion manifestement déraisonnable – aucune enquête n’a été ordonnée Conclusion de manquement à l’équité procédurale – aucune possibilité de réfuter les renseignements du présumé harceleur Conclusion de manquement à l’équité procédurale – recours à des renseignements ne figurant pas dans le dossier Partialité Délai prétendument déraisonnable de la réception de la décision Appel accueilli

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Date de modification :: 2024-11-29