Rapport sur les résultats ministériels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 2023-2024
Message de l'administratrice générale
À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2023-2024. Ce rapport donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC par rapport à ses plans, à ses priorités et aux résultats escomptés au cours du dernier exercice.
La CLCC est un tribunal administratif indépendant. En tant que composante du système canadien de justice pénale, la CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue des personnes au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La CLCC prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier (pardon) et la radiation, et formule des recommandations au sujet de la clémence d’une manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des victimes, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
Le RRM de 2023-2024 montre l’engagement continu de la CLCC dans la réalisation de ses priorités et de ses objectifs. La CLCC s’est de nouveau acquittée avec succès de son mandat de contribution à la sécurité publique, qui est d’assurer la sécurité du Canada, grâce à ces réalisations notables :
- Poursuite des efforts pour remédier à la représentation disproportionnée des Autochtones et des Noirs dans le système de justice pénale, en améliorant l’accessibilité et en réduisant les obstacles, ainsi qu’en élargissant et en améliorant les audiences adaptées à la culture (AAC), y compris en faisant appel à des conseillers culturels pour les délinquants noirs.
- Mise en place du concept d’une Section de l’apprentissage et du perfectionnement pour centraliser l’élaboration et la mise en œuvre des formations au sein de la CLCC, y compris la conception de la formation, l’élaboration des programmes, les méthodes de formation et l’évaluation, ainsi que l’administration d’un système de gestion de l’apprentissage (SGA) de la CLCC.
- Poursuite du travail avec les partenaires internationaux sur le cadre décisionnel structuré (SDMF).
- Poursuite de la diversification des activités de sensibilisation et de mobilisation auprès des peuples et des collectivités autochtones, des personnes et des communautés racisées ou marginalisées, et des femmes incarcérées.
- Publication de la première Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2023-2027 de la CLCC pour soutenir le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030, la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada et la Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Je suis extrêmement fière de ce que la CLCC a accompli en 2023-2024 à l’occasion de son 65e anniversaire. Je tiens à saluer le dévouement et l’engagement des commissaires et des employés, ainsi que leur contribution à la réalisation du mandat de la CLCC, qui est d’assurer la sécurité publique.
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Joanne Blanchard
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Résultats – Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Description
La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe, et soutenue par la recherche, selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableaux 1 et 2 : Cibles et résultats relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Les tableaux 1 et 2 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.Note de bas de page 1 | ≥85 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 81 % 2022–2023 : 79 % 2023–2024 : 79 % |
| Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins. | ≥95 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : S.O 2022–2023 : 74 %Note de bas de page 2 2023–2024 : 63 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de délinquantsNote de bas de page 3 en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance. | ≥98 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 99 % 2022–2023 : 99 % 2023–2024 : 99 %Note de bas de page 4 |
| Le pourcentage de délinquantsNote de bas de page 5 en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. | ≥96 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 98 % 2022–2023 : 98 % 2023–2024 : 99 %Note de bas de page 6 |
| Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). | ≥98 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 99 % 2022–2023 : 99 % 2023–2024 : 99 % |
| Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence. | ≥98 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 100 % 2022–2023 : 100 % 2023–2024 : 100 %Note de bas de page 7 |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
La CLCC exerce ses activités conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les commissaires de la CLCC sont les décideurs en matière de mise en liberté sous condition et prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition. La Section d’appel contribue à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en veillant à ce que les décisions en matière de mise en liberté sous condition soient conformes aux lois, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
Résultats obtenus
- La Section d’appel de la CLCC a effectué 398Note de bas de page 8 examens, et a confirmé 393 décisions sur 500 (79 %). Le taux actuel de confirmation est inférieur à l’objectif ministériel de 85 %. Ce taux de confirmation réduit est attribuable en grande partie au fait que les normes et les critères juridiques évalués par la Section d’appel sont devenus plus rigoureux et plus complexes au fil du temps. En outre, la Section d’appel devait travailler en conciliant des priorités concurrentes. En particulier, les commissaires de la Section d’appel ont été appelés à apporter un soutien en matière de vote aux bureaux régionaux de la CLCC afin de rendre des décisions sur la mise en liberté sous condition, ce qui a eu une incidence sur l’objectif de la CLCC, à savoir traiter 95 % des demandes d’appel en 120 jours civils ou moins, ce pourcentage n’atteignant que 63 %.
- Le Rapport national annuel sur les tendances 2022-2023 de la Section d’appel a été approuvé par le Comité de direction de la CLCC, et les résultats ont été présentés à tous les commissaires par le vice-président de la Section d’appel à la fin de l’automne 2023.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens
Aux termes de la loi, les commissaires de la CLCC doivent être suffisamment diversifiés pour représenter les collectivités qu’ils servent. Lors de leur nomination, tous les nouveaux commissaires doivent suivre la formation d’orientation des commissaires, une formation de base qui fournit aux commissaires les connaissances essentielles requises pour exercer leur rôle, tout en leur donnant l’occasion de mettre en pratique les compétences essentielles liées à l’évaluation du risque, aux techniques d’entrevue et à la rédaction de décisions. Il s’agit de l’une des nombreuses activités d’apprentissage de base et d’apprentissage continu conçues pour appuyer et informer les décideurs de la CLCC.
Résultats obtenus
- La CLCC, en collaboration avec le Bureau du Conseil privé, a achevé une procédure de qualification des commissaires, qui comprenait plus de 150 entrevues et la vérification des références des nouveaux commissaires.
- Vingt-six (26) nominations et renouvellements par le gouverneur en conseil ont été effectués à la CLCC
(7 nouveaux commissaires et 19 commissaires dont le mandat a été renouvelé) au cours de la période visée par le rapport. Sur ce nombre et d’après les déclarations des commissaires, 4 % se sont identifiés comme étant des autochtones, 38 % comme étant des femmes et 12 % comme étant des membres de minorités visibles. Sur ces 26 nouveaux commissaires et commissaires dont le mandat a été renouvelé, 23 % sont bilingues. - Des modifications ont été apportées au Manuel des politiques décisionnelles à l’intention des commissaires afin d’étendre l’application du cadre décisionnel structuré aux décisions de mise en liberté sous condition, de mieux refléter les responsabilités de la CLCC lors d’un examen concernant un délinquant purgeant une peine d’une durée indéterminée et de donner davantage d’orientations stratégiques sur les AAC.
- La formation des commissaires a été appuyée par l’organisation d’un certain nombre de séances, en personne et virtuellement. Voici quelques exemples d’activités de formation :
- Les séances de formation d’orientation des commissaires pour les nouveaux commissaires;
- La Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAER) qui était axée sur les compétences en matière d’évaluation des risques, la rédaction de décisions et la gestion des audiences, entre autres sujets, et qui a donné aux commissaires l’occasion de suivre une formation pratique et concrète afin d’approfondir leurs connaissances et leurs compétences dans l’application du cadre décisionnel structuré tout en utilisant des approches tenant compte des traumatismes adaptées à la culture, sous l’angle de l’équité, de la diversité et de l’inclusion;
- Une activité de formation continue pour tous les commissaires et certains membres du personnel sur les approches fondées sur les traumatismes, ainsi qu’une formation sur les résultats des décisions d’appel et les tendances en matière d’assurance de la qualité, offerts dans chaque région;
- Des séances de Formation de sensibilisation aux cultures autochtones de trois jours en personne pour les commissaires nouvellement nommés.
- La CLCC a procédé à un examen externe de son cadre de gouvernance de la formation et a par la suite organisé un sommet de l’apprentissage de deux jours au cours duquel des experts ont expliqué les principes de l’apprentissage des adultes, les bases de la conception des formations et les méthodes de prestation efficaces. Ces activités d’autoréflexion ont contribué aux efforts progressifs visant à moderniser les approches de la CLCC à l’égard de l’apprentissage et de la formation des commissaires et du personnel, à réaliser des gains d’efficacité dans l’ensemble de la prestation régionale et à renforcer le soutien technologique à l’apprentissage.
- La CLCC a continué à mettre en œuvre sa Directive sur l’assurance de la qualité qui appuie les commissaires afin qu’ils prennent des décisions de la plus haute qualité. En décembre 2023, la CLCC a publié son premier Rapport annuel sur l’assurance qualité. L’assurance qualité est l’un des nombreux outils utilisés par la CLCC pour renforcer la responsabilité et la transparence. Elle fournit des informations pertinentes concernant les lacunes éventuelles et les pratiques exemplaires, et contribue à la formation des commissaires.
- La CLCC a achevé quarante-cinq (45) examens au sujet de délinquants mis en liberté sous condition et impliqués dans un incident au cours de l’exercice 2023-2024.
- La Section des normes professionnelles a fourni 151 services conseils aux commissaires sur des sujets comme les conflits d’intérêts et les informations relatives au Code de déontologie des commissaires.
Principaux risques
Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :
- Maintenir l’uniformité nationale dans la mise en œuvre des procédures et des politiques harmonisées dans l’ensemble de la CLCC;
- Améliorer les compétences et les qualifications des commissaires et la formation qui leur est offerte;
- S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population carcérale (tout en reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).
Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation continue, complète et de pointe est le fondement d’une prise de décisions de qualité. Par conséquent, la CLCC veille à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 42 584 134 | 47 411 727 |
| Équivalents temps plein | 328 | 345 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
La loi oblige les directives établies par la CLCC à respecter les différences ethniques, culturelles et linguistiques, ainsi qu’entre les sexes, et à tenir compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes particuliers. La CLCC a mis en place un Cadre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) pour s’assurer que les facteurs intersectoriels, tels que le sexe, la race, l’ethnicité, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle et le handicap mental et physique, sont pris en compte dans tous les aspects des politiques, programmes et initiatives de la CLCC.
En 2023-2024, une ACS Plus des données relatives à la mise en liberté sous condition ne montrait aucun écart important entre les différents groupes au chapitre des résultats réels indiqués ci-dessous, à l’exception de l’indicateur pour la Section d’appel. Bien que les tableaux ci-dessus ne ventilent pas les données selon le sexe et la race, l’analyse initiale a permis d’examiner ces résultats de manière plus approfondie. Il semble que les délinquants autochtones fassent moins souvent appel des décisions de la CLCC que les autres délinquants.
Comme le recommande la Section de l’assurance de la qualité dans le cadre de son examen 2022-2023 de 30 audiences de délinquantes, les vice-présidents sont vivement encouragés à observer ou à écouter l’enregistrement audio d’un certain nombre de ces audiences afin de déterminer si elles ont été menées selon une approche tenant compte des traumatismes et du sexe. À cet effet, l’élément « surveiller l’application d’approches tenant compte des traumatismes et adaptées à la culture des commissaires nommés dans leur région ou division » a été inclus dans l’objectif de prise de décision de qualité du formulaire d’évaluation des vice-présidents.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle sur les décisions relatives à la mise en liberté sous condition est appuyée du programme suivant :
- Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes sur les décisions relatives à la mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Description
Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableau 4 : Cibles et résultats relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Le tableau 4 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d'atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie.Note de bas de page 9 |
≥80 % | Questionnaire de la CLCC mené en 2022-2023. Le prochain questionnaire est prévu en 2027-2028. |
2021–2022 : 92 % 2022–2023 : 81 % 2023–2024 : 81 % |
| Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond en temps opportun. | ≥80 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 96 % 2022–2023 : 97 % 2023–2024 : 97 % |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition en 2023‑2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public.
La CLCC joue un rôle essentiel dans le soutien aux victimes d’actes criminels tout au long du processus de mise en liberté sous conditions et s’engage à faire en sorte que les voix des victimes soient entendues et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soient respectés. En raison de la pandémie de COVID-19, de nouvelles technologies ont été mises en place pour faciliter la présence d’observateurs virtuels aux audiences. L’augmentation globale de la participation des victimes au cours des cinq derniers exercices (c’est-à-dire une augmentation de 25 %) indique un intérêt soutenu de la part des victimes et des personnes de soutien aux victimes à assister virtuellement aux audiences. Les victimes ont la possibilité de choisir la méthode de participation qu’elles préfèrent et peuvent choisir, en tout temps, de participer virtuellement aux audiences.
En outre, le document-cadre de la CLCC intitulé : Application des principes directeurs pour les femmes dans le cadre du processus de libération conditionnelle est destiné à soutenir le travail des commissaires et du personnel, à mesure que la CLCC renforce son approche du travail avec les femmes et d’autres groupes divers. La CLCC a adopté les cinq grands principes directeurs suivants qui servent de base au travail avec les femmes durant le processus de mise en liberté sous condition (c.-à-d. adaptation selon le genre, conscience des différences culturelles, prise en compte des traumatismes, approche holistique et appui sur des partenariats).
La CLCC reconnaît le rôle important que jouent la culture, la communauté et l’histoire dans la réhabilitation et la réinsertion sociale des personnes incarcérées. Elle offre des AAC aux délinquants autochtones et aux délinquants non autochtones qui adoptent un mode de vie autochtone depuis 30 ans.
Les recherches entreprises à la CLCC éclairent les politiques et les pratiques fondées sur les données afin de faciliter la réinsertion opportune des délinquants dans la société, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La recherche joue un rôle clé dans la capacité de la CLCC de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier.
Résultats obtenus
- Dans le cadre de la fonction de recherche de la CLCC, la Division des politiques, de la planification et des opérations a complété un mémoire de recherche en 2023-2024 sur l’Expériences des victimes relativement aux services aux victimes et au processus de mise en liberté sous condition, qui présente les résultats d’un sondage exhaustif concernant les services aux victimes réalisé en 2022. Les résultats du sondage, disponibles sur le site Web de la CLCC, indiquent qu’en moyenne, les personnes interrogées sont satisfaites des services offerts aux victimes. La plupart des répondants (plus de 80 %) ont déclaré avoir été traités avec courtoisie, dignité et respect, que leur vie privée et la confidentialité ont été respectées et qu’ils ont été satisfaits de la rapidité avec laquelle ils ont reçu une décision du Registre des décisions.
- Plus de 4 200 personnes ont assisté à titre d’observateurs à une audience de la CLCC en 2023-2024 (dont des victimes et des personnes venues les soutenir, des membres du public, des étudiants, des représentants des médias, des membres du personnel de la CLCC, et d’autres représentants du gouvernement). Quatre-vingt-trois (83) pour cent des victimes et des personnes de soutien aux victimes ont assisté aux audiences de la CLCC par vidéo ou téléconférence.
- La LSCMLC permet d’obtenir, sur demande, l’accès à des décisions précises ou à des décisions à des fins de recherche, au moyen du registre des décisions de la CLCC. En 2023-2024, la CLCC a publié près de 7 800 décisions de son Registre des décisions, soit une augmentation de 10 % par rapport à l’exercice précédent. Quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des demandes ont reçu une réponse en 15 jours ou moins et sept pour cent (7 %) ont reçu une réponse entre 16 et 30 jours. Les victimes et leurs agents ont le plus souvent demandé des décisions de la CLCC (environ 40 %), suivis par les médias (30 %).
- Après la mise en place initiale dans la région de l’Atlantique en juin 2022, la CLCC a étendu les AAC aux personnes noires à la grandeur du pays en janvier 2024, après une recommandation formulée par le rapport du Groupe de travail sur la diversité et le racisme systémique de la CLCC intitulé Vers la diversité, l’équité et l’inclusion. La CLCC a tenu 766 AAC, en personne ou à distance, contre 614 au cours de l’exercice précédent.
- La CLCC a reçu en 2023-2024 un total de 15 plaintes de victimes en vertu de la CCDV, dont cinq (5) ont été jugées irrecevables ou ont été retirées. Les dix (10) plaintes jugées recevables ont toutes été considérées comme non fondées.
- La CLCC a mené 470 activités de sensibilisation dans tout le Canada en 2023-2024, soit une augmentation de
80 % par rapport à l’année précédente. Parmi ces activités, 275 visaient une sensibilisation à l’externe et
195 visaient une sensibilisation à l’interne. La CLCC a continué à mettre l’accent sur la sensibilisation des groupes racisés et marginalisés. Elle a participé à environ 112 événements de sensibilisation aux Autochtones auprès de partenaires communautaires et gouvernementaux, soit une augmentation de 58 % par rapport à l’exercice précédent (71). Elle a également organisé un total de 54 activités de sensibilisation à l’interne pour les délinquants autochtones, soit une augmentation de 46 % par rapport à l’année précédente (37), dont
11 activités auprès de délinquantes autochtones. La CLCC a également mené 46 activités de sensibilisation auprès des collectivités ou groupes de personnes noires, marginalisées ou racisées. Parmi ces activités,
14 étaient des activités de sensibilisation à l’interne auprès de personnes incarcérées.
Principaux risques
Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.
La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la CCDV et de la LSCMLC soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes afin que les questions relatives aux victimes continuent d’être prises en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.
La CLCC s’assurera également qu’elle continue d’avoir accès à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en tenant compte de la diversité des intervenants et en respectant les besoins de confidentialité.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 4 659 852 | 5 663 027 |
| Équivalents temps plein | 51 | 52 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CLCC a mis en œuvre un cadre d’ACS+ pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques décisionnelles, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle. La CLCC tient compte des besoins uniques et de la surreprésentation de certaines populations incarcérées pour déterminer des activités de formation et de sensibilisation ciblées.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle de l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est appuyée du programme suivant :
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Description
Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.
De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.
Tableaux 6 à 9 : Cibles et résultats relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Les tableaux 6 à 9 fournissent un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets. | ≥95 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 100 % 2022–2023 : 100 % 2023–2024 : 100 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions de suspension du casier/de pardon qui sont traitées dans les délais établis. | ≥95 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 99 % 2022–2023 : 99 % 2023–2024 : 96 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage des cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. | ≥95 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 100 % 2022–2023 : 100 % 2023–2024 : 99 % |
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte des cibles | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier/le pardon qui ne sont pas révoqués ou annulés. | ≥95 % | 31 mars 2024 | 2021–2022 : 95 % 2022–2023 : 95 % 2023–2024 : 95 % |
Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente
La prérogative royale de clémence (PRC) est une prérogative exercée au Canada au nom d'un monarque par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil. La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels. De nombreuses raisons peuvent être invoquées pour demander la clémence, notamment la situation professionnelle, un sentiment d'iniquité, des problèmes de santé, l'immigration au Canada, l'appel à la compassion et des difficultés financières. Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation d'un ministre fédéral. Dans la plupart des cas, c'est le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales qui formule les recommandations à cet égard.
Résultats obtenus
- Cent pour cent (100 %) des dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour examen ont été considérés complets.
- L’Unité de clémence de la CLCC a reçu 56 demandes de PRC, a réglé 25 cas et comptait 184 cas
à la fin de l’exercice.Footnote 10
Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun
La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier et de pardon selon les délais de traitement suivants :
- les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande;
- les demandes de suspension du casier et de pardon pour une infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande;
- les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser d’ordonner la suspension d’un casier ou de refuser un pardon peuvent nécessiter jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande. La raison tient au fait que, en vertu de la LCJ, la CLCC doit aviser par écrit le demandeur de son intention de refuser et l’informer que ce dernier a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la CLCC qu’il juge pertinente.
Bien qu’il n’y ait pas de normes de service prescrites par la loi liées aux frais de demande de 50 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s’efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessus.
Résultats obtenus
- Quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %) des demandes concernant des infractions sommaires ont été traitées dans le délai de six mois.
- Quatre-vingt-treize pour cent (93 %) des demandes concernant des actes criminels ont été traitées dans le délai de 12 mois.
- Quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des demandes faisant l’objet d’une proposition de refus ont été traitées dans le délai de 24 mois.
- Dans l’ensemble, la CLCC a traité 96 % des demandes de suspension du casier ou de pardon dans les délais impartis.
Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et en 2012 à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux alinéas 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et en 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. En vertu de ce jugement, bon nombre de ces demandeurs voient leurs demandes traitées sous forme de demandes de pardon (plutôt que comme des suspensions du casier) en vertu de la version pertinente de la LCJ.
En vertu de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques (Loi sur la radiation), entrée en vigueur en juin 2018, la CLCC s’inscrit comme le seul organisme fédéral responsable d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation.
La Loi sur la radiation a mis en place un processus permettant d’effacer ou de détruire les dossiers de condamnations constituant des injustices historiques qui seraient légales aujourd’hui. Dans un premier temps, les condamnations pour des infractions impliquant une activité sexuelle consensuelle entre partenaires de même sexe ont été rendues admissibles à la radiation, à savoir la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales.
Le 7 mars 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’élargissement de la liste des infractions admissibles pour inclure les suivantes :
- maisons de débauche (tenir, se trouver dans, ou permettre qu’un lieu soit utilisé comme une maison de débauche), transporter des individus à une maison de débauche;
- spectacle, actes ou exhibition indécents, représentation théâtrale immorale ou nudité qui ont eu lieu dans une maison de débauche;
- personnes condamnées pour avoir obtenu un avortement, les médecins condamnés pour avoir pratiqué des avortements volontaires et les autres individus ayant aidé des personnes à accéder à des services d'avortement.
Résultats obtenus
- Quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des décisions de suspension du casier ou de pardon n’ont pas nécessité un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. Sur les 263 suspensions du casier et pardons qui ont été refusés, seuls deux (2) cas ont nécessité un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale.
- La CLCC a reçu 11 demandes de radiation, en a rejeté 10 en raison de leur irrecevabilité (c.-à-d. hors du champ d’application et des critères d’admissibilité inclus dans la Loi sur la radiation) et une (1) demande n’avait pas encore été traitée à la fin de la période visée par le rapport.
Les décisions relatives à la suspension du casier/ au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens
En vertu de la LCJ, la CLCC peut ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier (auparavant le pardon) relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux du Canada. La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
La suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.
La LCJ, s'applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné.
Résultats obtenus
- La CLCC a reçu 17 572 demandes de suspension du casier ou de pardon en 2023-2024, ce qui représente une augmentation de 9 % par rapport aux 16 121 demandes reçues en 2022-2023. Elle a accepté 12 785 demandes, soit 73 % du nombre total de demandes pour traitement pendant le même exercice. À la fin de l’exercice, il restait 1 039 demandes non encore traitées (6 %). L’augmentation du nombre de demandes reçues pendant la période visée par le rapport découle en grande partie de la réduction des frais de demande, qui ont été établis à 50 $ en janvier 2022, et du fait qu’un plus grand nombre de personnes sont devenues admissibles en vertu de la LCJ en vigueur. Le programme a rendu 2 312 décisions en matière de suspension du casier et 10 882 décisions en matière de pardon, sans compter les suspensions du casier ordonnées pour des condamnations pour possession simple de cannabis.
- La CLCC a reçu 212 demandes liées à la possession simple de cannabis, en a rejeté 85 qu’elle jugeait irrecevables ou incomplètes ou qui ne relevaient pas de sa compétence, en a abandonné une (1) et en a ordonné 115; tandis que sept (7) demandes avaient été reçues mais n’avaient pas encore été acceptées aux fins de traitement.
Principaux risques
Le traitement des demandes dans les délais de traitement établis demeure l’un des principaux risques pour la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions d’un casier lié à la possession de cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000-2001 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut se raccorder à un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. La CLCC s’efforce actuellement d’améliorer les fonctionnalités de ce système de gestion des dossiers et transforme le processus de demande associé au programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.
Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 10 : Aperçu des ressources requises pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 12 419 824 | 9 814 398 |
| Équivalents temps plein | 83 | 70 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Priorités pangouvernementales connexes
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CLCC a mis en œuvre un cadre d’ACS+ pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques décisionnelles, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Plus de renseignements sur l’apport de la CLCC au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
La responsabilité essentielle des décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence est appuyée du programme suivant :
- Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la suspension du casier/ au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
- En décembre 2022, la CLCC a publié son Plan d’accessibilité 2023-2025, dans lequel nous avons établi des objectifs visant à éliminer les obstacles et à améliorer l’accessibilité dans l’ensemble de l’organisation. Ces objectifs sont axés sur huit domaines d’accessibilité :
- les initiatives à l’échelle de l’organisation;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- l’emploi;
- les technologies de l’information et des communications;
- les communications;
- l’environnement bâti;
- le transport;
- l’acquisition de biens, de services et d’installations.
- La CLCC a publié son premier rapport d’étape annuel sur l’accessibilité en 2023, qui décrit les progrès réalisés en 2023 en vue d’améliorer l’accessibilité à la CLCC. Dans la liste suivante, vous trouverez quelques-unes des mesures que la CLCC a prises au cours de la dernière année pour faire progresser l’accessibilité :
- Réaliser une étude de ses systèmes d’emploi pour identifier les obstacles à l’emploi des personnes en situation de handicap et contribuer au Plan d’équité en matière d’emploi 2022-2025 et au Rapport d’étape sur l’accessibilité 2023;
- Ajouter à la page d’offres d’emploi une déclaration encourageant les personnes en situation de handicap à postuler;
- Inviter un plus grand nombre de conférenciers à discuter des handicaps avec les commissaires et les employés dans le cadre de formations de sensibilisation sur les handicaps;
- Créer un partenariat de collaboration avec le Réseau pour les personnes en situation de handicap de la CLCC;
- Créer une page sur le site Web de la CLCC contenant des renseignements sur l’accessibilité;
- Distribuer les plans d’évacuation à tous les commissaires et employés;
- Mettre à jour l’outil technologique qui comprend un assistant d’accessibilité qui aidera les commissaires et les employés à trouver et à résoudre les problèmes d’accessibilité.
- Deux modifications à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) sont entrées en vigueur. Les modifications s’inscrivent dans une série de plusieurs modifications adoptées pour atténuer les préjugés et les obstacles qui désavantagent les personnes provenant des groupes en quête d’équité. Compte tenu de ces nouvelles exigences, la CLCC a revu et mis à jour l’instrument de délégation des services ministériels et la politique de gestion de la dotation en conséquence. Les outils internes ont été revus et mis à jour pour tenir compte des modifications législatives. Les gestionnaires ont reçu une formation pour les aider à se conformer à ces nouvelles exigences et à les mettre en œuvre. En 2023-2024, la CLCC a également revu son approche de la subdélégation de la dotation afin de simplifier et d’accélérer les processus de dotation. Le principal élément de ce changement est que la subdélégation des pouvoirs de dotation ne repose plus sur le niveau de risque attribué à la mesure de dotation concernée.
- Un examen du Processus de résolution des plaintes visant les commissaires a été réalisé en 2023-2024. La mise à jour de ce processus de traitement des plaintes relatives à la conduite des commissaires marque une nouvelle étape importante vers un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence et où toutes les personnes sont traitées avec dignité, respect et équité.
- La SMDD 2023-2027 de la CLCC a été présentée au Parlement pour soutenir le Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030, la Stratégie pour un gouvernement vert : Une directive du gouvernement du Canada et la Mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
- La CLCC a revu ses parcours d’apprentissage à l’intention des employés, des superviseurs, des gestionnaires et des cadres supérieurs. L’une des valeurs de la CLCC est « l’excellence », qui reconnaît que son mandat de contribution à la sécurité publique ne peut être rempli que grâce à la contribution de personnes compétentes travaillant dans un environnement d’apprentissage continu. Ainsi, les employés, les superviseurs, les gestionnaires et les cadres supérieurs ont désormais des parcours d’apprentissage distincts qui leur permettent de suivre une formation obligatoire à jour, ainsi qu’une section « à la carte » qui encourage l’apprentissage continu par le biais de différentes séries d’apprentissage de l’École de la fonction publique du Canada.
- Un Plan de gestion de crise a été élaboré pour renforcer la résilience organisationnelle de la CLCC et est lié aux autres activités organisationnelles de sécurité comme les plans d’urgence et d’évacuation de l’immeuble (PUEI) et le plan de continuité des opérations (PCO) de la CLCC.
- La CLCC continue d’améliorer ses outils de technologie de l’information (TI) et la technologie mobile pour soutenir les commissaires et les employés dans un modèle hybride. Des travaux sont en cours pour améliorer l’Entente-cadre de service (ECS) de la CLCC avec le Service correctionnel Canada (SCC), à titre de fournisseur de services de l’organisation. La CLCC continue également de moderniser et de renouveler les systèmes dans le cadre du programme de suspension du casier/pardon afin de garantir la prestation de services optimaux aux demandeurs (c.-à-d. portail Web et nouveau système de gestion des cas).
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 11 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 13 887 949 | 14 559 088 |
| Équivalents temps plein | 74 | 82 |
Des renseignements exhaustifs sur les ressources financière et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024-2025.
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2023-2024 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2(A) | 418 560 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3(B) | 2 514 040 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C) | -$ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 16,6 % |
|
|
Dans son Plan ministériel 2024-2025 le ministère prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, il aurait attribué 25,2 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021-2022 à 2026-2027.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 13 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2023‑2024 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 40 543 422 | 48 437 767 |
|
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 4 666 637 | 5 716 601 |
|
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 12 439 548 | 12 643 300 |
|
| Total partiel | 57 649 607 | 66 797 669 |
|
| Services internes | 12 668 584 | 14 686 428 |
|
| Total | 70 318 191 | 81 484 096 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles ont augmenté au cours des exercices en raison d’un financement supplémentaire par le biais du Budget supplémentaire des dépenses et des augmentations salariales négociées.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 14 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2024-2025 | Dépenses prévues 2025-2026 | Dépenses prévues 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 46 247 091 | 42 923 011 | 42 101 473 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 232 835 | 5 256 310 | 5 256 259 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 13 251 955 | 10 542 057 | 10 691 316 |
| Total partiel | 64 731 881 | 58 721 378 | 58 049 048 |
| Services internes | 13 851 811 | 13 625 447 | 13 582 096 |
| Total | 78 583 692 | 72 346 825 | 71 631 144 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
Les dépenses totales prévues de la CLCC pour 2024-2025 par rapport au Budget principal des dépenses de 2024-2025 s’expliquent par le report prévu du Budget de fonctionnement de cinq pour cent et le report prévu en raison des retards dans la mise en œuvre du renouvellement du Système de Pardon et de Suspension du Casier (SPSC) à partir de 2023-2024. La réduction des dépenses prévues pour les années à venir est liée au recentrage des dépenses gouvernementales découlant du budget de 2023. Les réductions proposées par la CLCC comprennent la restitution du financement des services votés associé à l’initiative de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS), qui est dirigée par Santé Canada.
La CLCC contribue à la SCDS par le biais du processus décisionnel provincial dans les régions de l’Atlantique, des Prairies et du Pacifique. En 2008-2009, au moment où la stratégie a été introduite et a reçu du financement, l’augmentation annuelle du nombre d’examens provinciaux était estimée à environ 900. L’augmentation annuelle du nombre d’examens ne s’est pas matérialisée. L’impact réel a été une moyenne de 97 examens par an au cours des cinq dernières années. En 2020-2021, le nombre quotidien moyen annuel d’adultes sous la garde des provinces et des territoires a diminué de 21 % par rapport à l’année précédente.
Lors de l’identification et de la détermination des réductions, les considérations fondamentales sous-jacentes de la CLCC sont la sécurité publique, l’exécution efficace des programmes, la garantie d’une prise de décision de qualité de la part des commissaires, et la minimisation et l’atténuation des risques opérationnels.
Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.
Tableau 15 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2023-2024 | Revenus réels affectés aux dépenses 2023-2024 |
Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 47 411 727 | - | 47 411 727 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 663 027 | - | 5 663 027 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 9 814 398 | - | 9 814 398 |
| Total partiel | 62 889 153 | - | 62 889 153 |
| Services internes | 14 559 088 | 156 760 | 14 715 848 |
| Total | 77 448 241 | 156 760 | 77 605 001 |
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues
En 2022-2023, la CLCC a demandé une autorisation de recettes applicables à un crédit afin de fournir des services d’approvisionnement à d’autres petits ministères et organismes. La CLCC a l’autorisation permanente de fournir ces services sur la base du recouvrement des coûts jusqu’à concurrence de 330 000 $.
Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Version textuelle du Graphique 1 - Tendances relatives aux dépenses du ministère
| Exercice | Total | Crédits votés | Postes législatifs |
|---|---|---|---|
| 2021-2022 | 58 752 818 $ | 52 272 398 $ | 6 480 420 $ |
| 2022-2023 | 68 776 478 $ | 61 362 981 $ | 7 413 497 $ |
| 2023-2024 | 77 448 241 $ | 69 016 729 $ | 8 431 511 $ |
| 2024-2025 | 78 583 692 $ | 70 484 872 $ | 8 098 820 $ |
| 2025-2026 | 72 346 825 $ | 64 324 521 $ | 8 022 304 $ |
| 2026-2027 | 71 631 144 $ | 63 765 700 $ | 7 865 444 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
L’augmentation des dépenses au cours des derniers exercices est attribuable à un financement supplémentaire par le biais du Budget supplémentaire des dépenses et des augmentations salariales négociées. Les réductions des dépenses prévues pour les années à venir sont attribuables aux investissements en capital prévus pour la dernière année du PARSS en 2025-2026 et aux réductions liées aux dépenses de recentrage du gouvernement annoncées dans le budget de 2023.
Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CLCC, consulter les Comptes publics du Canada.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers de la CLCC (vérifiés ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.
Tableau 16 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)
L’augmentation des dépenses est principalement attribuable aux augmentations salariales négociées et la réduction des revenus s’explique par le fait que l’offre de services d’approvisionnement à d’autres petits ministères a été moins importante que prévu au cours du premier exercice.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 de la CLCC.
| Renseignements financiers | Résultats réels 2023-2024 | Résultats réels de 2022-2023 | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total des dépenses | 86 992 816 | 78 107 272 | 8 885 554 |
| Total des revenus | 153 300 | 654 493 | (501 193) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 86 839 516 | 77 452 779 | 9 386 737 |
Cette augmentation s’explique principalement par les augmentations salariales négociées.
Nos revenus plus élevés en 2022-2023 sont les revenus des frais de suspension du casier du dernier exercice et les revenus de 2023-2024 sont la première année où nous offrons des services d’approvisionnement à d’autres petits ministères du gouvernement.
Tableau 18 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollar)
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2023-2024) | Exercice précédent (2022-2023) | Différence (2023-2024 moins 2022-2023) |
|---|---|---|---|
| Total du passif net | 11 632 259 | 9 661 749 | 1 970 510 |
| Total des actifs financiers nets | 7 964 690 | 5 961 216 | 2 003 474 |
| Dette nette du ministère | 3 667 569 | 3 700 533 | (32 964) |
| Total des actifs non financiers | 2 883 024 | 1 513 251 | 1 369 773 |
| Situation financière nette du ministère | (784 545) | (2 187 282) | 1 402 737 |
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de
2021-2022 à 2026-2027.
Tableau 19 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2021-2022 | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 320 | 329 | 345 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 49 | 49 | 52 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 57 | 65 | 70 |
| Total partiel | 426 | 443 | 467 |
| Services internes | 67 | 76 | 82 |
| Total | 493 | 519 | 549 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
Les dépenses prévues en ETP ont augmenté au cours des exercices en raison du financement supplémentaire en cours reçu par l’entremise du Budget supplémentaire des dépenses B en 2022-2023.
Tableau 20 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2024-2025 |
Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 |
Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 322 | 317 | 314 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 51 | 51 | 50 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 83 | 83 | 82 |
| Total partiel | 456 | 451 | 446 |
| Services internes | 77 | 77 | 76 |
| Total | 533 | 528 | 522 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
La diminution du nombre prévu d’ETP au cours des prochains exercices est attribuable au recentrage des dépenses gouvernementales annoncées dans le budget de 2023. Une réduction budgétaire équivalente à six ETP en 2024-2025 et à cinq ETP supplémentaires en 2025-2026 est liée à la restitution du financement des services votés associée à l'initiative SCDS et relève de la responsabilité principale des décisions de la CLCC en matière de libération conditionnelle. La CLCC déterminera des économies supplémentaires dans le cadre de son processus annuel de Planification opérationnelle intégrée (POI). L’objectif de la POI est de déterminer les activités qui seront entreprises, la manière dont les ressources (financières et humaines) seront affectées aux activités, et les défis/risques auxquels il faudra faire face dans l’exécution des tâches avec des ressources limitées. Cet exercice permettra de réduire de six ETP supplémentaires d’ici 2026-2027. Les réductions progressives seront attribuables au roulement du personnel et à l’attrition.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député.
Administrateur général : Joanne Blanchard, présidente.
Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales.
Instrument(s) habilitant(s) : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.
Année de constitution ou de création : 1959.
Autre : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.
La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure assure l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.
Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Conformément à la LSCMLC, des copies des décisions écrites de la CLCC concernant la mise en liberté sous condition sont mises à la disposition du public sur demande écrite. Cela permet au public de mieux comprendre le processus décisionnel relatif à la mise en liberté sous condition et favorise la transparence et le respect de l’obligation de rendre compte.
Dans toutes les décisions, la protection de la société est le critère prépondérant appliqué par la CLCC. Cette dernière contribue à la protection de la société en favorisant, s’il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois. En outre, la suspension du casier ou le pardon permet que les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d’une infraction criminelle, mais qui ont fini de purger leur peine et ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminé, soient gardés à part des autres casiers judiciaires.
La CLCC a également la responsabilité législative d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation des dossiers de condamnations pour des infractions admissibles qui seraient aujourd’hui des actes licites en vertu de la Loi sur la radiation.
Les résultats du travail de la CLCC figurent dans son Rapport de surveillance du rendement (RSR). Le RSR contient de l’information sur le rendement et des données statistiques pour les cinq dernières années relativement aux deux responsabilités essentielles de la CLCC qui sont régies par la loi : le programme de mise en liberté sous condition et le programme de suspension du casier et de clémence.
La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
Emplacement des bureaux de la CLCC
Texte équivalent - Emplacement des bureaux de la CLCC
- Bureau régional du Pacifique/Territoire du Yukon - Abbotsford (Colombie-Britannique)
- Bureau régionaux des Prairies/Territoires du Nord-Ouest - Edmonton (Alberta) et Saskatoon (Saskatchewan)
- Bureau régional de l’Ontario/Nunavut - Kingston (Ontario)
- Bureau national - Ottawa (Ontario)
- Bureau régional du Québec - Montréal (Québec)
- Bureau régional de l’Atlantique - Moncton (Nouveau Brunswick)
Les bureaux régionaux de la CLCC exécutent le programme de mise en liberté sous condition. Les décisions concernant la mise en liberté sous condition sont prises par les commissaires, qui sont appuyés, dans leur prise de décisions par des employés de la fonction publique. Ceux‑ci planifient les audiences, examinent l’information contenue dans les dossiers pour la prise de décisions, veillent à ce que l’information qui sera utilisée pour la prise de décisions soit transmise aux délinquants, et communiquent les décisions sur la mise en liberté sous condition aux représentants du SCC et à d’autres personnes s’il y a lieu. Le personnel des bureaux régionaux s’occupe aussi de communiquer des renseignements aux victimes, de prendre les dispositions requises pour permettre à des personnes d’assister à des audiences à titre d’observateurs, de traiter les demandes d’accès au Registre des décisions de la CLCC, et de mener des activités de sensibilisation et d’engagement du programme de mise en liberté sous condition.
Les commissaires des cinq régions et du bureau national rendent des décisions relatives à la suspension du casier, mais le travail de collecte de données, d’enquête et d’évaluation en ce qui a trait à la suspension du casier et à la clémence est effectué au bureau national par des employés de la fonction publique. De plus, les commissaires de la Section d’appel au bureau national contribuent à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en s’assurant que les décisions relatives à la mise en liberté sous condition soient conformes à la loi, aux politiques décisionnelles de la CLCC et au principe de justice fondamentale.
Des fonctionnaires du bureau national élaborent des politiques et des procédures nationales concernant toutes les responsabilités essentielles, coordonnent les processus de qualification et de nomination des commissaires, ainsi que leur formation, offrent un programme d’éducation et d’information du public et répondent aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les autres tâches remplies au bureau national comprennent la planification stratégique et opérationnelle, l’élaboration de politiques, la gestion des ressources, le suivi des programmes, les normes professionnelles, l'assurance qualité (par exemple, les examens de cas et les enquêtes), de même que la prestation d’une gamme de services internes.
Conformément aux dispositions énoncées dans les lois qui régissent la CLCC, les commissaires prennent leurs décisions en toute indépendance, sans aucune ingérence de quelque type que ce soit. À titre de décideurs indépendants, ils sont tenus de respecter les lois, sont guidés par les politiques décisionnelles et sont chargés :
- d’examiner tous les renseignements pertinents dont ils disposent dans les cas de mise en liberté sous condition, de suspension du casier ou de pardon, ainsi que dans les recommandations de clémence;
- d’effectuer une analyse approfondie de chaque cas et de demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour rendre des décisions judicieuses;
- d’évaluer le risque et d’autres facteurs liés aux cas, de se prononcer de façon indépendante sur chaque cas et de présenter, par écrit, des motifs valables et bien documentés justifiant leurs décisions;
- de veiller à ce que les examens soient effectués conformément au devoir d’agir équitablement et à ce que toutes les garanties procédurales soient respectées.
La présidente de la CLCC est une commissaire à temps plein et elle est la première dirigeante. Elle dirige l’exécution des responsabilités essentielles de la CLCC conformément aux priorités et aux plans généraux du gouvernement du Canada. Elle est responsable de l’efficacité et de l’efficience des politiques et des opérations de la CLCC. La présidente est secondée dans ces responsabilités par la première vice‑présidente, la vice‑présidente de la Section d’appel, les cinq vice‑présidents régionaux, l’administrateur en chef adjoint et les cadres supérieurs.
La première vice‑présidente exerce tous les pouvoirs, fonctions et responsabilités de la présidente, en cas d’absence de cette dernière. Elle est responsable de la supervision du processus de qualification et de nomination des commissaires, de la formation, de la conduite professionnelle, des plaintes des commissaires, des évaluations annuelles et de l'assurance qualité de tous les commissaires et vice‑présidents.
L’administrateur en chef adjoint de la CLCC est le principal cadre et l’administrateur en chef des opérations. Pour appuyer la présidente dans l’exercice de ses fonctions, l’administrateur en chef adjoint joue un rôle de direction dans les domaines de la planification stratégique et opérationnelle, de l’élaboration des politiques, de la gestion des ressources, de la surveillance des programmes et de l’administration, ainsi que dans le fonctionnement des bureaux nationaux et régionaux.
L’organigramme qui suit comprend des renseignements supplémentaires.
Remarque : Dans le graphique ci‑dessous, l’arrière‑plan bleu indique les postes nommés par décret, et l’arrière‑plan gris, les postes de fonctionnaires.
Texte équivalent - Organigramme de la CLCC
- Présidente CLCC -"nommée pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
- Chef de cabinet - "employé de la Fonction publique"
- Conseillère juridique principale - "employée de la Fonction publique"
- Dirigeante principale des finances - "employée de la Fonction publique"
- Administrateur en chef adjoint - "employé de la Fonction publique"
- Directeur, Affaires publiques et partenariats - "employé de la Fonction publique"
- Directeurs généraux régionaux (5) - "employés de la Fonction publique"
- Directeur général, Politiques, planification et opérations - "employé de la Fonction publique"
- Directeur général, Services corporatifs - "employé de la Fonction publique"
- Directrice, Clémence et suspension du casier - "employée de la Fonction publique"
- Vice-présidents régionaux (5) / Vice-président Section d’appel - "nommés pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
- Première vice-présidente - "nommée pour une durée déterminée par le gouverneur en conseil "
- Directrice, Secrétariat aux commissaires - "employée de la Fonction publique"
Coordonnées du ministère
| Adresse postale : | Division des Affaires publiques et des partenariats 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 |
| Numéro de téléphone : | (613) 954-7474 |
| Adresse courriel : | info@PBC-CLCC.gc.ca |
| Site(s) Web : | Canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles |
| https://canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/organisation/transparence/rendre-compte-aux-canadiens/rapport-ministeriel-sur-le-rendement/2023-2024.html | |
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :
- Analyse comparative entre les sexes Plus
- Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
- Programme à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Définitions
analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.