Rapport sur les résultats ministériels de la Commission des libérations conditionnelles du Canada 2024-2025
Au sujet de cette publication
Auteur : Commission des libérations conditionnelles du Canada
ISSN : 2560-9335
Message de l'administratrice générale
À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les résultats ministériels (RRM) pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport donne aux parlementaires et aux Canadiens un aperçu du rendement de la CLCC par rapport à ses plans, à ses priorités et aux résultats escomptés au cours du dernier exercice.
La CLCC est un tribunal administratif indépendant. En tant que composante du système canadien de justice pénale, la CLCC contribue à la protection de la société en favorisant, le cas échéant, la réinsertion sociale, en temps opportun des délinquants, et la réhabilitation soutenue des personnes au sein de la société en tant que citoyens respectueux des lois. La CLCC prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier (pardon) et la radiation, et formule des recommandations au sujet de la clémence d’une manière transparente et responsable, tout en respectant la diversité et les droits des victimes et des délinquants, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont attribués par la loi.
Le RRM de 2024-2025 met en lumière la dévotion constante de la CLCC à ses objectifs et priorités, tout en s'adaptant à un paysage opérationnel en évolution. Tout au long de l'année, la CLCC a efficacement maintenu son mandat essentiel de sécurité publique, favorisant un Canada plus sûr et plus sécurisé grâce à ces réalisations significatives :
- Amélioration de la prise de décision des commissaires grâce à la formation, à l’harmonisation et à une collaboration accrue avec les Aînés et les conseillers culturels issus des communautés autochtones et noires.
- Soutien aux efforts continus d'ouverture et de responsabilisation en continuant de collaborer avec les intervenants et en participant à des activités de sensibilisation auprès des communautés autochtones et d'autres communautés racialisées, y compris une augmentation ciblée de l'engagement auprès des femmes incarcérées ainsi que des personnes et des communautés autochtones, ainsi que des personnes et des communautés racialisées ou marginalisées.
- Poursuite de la collaboration avec des partenaires internationaux sur le Cadre décisionnel structuré (CDS) de la Commission et partage de la législation et des politiques de la CLCC sur la prise de décisions.
- Réalisation d'environ 14 700 examens de mise en liberté sous condition de délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale ou territoriale.
- Examen et traitement d’environ 12 000 demandes de suspension du casier/de pardon, contribuant à améliorer l’accès au logement, aux possibilités d’emploi et à la réduction de l’itinérance pour les Canadiens.
Je suis incroyablement fière des réalisations de la CLCC. Je tiens à reconnaître officiellement la diligence, la détermination et le dévouement de nos commissaires et de nos employés pour avoir accompli le mandat de la CLCC.
______________________________
Joanne Blanchard
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada
Résultats – Nos réalisations
Responsabilités essentielles et services internes
- Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
- Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
- Services internes
Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Description
La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe, et soutenue par la recherche, selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité fondamentale contribue au domaine de la « bonne gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la confiance en l'accès à un système de justice juste et équitable (pénal).
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Tableau 1 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
Le tableau 1 présente la cible, la date d’atteinte de la cible et le résultat réel obtenu pour chaque indicateur lié aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale au cours des trois derniers exercices.
| Indicateurs de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel. | ≥85 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 79 % 2023-2024 : 79 % 2024-2025 : 83 % |
| Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins. | ≥95 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 74 % 2023-2024 : 63 % 2024-2025 : 53 % |
Tableau 2 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de délinquantsFootnote 1 en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. | ≥98 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 99 % 2023-2024 : 99 % 2024-2025 : 99 % |
Le pourcentage de délinquantsFootnote 2 en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance. |
≥96 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 98 % 2023-2024 : 98 %Footnote 3 2024-2025 : 99 % |
| Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat). | ≥98 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 99 % 2023-2024 : 99 % 2024-2025 : 99 %Footnote 4 |
| Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence. | ≥98 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 100 % 2023-2024 : 100 % 2024-2025 : 100 %Footnote 5 |
La section Résultats de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition en 2024-2025 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
Résultats obtenus
La CLCC exerce ses activités conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les commissaires de la CLCC sont les décideurs en matière de mise en liberté sous condition et prennent leurs décisions en toute indépendance. Ils prennent les décisions qui, compte tenu de la protection de la société, ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la mise en liberté sous condition. La Section d’appel contribue à la qualité du processus décisionnel de la CLCC en veillant à ce que les décisions en matière de mise en liberté sous condition soient conformes aux lois, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
- La Section d’appel de la CLCC a effectué 361 examens, et a confirmé 396 décisions sur 476 (83 %). Le taux de confirmation actuel est inférieur à l'objectif du résultat ministériel de 85 %. La baisse du taux de confirmation est attribuable en grande partie à la rigueur et à la complexité accrues des critères et des normes juridiques appliqués par la Section d'appel. En 2024-2025, la Commission a été confrontée à une pénurie de commissaires qui a obligé les commissaires de la Section d'appel à fournir un soutien en matière de vote substantiel et soutenu au programme de mise en liberté sous condition. Simultanément, au cours de la même période, la Section d'appel a géré le départ d'un commissaire à temps plein et d'un commissaire à temps partiel, tout en formant un nouveau commissaire. Par conséquent, le rendement de la CLCC en ce qui concerne l’atteinte de sa cible de traitement de 95 % des demandes d’appel dans un délai de 120 jours civils a été fortement affecté, même si un soutien supplémentaire a été fourni par des commissaires régionaux formés à la section d’appel tout au long de l’année, avec un résultat réel de 53 %.
- Le Rapport national annuel sur les tendances en matière d’appel pour l’exercice 2023-2024 a été approuvé par le Comité de direction de la CLCC, et les résultats ont été présentés à l’ensemble des commissaires par la vice-présidente de la Section d’appel à la fin de l’automne 2024 et au début de l’hiver 2025.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens
Résultats obtenus
Conformément à la loi, les commissaires nommés à la CLCC doivent présenter une diversité suffisante au niveau de leurs parcours afin de pouvoir, collectivement, représenter les valeurs et les points de vue de la collectivité dans le cadre des travaux de la Commission. Dès leur nomination, tous les nouveaux commissaires doivent suivre la formation d’Orientation des commissaires ainsi qu’une formation continue pendant leur mandat. Ce programme de formation de base transmet les connaissances essentielles requises pour exercer leurs fonctions et offre des occasions de mettre en pratique des compétences clés en évaluation du risque, en techniques d’entrevue et en rédaction de décisions. Il s’agit de l’une des nombreuses activités de formation de base et de perfectionnement continu conçues pour appuyer et éclairer les décideurs de la CLCC.
- Trente-deux (32) nominations ou renouvellements de mandat par le gouverneur en conseil ont été effectués à la CLCC par le biais de processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite (18 nominations et 14 renouvellements de mandat) au cours de la période visée par le rapport. Selon les données autodéclarées, parmi les 32 commissaires nouvellement nommés et renommés, 6 % des personnes se sont identifiées comme Autochtones, 59 % comme femmes, 9 % comme faisant partie du groupe 2ELGBTQ+, 9 % comme personne en situation de handicap, 22 % comme membres de minorités visibles et 38 % sont bilingues.
- La formation des commissaires a été appuyée par la tenue de plusieurs séances, en personne et virtuelles, y compris plusieurs séances de formation d'Orientation des commissaires, une séance d'apprentissage continu sur la violence familiale, une formation continue des vice-présidents sur les valeurs et l'éthique, l'accessibilité et les mesures d'adaptation, et plus encore.
- La Formation annuelle sur l’évaluation du risque (FAER), qui portait spécifiquement sur la compréhension de la diversité des délinquants dans le contexte de la prise de décision, et qui offrait aux commissaires une formation pratique leur permettant d’approfondir leurs connaissances et leurs compétences dans l’application du Cadre décisionnel structuré (CDS), en utilisant des approches tenant compte des traumatismes et des réalités culturelles, sous l’angle de l’équité, de la diversité et de l’inclusion.
- Une nouvelle édition du Guide de l’utilisateur du CDS pour les commissaires, qui reflète les considérations actualisées, appuyées par la recherche, pour évaluer l’information contenue dans les dossiers et coter les domaines liés au risque pénal, a été créée.
- La CLCC a poursuivi la mise en œuvre de sa Directive sur l’assurance de la qualité (AQ), qui vise à appuyer les commissaires dans l’atteinte de la plus grande qualité possible en matière de prise de décision. En septembre 2024, la CLCC a publié son deuxième Rapport annuel sur l’AQ. À compter de 2026, ce rapport national sur les activités d’assurance de la qualité sera publié tous les deux ans afin de fournir une rétroaction plus approfondie sur les tendances, ainsi que des occasions d’apprentissage encore plus pertinentes et utiles. L’AQ est l’un des nombreux outils utilisés par la CLCC pour renforcer la responsabilisation et la transparence, et elle fournit des renseignements pertinents sur les lacunes potentielles, les pratiques exemplaires et oriente la formation des commissaires.
Principaux risques
Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité demeure l’un des principaux risques pour la CLCC. Les sous-risques comprennent :
- Maintenir l’uniformité nationale dans la mise en œuvre des politiques et des procédures harmonisées dans l’ensemble de la CLCC;
- Améliorer les processus de qualification et de nomination des commissaires, leurs compétences et leur formation; et
- S’adapter aux profils complexes et diversifiés de la population carcérale (tout en reconnaissant que la CLCC n’a pas d’influence sur les taux d’incarcération des groupes de délinquants).
Conformément aux dispositions des lois régissant la CLCC, l’application uniforme du processus décisionnel dans une zone géographique aussi vaste est primordiale. Une formation complète constitue la base d’une prise de décision de qualité; c’est pourquoi la CLCC continuera de fournir et de mettre à jour des ressources de formation essentielles, en veillant à ce qu’elles soient mises à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 3 : Aperçu des ressources requises pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 46 247 091 | 45 270 212 |
| Équivalents temps plein | 322 | 344 |
La section Finances de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne leur répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CLCC a mis en œuvre un Cadre d’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) afin de s’assurer que les facteurs intersectionnels sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives relevant de cette responsabilité essentielle. Par exemple, des processus d’audience adaptés sont offerts aux personnes autochtones et noires afin de contribuer à une meilleure compréhension des facteurs systémiques et historiques dans la prise de décision.
Comme le recommande le Secrétariat des commissaires, à la suite d’un examen mené en 2022-2023 par la Section de l’assurance de la qualité sur les audiences concernant les délinquantes, les vice-présidents sont encouragés à observer ou à écouter l’enregistrement sonore de plusieurs audiences de délinquantes afin d’évaluer si une approche tenant compte des traumatismes et de la dimension de genre a été appliquée. À cette fin, le Processus d’évaluation des commissaires précise, dans une optique de prise de décision de qualité, que les commissaires doivent respecter les principes directeurs liés au travail avec les femmes dans le processus de libération conditionnelle et appliquer des approches tenant compte du genre et des traumatismes lors des audiences et dans leurs décisions. Pour les vice-présidents, le Processus d’évaluation annuel précise qu’ils doivent surveiller l’application d’approches tenant compte des traumatismes et culturellement appropriées par les commissaires nommés dans leur région ou leur division.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont appuyées par le programme suivant :
- Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Description
Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance en l'accès à un système de justice juste et équitable (pénal).
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Tableau 4 : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie. | ≥80 % | Questionnaire de la CLCC mené en 2022-2023. Le prochain questionnaire est prévu en 2027-2028. | 2022-2023 : 81 % 2023-2024 : 81 % 2024-2025 : 81 % |
| Le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du registre des décisions auxquelles on répond en temps opportun. | ≥80 % | 31 mars 2025 | 2022-2023 : 97 % 2023-2024 : 97 % 2024-2025 : 98 % |
La section Résultats de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public
Résultats obtenus
La CLCC s’engage à informer les victimes lors du processus de mise en liberté sous condition et à veiller à ce que leurs voix soient entendues et à ce que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) soient respectés. La participation des victimes s'observe à travers l'augmentation du nombre de présentations faites par les victimes lors des audiences en 2024-2025, par rapport à l'exercice précédent (augmentation de 16 %).
La CLCC reconnaît le rôle important que jouent la culture, la communauté et l’histoire dans la réinsertion sociale et la réhabilitation réussies des personnes incarcérées. Depuis 30 ans, la CLCC offre des audiences culturellement adaptées (ACA) aux peuples autochtones ainsi qu’aux personnes non autochtones engagées dans un mode de vie autochtone.
Les recherches entreprises à la CLCC éclairent les politiques et les pratiques fondées sur les données afin de faciliter la réinsertion opportune des délinquants dans la société, tout en respectant la diversité et les droits des délinquants et des victimes. La recherche joue un rôle clé dans la capacité de la CLCC de rendre des décisions judicieuses en matière de mise en liberté sous condition et de suspension du casier.
- Dans le cadre de la fonction de recherche de la CLCC, la Division des politiques, de la planification et des opérations a complété un mémoire de recherche sur les Expériences des victimes relativement aux services aux victimes et au processus de mise en liberté sous condition, qui présente les résultats d’un sondage exhaustif concernant les services aux victimes réalisé en 2022. Les résultats du sondage, disponibles sur le site Web de la CLCC, indiquent qu’en moyenne, les personnes interrogées sont satisfaites des services offerts aux victimes. La plupart des répondants (plus de 80 %) ont déclaré avoir été traités avec courtoisie, dignité et respect, que leur vie privée et la confidentialité ont été respectées et qu’ils ont été satisfaits de la rapidité avec laquelle ils ont reçu une décision du Registre des décisions.
- Le personnel de la CLCC a accompagné plus de 4 700 personnes à assister à une audience de la CLCC en 2024-2025 (y compris des victimes et leurs personnes de soutien, des membres du public, des étudiants, des représentants des médias, du personnel de la CLCC et d’autres représentants gouvernementaux).
- Parmi l’ensemble des victimes et des personnes de soutien aux victimes ayant assisté aux audiences de la CLCC, y compris en personne, 74 % y ont assisté virtuellement.
- La LSCMLC permet d’obtenir, sur demande, l’accès à des décisions précises ou à des décisions à des fins de recherche, au moyen du Registre des décisions de la CLCC. En 2024-2025, la CLCC a publié près de 8 600 décisions de son Registre des décisions, soit une augmentation de 11 % par rapport à l’exercice précédent. Quatre-vingt-douze pourcent (92 %) des demandes ont reçu une réponse en 15 jours ou moins et 6 % ont reçu une réponse entre 16 et 30 jours. Les victimes et leurs agents ont le plus souvent demandé des décisions de la CLCC (environ 40 %), suivis par d’autres types de demandeurs (33 %) et les médias (27 %).
- Le recours aux audiences adaptées à la culture (AAC) tenues avec l’aide de conseillers culturels de communautés noires a été lancé dans la région de l'Atlantique en juin 2022 et étendu à l'échelle nationale en janvier 2024. Cette décision fait suite à une recommandation du Groupe de travail de la CLCC sur la diversité et le racisme systémique dans son rapport intitulé Vers la diversité, l'équité et l'inclusion. Au total, la CLCC a tenu 1 044 AAC, en personne ou à distance, contre 766 l'année précédente. La CLCC a tenté d'obtenir un financement en 2024-2025 pour rendre permanente cette initiative pilote nationale, mais n'a pas réussi.
- La CLCC a reçu en 2024-2025 un total de 17 plaintes de victimes en vertu de la CCDV, dont sept (7) ont été jugées irrecevables, neuf (9) ont été jugées non fondées, et une (1) a été jugée fondée en partie.
Principaux risques
Il y a un risque que l’échange de renseignements pertinents avec les victimes, les délinquants, les observateurs, d’autres composantes du système de justice pénale et le grand public ne soit pas fait dans le respect des délais.
La CLCC veille à ce que les droits conférés aux victimes par la CCDV et la LSCMLC soient respectés, et elle adopte une approche collaborative pour améliorer de façon continue les services fournis aux victimes, tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture, afin que les droits des victimes continuent d’être pris en compte dans le cadre de l’exécution du mandat de la CLCC.
La CLCC s’assurera également qu’elle continue d’avoir accès à une solution de vidéoconférence répondant à ses besoins changeants en ce qui concerne les audiences à distance, en mettant l’accent sur les mesures d’accommodement en ce qui a trait à la diversité des participants et des observateurs aux audiences, et sur le respect des exigences en matière de confidentialité (c.-à-d. le respect des modalités de participation aux audiences).
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 5 : Aperçu des ressources requises pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 5 232 835 | 5 459 411 |
| Équivalents temps plein | 51 | 53 |
La section Finances de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne leur répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CLCC a mis en œuvre un Cadre d’ACS+ pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques décisionnelles, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle. La CLCC tient compte des besoins uniques et de la surreprésentation de certaines populations incarcérées pour déterminer des activités de formation et de sensibilisation ciblées.
En 2024-2025, dans le cadre du sous-comité sur les données du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d'actes criminels, la CLCC a travaillé avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada pour améliorer les données nationales sur les victimes, afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes afin d'appuyer les recherches, les politiques et l'élaboration de programmes futurs visant à améliorer la participation et le soutien des victimes. La CLCC a contribué à la publication : Les services d’aide aux victimes au Canada.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
L’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est appuyée par le programme suivant :
- Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Description
Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.
De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.
Répercussions sur la qualité de vie
Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance envers les établissements et à l’accès à un système de justice juste et équitable ainsi que le domaine de la « prospérité », plus précisément la sécurité économique et difficulté financières.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente le rendement du ministère par rapport à ses cibles pour chaque résultat ministériel lié à la Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.
Tableau 6 : Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets. | ≥95 % | 31 mars 2025 | 2022-2023: 100 % 2023-2024: 100 % 2024-2025: 100 % |
Tableau 7 : Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions de suspension du casier/de pardon qui sont traitées dans les délais établis. | ≥95 % | 31 mars 2025 | 2022-2023: 99 % 2023-2024: 96 % 2024-2025: 82 % |
Tableau 8 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage des cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. | ≥95 % | 31 mars 2025 | 2022-2023: 100 % 2023-2024: 99 % 2024-2025: 99 % |
Tableau 9 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultat réel |
|---|---|---|---|
| Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier/le pardon qui ne sont pas révoqués ou annulés. | ≥95 % | 31 mars 2025 | 2022-2023: 95 % 2023-2024: 95 % 2024-2025: 95 % |
La section Résultats de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements supplémentaires sur les résultats et le rendement liés à son répertoire de programmes.
Renseignements sur les résultats
La section suivante décrit les résultats obtenus relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence en 2024-2025 par rapport aux résultats prévus dans le plan ministériel de la CLCC pour l’exercice.
Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente
Résultats obtenus
La prérogative royale de clémence (PRC) est une prérogative exercée au Canada au nom d'un monarque par le gouverneur général ou le gouverneur en conseil. La clémence n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles, dans des cas où le bien-fondé de la demande a été établi et où il est question d'infractions à des lois fédérales, lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs exceptionnels des sanctions imposées pour des actes criminels. De nombreuses raisons peuvent être invoquées pour demander la clémence, notamment la situation professionnelle, un sentiment d'iniquité, des problèmes de santé, l'immigration au Canada, l'appel à la compassion et des difficultés financières. Le gouverneur général ou le gouverneur en conseil accorde la clémence sur la recommandation d'un ministre fédéral. Dans la plupart des cas, c'est le ministre de la Sécurité publique qui formule les recommandations à cet égard.
- Cent pour cent (100 %) des dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour examen ont été considérés complets.
- En 2024-2025, 55 demandes de PRC ont été reçues et 30 cas ont donné lieu à une décision. À la fin de l’exercice, 167 cas de PRC étaient en coursNote de bas de page 6 .
Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun
Résultats obtenus
La CLCC a continué de traiter les demandes de suspension du casier et de pardon selon les délais de traitement suivants :
- les demandes de suspension du casier et de pardon pour une ou des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire seront traitées dans un délai de six (6) mois suivant l’acceptation de la demande.
- les demandes de suspension du casier et de pardon pour une ou des infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation seront traitées dans un délai de douze (12) mois suivant l’acceptation de la demande.
- les demandes pour lesquelles la CLCC propose de refuser d’ordonner la suspension du casier ou de refuser un pardon peuvent nécessiter jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande. La raison tient au fait que, en vertu de la LCJ, la CLCC doit aviser par écrit le demandeur de son intention de refuser et l’informer que ce dernier a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute représentation auprès de la CLCC qu’il juge pertinente.
Bien qu’il n’y ait pas de normes de service prescrites par la loi liées aux frais de demande de 50 $, la CLCC continuera de traiter les demandes en temps opportun et s’efforcera de respecter les délais de traitement établis mentionnés ci-dessous :
- Quatre-vingt-sept pour cent (87 %) des demandes concernant des infractions sommaires ont été traitées dans le délai de six mois.
- Soixante-quatorze pour cent (74 %) des demandes concernant des actes criminels ont été traitées dans le délai de 12 mois.
- Quatre-vingt-dix-sept pour cent (97 %) des demandes faisant l’objet d’une proposition de refus ont été traitées dans le délai de 24 mois.
- Dans l’ensemble, la CLCC a traité 82 % des demandes de suspension du casier ou de pardon dans les délais impartis.
Il convient de noter que le programme de suspension du casier a été affecté par des défis liés à la capacité des commissaires en 2024-2025, ce qui a entraîné un rendement inférieur à la cible de la CLCC pour le traitement des demandes liées aux infractions sommaires et criminelles dans les délais établis.
Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale
Résultats obtenus
Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications apportées en 2010 et en 2012 à l’article 4 de la LCJ, à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions portaient atteinte aux alinéas 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés. À la lumière de cette décision, la CLCC n’applique plus rétrospectivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et en 2012 (en ce qui concerne les périodes et les critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur première infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements. En vertu de ce jugement, bon nombre de ces demandeurs voient leurs demandes traitées sous forme de demandes de pardon (plutôt que comme des suspensions du casier) en vertu de la version pertinente de la LCJ.
En vertu de la Loi sur la radiation, entrée en vigueur en juin 2018, la CLCC s’inscrit comme le seul organisme fédéral responsable d’ordonner ou de refuser d’ordonner la radiation d’une condamnation.
La Loi sur la radiation a mis en place un processus permettant d’effacer ou de détruire les dossiers de condamnations constituant des injustices historiques qui seraient légales aujourd’hui. Les condamnations pour des infractions impliquant une activité sexuelle consensuelle entre partenaires de même sexe ont été rendues admissibles à la radiation, à savoir la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales, ainsi que pour des infractions spécifiques liées aux maisons de débauche et à l’avortement :
- Quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %) des décisions de suspension du casier ou de pardon n’ont pas nécessité un nouvel examen par voie d’audience à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale. Sur les 305 suspensions du casier et pardons qui ont été refusés, seuls deux (2) cas ont nécessité un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale.
- La CLCC a reçu 11 demandes de radiation, en a rejeté neuf (9) en raison de leur irrecevabilité (c.-à-d. hors du champ d’application et des critères d’admissibilité inclus dans la Loi sur la radiation) et deux (2) demandes n’avaient pas encore été traitées à la fin de la période visée par le rapport.
Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens
Résultats obtenus
En vertu de la LCJ, la CLCC peut ordonner, refuser ou révoquer les suspensions du casier (auparavant les pardons) relativement à des condamnations pour des infractions à des lois ou à des règlements fédéraux du Canada. La suspension du casier permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
La suspension du casier a pour effet de retirer le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.
La LCJ s'applique seulement aux dossiers que gardent les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l'accès aux dossiers lorsqu'on les avise qu'une suspension du casier a été accordée dans un cas donné :
- La CLCC a reçu 17 072 demandes de suspension du casier ou de pardon en 2024-2025, ce qui représente une diminution de 3 % par rapport aux 17 572 demandes reçues en 2023-2024. Elle a accepté 12 130 demandes, soit 71 % du nombre total de demandes pour traitement pendant le même exercice. À la fin de l’exercice financier, 1 383 demandes avaient été reçues, mais n’avaient pas encore été traitées (8 %). Le programme a rendu 2 401 décisions en matière de suspension du casier et 9 163 décisions en matière de pardon, sans compter les suspensions du casier ordonnées pour des condamnations pour possession simple de cannabis.
- La CLCC a reçu 117 demandes liées à la possession simple de cannabis, en a rejeté 34 qu’elle jugeait irrecevables ou incomplètes ou qui ne relevaient pas de sa compétence et en a ordonné 80. La CLCC a également ordonné trois suspensions du casier pour possession simple de cannabis à partir de demandes reçues en 2023-2024.
Principaux risques
Le traitement des demandes dans les délais de traitement établis demeure l’un des principaux risques pour la CLCC dans le cadre de cette responsabilité essentielle. De plus, la CLCC met en œuvre quatre régimes législatifs, dont un pour les suspensions du casier liées au cannabis, ce qui augmente considérablement la complexité du programme puisque les critères d’admissibilité et de prise de décisions pour chaque régime législatif sont différents. L’administration de multiples régimes met en péril l’intégrité du programme. De même, le système actuel de gestion des cas mis en place en 2000-2001 a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer des changements législatifs et procéduraux. Le système ne peut se raccorder à un portail de demandes en ligne, et les demandeurs ne sont pas en mesure à l’heure actuelle de présenter une demande de suspension du casier en ligne. La CLCC travaille à l’amélioration de la fonctionnalité du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC) et transforme le processus de demande associé au programme pour le rendre accessible en ligne. Les demandeurs pourront ainsi utiliser un portail sécurisé pour soumettre des demandes, transmettre des documents par voie numérique et demander des mises à jour sur l’état de leur dossier.
Une formation complète est le fondement de la prise de décisions. Par conséquent, la CLCC veillera à ce que la formation de base et les outils soient à jour et mis à la disposition des commissaires et du personnel en temps opportun.
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 10 : Aperçu des ressources requises pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 13 251 955 | 11 396 735 |
| Équivalents temps plein | 83 | 83 |
La section Finances de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présentent des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne leur répertoire des programmes.
Priorités gouvernementales connexes
La présente section fait état des priorités gouvernementales qui correspondent à cette responsabilité essentielle.
Analyse comparative entre les sexes Plus
La CLCC a mis en œuvre un Cadre d’ACS+ pour s’assurer que les facteurs qui se recoupent sont pris en compte dans les politiques, les programmes et les initiatives de cette responsabilité essentielle.
Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et objectifs de développement durable
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’apport de la CLCC au Plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable dans notre Stratégie ministérielle de développement durable.
Répertoire des programmes
Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et les recommandations concernant la clémence sont appuyées par les programmes suivants :
- Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence
Vous trouverez de plus amples renseignements sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.
Services internes
Description
Les services internes désignent les activités et les ressources qui appuient un ministère dans son travail visant à remplir ses obligations générales et à exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :
- services de gestion et de surveillance;
- services de communication;
- services juridiques;
- services de gestion des ressources humaines;
- services de gestion des finances;
- services de gestion de l’information;
- services des technologies de l’information;
- services de gestion des biens immobiliers;
- services de gestion du matériel;
- services de gestion des acquisitions.
Progrès à l’égard des résultats
Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.
En mars 2025, la CLCC a lancé le Sondage d’auto-identification des commissaires, qui peut être consulté sur la page intranet de la CLCC. Ce sondage met l'accent sur les handicaps et permet aux commissaires de s'auto-identifier à tout moment.
La CLCC a publié son deuxième Rapport annuel sur les progrès en matière d’accessibilité pour 2024, qui décrit les avancées réalisées en 2024 pour améliorer l’accessibilité au sein de la CLCC. La liste suivante met en évidence certaines des mesures prises par la CLCC au cours de la dernière année pour faire progresser l’accessibilité :
- Révision du processus d’adaptation en milieu de travail de la CLCC.
- Promotion d’un nouveau processus permettant aux personnes issues de divers horizons, y compris les personnes en situation de handicap, de participer aux comités de sélection dans le cadre des processus de dotation.
- Révision des processus de demande et de réception de mesures d’adaptation pour les personnes interagissant avec la CLCC dans le cadre des programmes de mise en liberté sous condition et de suspension du casier/pardon, y compris des recommandations pour éliminer les obstacles.
- Révision des pratiques de la CLCC en matière de communication avec les assistants des délinquants.
- Communication des plans d’évacuation des bâtiments à tous les commissaires et employés, y compris un processus permettant aux commissaires et employés de demander des plans d’urgence individualisés.
- Création d’une directive visant à s’assurer que les sondages et questionnaires incluent des questions sur l’accessibilité.
- Création d’un processus permettant de demander des formats alternatifs des publications disponibles sur le site Web de la CLCC.
Une consultation interne auprès des employés autochtones et des employés issus de groupes racialisés a été lancée en mars 2025 afin de recueillir des commentaires et des perspectives précieux. Les résultats de cette consultation orienteront l’élaboration du Plan 2026-2029 en matière d’équité en emploi, de diversité et d’inclusion (EEDI).
En juillet 2024, la Commission a lancé un inventaire des membres diversifiés des comités d’évaluation pour les processus de dotation. Ce Répertoire comprend des employés ayant des parcours, des expériences, des connaissances et des compétences variés, afin d’apporter des perspectives précieuses aux comités d’évaluation dans le cadre des processus de dotation. Une formation obligatoire est requise pour faire partie du Répertoire. En mars 2025, la Commission comptait 17 employés actifs dans son Répertoire.
Le 9 septembre 2024, la CLCC a mis en œuvre l’Orientation révisée concernant la présence prescrite au lieu de travail du gouvernement du Canada. À la lumière de cette nouvelle exigence, la CLCC a examiné et mis à jour sa politique sur le télétravail afin de l’harmoniser avec le modèle de travail hybride commun pour la fonction publique. Compte tenu de cette nouvelle exigence, la CLCC a revu et mis à jour sa politique de télétravail afin que celle-ci suive le modèle de travail hybride commun pour la fonction publique.
La CLCC a établi des procédures pour recevoir, gérer et traiter les divulgations d’actes répréhensibles faites en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). Ces procédures sont entrées en vigueur le 18 mars 2025 et décrivent les étapes à suivre pour divulguer un acte répréhensible présumé, la manière dont les divulgations sont traitées, le processus d’évaluation et d’enquête sur les actes répréhensibles présumés, ainsi que les responsabilités attribuées et les solides mesures de protection de l’identité de toutes les personnes impliquées dans le processus de divulgation.
La CLCC a pris des mesures supplémentaires pour soutenir la mise en œuvre du Plan de gestion de crise. Un nouveau canal a été créé dans Microsoft Teams pour l’Équipe de gestion des crises afin de faciliter le partage d’informations pendant les heures normales de travail et de rationaliser les communications en situation de crise. De plus, la CLCC a mis à l’essai son Plan de gestion de crise en élaborant un exercice simulé basé sur un scénario, destiné aux membres de l’équipe.
La CLCC continue d’améliorer ses outils de technologie de l’information (TI) et la technologie mobile pour soutenir les commissaires et les employés dans un modèle hybride. Des travaux sont en cours pour améliorer l’Entente-cadre de service (ECS) de la CLCC avec le SCC, à titre de fournisseur de services de l’organisation. La CLCC continue également de moderniser et de renouveler les systèmes dans le cadre du programme de suspension du casier/pardon afin de garantir la prestation de services optimaux aux demandeurs (c.-à-d. portail Web et nouveau système de gestion des cas).
Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
Tableau 11 : Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice
| Ressources | Prévues | Réelles |
|---|---|---|
| Dépenses | 13 851 811 | 14 803 472 |
| Équivalents temps plein | 77 | 83 |
La section Finances de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC et la section Personnel de l’infographie de la CLCC dans l’InfoBase du GC présente des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et humaines en ce qui concerne son répertoire des programmes.
Marchés attribués à des entreprises autochtones
Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada sont tenus d’attribuer au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones.
Résultats de la CLCC pour 2024-2025
Tableau 12 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones¹
| Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés | Résultats 2024-2025 |
|---|---|
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones2 (A) | 312 355 $ |
| Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones3 (B) | 1 749 047 $ |
| Valeur des exceptions approuvées par l’administratrice générale (C) | $ |
| Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100] | 17,86 % |
Au cours des 30 dernières années, la CLCC a collaboré avec des Aînés et des conseillers culturels afin d’offrir des audiences adaptées aux réalités des délinquants autochtones. Les contrats de services conclus avec les Aînés et les conseillers culturels représentent la principale composante du plan de la CLCC pour atteindre la cible minimale obligatoire de 5 % de la valeur totale des contrats attribués chaque année à des entreprises autochtones. La CLCC continue d’élaborer des stratégies pour enrichir et maintenir sa liste de fournisseurs offrant des AAC. En 2024-2025, la CLCC a dépassé l'objectif de 5 % en ce qui concerne les contrats attribués à des entreprises autochtones par rapport aux dépenses globales consacrées aux services professionnels et spéciaux.
|
|
Dans son Plan ministériel pour 2025-2026, la CLCC prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2024-2025, il aurait attribué 15 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones.
Dépenses et ressources humaines
Dans la présente section
Dépenses
Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2022-2023 à 2027-2028.
Recentrer les dépenses gouvernementales
Dans le Budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à réduire ses dépenses de 14,1 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et de 4,1 milliards chaque année par la suite.
Dans le cadre du respect de cet engagement, la CLCC a identifié les réductions des dépenses suivantes.
- 2024-2025 : 1 190 000 $
- 2025-2026 : 1 794 000 $
- 2026-2027 and after : 2 621 000 $
Au cours de l'exercice 2024-2025, la CLCC s'est efforcé à réduire ses dépenses grâce aux mesures suivantes :
- le retour du financement votés associée à l'initiative de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDS).
- trouver des gains d'efficience et/ou concevoir ou administrer des approches de prestation de services permettant de réduire les coûts tout en maintenant l'exécution du programme de base avec un minimum d'impacts opérationnels et de risques résiduels.
Sommaire du rendement budgétaire
Tableau 13 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Budget principal des dépenses 2024-2025 | Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2024-2025 | Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées) |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 866 983 | 45 955 471 |
|
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 177 172 | 5 490 191 |
|
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 11 753 392 | 12 267 314 |
|
| Total partiel | 59 797 547 | 63 712 976 |
|
| Services internes | 13 472 619 | 15 421 474 |
|
| Total | 73 270 166 | 79 134 450 |
|
Analyse des dépenses des trois derniers exercices
Les dépenses réelles ont augmenté au cours des exercices en raison du financement supplémentaire du Budget supplémentaire des dépenses et des augmentations salariales négociées.
La section Finances de l’infographie pour la CLCC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents.
Tableau 14: Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses prévues 2025-2026 |
Dépenses prévues 2026-2027 | Dépenses prévues 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 42 454 148 | 41 701 482 | 41 701 482 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 204 173 | 5 209 865 | 5 209 865 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 10 444 610 | 10 593 878 | 10 593 878 |
| Total partiel | 58 102 931 | 57 505 225 | 57 505 225 |
| Services internes | 13 549 527 | 13 515 936 | 13 515 936 |
| Total | 71 652 458 | 71 021 151 | 71 021 151 |
Analyse des dépenses des trois prochains exercices
La réduction des dépenses prévues pour les exercices futurs est liée à la troisième et dernière année de l'exercice de recentrage des dépenses du gouvernement découlant du Budget de 2023.
La section Finances de l’infographie pour la CLCC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements financiers plus détaillés liés à des exercices futurs.
Tableau 15 : Sommaire des dépenses budgétaire des dépenses brutes réelles (en dollars)
| Responsabilités essentielles et services internes | Dépenses brutes réelles 2024-2025 | Revenus réels affectés aux dépenses 2024-2025 | Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 45 270 212 | - | 45 270 212 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 459 411 | - | 5 459 411 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 11 396 735 | - | 11 396 735 |
| Total partiel | 62 126 356 | - | 62 126 358 |
| Services internes | 14 921 487 | (118 015) | 14 803 472 |
| Total | 77 047 845 | (118 015) | 76 929 830 |
Analyse du sommaire des dépenses budgétaire brutes réelles
En 2022-2023, la CLCC a demandé une autorisation de Recettes nettes en vertu d'un crédit pour fournir des services d'approvisionnement à d'autres petits ministères et organismes. La CLCC a le pouvoir de fournir ces services sur la base du recouvrement des coûts jusqu'à concurrence de 500 000 $.
La section Finances de l’infographie pour la CLCC sur l’InfoBase du GC présente des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada.
Financement
Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Consultez la page sur les Budgets et dépenses du gouvernement du Canada pour obtenir de plus amples renseignements sur les autorisations de financement.
Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
| Exercice | Postes législatifs | Crédits votés | Total |
|---|---|---|---|
| 2022-2023 | 7 413 497 $ | 61 362 981 $ | 68 776 478 $ |
| 2023-2024 | 8 431 512 $ | 69 016 729 $ | 77 448 241 $ |
| 2024-2025 | 8 432 461 $ | 70 484 872 $ | 78 583 692 $ |
| 2025-2026 | 7 315 886 $ | 64 336 572 $ | 71 652 458 $ |
| 2026-2027 | 7 243 400 $ | 63 777 751 $ | 71 021 151 $ |
| 2027-2028 | 7 243 400 $ | 63 777 751 $ | 71 021 151 $ |
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices
Les augmentations de dépenses au cours des derniers exercices sont attribuables à un financement supplémentaire dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et à des augmentations salariales négociées. Les réductions de dépenses prévues au cours des prochains exercices sont attribuables à la dernière et l’année finale de l'investissement en immobilisations prévu du SPSC en 2025-2026 et aux réductions dues à l'exercice de Recentrage des dépenses du gouvernement annoncé dans le Budget de 2023.
Consultez les Comptes publics du Canada pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives de la CLCC.
Faits saillants des états financiers
Les états financiers (non audités) de la CLCC pour l’exercice terminé le 31 mars 2025.
Tableau 16 : État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars 2025 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024-2025 | Résultats prévus 2024-2025 | Différence (réels moins prévus) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 85 059 961 | 88 717 523 | (3 657 562) |
| Total des revenus | 118 015 | 500 000 | (381 985) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 84 941 946 | 88 217 523 | (3 275 577) |
Analyse des charges et des revenus pour 2024-2025
Les réductions des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues comprennent les retards dans l'investissement prévu du SPSC. Au cours du dernier trimestre de 2024-2025, les dépenses ont été intentionnellement réduites pour aider l'organisation à se préparer à d'éventuelles réductions budgétaires futures.
Les renseignements sur les résultats prévus pour 2024-2025 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2024-2025 de la CLCC.
Tableau 17 : État condensé des résultats (non audité) pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025 (en dollars)
| Renseignements financiers | Résultats réels 2024-2025 | Résultats réels 2023-2024 | Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des charges | 85 059 961 | 86 992 816 | (1 932 855) |
| Total des revenus | 118 015 | 153 300 | (35 285) |
| Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 84 941 946 | 86 839 516 | (1 897 570) |
Analyse des différences de charges et de revenus entre 2023-2024 et 2024-2025
En 2024-2025, les revenus provenant de la prestation de services d'approvisionnement à d'autres petits ministères du gouvernement ont diminué par rapport à l'exercice précédent, en raison de changements dans le nombre de ministères clients servis.
Tableau 18 : État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2025 (en dollars)
| Renseignements financiers | Exercice en cours (2024-2025) | Exercice précédent (2023-2024) | Différence (2024-2025 moins 2023-2024) |
|---|---|---|---|
| Total des passifs nets | 8 314 074 | 11 632 259 | (3 318 185) |
| Total des actifs financiers nets | 4 992 326 | 7 964 690 | (2 972 364) |
| Dette nette du ministère | 3 321 748 | 3 667 569 | (345 821) |
| Total des actifs non financiers | 4 626 857 | 2 883 024 | 1 743 833 |
| Situation financière nette du ministère | 1 305 109 | (784 545) | 2 089 564 |
Analyse du passif et de l'actif du département depuis le dernier exercice fiscal
La réduction des passifs est attribuable à la diminution des créditeurs à la fin de l'exercice et l'augmentation des actifs non financiers est le coût associé au logiciel en cours de développement pour remplacer le SPSC.
Ressources humaines
Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2022-2023 à 2027-2028.
Tableau 19 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein réels 2022-2023 | Équivalents temps plein réels 2023-2024 | Équivalents temps plein réels 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 329 | 345 | 344 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 49 | 52 | 53 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 65 | 70 | 83 |
| Total partiel | 443 | 467 | 480 |
| Services internes | 76 | 82 | 83 |
| Total | 519 | 549 | 563 |
Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices
L'augmentation prévue des dépenses des ETP au cours des exercices est attribuable au financement supplémentaire reçu dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses B en 2023-2024.
Tableau 20 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
| Responsabilités essentielles et services internes | Équivalents temps plein prévus en 2025-2026 | Équivalents temps plein prévus en 2026-2027 | Équivalents temps plein prévus en 2027-2028 |
|---|---|---|---|
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 317 | 314 | 314 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 51 | 50 | 50 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 83 | 82 | 82 |
| Total partiel | 451 | 446 | 446 |
| Services internes | 77 | 76 | 76 |
| Total | 528 | 522 | 522 |
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices
La diminution du nombre d'ETP prévus au cours des prochains exercices est attribuable à l'exercice de Recentrage des dépenses du gouvernement annoncé dans le Budget de 2023.
Tableaux de renseignements supplémentaires
Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web de la CLCC :
Dépenses fiscales fédérales
Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.
Renseignements ministériels
Profil du ministère
Ministre(s) de tutelle : L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Administratrice générale : Joanne Blanchard, présidente
Portefeuille ministériel : Ministre de la Sécurité publique
Instrument(s) habilitant(s) : Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son règlement, les Lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.
Année de constitution ou de création : 1959
Autre : La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité des Canadiens. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.
La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.
Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier ou le pardon, et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et les politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes sur demande.
La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).
Coordonnées du ministère
| Adresse postale : | Division des Affaires publiques et des partenariats 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 |
| Numéro de téléphone : | (613) 954-7474 |
| Adresse courriel : | info@PBC-CLCC.gc.ca |
| Site Web : | https://www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles.html |
Définitions
aanalyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible (target)
Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone (Indigenous business)
Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.
indicateur de rendement (performance indicator)
Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle (departmental priority)
Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales (government priorities)
Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024-2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.
répertoire des programmes (program Inventory)
Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.
résultat (result)
Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative.
résultat ministériel (departmental result)
Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.