Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 24 - Section 22

24.22.0 Défalcation

La législation et la détermination de l'admissibilité aux prestations sur la question de la radiation d'une dette envers Sa Majesté sont les mêmes pour les prestations spéciales pour travailleur indépendant que pour toutes les autres prestations d'assurance‑emploi et sont expliquées en détail au chapitre 20 du Guide ^{Note de bas de page 1} .