Guide de la détermination de l'admissibilité - Introduction

Introduction

Le Guide de la détermination de l’admissibilité (le Guide) contient les principes appliqués par la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) pour fournir des renseignements et des conseils sur les exigences législatives et réglementaires. Ces principes sont également appliqués pour prendre des décisions sur les demandes de prestations d’assurance-emploi (AE), en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (la Loi) et de son Règlement (le Règlement).

Le Guide sert d’outil de référence à tous les utilisateurs, y compris ceux qui n’ont pas de formation juridique ni de connaissances sur l’AE. La Commission essaie de veiller à ce que ces pratiques, politiques et interprétations soient accessibles facilement, mises à jour régulièrement et rédigées dans un langage simple; par souci de clarté et de lisibilité, nous avons évité d’utiliser des termes techniques et juridiques.

Les personnes cherchant des renseignements généraux sur l’AE sont invitées à consulter le site Web du Prestations d'assurance-emploi et congés.

Le Guide de la détermination de l’admissibilité et l’Index jurisprudentiel

Accéder à des sujets précis

Vous pouvez accéder à des sujets précis à partir des titres des chapitres indiqués à la table des matières ainsi qu'à partir des liens vers les chapitres dans le sommaire ci-dessous.

Comment devenir admissible aux prestations

Le chapitre Notions de base fournit de l’information sur l’admissibilité aux prestations, sur la durée des prestations et sur le calcul du taux de prestations. Le calcul du taux de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le même pour tous les types de prestations (à l’exception des prestations de pêcheur et des prestations pour les travailleurs indépendants). Étant donné que les conditions d’admissibilité et le montant payable varient en fonction du type de prestations demandées, chaque type de prestations (à l’exception des prestations régulières) est abordé dans un chapitre distinct.

Présenter et débuter une demande de prestations

Pour établir une demande de prestations, une personne doit en faire la demande (Procédure de présentation des demandes) et avoir subi un arrêt de rémunération. Dans le cas de ceux qui ne présentent pas rapidement une demande après l’arrêt de rémunération, le ministère peut accorder l’antidatation et considérer que la demande a été présentée à une date antérieure s’il existe un motif valable pour le délai en question.

Raisons du chômage et incidence sur l’admissibilité

Si une personne qui demande des prestations régulières a cessé de travailler pour une raison autre qu’un licenciement, la Commission doit examiner la demande pour déterminer si la personne est admissible aux prestations. Le régime d’AE est en effet conçu pour accorder des prestations à ceux qui sont en chômage sans que ce ne soit de leur faute. Voici quelques-unes des principales raisons à examiner : la démission (Départ volontaire), le renvoi (congédiement) par l’employeur (Inconduite) et le chômage découlant des conflits collectifs.

Questions soulevées lors de la réception de prestations

Hormis quelques exceptions, comme la participation à une formation recommandée ou à d’autres programmes d’emploi (Prestations d’emploi et mesures de soutien), toute personne qui demande des prestations régulières doit démontrer qu’elle demeure disponible pour travailler et qu’elle consent à accepter un emploi convenable qui lui est offert (Refus d’emploi). De plus, les chapitres Semaine de chômage et Rémunération traitent de situations où les prestataires travaillent ou ont un revenu alors qu’ils demandent des prestations.

Dispositions spéciales et genres de prestations

Des renseignements sont disponibles au sujet des enseignants et des pêcheurs, étant donné qu’ils font l’objet d’arrangements et de règlements particuliers. Le régime d’AE fournit également des prestations de maternité, des prestations parentales, des prestations de maladie, des prestations de compassion et des prestations aux proches aidants (enfants et adultes) aux prestataires admissibles.

Comment les décisions sont prises

D’autres chapitres du Guide traitent des éléments de preuve requis lorsqu’un agent prend une décision sur une demande de prestations ainsi que des circonstances dans lesquelles une décision peut être réexaminée (Réexamen, modification et remboursement des prestations).

Sanctions à la suite de réprésentations fausses ou trompeuses

Une autre section fournit de l’information sur les situations où la Commission peut infliger une pénalité ou une autre sanction en raison de déclarations fausses ou trompeuses (Politique en matière de pénalités).

Trop-payés

Le Guide traite du pouvoir de la Commission pour annuler un trop-payé de prestations dans certaines circonstances (Défalcation).

Renvois

Des renvois aux lois et règlements et à des jugements sont inclus dans le corps des sections appropriées. Les liens renvoient le lecteur à des dispositions particulières de la Loi sur l’assurance-emploi ou de son règlement d’application, à la jurisprudence pertinente ou à un autre article du Guide.

Les renvois précis à la Loi sur l’assurance-emploi sont indiqués par l’abréviation LAE accompagnée du numéro de l’article ou du paragraphe pertinent. Les renvois au Règlement adopté en vertu de cette Loi sont indiqués par l’abréviation RAE. Le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) est pour sa part abrégé en RAE (pêche).

« CUB » signifie « Canadian Umpire-Benefit » et renvoie aux jugements rendus par des juges-arbitres. La première décision d’un juge-arbitre a été intitulée CUB 1 en 1943 et cette façon de numéroter les décisions rendues par les juges-arbitres a été conservée jusqu’à l’introduction du Tribunal de la sécurité sociale en 2013. Les décisions de la Cour d’appel fédérale sont désignées par l’abréviation CAF accompagnée d’un numéro de décision et font normalement référence au numéro CUB associé.

L’Index jurisprudentiel comprend le résumé de nombreuses décisions importantes des juges-arbitres, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour suprême du Canada. Les décisions importantes sont celles qui ont une valeur jurisprudentielle ou qui fournissent un aperçu de la législation et des politiques en vigueur touchant l’admissibilité à l’AE. L’index donne accès à plus de 70 ans de jurisprudence en matière d’AE.

Depuis le 1er avril 2013, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS) du Canada est devenu responsable de rendre des décisions concernant les appels relatifs à la Loi sur l’assurance-emploi. Le site Web du Tribunal (http://www1.canada.ca/fr/tss/da/index.html) contient des décisions choisies pour représenter les diverses questions juridiques. Le Tribunal publie toutes les décisions de la division d’appel et une sélection de décisions de la division générale. Les décisions de la division générale sont sélectionnées pour publication lorsqu’elles répondent à au moins un des critères suivants :

  • interprète ou explique un aspect précis de la Loi;
  • soulève une nouvelle question de droit ou une question de droit intéressante;
  • explique un écart de jurisprudence;
  • présente des faits inhabituels.

[Octobre 2018]

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