Mise en œuvre de la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Le projet de loi S-5, soit la Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Ce projet de loi modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE ou la « Loi ») en reconnaissant, dans son préambule, un droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi, en renforçant le régime de gestion des produits chimiques au Canada, et en augmentant la transparence dans la manière dont elle est administrée.

Le gouvernement du Canada travaille sur la mise en œuvre de la Loi modernisée à travers l'élaboration de diverses initiatives pour lesquels le public a l’occasion de contribuer et de participer. Ces initiatives comprennent des cadres, des politiques, des stratégies, des règlements, et des processus.

Opportunités de consultations publiques prévues

La liste suivante énumère les dates des opportunités de consultations publiques pour les initiatives à venir qui soutiendront une LCPE renforcée et modernisée. Toutes les consultations énumérées ci-dessous dureront 60 jours, sauf indication contraire.

Le calendrier des consultations est basé sur les meilleures informations disponibles au moment de la publication de cette page web et est susceptible d'être modifié. Veuillez consulter régulièrement cette page pour obtenir des mises à jour.

Liste des opportunités de consultations publiques prévues :

• Document de discussion sur le règlement pour les substances toxiques présentant le plus haut niveau de risque (2025)

• Document de discussion sur le règlement sur la restriction et l'autorisation de certaines substances toxiques (2026)

• Stratégie proposée en matière de divulgation (2025)

Participez

Les consultations publiques ouvertes sont affichées ci-dessous. Veuillez consulter la liste des opportunités de consultations publiques prévues pour le calendrier des consultations planifiées.

• Il n'y a aucune consultation publique ouverte en ce moment

Initiatives clés

Droit à un environnement sain

Le gouvernement du Canada a développé un cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE qui précise comment le gouvernement du Canada tiendra compte du droit dans l’administration de la Loi pour s’acquitter de son obligation de protéger le droit. Le cadre a été éclairé par les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique menée sur un document de discussion, qui s’est conclue en avril 2024, et sur l’ébauche du cadre, qui s’est conclue en décembre 2024. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien suivant : Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE).

Renforcement du régime de gestion des produits chimiques au Canada

Le gouvernement du Canada a développé un Plan des priorités (le Plan) intégré pluriannuel qui décrit les priorités en matière d'évaluation des risques ainsi que d'autres initiatives  clés soutenant la gestion des produits chimiques. Ces initiatives comprennent la collecte d'informations, la recherche et la surveillance, la gestion des risques, et la communication sur les risques. Le Plan comprend également le lien à une stratégie pour guider le remplacement, la réduction ou le raffinement des essais sur les animaux vertébrés sous la LCPE, telle que décrite ci-dessous. Le Plan a été éclairé par les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique menée sur le projet de Plan, qui s’est conclue en décembre 2024. Les commentaires ont été résumés dans le rapport sur Ce que nous avons entendu : Projet de Plan des priorités. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien suivant: Plan des priorités en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE).

• Remplacer, réduire ou raffiner les essais sur les animaux vertébrés

Le gouvernement du Canada a développé une stratégie afin de guider les efforts continus visant à remplacer, réduire ou raffiner les essais de toxicité sur les animaux vertébrés dans le cadre de la LCPE. La stratégie décrit cinq éléments clés et répond à l’engagement du Plan des priorités de la LCPE relatif aux essais sur les animaux vertébrés. La stratégie a été éclairée par les commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique menée sur l’avis d’intention, qui s’est conclue en janvier 2024, et sur l’ébauche de la stratégie, qui s’est conclue en novembre 2024. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien suivant : Stratégie pour remplacer, réduire ou raffiner les essais sur les animaux vertébrés dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE).

Accroître la transparence

Le gouvernement du Canada établi une liste des substances potentiellement préoccupantes, appelée « Liste de surveillance ». Le ministre de l’Environnement peut inscrire une substance sur la Liste de surveillance si le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé ont des motifs de soupçonner qu’elle est potentiellement toxique ou qu’il a été déterminé qu’elle est potentiellement toxique. Il s’agit d’une nouvelle exigence de la LCPE qui vise à assurer une plus grande transparence en matière d’identification des substances potentiellement préoccupantes auprès des parties intéressées et du public. Pour en savoir plus, veuillez cliquer sur le lien suivant : Liste de surveillance.

Informations utiles

• Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
• Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
• Communiqué de presse
• Document d’information
• Résumé en langage simple des modifications du projet de loi S-5

Consultations fermées