Cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Table des matières

• Résumé
• 1.0 Introduction
  • 1.1 Mobilisation pour l’élaboration du cadre
  • 1.2 Contexte
• 2.0 Qu’est-ce que le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE?
  • 2.1 Éléments fondamentaux du droit à un environnement sain
    • 2.1.1 Protection contre les substances nocives, les polluants et les déchets
    • 2.1.2 Un air propre et sain
    • 2.1.3 Une eau propre et saine
    • 2.1.4 Un climat durable
    • 2.1.5 Des écosystèmes et une biodiversité en santé
    • 2.1.6 Conclusion
  • 2.2 Éléments procéduraux du droit à un environnement sain
    • 2.2.1 Accès à l’information
    • 2.2.2 Participation à la prise de décisions
• 3.0 Droits des Autochtones
  • 3.1 Savoir autochtone
• 4.0 Principes
  • 4.1 Justice environnementale
  • 4.2 Équité intergénérationnelle
  • 4.3 Non-régression
  • 4.4 Conclusion
• 5.0 Facteurs pertinents
• 6.0 Protéger le droit dans le cadre de la LCPE
  • 6.1 Considérations directrices
  • 6.2 Mécanismes à l’appui de la protection du droit comme le prévoit la LCPE
    • 6.2.1 Processus d’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve et du principe de précaution dans les évaluations des risques au titre de la LCPE
  • 6.3 Respect des principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression
• 7.0 Recherche, études et surveillance pour soutenir la protection du droit
• 8.0 Responsabilité et transparence
  • 8.1 Registre de la LCPE et portail sur le droit à un environnement sain de la LCPE
  • 8.2 Promotion de la conformité et application de la LCPE
  • 8.3 Recours au titre de la LCPE en cas de dommages environnementaux
  • 8.4 Mesure du rendement, évaluation et rapports
• 9.0 Prochaines étapes
• Annexe 1 : Exemples de mécanismes de la LCPE visant à soutenir la protection du droit
• Annexe 2 : Programmes de recherche et de surveillance en vertu de la LCPE
  • Surveillance
  • Recherche et études
• Annexe 3 : Guide de terminologie

Résumé

Dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le gouvernement du Canada reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi. La LCPE a été modifiée en 2023 pour inclure cette reconnaissance et les dispositions connexes qui comprennent l’obligation d’élaborer un cadre de mise en œuvre afin d’établir la façon dont ce droit sera pris en compte dans l’administration de la Loi. Comme l’exige la LCPE, le présent cadre établit la façon dont le gouvernement du Canada, et en particulier Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), tiendra compte du droit dans l’administration de la LCPE pour s’acquitter de son obligation de protéger ce droit à un environnement sain, qui est assujetti à des limites raisonnables. Sauf indication contraire, toute mention du droit à un environnement sain dans le présent cadre se limite au droit prévu par la LCPE (le « droit » ou le « droit à un environnement sain »).

Le présent cadre est divisé en 2 parties.

La première partie du cadre porte sur la signification du droit à un environnement sain, les droits des Autochtones, certains principes et les facteurs pertinents liés à la LCPE (sections 1.0 à 5.0). La deuxième partie fournit aux décideurs du gouvernement des orientations souples et pratiques sur la façon de tenir compte de ces éléments dans l’administration de la LCPE afin d’appuyer la protection du droit (à partir de la section 6.0).

Dans la première partie, le présent cadre s’appuie sur la définition d’un environnement sain selon la LCPE en précisant les éléments fondamentaux et procéduraux qui sont prévus dans la LCPE et qui donnent un sens au droit. Plus précisément, il explique comment la LCPE contribue à protéger l’environnement contre les substances nocives, les polluants et les déchets, à un air et une eau propres et sains, à un climat durable et à des écosystèmes et une biodiversité en santé. Le droit comprend également les éléments procéduraux d’accès à l’information et de participation à la prise de décisions.

Le présent cadre traite ensuite des droits des Autochtones et des principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression, que les décideurs de la LCPE devraient prendre en compte lorsqu’ils prennent des décisions en vertu de la Loi. Il aborde également 5 facteurs (scientifique, environnemental, sanitaire, social et économique) qui, entre autres, peuvent être pertinents pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti.

Le présent cadre fournit également un résumé des recherches, des activités de surveillance et des études entreprises par ECCC et SC qui favorisent la protection du droit, et souligne l’importance de relier, tresser et tisser le savoir autochtone et la science occidentale dans la prise de décisions en vertu de la LCPE.

Dans la deuxième partie, le cadre établit la façon dont les décideurs de la LCPE peuvent utiliser le présent cadre pour tenir compte du droit dans l’administration de la Loi en appliquant les considérations directrices incluses à la section 6.1 du présent cadre, le cas échéant, et au moyen de mécanismes bien établis et en place pour appuyer la protection du droit. Des exemples de ces mécanismes sont également décrits dans le cadre.

Dans l’administration de la LCPE, le gouvernement du Canada visera à s’acquitter de son obligation de protéger le droit en ce qui concerne les éléments fondamentaux, tout en tenant compte des éléments procéduraux pertinents, des principes de la LCPE et des facteurs décrits ci-dessus, et en reconnaissant que le droit est assujetti à des limites raisonnables. Ces éléments clés et leur interdépendance sont présentés dans l’image ci-dessous.

Une période de transition pour la mise en œuvre sera en place pour permettre à ECCC et SC de soutenir la protection continue de l’environnement et de la santé humaine. ECCC et SC se réjouissent à l’idée d’apprendre par l’expérience et de continuer à travailler avec les partenaires pour permettre des approches actualisées dans le cadre et de cerner les domaines où des mises à jour du cadre lui-même sont nécessaires.

Éléments du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE

1.0 Introduction

Le droit à un environnement sain dont il est question dans le présent cadre est le droit qui est prévu dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], et il s’applique uniquement à l’administration de la LCPE. Le cadre fournit des conseils aux décideurs et, en cas de conflit entre les dispositions du cadre et les obligations prévues par la Loi, le texte de la Loi prévaut. Le cadre ne doit être appliqué et lu que d’une manière conforme aux lois applicables (lois ou règlements). Toute loi applicable prévaut en cas d’incohérence.

Dans le préambule de la LCPE, le gouvernement du Canada reconnaît que tout particulier au Canada a droit à un environnement sain (« le droit »), comme le prévoit la LCPE. La LCPE a été modifiée en 2023 pour inclure, entre autres choses, cette reconnaissance et les dispositions connexes qui comprennent l’obligation d’élaborer un cadre de mise en œuvre pour établir la façon dont ce droit sera pris en compte dans l’administration de la Loi. Comme l’exige la LCPE, le présent cadre de mise en œuvre (« le présent cadre ») établit la façon dont le gouvernement du Canada, et en particulier Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC), tiendra compte du droit dans l’administration de la LCPE pour s’acquitter de son obligation de protéger le droit à un environnement sain, qui est assujetti à des limites raisonnables.

La première partie du présent cadre est structurée comme suit :

• Les sections 2.1 et 2.2 précisent la signification de ce droit tel qu’il est prévu dans la LCPE en décrivant, respectivement, les éléments fondamentaux et procéduraux du droit à un environnement sain qui sont prévus dans la LCPE

• La section 3.0 explique comment le respect des droits des peuples autochtones devrait être pris en compte dans les décisions qui concernent les peuples autochtones

  • La section 3.1 souligne l’importance du savoir autochtone dans la prise de décisions en vertu de la LCPE

• La section 4.0 aborde certains des principes à prendre en compte dans l’administration de la LCPE, notamment les principes de justice environnementale, de non-régression et d’équité intergénérationnelle

• La section 5.0 aborde certains des facteurs pertinents à prendre en considération pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti

La deuxième partie du présent cadre décrit la façon dont ces éléments seront mis en pratique. Elle décrit la façon dont le droit sera pris en compte dans l’administration de la Loi et fournit des orientations souples aux décideurs de la LCPE pour appuyer la protection du droit, qui est assujetti à des limites raisonnables :

• La section 6.1 énumère les considérations directrices que les décideurs de la LCPE doivent appliquer, le cas échéant

• La section 6.2 présente des exemples de mécanismes disponibles pour appuyer la protection du droit (détails supplémentaires à l’annexe 1)

  • La section 6.2.1 est axée sur le processus d’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve et du principe de précaution lors de la conduite et de l’interprétation des résultats d’une évaluation des risques aux termes de la LCPE ou d’une révision d’une décision prise par une autre administration, en ce qui concerne la protection du droit

• La section 6.3 donne des exemples de la façon dont les principes peuvent être respectés

• La section 7.0 décrit la recherche, les études et les activités de surveillance à l’appui de la protection du droit (détails supplémentaires à l’annexe 2)

• La section 8.0 est axée sur la responsabilité et la transparence pour la mise en œuvre du cadre

Une période de transition sera en place pour permettre à ECCC et SC de soutenir la protection continue de l’environnement et de la santé humaine. Sachant que les décisions prises en vertu de la LCPE sont éclairées par des analyses et des consultations qui sont souvent le résultat d’années de travail, il faudra du temps pour que les décisions et mesures prises en vertu de la LCPE reflètent et appliquent pleinement les considérations énoncées dans le présent cadre. Pour déterminer quelles décisions ou mesures appliqueront le cadre pendant la période de transition, les principaux facteurs pris en compte seront la protection de la santé humaine et la protection de l’environnement. L’objectif visé est de continuer à faire progresser les décisions et mesures en vertu de la LCPE en temps opportun, et prévenir les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine, alors que le droit à un environnement sain est en voie d’être pleinement intégré dans l’administration de la Loi.

1.1 Mobilisation pour l’élaboration du cadre

L’élaboration du présent cadre a été éclairée par les commentaires et les points de vue fournis dans le cadre de la mobilisation du public sur le Document de discussion sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l'Ébauche du cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le cadre a également été éclairé par des ateliers auxquels ont participé divers intervenants et peuples autochtones, y compris des activités de mobilisation dirigées par des Autochtones et des jeunes, ainsi que d’autres discussions. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en même temps que le cadre pour résumer les commentaires, l’information et les points de vue des peuples autochtones, des particuliers, des jeunes, des organisations et associations non gouvernementales et de la société civile, du milieu universitaire, des représentants d’entreprises et d’associations de l’industrie, et d’autres. Le rapport « Ce que nous avons entendu » comporte des réponses aux commentaires et présente les changements apportés au cadre en fonction de ces commentaires. Le présent cadre pourrait être mis à jour au cours des prochaines années, à mesure que sa mise en œuvre permettra d’acquérir de l’expérience. ECCC et SC collaboreront avec les personnes intéressées tout au long de la mise en œuvre du cadre afin de cerner les lacunes potentielles et les points à mettre à jour.

1.2 Contexte

La LCPE est la pierre angulaire de la législation environnementale du Canada et un élément important du cadre législatif du gouvernement du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Elle confère au gouvernement du Canada des pouvoirs étendus lui permettant d’utiliser divers outils réglementaires et non réglementaires pour lutter contre un vaste éventail de sources de pollution, notamment les substances (telles que les produits chimiques et les substances biotechnologiques animées), les déchets dangereux, les matières recyclables dangereuses, la pollution marine, les combustibles, les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que les urgences environnementales. Sa partie 9 prévoit des pouvoirs précis pour les activités menées sur le territoire domanial et les terres autochtones, ainsi que pour les ouvrages et entreprises fédéraux et les sociétés d’État. La Loi établit une approche fondée sur les risques pour les substances et la pollution, ce qui signifie que le danger et l’exposition sont pris en compte dans la détermination des risques lorsque le gouvernement du Canada prend des mesures pour protéger l’environnement (y compris les liens entre la terre, l’air, l’eau et les organismes vivants) et les personnes au Canada.

La protection de l’environnement et de la santé humaine est une responsabilité partagée entre administrations, et il existe de nombreuses autres lois et politiques aux niveaux fédéral, provincial et territorial élaborées par des gouvernements et collectivités autochtones qui contribuent à la prévention de la pollution et à la protection de la santé humaine et de l’environnement au Canada. Les principes de la LCPE relatifs aux normes nationales et à la coopération intergouvernementale tiennent compte, respectivement, du rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la création de normes environnementales nationales fondées sur la science et de la nécessité pour le gouvernement fédéral de s’efforcer de collaborer avec les autres administrations au Canada afin de protéger l’environnement et la santé des personnes au pays. Toutefois, l’obligation de protéger le droit à un environnement sain prévu dans la LCPE se limite au contexte de la LCPE et ne s’applique pas aux autres administrations, lois, politiques et contextes. C’est le cas même lorsque d’autres lois fédérales mieux placées sont utilisées pour gérer les risques cernés dans le cadre des processus de la LCPE.

Le cycle de gestion de la LCPE a été établi pour appuyer l’administration de la Loi, et comprend des processus et procédures bien établis qui permettront la prise en compte du droit tout au long du cycle de gestion. Il décrit la manière dont le gouvernement du Canada détermine et évalue les risques et gère la pollution afin de protéger l’environnement et la population du Canada contre les risques qui touchent leur santé. Il se compose des étapes présentées dans la figure 1, dans lesquelles la participation et la consultation du public, la coopération intergouvernementale et la mobilisation des peuples autochtones font partie intégrante du processus à toutes les autres étapes. La description de chacune de ces étapes figure dans le Guide explicatif de la LCPE. Le Rapport annuel de la LCPE, qui donne une vue d’ensemble des activités menées dans le cadre de chacune de ces étapes et des résultats obtenus chaque année, fournit des détails supplémentaires. Bien que toutes les activités réalisées aux termes de la LCPE ne suivent pas le cycle complet, elles relèvent habituellement d’une ou de plusieurs étapes. Ces étapes peuvent se répéter ou se chevaucher à mesure que de nouveaux enjeux sont identifiés, que de nouveaux renseignements sur les risques sont obtenus, ou que l’expérience de la mise en œuvre des mesures de protection montre qu’il faut modifier la façon dont le risque est géré ou dont les mesures de protection sont appliquées. Chacune de ces étapes comporte des décisions et des mesures prises dans le cadre de l’administration de la Loi, où le droit peut être pris en considération, comme le décrit la section 6.0. Des exemples de points de décision clés pour chaque étape sont mis en évidence dans la figure ci-dessous.

Figure 1 : Étapes du cycle de gestion de la LCPE et exemples de points de décision clés où le droit est pris en compte

Le préambule de la LCPE reconnaît également l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies), y compris le consentement libre, préalable et éclairé (CLPÉ). La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Loi sur la Déclaration des Nations Unies) fournit un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies par le gouvernement du Canada. Un document d’information comporte des renseignements sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et sur la façon dont le gouvernement du Canada comprend les références au CLPÉ.

Le présent cadre appuie la prise de décisions en vertu de la LCPE qui est conforme aux obligations du Canada en vertu de la Déclaration des Nations Unies et de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, lorsque de telles décisions touchent les peuples autochtones. Ceci est décrit dans l’ensemble du cadre, et en particulier aux sections 2.2.2 Participation à la prise de décisions, 3.0 Droits des Autochtones et 3.1 Savoir autochtone ainsi qu’aux considérations directrices connexes (section 6.1).

2.0 Qu’est-ce que le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE?

La LCPE vise à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine par la prévention et la gestion des risques provenant de diverses sources de pollution. Les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent également au développement durable. Le droit à un environnement sain englobe des éléments fondamentaux et procéduraux qui s’inscrivent dans le contexte de la LCPE et qui sont décrits ci-dessous. Il importe de souligner que le droit à un environnement sain dans le contexte de la LCPE n’est pas absolu et est assujetti à des limites raisonnables.

En dehors de la LCPE, le concept du droit à un environnement sain n’est pas nouveau. Diverses approches de ce concept ont été élaborées dans d’autres pays, grâce au travail du rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de la personne à un environnement sain, dans la documentation universitaire et dans certaines lois provinciales et territoriales. Toutefois, à l’échelle mondiale, il n’existe aucun traité contraignant qui reconnaît et définit un droit à un environnement sain. Le Canada a appuyé la Résolution de 2022 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le droit humain à un environnement propre, sain et durable (A/Res/76/300) mais a souligné, avec plusieurs pays, qu’il n’existe pas de compréhension commune ou convenue à l’échelle internationale du contenu et de la portée d’un tel droit. Bien qu’ECCC et SC aient examiné d’autres approches pendant l’élaboration du présent cadre et adapté ce qui était pertinent dans le contexte de la LCPE, cela ne signifie pas que le cadre adopte l’une ou l’autre de ces autres approches. Le cadre définit plutôt la signification et l’application du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE et dans le contexte de la Loi. En même temps, l’approche à l’égard du droit comme le prévoit la LCPE, telle qu’elle est énoncée dans le présent cadre, ne définit pas ou ne limite pas la position du Canada quant à la façon dont ce concept peut évoluer à l’échelle mondiale.

Le fait de préciser la signification du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE aide les décideurs de la LCPE à tenir compte de ce droit dans l’administration de la Loi. Il aide également les personnes, les peuples autochtones, les organisations et les intervenants du Canada à comprendre la façon dont le droit est protégé dans l’administration de la Loi.

2.1 Éléments fondamentaux du droit à un environnement sain

Un environnement sain est défini dans la LCPE comme un environnement propre, sain et durable. En s’appuyant sur cette définition, le présent cadre définit la signification fondamentale du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE, reconnaissant que la LCPE n’est pas la seule loi qui confère des pouvoirs liés à ces domaines.

La signification fondamentale comprend le droit de chaque individu au Canada de vivre dans un environnement protégé contre les substances nocives, les polluants et les déchets, et où les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent aux résultats suivants :

• Un air et une eau propres et sains
• Un climat durable
• Des écosystèmes et une biodiversité en santé

La LCPE fournit le cadre juridique des outils qui peuvent contribuer à la protection de certains aspects de ces éléments, qui sont interdépendants et fondamentaux pour la santé humaine. Dans le contexte de la LCPE, un environnement sain comprend la prise en compte de la santé humaine et de la santé de l’environnement, y compris sa diversité biologique, en reconnaissant que la protection de l’environnement et de la santé humaine est une responsabilité partagée entre administrations.

Un environnement propre, sain et durable ne signifie pas qu’il n’y aura pas de pollution dans l’environnement, mais il souligne l’importance de la prévention, de la gestion et de la réduction de la pollution pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Il est difficile de mesurer les progrès vers un environnement sain dans le contexte de la LCPE, compte tenu des nombreuses administrations, lois et politiques qui offrent des mesures de protection dans ces domaines. Toutefois, de nombreuses activités menées en vertu de la LCPE contribuent à des cadres et des stratégies plus vastes du gouvernement du Canada qui visent la prévention de la pollution et le développement durable. Ces cadres et stratégies peuvent donner un aperçu des objectifs pangouvernementaux ou ministériels et des progrès réalisés dans la lutte contre la pollution et la promotion du développement durable en général. Ils comprennent la Stratégie ministérielle de développement durable de SC et la Stratégie ministérielle de développement durable d’ECCC ainsi que la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) et la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité.

Pour mieux comprendre les éléments fondamentaux du droit, les sections suivantes décrivent certaines activités connexes qui sont prévues dans la LCPE.

2.1.1 Protection contre les substances nocives, les polluants et les déchets

La LCPE prévoit des exigences et des pouvoirs précis pour l’évaluation et la gestion des substances existantes qui ont été ou sont utilisées au Canada ainsi que des nouvelles substances qu’on propose d’introduire au pays. ECCC et SC évaluent et gèrent les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par les substances qui peuvent se trouver dans les aliments (y compris les aliments vendus au détail et les aliments traditionnels), les produits de consommation, les médicaments, l’eau potable, l’air, le sol, les déchets et les rejets industriels qui peuvent pénétrer dans l’environnement, notamment par l’entremise de programmes comme le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC). La recherche, les études, le suivi et la surveillance (décrits à la section 7.0 et à l’annexe 2) ainsi que les renseignements recueillis dans le cadre de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP) et diverses approches de collecte d’information en vertu de la LCPE aident à éclairer la prise de décisions, comme il est indiqué dans la fiche d’information sur la collecte de renseignements.

Les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) sont établies en vertu de la LCPE afin de fournir des seuils chimiques recommandés à l’appui des initiatives fédérales. Les RFQE préventives, souvent élaborées pour l’eau, les tissus biologiques et les sédiments, fournissent des seuils de qualité acceptable de l’environnement ambiant en deçà desquels les effets nocifs directs de produits chimiques sont peu probables. Les RFQE correctives, souvent élaborées pour le sol et les eaux souterraines, comprennent des valeurs d’assainissement qui protègent les fonctions écologiques et servent à évaluer et à gérer les contaminants dans les sites contaminés.

La LCPE confère également au gouvernement du Canada le pouvoir de gérer les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses de part et d’autre des frontières internationales, provinciales ou territoriales, y compris le pouvoir de définir les déchets dangereux et les matières recyclables dangereuses et de délivrer des permis pour les mouvements internationaux.

Pour les milieux marins, le programme Immersion en mer en vertu de la LCPE réglemente et surveille les activités liées à l’élimination des déchets en mer par l’entremise d’un système de permis. La LCPE permet l’élimination des déblais de dragage autorisés et des déchets non dangereux, tout en évaluant les répercussions sur les écosystèmes marins, en faisant rapport sur la qualité des sédiments et en soulignant les problèmes éventuels.

De plus, le Règlement sur les urgences environnementales (2019) vise à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de plus de 200 substances dangereuses dans l’environnement en établissant des exigences que les industries doivent respecter afin de prévenir les urgences environnementales qui peuvent survenir dans des installations fixes partout au Canada, y réagir et s’en remettre. Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale renforce l’intérêt des provinces et des territoires à être le premier point de contact en cas d’incidents de pollution dans leurs collectivités, tout en veillant à ce qu’ECCC reçoive l’information dont il a besoin en temps opportun pour être informé et intervenir, au besoin.

2.1.2 Un air propre et sain

La LCPE prévoit des exigences et des pouvoirs liés à l’évaluation et à la surveillance des polluants atmosphériques; à l’élaboration et à la mise en œuvre d’instruments réglementaires et non réglementaires de gestion des risques qui permettent de réduire les rejets de polluants atmosphériques et de leurs précurseurs provenant de sources industrielles, de produits de consommation et commerciaux, de véhicules, de moteurs et de carburants; et à l’établissement d’objectifs pour certains polluants atmosphériques présents dans l’air ambiant. Les instruments de gestion des risques qui visent les GES peuvent également réduire la pollution atmosphérique, et les mesures de lutte contre la pollution atmosphérique peuvent aussi aider à gérer les changements climatiques à court terme, étant donné que certains polluants atmosphériques sont aussi des polluants climatiques de courte durée de vie.

Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre du Système de gestion de la qualité de l’air et d’autres processus. Ceci consiste notamment à élaborer, à réviser et à mettre à jour les normes de qualité de l’air, connues sous le nom de Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant. Le Système de gestion de la qualité de l’air est fondé sur les principes de l’amélioration continue et du maintien de la propreté des zones et couvre les principaux polluants de l’air extérieur, notamment les particules fines (PM_2,5), l’ozone troposphérique (ozone), le dioxyde de soufre et le dioxyde d’azote. Les Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant font l’objet d’un examen continu afin de s’assurer qu’elles intègrent les informations scientifiques les plus récentes. Le gouvernement du Canada élabore également des objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé et des lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel pour un large éventail de polluants prioritaires, ce qui aide tous les ordres de gouvernement et les autres partenaires à gérer la qualité de l’air. Le gouvernement du Canada a créé la Cote air santé pour informer la population au sujet des conditions locales de qualité de l’air et des risques connexes pour la santé. La Cote air santé aide les Canadiens à comprendre les effets potentiels de la qualité de l’air ambiant sur leur santé. Le gouvernement du Canada élabore aussi divers produits d’éducation et de sensibilisation sur les contaminants de l’air intérieur et de l’air extérieur (par exemple, des fiches d’information sur des contaminants comme les PM_2,5, l’ozone et la fumée de bois).

2.1.3 Une eau propre et saine

La LCPE confère les pouvoirs nécessaires pour évaluer et gérer, par l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments réglementaires et non réglementaires, les rejets de substances jugées toxiques dans les milieux aquatiques ainsi que les rejets de substances nutritives qui dégradent un écosystème aquatique ou ont un effet négatif sur un tel écosystème. Elle comprend également des dispositions relatives à l’élaboration de lignes directrices pour la protection de la santé humaine, notamment des lignes directrices sur la qualité de l’eau pour l'eau potable traitée et les eaux utilisées à des fins récréatives. Les lignes directrices sont élaborées en collaboration avec les provinces et les territoires, et d’autres administrations s’appuient sur celles-ci pour établir leurs propres exigences réglementaires concernant la qualité de l’eau potable sur leur territoire.^{Note de bas de page 1} Les lignes directrices recommandent des concentrations maximales acceptables ou des objectifs de traitement pour diverses substances, sur la base des effets connus sur la santé humaine associés à chaque contaminant, des niveaux d’exposition et de la disponibilité des technologies de traitement et d’analyse de l’eau. Des objectifs esthétiques en matière de goût ou d’odeur sont également recommandés dans les cas où ils sont pris en compte par les consommateurs pour déterminer si l’eau est potable.

2.1.4 Un climat durable

Les 6 principaux GES - le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et l’hexafluorure de soufre - figurent sur la liste des substances de l'annexe 1 de la LCPE, ce qui permet au gouvernement du Canada de réglementer ces émissions dans certains secteurs de l’industrie, notamment le pétrole et le gaz, l’électricité, les émissions des véhicules, des moteurs et des carburants, ainsi que les émissions de produits de consommation et commerciaux. La réglementation cible certaines des principales sources d’émissions de GES au Canada et contribue à l’atteinte de l’objectif d’émissions nettes nulles de GES d’ici 2050, qui a été établi en vertu de la loi nationale sur le climat : la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cet objectif donne suite aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris et aux recommandations formulées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans le Rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C de 2018.

Le Programme de déclaration des gaz à effet de serre, qui recueille chaque année de l’information sur les émissions de GES des installations individuelles, a également été créé en vertu de la LCPE.

2.1.5 Des écosystèmes et une biodiversité en santé

Toutes les mesures prises au titre de la LCPE pour protéger l’environnement contre la pollution contribuent à la santé des écosystèmes et au maintien de la biodiversité. Dans l’administration de la LCPE, le gouvernement protège l’environnement (y compris la diversité biologique) contre les risques d’effets néfastes que posent l’utilisation et le rejet de substances jugées toxiques en vertu de la Loi, de polluants et de déchets, et il veille à ce que la biotechnologie soit utilisée de façon sûre et efficace. En outre, ECCC détermine les zones naturelles où le transfert de polluants acidifiants de l’air au sol ou à l’eau est suffisamment important pour que des dommages aux écosystèmes soient possibles ou probables. Le principe de « l’approche basée sur les écosystèmes » de la LCPE reconnaît les interrelations entre la terre (incluant le sol), l’air, l’eau, les espèces sauvages et les activités humaines, et prend en compte les éléments environnementaux, sociaux et économiques qui touchent l’environnement dans son ensemble.

2.1.6 Conclusion

Il est important de définir ces éléments fondamentaux dans le cadre pour fournir un contexte et des précisions sur les types d’enjeux environnementaux et sanitaires auxquels s’applique le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE, et sur la façon dont les activités prévues dans la LCPE contribuent à la protection du droit, le cas échéant. Il est également important que les décideurs de la LCPE reconnaissent l’interdépendance entre ces domaines et travaillent en collaboration pour aborder les questions de santé environnementale. Dans la mesure du possible, ces personnes devraient aussi tenir compte des effets cumulatifs de la pollution, qu’elle provienne d’une seule ou de plusieurs sources. Par exemple, dans le cadre des évaluations des risques que posent les substances réalisées conformément à la LCPE au titre du PGPC, cela pourrait comprendre une analyse, une caractérisation et une possible quantification des risques combinés pour la santé ou l’environnement qui découlent de l’exposition à plusieurs substances chimiques.^{Note de bas de page 2}

2.2 Éléments procéduraux du droit à un environnement sain

Les éléments procéduraux de l’accès à l’information et de la participation à la prise de décisions sont déjà inclus dans les processus de la LCPE et contribuent à protéger le droit à un environnement sain. La section 6.1 fournit des considérations directrices pour aider les décideurs d’ECCC et de SC à prendre en compte ces éléments procéduraux, lorsqu’applicable dans le contexte de la LCPE.

2.2.1 Accès à l’information

L’accès à l’information permet aux Canadiens de prendre des décisions éclairées concernant leur santé et leur environnement, ainsi que la santé et l’environnement de leur collectivité, de comprendre comment les décisions gouvernementales sont prises et de tenir les gouvernements responsables de ces décisions. L’accès à l’information facilite la participation et la mobilisation sur les questions sanitaires et environnementales, ce qui permet d’éclairer la prise de décisions en vertu de la LCPE et de renforcer la confiance du public. L’accès à l’information est harmonisé avec les objectifs du gouvernement ouvert et de la science ouverte. Il appuie aussi le CLPÉ, un concept qui désigne les processus qui reposent, entre autres, sur de l’information adéquate et fournie en temps opportun concernant les décisions qui touchent les peuples autochtones, leurs collectivités et leurs territoires.

L’accès à l’information dans le cadre de la LCPE peut inclure des mesures par lesquelles :

• l’information est systématiquement rendue disponible, est régulièrement mise à jour pour refléter les plus récents développements et est facile à trouver, à consulter et à utiliser

• la langue et le format des ressources d’information répondent de manière proactive aux besoins de divers publics, qu’il s’agisse de personnes ayant besoin de détails techniques complets ou de renseignements concis et non techniques

• les ressources d’information sont rendues disponibles et adaptées aux personnes les plus touchées par la décision

• la transparence, le renforcement de la confiance du public et l’accès à l’information sont conciliés avec les obligations du gouvernement du Canada de protéger la vie privée, les renseignements commerciaux confidentiels et tout savoir autochtone qui a été partagé, conformément aux lois fédérales applicables (voir la section 3.1 sur le savoir autochtone)

De l’information sur les activités liées à la LCPE est régulièrement publiée en ligne, y compris dans le Rapport annuel de la LCPE et le Registre de la LCPE (voir aussi la section 8.1 pour obtenir des détails concernant le nouveau portail sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE).

2.2.2 Participation à la prise de décisions

La participation à la prise de décisions dans le cadre de la LCPE offre aux parties intéressées, y compris aux peuples autochtones, la possibilité d’influencer les décisions susceptibles de les toucher. Le fait de solliciter divers points de vue, y compris ceux des populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par une décision, permet au gouvernement du Canada de prendre des décisions plus éclairées.

La participation significative à la prise de décisions dans le cadre de la LCPE peut reposer, le cas échéant, sur des mesures par lesquelles :

• toute personne intéressée qui souhaite participer aux consultations a la possibilité de le faire

• les points de vue et les voix de personnes d’horizons divers, c'est-à-dire genre, âge, milieu culturel, statut socioéconomique, capacités, profession, région et autres caractéristiques intersectionnelles, sont sollicités

• les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée sont identifiées et se voient offrir des possibilités distinctes de participer à la prise de décisions qui pourraient avoir des effets sur elles

• l’information est rendue disponible, dans un niveau de détail et un format appropriés, de façon à ce que les personnes intéressées puissent participer en connaissance de cause

• les besoins et les contraintes des personnes intéressées sont pris en compte lors de l’établissement des délais d’examen des documents et de réponse (en tenant compte du fait que les périodes de commentaires sont déterminées par les exigences de la LCPE dans certains cas)

• l’assistance technique, l’accessibilité et les ressources financières sont prises en compte et fournies si nécessaire tout au long du processus de mobilisation

• des résumés des commentaires reçus et de la façon dont ils ont été pris en considération dans la prise de décisions sont fournis une fois que la mobilisation est terminée

La participation significative des peuples autochtones aux décisions touchant leurs droits peut nécessiter la prise d’autres mesures pour faire en sorte que le gouvernement du Canada s’acquitte de ses obligations prévues à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 (« droits prévus à l’article 35 »), incluant l’obligation de consulter, ou dans divers cadres législatifs comme la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, qui stipule que la consultation et la coopération sont requises dans certains contextes. La participation significative est également importante aux fins de la mise en œuvre des obligations découlant de traités modernes et du soutien des gouvernements autochtones dans l’exercice de leur compétence. La Déclaration des Nations Unies souligne qu’il est important que les peuples autochtones participent aux processus décisionnels qui les concernent (articles 18 et 19).

Article 18: Les peuples autochtones ont le droit de participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits, par l’intermédiaire de représentants qu’ils ont eux-mêmes choisis conformément à leurs propres procédures, ainsi que le droit de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.

Article 19: Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés - par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives - avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

La participation significative des peuples autochtones comprend les éléments énumérés ci-dessus et, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour :

• établir une approche de mobilisation des Autochtones distincte de celle du grand public et des autres intervenants, de façon à ce que les peuples autochtones définissent eux-mêmes en quoi consiste la mobilisation et comment elle est menée

• établir des relations fondées sur la confiance et le respect, en gardant à l’esprit que cela prend du temps et une réflexion approfondie

• mobiliser les Premières Nations, les Inuit et les Métis selon une approche fondée sur les distinctions et respectueuse de leurs pratiques culturelles, protocoles, structures de gouvernance et échéanciers, y compris des compétences et des droits établis dans les traités modernes ou les ententes sur l’autonomie gouvernementale

• inclure les voix des Autochtones, y compris des aînés, des détenteurs du savoir, des personnes âgées, des jeunes, des femmes, des hommes, des personnes en situation de handicap, des personnes de diverses identités de genre et des personnes bispirituelles

• prendre connaissance des répercussions historiques et continues du colonialisme et de la discrimination structurelle, ainsi que de leur incidence sur la participation aux consultations et les expériences en cette matière, et reconnaître ces enjeux

• respecter l’obligation de consulter qui découle de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982

• offrir des occasions de consultation et de coopération dans les cas où les droits des Autochtones au titre de la Déclaration des Nations Unies ou les mesures prévues dans le Plan d’action sur la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont en jeu

Des occasions de participation significative à la prise de décisions sont offertes tout au long des différentes étapes du cycle de gestion de la LCPE, et de l’information sur les activités de mobilisation est disponible dans le Registre de la LCPE, le site Web du PGPC et la page Web Consultations auprès des Canadiens. De plus, le nouveau portail sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE (voir la section 8.1) fournit des liens pour participer à différents processus.

3.0 Droits des Autochtones

Le respect des droits prévus à l’article 35, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, ainsi que des engagements législatifs et politiques du gouvernement du Canada à l’égard des Premières Nations, des Inuit et des Métis, devrait éclairer la prise de décisions dans le cadre de la LCPE.

Les droits et compétences précis des gouvernements autochtones sont également énoncés dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale. Cela comprend la propriété et le contrôle des terres ainsi que la compétence en matière d’environnement sur ces terres. Les traités modernes définissent des processus de consultation lorsque les droits et les compétences sont susceptibles d’être touchés. De plus, les traités modernes établissent la relation de gouvernement à gouvernement entre la Couronne et les gouvernements autochtones et, de plus en plus, les gouvernements autochtones considèrent que les ententes de gouvernance collaboratives, y compris la participation à la prise de décisions, sont au cœur de cette relation.

Plusieurs raisons justifient de mettre explicitement l’accent sur les droits des Autochtones dans le présent cadre. Les peuples autochtones ont des relations constitutionnelles spéciales de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuit et la Couronne (gouvernement fédéral). Les Premières Nations, les Inuit et les Métis ont des droits à l’égard des terres et des ressources et une relation unique et, souvent, de subsistance avec la terre et l’environnement; en raison de cette relation étroite, les peuples autochtones pourraient subir des effets disproportionnés de l’exposition accrue aux produits chimiques, comparativement à la population canadienne en général. Pour protéger le droit à un environnement sain, il est important de tenir compte de la manière dont les inégalités, les injustices et les effets disproportionnés passés et actuels, qui découlent du colonialisme de peuplement et des politiques, de la gouvernance et des lois imposées, exacerbent les préoccupations concernant la santé de l’environnement pour les peuples autochtones. La mise en évidence des droits des Autochtones rappelle également les différentes visions du monde et perspectives des Premières Nations, des Inuit et des Métis aux décideurs de la LCPE.

La Déclaration des Nations Unies contient 24 dispositions préambulaires et 46 articles. Bien qu’il soit nécessaire de la lire et de la comprendre dans son intégralité, les articles suivants concernant la santé humaine et les droits environnementaux pourraient être pertinents pour de nombreuses décisions prises en vertu de la LCPE et peuvent être utilisés comme pistes de réflexion par les décideurs de la LCPE lorsque les décisions qu’ils prennent touchent les peuples autochtones :

Article 21.1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de [...] l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.

Article 24.2. Les Autochtones ont le droit, en toute égalité, de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Les États prennent les mesures nécessaires en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation de ce droit.

Articles 26.1. et 26.2. Les peuples autochtones ont le droit aux terres, territoires et ressources qu’ils possèdent et occupent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou acquis [... et] de posséder, d’utiliser, de mettre en valeur et de contrôler les terres, territoires et ressources qu’ils possèdent parce qu’ils leur appartiennent ou qu’ils les occupent ou les utilisent traditionnellement, ainsi que ceux qu’ils ont acquis.

Article 29.1. Les peuples autochtones ont droit à la préservation et à la protection de leur environnement et de la capacité de production de leurs terres ou territoires et ressources [...].

Article 29.2. Les États prennent des mesures efficaces pour veiller à ce qu’aucune matière dangereuse ne soit stockée ou déchargée sur les terres ou territoires des peuples autochtones sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.

Article 29.3. Les États prennent aussi [...] des mesures efficaces pour veiller à ce que des programmes de surveillance, de prévention et de soins de santé destinés aux peuples autochtones affectés par ces matières, et conçus et exécutés par eux, soient dûment mis en œuvre.

Les articles 18 et 19, mentionnés en lien avec la participation à la prise de décisions (section 2.2.2), sont également pertinents au moment de prendre des décisions ayant une incidence sur les peuples autochtones.

Les mesures prises en vertu de la LCPE qui aident à protéger l’environnement et la santé humaine contre la pollution contribuent à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies dans un sens large. Lorsqu’ils appliquent le présent cadre, les décideurs de la LCPE pourraient devoir s’assurer que leurs décisions respectent les obligations prévues par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et contribuent à leur accomplissement, en parallèle et pendant leur prise en compte du droit à un environnement sain.

3.1 Savoir autochtone

La LCPE reconnaît le rôle du savoir autochtone pour éclairer les décisions relatives à la protection de l’environnement et de la santé humaine. Depuis des temps immémoriaux, les peuples autochtones, en tant que gardiens de leurs terres et territoires, ont adopté des pratiques pour cerner, comprendre, prévoir et atténuer les changements et les effets sur l’environnement, et s’y adapter. Le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale fourniront des renseignements solides pour la prise de décisions au titre de la LCPE, ce qui contribuera à la protection du droit à un environnement sain.

Pour les décideurs de la LCPE, le fait d’apprendre directement auprès des nations ou des collectivités susceptibles d’être touchées par les décisions prises en vertu de la LCPE, ou qui manifestent un intérêt pour la prise de décisions en vertu de la LCPE, est une façon de respecter les cultures, les systèmes de connaissances, les visions du monde et les réseaux de parenté distincts existant au sein de ces nations et collectivités. Cela pourrait nécessiter un travail préliminaire par ECCC et SC pour déterminer quelles régions ou populations autochtones risquent d’être le plus touchées par une décision. L’établissement de relations de travail authentiques avec les nations ou collectivités autochtones susceptibles d’être touchées permettra de s’assurer que les connaissances autochtones mises en commun sont rapprochées, tressées et tissées avec la science occidentale et d’autres renseignements utilisés pour la prise de décisions au titre de la LCPE, de manière significative et appropriée.

L’article 31.1 de la Déclaration des Nations Unies stipule que « les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture […] Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles ». ECCC et SC doivent respecter diverses lois et politiques fédérales qui régissent le partage et le contrôle de l’information par le gouvernement du Canada. Sous réserve des lois et des politiques fédérales, il est important de noter qu’il existe des cadres dirigés par les Autochtones pour assurer la souveraineté des données autochtones, tels que les principes de PCAP des Premières Nations (propriété, contrôle, accès et possession), les principes CARE pour la gouvernance des données autochtones (en anglais seulement, se traduit par bénéfice collectif, autorité de contrôle, responsabilité et éthique) et la Stratégie nationale de recherche inuite (en anglais seulement). Les indicateurs et les perspectives de la science autochtone comme le rapatriement, la réconciliation, le renouvellement, le respect, la réciprocité, la responsabilité et les relations, élaborés par la Division de la science autochtone d’ECCC, peuvent également appuyer la prise de décisions. Tel qu’il est énoncé à la mesure 30 du Plan d’action sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada élabore une approche pangouvernementale à la gestion et à la mise en commun des données autochtones en collaboration avec les peuples autochtones, qui, une fois élaborée, éclairera la prise de décisions au titre de la LCPE.

De plus, un mécanisme pour appuyer ce travail est décrit à l'annexe 1 : l’élaboration de lignes directrices relatives au savoir autochtone aux fins de l’administration de la LCPE. Le mécanisme est censé aborder des thèmes comme le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale pour l’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve, la collaboration avec les détenteurs du savoir autochtone, et la protection du savoir autochtone et de la souveraineté des données autochtones.

Plusieurs concepts de connaissances importants ont été communiqués à ECCC et à SC par les Premières Nations et les Métis au cours de l’élaboration du présent cadre. L’élaboration des nouvelles lignes directrices sur le savoir autochtone aux fins de l’administration de la LCPE permettra de mieux contextualiser ces concepts de concert avec les détenteurs du savoir. ECCC et SC solliciteront les commentaires et l’aval des Métis, des Inuit et des Premières Nations relativement à d’autres concepts de connaissances et s’efforceront d’inclure toutes les distinctions et les régions.

4.0 Principes

Les principes énoncés dans le préambule de la LCPE servent à orienter la prise de décisions en vertu de la LCPE depuis 1999. Ils sont appliqués au cas par cas lorsqu’ils sont jugés pertinents et, bien qu’ils soient distincts du droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE, leur prise en compte peut s’avérer utile pour protéger le droit. Le présent cadre aborde 3 nouveaux principes ajoutés à la LCPE, à savoir : la justice environnementale, l’équité intergénérationnelle et la non-régression, et décrit comment ils peuvent être pris en compte dans l’administration de la LCPE pour s’acquitter de l’obligation de respecter ces principes.

La section 6.3 donne des exemples de la façon dont les principes seront respectés à chaque étape du cycle de gestion de la LCPE, et la section 6.1 fournit des considérations directrices supplémentaires.

4.1 Justice environnementale

Le principe de justice environnementale dans le contexte de la LCPE vise à faire progresser la protection juste et équitable de toutes les personnes au Canada contre les risques disproportionnés pour l’environnement ou la santé et à favoriser l’accès équitable à une participation significative à la prise de décisions en vertu de la Loi.

La justice environnementale est un vaste concept qui a été appliqué dans divers contextes pour appuyer des processus décisionnels et des résultats équitables. En tant que principe à respecter dans le cadre de la LCPE, la justice environnementale repose sur 4 piliers fondamentaux :

• La justice distributive, qui concerne l’atteinte de la protection équitable contre les risques liés à la pollution dans la prise de décisions au titre de la LCPE

• La justice procédurale, qui comprend la représentation et la participation équitables dans la prise de décisions en vertu de la LCPE

• La justice de reconnaissance, qui vise à reconnaître et à respecter les différences entre les individus, les identités collectives et leurs préoccupations, besoins et moyens de subsistance, au moment de prendre des décisions en vertu de la LCPE

• La justice réparatrice, qui a trait à la réparation des dommages causés par la pollution dans le cadre de la gestion des risques et de l’application de la LCPE (voir les sections 8.2 et 8.3).

Les enjeux de justice environnementale peuvent se poser dans différents contextes, notamment lorsque des populations sont situées à proximité de risques environnementaux, lorsque l’inaction ou une action retardée conduisent à une exposition nocive qui aurait pu être évitée, lorsqu’il existe des lacunes dans la protection de l’environnement et l’observation des lois environnementales, ou lorsque les occasions de participer à la prise de décisions sont limitées.

Respecter le principe de justice environnementale implique d’identifier et de prendre en compte les facteurs pouvant faire en sorte que certaines populations ne soient pas protégées équitablement par la LCPE ou soient moins en mesure de participer à la prise de décisions au titre de cette loi. D’après la fiche de renseignements Prise en compte des populations vulnérables dans l’évaluation des risques de la LCPE, les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution comprennent celles qui sont potentiellement plus sensibles ou plus exposées en raison des différences de sexe, de genre, de caractéristiques physiques, de race, de stade de vie, de comportements, de culture, de géographie, de profession ou de statut socioéconomique. L’intersection entre ces facteurs peut accroître davantage les effets disproportionnés subis, ou susceptibles d’être subis, par ces populations et les sous populations au sein de celles-ci. Par exemple, au sein d’une population qui est touchée de façon disproportionnée par la pollution atmosphérique provenant d’une activité industrielle à proximité (géographie), les enfants sont probablement plus sensibles que l’ensemble de la population, car leurs systèmes biologiques sont encore en développement (stade de vie).

Les enjeux de justice environnementale sont souvent liés aux répercussions historiques et continues du colonialisme, du racisme environnemental et des lois, politiques et attitudes sociales discriminatoires. Il est important de comprendre les antécédents particuliers et les formes de discrimination structurelle qui ont fait en sorte que certaines populations ont été touchées de manière disproportionnée par la pollution de certaines façons précises, et de reconnaître les préjudices passés, lorsqu’on cherche à obtenir des résultats plus équitables et une participation plus juste à la prise de décisions, en particulier lorsque les préjudices passés ont été causés par l’action ou l’inaction du gouvernement.

De plus, les droits des peuples autochtones et la relation constitutionnelle spéciale qu’ils entretiennent avec la Couronne doivent être compris et respectés dans la prise de décisions au titre de la LCPE qui pourrait avoir une incidence sur les peuples autochtones. Ceci comprend d'encourager la participation des peuples autochtones à la prise de décisions.

La prise en compte de la justice environnementale dans la prise de décisions en vertu de la LCPE peut être soutenue par une analyse visant à caractériser la répartition des risques et des avantages au sein des différentes populations et entre celles-ci, au moyen d’une approche intersectionnelle. Les outils existants, comme l'ACS Plus, peuvent aider à cerner les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée et à comprendre comment et pourquoi elles pourraient ne pas être équitablement protégées par une décision prise en vertu de la LCPE. Tout au long du cycle de gestion de la LCPE, la transparence concernant les commentaires et les perspectives qui éclairent la prise de décisions, y compris les commentaires des populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution, peut aider à cerner les considérations pertinentes pour la justice procédurale et de reconnaissance.

4.2 Équité intergénérationnelle

Le principe d’équité intergénérationnelle dans le contexte de la LCPE met l’accent sur le fait qu’il est important de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

Les besoins des générations actuelles et futures en matière de santé et d’environnement sont interdépendants. Pour respecter ce principe, il faut tenir compte de la santé humaine et de la santé à long terme des écosystèmes et de leur diversité biologique. L’équité intergénérationnelle constitue une préoccupation particulière par rapport aux problèmes de pollution, dans le cadre de la LCPE, qui peuvent avoir des effets à long terme sur la santé humaine ou l’environnement, comme les substances persistantes, qui ont des effets liés au système endocrinien, des effets mutagènes ou des effets sur le développement ou la reproduction, ou qui contribuent aux changements climatiques. Il est également important de reconnaître les répercussions sur la santé mentale que peuvent avoir les problèmes de pollution à long terme, comme les préoccupations au sujet des effets cumulatifs de la pollution et l’anxiété et le désespoir provoqués par les effets actuels et futurs des changements climatiques.

Si l’on retarde les mesures visant à atténuer les risques pour l’environnement et la santé qui sont causés par les générations passées et actuelles, cela pourrait avoir une incidence négative sur les générations futures. Qui plus est, les mesures prises par la génération actuelle peuvent carrément être bénéfiques pour les générations futures, que ce soit en améliorant la santé de l’environnement ou les conditions socioéconomiques. C’est pourquoi il est important d’agir en temps opportun. Les décideurs de la LCPE auront sans doute à prendre en compte les besoins des générations futures à l’appui de ce principe, tout en reconnaissant que, tout comme les générations actuelles peuvent être touchées de manière disproportionnée par la pollution de différentes façons, les générations futures ne sont pas homogènes, subiront des conséquences différentes et auront des besoins distincts en fonction d’un éventail de caractéristiques et de l’intersectionnalité entre celles-ci.

Le concept des 7 générations, qui reflète des enseignements provenant de nombreuses Premières Nations, y compris la Nation Anishinabek, la Confédération Haudenosaunee, les Cris des plaines (Nehiyaw) et les Niitsitapi (Pieds Noirs), est une approche pour tenir compte de l’équité intergénérationnelle. Il implique de considérer les effets des mesures actuelles sur les 7 générations qui nous suivent et se souvenir des connaissances, des intentions et des actions des 7 générations qui nous ont précédés.

Le présent cadre ne vise pas à définir une génération, mais plutôt à souligner des considérations propres à la LCPE qui sont susceptibles d’avoir des effets à long terme sur la santé humaine et l’environnement, comme les caractéristiques des substances susmentionnées. Le fait de prendre en considération et d’inclure les voix des jeunes de diverses populations dans la prise de décisions en vertu de la LCPE est une des manières d’envisager ce principe, car les jeunes vivront plus longtemps et subiront les conséquences positives ou négatives des mesures prises aujourd’hui.

4.3 Non-régression

Le principe de non-régression dans le contexte de la LCPE signifie d’éviter la réduction des niveaux de protection de l’environnement et de la santé humaine et, si possible, améliorer continuellement ces niveaux de protection.

En ce qui concerne les risques relevés dans le cadre de la LCPE, le principe de non-régression est respecté par l’élaboration et la mise en œuvre de mesures de gestion des risques visant à protéger l’environnement ou la santé humaine. Les mesures suivantes, par exemple, contribuent au respect de ce principe : prendre des mesures pour faire face aux risques nouvellement évalués; déterminer si les mesures existantes sont inefficaces ou inadéquates; repérer de nouvelles sources de risque; mettre en œuvre des mesures pour faire face à des conséquences négatives involontaires ou à des situations d’urgence. Ces décisions et mesures sont fondées sur les meilleures données scientifiques disponibles, sont éclairées par le savoir autochtone, s’il est accessible, et reflètent l’évolution des pratiques exemplaires.

L’établissement d’objectifs en matière d’environnement ou de santé humaine pour les substances jugées toxiques aux termes de la LCPE, puis la mesure et l’évaluation du rendement des stratégies, des instruments ou des mesures mis en place pour atteindre ces objectifs est une étape importante pour vérifier si le principe de non-régression est respecté. La communication de justifications claires pour les changements concernant des décisions ou des mesures favorise la transparence et la compréhension de la LCPE. Cela s’avère particulièrement important pour les décisions où un changement d’approche est adopté qui peut sembler réduire le niveau de protection de l’environnement ou de la santé, mais qui reflète plutôt une mise à jour des connaissances scientifiques, des données probantes ou d’autres facteurs importants.

Le maintien de ressources et de compétences adéquates pour les activités relevant de la LCPE, notamment pour l’élaboration, la mise en œuvre, la surveillance, l’évaluation et l’application des mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine, peut également contribuer au respect de la non-régression. La modification de l’un ou l’autre de ces éléments pourrait avoir des répercussions sur les niveaux de protection de l’environnement ou de la santé humaine prévus par la LCPE et entraîner une régression.

4.4 Conclusion

Les principes aident à orienter la prise de décisions en vertu de la LCPE. Pour protéger le droit à un environnement sain, il est important que les décideurs tiennent également compte de l’interdépendance entre ces principes. Par exemple, l’amélioration de la protection pour les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution peut aider à respecter la justice environnementale pour les générations futures. En outre, pour savoir comment faire avancer la cause de la protection équitable des générations futures, il faut notamment prévoir comment évolueront la diversité et les besoins de ces générations. La section 6.3 donne des exemples de la façon dont les 3 principes décrits dans cette section peuvent être respectés tout au long du cycle de gestion de la LCPE.

5.0 Facteurs pertinents

La LCPE exige que le présent cadre précise les facteurs pertinents à prendre en compte pour interpréter et appliquer le droit et pour déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti. La LCPE énonce les facteurs scientifique, social, sanitaire et économique qui doivent être précisés dans le cadre, mais d’autres facteurs peuvent également être pertinents pour la prise de décisions en vertu de la LCPE. À titre d’exemple, le facteur « environnemental » décrit ci-dessous a été ajouté au cadre. La prise en compte de ces facteurs n’est pas nouvelle pour les décideurs d’ECCC et de SC. Ces facteurs sont souvent interreliés, mais ils ne sont pas nécessairement tous pertinents pour chaque décision prise en vertu de la LCPE. Une telle prise de décisions, en particulier dans le contexte de la gestion des risques en vertu de la LCPE, implique des situations où de nombreuses considérations doivent être évaluées au cas par cas, et où des choix doivent être faits entre une ou plusieurs mesures possibles. En tenant compte de ces facteurs, les décideurs examinent également comment les décisions respectent les principes de la LCPE, notamment la justice environnementale, l’équité intergénérationnelle et la non-régression. La prise en compte des 5 facteurs implique, le cas échéant, les éléments suivants :

• Scientifique : Utiliser les meilleures données, preuves, méthodes et pratiques disponibles comme base des activités menées en vertu de la LCPE et pour éclairer les décisions concernant les risques pour l’environnement et la santé humaine. Il s’agit notamment de mettre l’accent sur une approche fondée sur les risques, qui tient compte des caractéristiques d’une substance ainsi que de l’exposition à la substance. Cela demande aussi d’adopter une approche fondée sur le poids de la preuve qui prend en compte plusieurs sources de données, y compris le savoir autochtone, le cas échéant, et d’appliquer le principe de précaution de manière à refléter les incertitudes de manière transparente. Mettre à jour les analyses et les décisions en fonction des nouvelles données probantes et tenir compte des effets cumulatifs de la pollution dans la prise de décisions, lorsque les renseignements sont disponibles, sont également des éléments qui relèvent du facteur scientifique. Utiliser une approche interdisciplinaire qui intègre la recherche multidisciplinaire aide à saisir pleinement la complexité et les interactions entre les effets écologiques et les effets sur la santé, les risques d’exposition et les répercussions d’une mesure ou d’une décision.

• Environnemental : Tenir compte de l’amélioration des écosystèmes et de leur diversité biologique (y compris tous les organismes vivants), des changements climatiques et de la qualité de l’air et de l’eau dans la prise de décisions en vertu de la LCPE et reconnaître que ces éléments sont interreliés et qu’il existe des cas où une décision peut avoir une incidence positive sur l’un et négative sur l’autre. Dans ces cas, il est important de reconnaître l’incidence d’une décision sur les environnements vulnérables^{Note de bas de page 3}  et de tenir compte des effets cumulatifs de la pollution, lorsque des renseignements sont disponibles. Le savoir autochtone peut éclairer la prise de décisions, compte tenu de la profondeur des connaissances biologiques et écologiques détenues par les peuples autochtones sur leurs territoires traditionnels.

• Sanitaire : Analyser les effets néfastes potentiels de la pollution sur la santé humaine et les avantages des mesures prises au titre de la LCPE. Il peut s’agir d’une analyse des répercussions des décisions à l’échelle de la santé individuelle et communautaire, qui accorde une attention particulière aux effets sur les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution et, lorsque des renseignements sont disponibles, aux effets cumulatifs. Lorsque les renseignements sont disponibles, les effets de la pollution sur la santé mentale pourraient également faire partie de ces considérations au moment de l’adoption de mesures au titre de la LCPE, par exemple lors de la conception de matériel de communication et de sensibilisation. Pour les décisions ayant une incidence sur les peuples autochtones, l’examen de ce facteur devrait impliquer la reconnaissance des approches holistiques de la santé (y compris la santé et le bien-être culturels, spirituels et communautaires, ainsi que la santé physique et mentale) communes à de nombreuses nations et collectivités autochtones, en tenant compte des répercussions sur toute relation unique ou de subsistance avec la terre et l’environnement qui pourrait entraîner une augmentation des expositions, et l’interconnexion de l’environnement avec le maintien et le rétablissement de la santé.

• Social : Prendre en compte les facteurs sociaux dans les décisions visant à faire face aux risques pour l’environnement et la santé humaine. Par exemple, une population peut être touchée de manière disproportionnée par la pollution en raison de différences de revenus et de statut social, de genre, d’éducation et d’alphabétisation, ou d’autres caractéristiques socioéconomiques. Évaluer les incidences sociales de la décision peut inclure la prise en compte du bien-être de la collectivité à différentes échelles (par exemple, au niveau des ménages ou de la région), de l’équité ainsi que du risque perçu pour la collectivité (et la manière dont cela affectera les comportements). Il peut également s’agir d’évaluer les répercussions potentielles de la décision sur les pratiques culturelles, les traditions et le patrimoine, et de reconnaître la valeur intrinsèque de la diversité culturelle. Au Canada, cela inclut de reconnaître la relation spirituelle que les peuples autochtones entretiennent avec leurs terres, leurs territoires et les êtres vivants qui s’y trouvent, ainsi que les relations distinctes et les pratiques fondées sur la terre qui constituent une partie importante et permanente des cultures des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

• Économique : Évaluer les facteurs économiques dans le cadre de la prise de décisions en vertu de la LCPE, y compris dans l’élaboration des règlements, ce qui comprend la prise en compte des rendements financiers et économiques, ainsi que des coûts ou des avantages liés à la santé, à la société, à l’environnement et d’autres coûts ou avantages pertinents. L’analyse des facteurs économiques est effectuée de façon rigoureuse et fondée sur des données probantes, conformément aux principes énoncés dans le Guide de l’analyse des coûts-avantages (ACA) du Canada élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela comprend la réalisation d’analyses afin de déterminer les coûts et les avantages pour l’ensemble des entreprises, des gouvernements et des particuliers touchés; la disponibilité des solutions technologiques; les coûts ou les avantages susceptibles d’être répartis de manière disproportionnée entre différentes populations; et la prise en compte du coût social des GES.

Les efforts visant à prendre en compte ces facteurs doivent transparents, tout en reconnaissant que les données peuvent être limitées ou non disponibles pour certains aspects. Les décideurs de la LCPE d’ECCC et de SC s’aideront des considérations directrices énumérées à la section 6.1 pour prendre en compte de ces facteurs, au besoin.

6.0 Protéger le droit dans le cadre de la LCPE

En prenant des décisions en vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada visera à s’acquitter de son obligation de protéger le droit en ce qui concerne les éléments fondamentaux, tout en tenant compte des éléments procéduraux pertinents, des principes de la LCPE et des facteurs décrits ci-dessus et en reconnaissant que le droit est assujetti à des limites raisonnables. De nombreux éléments, principes et facteurs sont interreliés, ce qui se reflète dans les mécanismes décrits ci-dessous; par exemple, compte tenu de l’aspect procédural de la justice environnementale, les mécanismes qui contribuent à faire respecter ce principe devraient également soutenir l’élément procédural de la participation à la prise de décisions. Toutefois, la prise de décisions au titre de la LCPE concerne généralement des situations où ces considérations doivent être évaluées au cas par cas et où des choix sont faits entre une ou plusieurs mesures possibles.

Bien que le gouvernement du Canada ait l’obligation de protéger le droit, celui-ci n’est pas absolu et est assujetti à des limites raisonnables. Le cas échéant, et au cas par cas, des facteurs pertinents seront pris en compte lors de l’interprétation et de l’application du droit et dans la détermination des limites raisonnables auxquelles il est assujetti, en tenant compte des faits pertinents et des détails de la décision. Une explication claire de la justification de la décision et de la façon dont les facteurs ont été pris en compte peut aider à clarifier l’examen solide, raisonné et rationnel des facteurs, des preuves et des intrants pertinents.

Cette section du cadre se concentre sur les moyens pratiques de protéger ce droit et respecter les principes dans le cadre de la LCPE. Plus précisément, la section 6.1 met en évidence les considérations directrices à appliquer dans l’administration de la LCPE, en particulier aux principaux points de décision indiqués à la figure 1. La section 6.2 donne des exemples de mécanismes précis (c'est-à-dire des outils et des approches stratégiques) pour chaque étape du cycle de gestion de la LCPE, tandis que l’annexe 1 fournit plus de détails sur les mécanismes et leurs résultats actuels ou attendus. La section 6.3 fournit des orientations plus concrètes sur ce que pourrait être le respect des principes à chaque étape du cycle de gestion de la LCPE.

6.1 Considérations directrices

Compte tenu de la variété des mesures et des décisions prises en vertu de la LCPE, ce cadre comprend des considérations directrices comme outil souple pour aider les décideurs d’ECCC et de SC à s’acquitter de leur obligation de protéger le droit. Ces considérations visent à guider les décideurs quant à la façon de tenir compte du droit dans l’administration de la loi, notamment lorsqu’ils mettent en œuvre ou actualisent un mécanisme ou prennent des décisions relativement à un point de décision clé, mais elles ne sont pas obligatoires (voir la figure 1). Les décideurs devront déterminer quelles considérations sont pertinentes et décrire leur application dans les documents appropriés (par exemple, rapports d’évaluation, documents de gestion des risques).

Les considérations directrices suivantes peuvent être appliquées, selon le cas :

Éléments procéduraux

• Accès à l’information, notamment :

  • Rendre disponible l’information s’adressant au public, notamment en la rendant facile à localiser dans des formats qui reflètent le niveau de détail technique requis par les différents publics, en particulier ceux qui sont les plus touchés par la décision

  • Mettre et tenir à jour l’information accessible au public afin d’en garantir la pertinence

  • Traduire l’information dans les 2 langues officielles et, si possible, dans d’autres langues parlées par les personnes les plus touchées par la décision

  • Assurer la transparence des contributions à la prise de décisions, y compris les renseignements obtenus par la mobilisation et la consultation, tout en continuant de respecter les lois et politiques fédérales applicables

• Participation à la prise de décisions, notamment :

  • Collaborer de manière significative avec les personnes les plus touchées par la décision, y compris en leur fournissant un soutien adapté, comme du financement, des renseignements accessibles et l’accès à une expertise technique, dans la mesure du possible

  • Prévoir suffisamment de temps pour la mobilisation (en fonction de la complexité de l’information) en utilisant des méthodes de mobilisation qui conviennent aux populations qui souhaitent participer et qui tiennent compte des enjeux d’accessibilité

  • Rendre compte de la manière dont les contributions reçues pendant la mobilisation ont été prises en considération

  • Offrir aux Premières Nations, aux Inuit et aux Métis des occasions de mobilisation fondées sur les distinctions, précoces et concrètes, afin que les peuples autochtones puissent participer à la prise de décisions dans le respect de leurs pratiques culturelles, de leurs protocoles, de leurs réseaux de parenté et de leurs échéanciers

Principes

• Justice environnementale, notamment :

  • Utiliser une approche intersectionnelle pour déterminer et prendre en compte la façon de protéger équitablement la santé humaine, y compris la façon dont la répartition des risques, des expositions ou des résultats peut faire en sorte que des populations soient touchées de manière disproportionnée par la pollution

    • Porter attention aux différences entre les identités personnelles et collectives, ainsi qu’à leurs besoins, leurs préoccupations et leurs moyens de subsistance

  • Favoriser un accès équitable à l’information et à la participation à la prise de décisions, en offrant des possibilités particulières aux populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution

  • Examiner comment les inégalités historiques et actuelles causées par le colonialisme, le racisme environnemental et les lois, politiques et attitudes sociales discriminatoires qui ont fait en sorte que certaines populations soient touchées de manière disproportionnée par la pollution peuvent être combattues grâce à une prise de décisions plus équitable et inclusive

    • Tenir compte des priorités et des points de vue uniques des Aînés, des jeunes, des hommes, des femmes, des individus de diverses identités de genre et bispirituels et des personnes handicapées autochtones

• Équité intergénérationnelle, notamment :

  • Repérer et communiquer les possibilités d’effets intergénérationnels

  • Utiliser une approche intersectionnelle pour tenir compte des enjeux en matière d’équité intergénérationnelle

  • Prendre les mesures nécessaires en temps opportun pour éviter que les risques pour l’environnement et la santé humaine ne soient transmis aux générations futures et maximiser les avantages pour ces dernières

  • Soutenir l’accès à l’information et la participation à la prise de décisions des jeunes et des organisations représentant les enfants

• Non-régression, notamment :

  • Évaluer si la décision entraîne une diminution du niveau de protection de l’environnement ou de la santé humaine actuellement assuré au titre de la LCPE

  • Communiquer les preuves et les raisons des changements dans les mesures de protection

  • Établir des objectifs et des indicateurs de mesure du rendement afin de pouvoir évaluer si les stratégies, les instruments ou les mesures (ou les changements apportés à ces stratégies, instruments ou mesures) pourraient conduire, ou ont conduit, à une régression

  • Examiner les possibilités d’amélioration réalisables

• Autres principes de la LCPE, notamment :

  • Promouvoir le développement durable et envisager une approche écosystémique

  • Utiliser la prise de décisions fondée sur la science comme fondement

  • Mettre l’accent sur le principe de précaution, la prévention de la pollution et le principe du pollueur-payeur

  • Soutenir la coopération intergouvernementale et les normes nationales en cherchant des occasions de coopération, de collaboration ou d’harmonisation des mesures avec d’autres administrations, y compris les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que les administrations municipales.

• Déterminer les lacunes en matière de renseignements ou de données qui pourraient entraver la prise en compte des principes appropriés et pertinents et les considérer comme des priorités futures potentielles en matière de recherche, d’études ou de surveillance susceptibles de soutenir la protection du droit

Facteurs

• Utiliser les meilleures données, méthodes, pratiques et preuves scientifiques disponibles, y compris le savoir autochtone, en s’appuyant sur des approches interdisciplinaires, le cas échéant

• Prendre en considération les effets positifs et négatifs que les décisions pourraient avoir sur les conditions sociales, économiques, and environnementales et sur la santé des personnes au Canada

  • Cela comprend la prise en compte des effets cumulatifs de la pollution sur les facteurs sanitaires et environnementaux

Droits et savoir autochtones

• Déterminer si la décision a une incidence sur Ies droits prévus à l’article 35, en accordant une attention particulière aux effets cumulatifs à prendre en considération dans le cadre de la décision, et à la façon dont ils peuvent avoir une incidence sur les droits prévus à l’article 35, y compris les droits issus de traités

• Déterminer si les obligations de consultation et de coopération prévues dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sont en jeu et, le cas échéant, prendre en considération les articles pertinents de la Déclaration des Nations Unies, y compris les articles 18 et 19 sur les droits des peuples autochtones à participer à la prise de décisions sur des questions qui peuvent concerner leurs droits

• Envisager des possibilités pour la décision de promouvoir la réconciliation ainsi que le respect et la compréhension mutuels, établir des relations significatives avec les peuples autochtones, et faire progresser les objectifs de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies

• Rapprocher, tresser et tisser le savoir autochtone et la science occidentale et, le cas échéant, inclure les lignes directrices et les évaluations élaborées par les Autochtones

• Prendre des mesures pour protéger le savoir autochtone confidentiel communiqué dans le cadre de la mobilisation, conformément aux instructions des détenteurs du savoir, dans toute la mesure permise par les lois et politiques fédérales applicables

6.2 Mécanismes à l’appui de la protection du droit comme le prévoit la LCPE

En vertu de la LCPE, le gouvernement du Canada dispose de nombreux outils et approches stratégiques qui appuient la protection du droit; dans le présent cadre, ces outils et approches sont appelés « mécanismes ». Ces mécanismes constituent une base solide pour la prise en compte du droit comme le prévoit la LCPE. Il est également possible d’élargir les mécanismes existants et d’en introduire de nouveaux afin d’intégrer davantage la prise en compte du droit dans la prise de décisions au titre de la LCPE. Compte tenu du grand nombre et de la nature diversifiée des programmes, des activités et des décisions en vertu de la LCPE, un sous ensemble de mécanismes de chaque étape du cycle de gestion de la LCPE est présenté à titre d’exemple dans la figure 2 ci-dessous. La description de ces mécanismes et de leurs résultats attendus est fournie à l'annexe 1.

Figure 2 : Cycle de gestion de la LCPE et exemples de mécanismes qui soutiennent la protection du droit

Acronymes dans la figure : Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), évaluation environnementale et économique stratégique (EEES), analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), Inventaire national des rejets de polluants (INRP)

6.2.1 Processus d’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve et du principe de précaution dans les évaluations des risques au titre de la LCPE

La LCPE exige que le cadre définisse explicitement l’un de ces mécanismes : le processus d’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve et le principe de précaution lors de la conduite et de l’interprétation des résultats d’une évaluation des risques ou d’une révision d’une décision prise dans une autre administration, en ce qui concerne la protection du droit (par. 5.1 (1.1)).^{Note de bas de page 4} Les évaluations des risques au titre de la LCPE s’appuient déjà sur une approche fondée sur le poids de la preuve et sur le principe de précaution dans la prise de décisions.

Une approche fondée sur le poids de la preuve comprend l’utilisation de plusieurs formes de preuves pour soutenir une conclusion. Bien que l’approche varie en fonction de la quantité et du type de données disponibles, les étapes comprennent généralement la collecte de renseignements; l’évaluation critique de la qualité ou de la fiabilité des renseignements; le regroupement de renseignements similaires pour établir des éléments individuels de preuve; l’évaluation critique de chaque élément de preuve; et la combinaison des éléments de preuve pour caractériser le risque et parvenir à une conclusion d’évaluation.

Le principe de précaution est appliqué dans les évaluations des risques réalisées au titre de la LCPE par l’utilisation d’hypothèses prudentes, mais réalistes, pour tenir compte des incertitudes cernées à différents stades d’une évaluation, en fonction du poids de la preuve et des incertitudes pour l’ensemble particulier de données en cours d’évaluation. Ce processus est décrit plus en détail dans une fiche de renseignements en ligne.

6.3 Respect des principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression

Le tableau ci-après montre comment il est possible de respecter les principes de justice environnementale, d’équité intergénérationnelle et de non-régression à chaque étape du cycle de gestion de la LCPE. Les principes sont interreliés et certains des outils utilisés pour déterminer, évaluer et gérer le risque aideront les décideurs de la LCPE à respecter plus d’un principe.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : recherche et surveillance

Justice environnementale

• Déterminer qui est touché ou peut être touché de façon disproportionnée, y compris lors de l’établissement des priorités et de la conception des études.

• Chercher à comprendre quels pourraient être les incidences potentielles grâce aux analyses de données afin d’appuyer les étapes subséquentes du cycle de gestion de la LCPE.

• Réaliser des études concrètes sur les effets des mélanges chimiques à l’échelle régionale, là où des enjeux de justice environnementale ont été cernés.

• Concevoir des études pour recueillir des données qui peuvent être ventilées, dans la mesure du possible, en fonction d’une gamme de facteurs intersectionnels (par exemple, le lieu, le sexe, le genre, la race et l’âge).

• Partager les résultats ventilés, dans la mesure du possible, pour appuyer les décisions prises en vertu de la LCPE et l’accès à l’information pour le public, les autres gouvernements, les peuples autochtones et d’autres chercheurs.

Équité intergénérationnelle

• Générer et analyser les données pour aider à cerner les effets intergénérationnels de la pollution, comment ceux-ci peuvent avoir des incidences différentes sur différentes populations, et s’il y a des incidences connexes sur l’équité intergénérationnelle afin d’appuyer les étapes subséquentes du cycle de gestion de la LCPE.

• Générer de nouveaux renseignements sur les caractéristiques des substances susceptibles d’avoir des effets intergénérationnels ou à long terme sur la santé humaine ou l’environnement, comme la persistance, les effets liés au système endocrinien, la mutagénicité et la toxicité pour le développement et la reproduction, ainsi que sur les substances qui contribuent aux changements climatiques.

Non-régression

• Concevoir des études, analyser des données et partager les résultats pour aider à comprendre comment les activités (par exemple, mesures de gestion des risques, activités de promotion de la conformité et mesures d’application de la loi) peuvent avoir une incidence sur la protection de la santé humaine et de l’environnement (par exemple, analyse des tendances en matière d’exposition, étude et surveillance des produits chimiques de remplacement et émergents, des mélanges chimiques et des effets cumulatifs sur l’environnement).

Étape du cycle de gestion de la LCPE : évaluation des risques

Justice environnementale

• Dans le cadre de l’évaluation des risques et de l’élaboration de lignes directrices, déterminer s’il existe des risques pour les populations ou les collectivités plus sensibles ou plus exposées et si des mesures de gestion des risques sont nécessaires. De plus amples détails sur la manière de prendre en compte les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution sont disponibles dans la fiche de renseignements Prise en compte des populations vulnérables dans l’évaluation des risques.

Équité intergénérationnelle

• Considérer les caractéristiques des substances comme des facteurs d’établissement des priorités pour les évaluations et les analyses des risques. Par exemple, les fiches de renseignements Prise en compte des effets liés au système endocrinien dans l’évaluation des risques et Approche de classification du risque écologique des substances organiques fournissent des éléments d’orientation pertinents.

• Évaluer en temps opportun les substances qui peuvent avoir des effets intergénérationnels.

Non-régression

• S’appuyer sur la science, la recherche, les données et les preuves pour aider à déterminer et à caractériser les risques pour l’environnement et la santé humaine, et pour soutenir la réflexion sur l’amélioration continue de la protection de la santé humaine et de l’environnement.

• Communiquer clairement les preuves et les raisons des changements dans les priorités en matière d’évaluation des risques ou dans les conclusions des évaluations des risques.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : gestion des risques

Justice environnementale

• Tenir compte de la manière dont une décision particulière peut avoir des incidences disproportionnées, créer des risques ou des avantages différents pour différents groupes de la population, ou y contribuer, lors de la sélection, de la conception et de la mise en œuvre des mesures ou des instruments de gestion des risques correspondants.

• Mettre en place des stratégies de sensibilisation et de communication sur les risques, en collaboration avec d’autres ministères et des organisations externes, s’il y a lieu, qui ciblent les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution ou qui pourraient avoir besoin d’un soutien supplémentaire pour mettre en œuvre des mesures de protection.

• Utiliser des outils d’analyse lors de l’élaboration du REIR d’un règlement, y compris l’EEES et l’ACS Plus, pour aider à cerner les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée et comprendre comment et pourquoi elles pourraient ne pas être équitablement protégées par une décision prise en vertu de la LCPE.

Équité intergénérationnelle

• Tenir compte des résultats de l’évaluation des risques et de la possibilité d’effets intergénérationnels lors de la sélection et de l’élaboration d’objectifs, d’instruments ou de mesures appropriées de gestion des risques.

• Considérer les caractéristiques des substances comme des facteurs d’évaluation des options de mesures, comme le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, et la nécessité de prendre des mesures en temps opportun pour limiter les effets intergénérationnels.

• Utiliser des outils analytiques lors de l’élaboration du REIR d’un règlement, y compris l’EEES et l’ACS Plus, pour aider à déterminer les incidences potentielles à long terme sur l’environnement et la santé humaine.

• Respecter les délais fixés par la loi pour les mesures de gestion des risques primaires et secondaires mises en place en vertu de la LCPE afin de gérer les risques pour l’environnement et la santé établis.

Non-régression

• Établir des objectifs, des valeurs de référence et des indicateurs pour soutenir l’analyse des stratégies et des mesures de gestion des risques en s’appuyant sur la science, la recherche multidisciplinaire et les données probantes.

• Prendre en compte les incidences nettes sur le bien-être social dans l’ACA, si les données et les renseignements disponibles le permettent, et en faire le résumé dans le REIR pour les projets de règlement (ou lorsque des modifications réglementaires sont proposées).

• Tenir compte des avantages supplémentaires ou du potentiel de régression lors de l’adoption ou de l’abrogation des mesures ou des instruments de gestion des risques.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : promotion de la conformité et application de la loi

Justice environnementale

• Promouvoir les mesures de gestion des risques et veiller à leur application pour soutenir une mise en œuvre efficace, conformément à l’élément de justice réparatrice de la justice environnementale.

• Tenir compte des populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution en analysant les données pertinentes, y compris les données géographiques fondées sur des indicateurs démographiques et socioéconomiques, lors de l’établissement des priorités afin de protéger équitablement toutes les populations.

Équité intergénérationnelle

• Promouvoir les mesures de gestion des risques et veiller à leur application pour soutenir une mise en œuvre efficace de manière à éviter qu’une part disproportionnée des coûts et du fardeau liés à la pollution ne soit reportée sur les générations futures.

Non-régression

• Conformément à la Politique de conformité et d’application de la LCPE, promouvoir les mesures de gestion des risques conçues pour éviter une réduction des niveaux de protection de l’environnement et de la santé humaine, et veiller à leur application.

• Choisir la mesure d’application de la loi appropriée pour assurer la conformité le plus rapidement possible et éviter la récurrence de l’infraction.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : mesure du rendement et évaluation

Justice environnementale

• Tenir compte des populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution lors de l’établissement des priorités.

• Lorsque des risques pour les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution ont été cernés, établir et mesurer tout effet disproportionné sur ces populations.

• Lorsque les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution ont été cernées, travailler avec elles pour s’assurer que les rapports sur les résultats de rendement sont pertinents pour elles et répondent à leurs besoins.

Équité intergénérationnelle

• Tenir compte des substances présentant des caractéristiques susceptibles d’entraîner des effets intergénérationnels dans l’établissement des priorités.

• Évaluer l’efficacité des stratégies et des mesures de gestion des risques afin de déterminer si elles produisent les effets souhaités pour faire face aux risques cernés et si des mesures de suivi sont nécessaires.

• Dans la mesure du possible, tenir compte de l’équité intergénérationnelle dans l’évaluation de la mesure du rendement et dans les mesures de suivi recommandées.

Non-régression

• Déterminer si les mesures existantes sont efficaces ou définir et recommander des mesures sur la régression potentielle.

• Évaluer si des mesures nouvelles ou supplémentaires sont nécessaires, si d’autres sources de risque peuvent être cernées pour une évaluation plus approfondie des risques, ou si la rigueur des mesures doit être modifiée en raison de nouveaux renseignements ou de nouvelles données scientifiques, sans entraîner de risque accru pour la santé humaine ou l’environnement.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : participation du public

• Soutenir les éléments de justice procédurale et de reconnaissance de la justice environnementale.

• Offrir des possibilités de participation lors de l’établissement des priorités en matière d’évaluation et de gestion des risques, avec des occasions et des activités de sensibilisation particulières pour les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la décision en question, les jeunes et les organisations représentant les enfants.

• Partager des renseignements adaptés pour aider les différentes populations à comprendre comment elles peuvent être touchées par la pollution et favoriser une participation plus éclairée.

• Fournir une assistance technique, des outils et des ressources tout au long du processus de mobilisation.

• Fournir une justification, une analyse et un raisonnement transparents en ce qui concerne les changements apportés aux mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : mobilisation des Autochtones

• Partager des renseignements et fournir des ressources (y compris du financement pour la mobilisation, dans la mesure du possible) et des possibilités de mobilisation et d’établissement de relations avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis sur les questions de santé de l’environnement qui ont une incidence sur leurs droits, leurs terres et leurs peuples.

7.0 Recherche, études et surveillance pour soutenir la protection du droit

ECCC et SC dirigent bon nombre de recherches, d’études et d’activités de surveillance, y compris des activités de modélisation, et travaillent en collaboration sur celles-ci, pour soutenir la protection du droit comme le prévoit la LCPE. Ces activités fournissent des données et des renseignements essentiels sur l’état de l’environnement et l’exposition aux substances chimiques et à la pollution, y compris sur leur présence chez l’humain ainsi que dans l’air, l’eau, le biote et d’autres milieux environnementaux, leurs effets sur la santé humaine et l’environnement et leurs mécanismes d’action, ainsi que leurs sources, leurs concentrations et leurs tendances. Les connaissances et les données générées peuvent aider le gouvernement du Canada à protéger le droit et à faire respecter les principes, y compris les données et les recherches menées par les Autochtones, fondées sur les distinctions et culturellement pertinentes. Conformément à la modernisation de la LCPE, la Stratégie pour les sciences d’ECCC de 2024 à 2029 établit des domaines d’intérêt qui orientent les recherches et les activités de surveillance, dont plusieurs font l’objet d’une discussion plus approfondie dans l’annexe 2.

L’annexe 2 fournit des détails sur la recherche, les études et les activités de surveillance entreprises par ECCC et SC qui soutiennent la protection du droit; cependant, elle n’est pas exhaustive. Des renseignements supplémentaires sur les recherches et les activités de surveillance en vertu de la LCPE et des exemples de la manière dont elles éclairent la prise de décisions en vertu de la LCPE se trouvent dans le Rapport annuel de la LCPE.

8.0 Responsabilité et transparence

Il est important que les Canadiens comprennent comment le gouvernement du Canada protège le droit à un environnement sain et qu’ils soient en mesure d’exiger des comptes au gouvernement à cet égard, en reconnaissant que ce droit est assujetti à des limites raisonnables. Le présent cadre introduit un nouveau portail sur le droit à un environnement sain sur le Registre de la LCPE afin d’appuyer la transparence et la responsabilité. La promotion de la conformité et l’application de la loi, les recours en vertu de la LCPE que le public peut utiliser en cas d’atteinte à l’environnement, ainsi que la mesure et la production de rapports sur le rendement sont également liés à la responsabilité, dont la transparence est le fondement. Sur le plan de la protection du droit à un environnement sain, les éléments procéduraux que sont l’accès à l’information et la participation à la prise de décisions soutiennent aussi la transparence et la responsabilité.

8.1 Registre de la LCPE et portail sur le droit à un environnement sain de la LCPE

Le Registre de la LCPE demeure un emplacement centralisé qui regroupe les documents reliés à l’administration de la LCPE. Le fait d’améliorer la conception et l’organisation de l’information contenue dans le Registre pour y accroître l’accès peut aider à rendre cette information plus facile à trouver et à comprendre. Tenir les pages Web à jour et fournir les résultats en matière de conformité et de rendement pour chaque mesure de gestion des risques, lorsque ces renseignements sont disponibles, contribuent grandement à communiquer que le droit a été protégé.

Pour renforcer davantage la responsabilité et la transparence associées au droit à un environnement sain, un nouveau portail a été créé sur le Registre de la LCPE. Ce portail est un espace où les membres du public peuvent :

• accéder à de l’information sur les questions abordées par la LCPE qui leur sont chères, y compris les possibilités de participer à la prise de décisions en vertu de la LCPE

• communiquer avec les personnes-ressources des programmes de la LCPE

• apprendre comment accéder aux recours prévus par la LCPE

• communiquer avec l’équipe du cadre de mise en œuvre par l’entremise d’une adresse courriel dédiée

8.2 Promotion de la conformité et application de la LCPE

Les mesures prises par le gouvernement du Canada au titre de la LCPE pour promouvoir la responsabilité peuvent comprendre des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi ou la mise en place de mesures supplémentaires de gestion des risques visant à remédier aux dommages environnementaux subis. Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi sont guidées par la Politique de conformité et d’application de la LCPE. Les renseignements sur les activités d’application de la loi sont accessibles par les moyens suivants :

• le Rapport annuel de la LCPE, qui résume les priorités en matière d’application de la loi, les inspections, les enquêtes et les mesures, y compris les avertissements écrits, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et les sanctions administratives pécuniaires

• le Registre des contrevenants environnementaux, qui permet au public d’effectuer des recherches sur les condamnations prononcées contre certaines entreprises obtenues au titre de la LCPE et d’autres lois fédérales sur l’environnement

• la page sur les notifications d’application de la loi, qui permet au public de s’abonner aux notifications d’application de la loi, lesquelles contiennent des renseignements sur les poursuites fructueuses

Les procédures judiciaires liées à l’application de la loi en environnement se concluront souvent par une amende versée au Fonds pour dommages à l’environnement, qui soutient des projets qui auront des retombées positives sur les milieux naturels du Canada, souvent dans les régions où les infractions ont été commises.

Les membres du public peuvent également signaler à la Direction générale de l’application de la loi les activités illégales qui menacent l’environnement (ce qui ne déclenche pas la mise en œuvre des outils décrits dans la section suivante).

8.3 Recours au titre de la LCPE en cas de dommages environnementaux

La LCPE prévoit plusieurs outils que le public peut utiliser pour demander au gouvernement du Canada d’agir s’il estime que des dommages environnementaux ont été causés ou qu’il y a eu non-conformité à la LCPE. Par exemple, la LCPE offre au public la possibilité de demander une enquête sur une infraction présumée (article 17) puis d’intenter une poursuite ou une action civile pour recouvrer des dommages intérêts (article 22). Elle offre également la possibilité de solliciter une injonction (article 39) ou de déposer un avis d’opposition demandant la constitution d’une commission de révision (paragraphes 9(3) et 10(5), article 134 ou paragraphe 332(2)).

Des lignes directrices sur les renseignements à inclure dans une demande d’enquête seront élaborées et communiquées sur le nouveau portail sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE. Elles rendront ce recours plus accessible au public tout en permettant d’éviter les demandes qui ne satisfont pas aux exigences applicables.

8.4 Mesure du rendement, évaluation et rapports

La mesure du rendement et l’évaluation des mesures de gestion des risques prises pour les substances jugées toxiques au sens de la LCPE appuient également la responsabilité. La Stratégie d’évaluation de la mesure du rendement définit l’approche pour évaluer l’efficacité des stratégies et des mesures prises à l’égard des substances jugées toxiques au sens de la LCPE. L’établissement des priorités dans le cadre de cette stratégie tiendra compte du droit et des principes, comme il est décrit dans la section sur le mécanisme pertinent à l’annexe 1.

La ministre de l’Environnement et du Changement climatique rendra compte annuellement du cadre de mise en œuvre dans le Rapport annuel de la LCPE, qui est présenté au Parlement et publié en ligne. Ce rapport présente un aperçu des activités menées et des résultats obtenus chaque année en application de la LCPE. Il doit désormais inclure des renseignements sur la mise en œuvre du cadre (p. ex., souligner les mécanismes et les mesures qui ont permis de protéger le droit) ainsi que les mesures prises pour faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.

Comme mentionné dans la section 2.1, le gouvernement a déjà établi des objectifs, des cadres de production de rapports et des indicateurs liés à la prévention de la pollution et au développement durable, comme la SFDD et les stratégies ministérielles de développement durable pour ECCC et SC. Ces cadres permettent de rendre compte de nombreuses activités réalisées au titre de la LCPE. Des aspects des mesures prises et des résultats obtenus au titre de la LCPE sont aussi décrits dans les plans ministériels et les rapports ministériels sur les résultats d’ECCC et de SC, ainsi que par l’entremise de mécanismes d’établissement de rapports portant sur les Objectifs de développement durable du Canada, tels que le Cadre d’indicateurs canadien. Bien que ces rapports rassemblent les mesures prises en application d’un certain nombre de lois auxquelles le droit ne s’applique pas, ils peuvent donner un aperçu des progrès réalisés à l’échelle du gouvernement ou des ministères dans la lutte contre la pollution et la promotion du développement durable.

9.0 Prochaines étapes

Des lignes directrices et de la formation seront fournies pour aider les fonctionnaires d’ECCC et de SC à mettre en œuvre le présent cadre, notamment sur la façon de refléter la prise en compte du droit dans les documents relatifs à la prise de décisions en vertu de la LCPE. Il importe d’être conscient qu’au fur et à mesure que des connaissances et de l’expérience sont acquises dans la mise en œuvre du cadre, les approches peuvent évoluer et des possibilités d’améliorer la cohérence entre les programmes et les activités de la LCPE sont susceptibles d’émerger.

ECCC et SC s’engagent à mettre en œuvre, à surveiller et à évaluer les activités décrites dans ce cadre et à appliquer les enseignements tirés de sa mise en œuvre. Cette expérience permettra d’apporter des améliorations en fonction du cadre et de cerner les domaines dans lesquels il convient de mettre à jour le cadre.

La mobilisation sera continue, transparente et inclusive afin de garantir qu’un éventail de points de vue continue d’être représenté au fur et à mesure de la mise en œuvre et de l’évolution du cadre, et afin de rendre compte de l’expérience des personnes au Canada. Les comités existants qui comprennent les principaux intervenants et partenaires de la LCPE, tels que le Comité consultatif national (CCN) de la LCPE, le Groupe de travail multilatéral de l’INRP et les réunions bilatérales des organisations de la société civile du PGPC, joueront un rôle clé dans la poursuite de la mobilisation. ECCC et SC s’efforceront également de trouver d’autres occasions d’écouter un plus large éventail de points de vue et, en particulier, de collaborer avec les Premières Nations, les Inuit et les Métis.

Le droit à un environnement sain est une nouveauté, et le présent cadre fournit des orientations souples aux décideurs pour soutenir la prise en compte de ce droit dans l’administration de la Loi. ECCC et SC espèrent apprendre par l’expérience et continuer à travailler avec leurs partenaires tout au long de la mise en œuvre afin de favoriser des approches actualisées au titre du cadre et de cerner les domaines où des mises à jour du cadre sont nécessaires.

Annexe 1 : Exemples de mécanismes de la LCPE visant à soutenir la protection du droit

Les mécanismes suivants sont des exemples d’outils et d’approches stratégiques déjà utilisés ou qui seront mises au point dans les programmes de la LCPE d’ECCC et de SC pour soutenir la protection du droit. Des exemples sont fournis pour chaque étape du cycle de gestion de la LCPE, mais le tableau ne vise pas à énumérer tous les mécanismes de la LCPE qui seront mis en œuvre dans le cadre des programmes. Dans le tableau, on décrit également les résultats attendus de chaque mécanisme, en précisant les principaux points de décision touchés, pourquoi le mécanisme est important, s’il aide à faire respecter les principes de la LCPE et comment il permet de protéger le droit.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : recherche et surveillance

Établissement des priorités en matière de recherche et de surveillance relatives à la LCPE et élaboration de projets

• Améliorer le processus de détermination des priorités de recherche afin d’y inclure les priorités et les projets liés au droit à un environnement sain. Ceci comprendra la mobilisation interne au sein des programmes de la LCPE au sujet des lacunes en matière de données qui posent des défis pour prendre en compte le droit et respecter les principes. Une nouvelle question obligatoire sur le droit à un environnement sain sera également ajoutée aux gabarits de propositions de recherche afin d’encourager les chercheurs à réfléchir à la manière dont leur travail contribue à la protection du droit et à l’exprimer clairement.

Résultats

• Les améliorations apportées à ce mécanisme permettront de garantir que le droit est intégré aux processus et projets d’établissement des priorités de recherche et qu’il est pris en compte dans les étapes de planification des projets de recherche et de surveillance, ce qui appuie le principe de la prise de décisions fondées sur la science énoncé dans la LCPE et respecte les 3 nouveaux principes. L’établissement des priorités est un important point de décision dont découlent d’autres points de décision. L’intégration de la prise en compte du droit à cette étape et dans l’élaboration de projets de recherche et de surveillance favorise sa prise en compte tout au long des activités de recherche et de surveillance relatives à la LCPE et lors de la production de travaux de recherche et de données visant à appuyer la protection du droit aux étapes subséquentes du cycle de gestion de la LCPE.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : évaluation des risques

Établissement des priorités en matière d’évaluation des risques dans le cadre de la LCPE

• ECCC et SC ont adopté une approche pour établir les priorités en matière d’évaluation des risques au titre de la LCPE. Cette approche est appliquée de façon continue pour cerner les besoins en matière de collecte et de production de données et pour aider à déterminer les priorités en matière d’évaluation des risques. Elle sera examinée à la lumière du droit et des principes. Les résultats de l’approche d’établissement des priorités seront communiqués dans le Plan des priorités.

Résultats

• Ce mécanisme existant aide à protéger le droit en définissant une approche systématique et transparente pour déterminer les besoins en matière de données et établir les priorités relatives aux évaluations des risques. Comme décrit dans la fiche de renseignements, les facteurs clés entraînant l’établissement des priorités sont les substances qui pourraient avoir une incidence sur l’équité intergénérationnelle, comme les substances mutagènes, qui ont des effets sur la reproduction ou qui perturbent le système endocrinien, ainsi que les substances ayant des effets sur des populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution, les substances pouvant contribuer à des risques cumulatifs et les substances ayant des propriétés dangereuses connues qui sont utilisées dans des produits offerts aux consommateurs.

• L’actualisation de l’approche pourrait contribuer à rendre plus explicites les liens entre ces facteurs et la prise en compte du droit et les principes, ce qui pourrait aussi aider à fournir des renseignements plus clairs et transparents sur la façon dont ce processus appuie la protection du droit.

Demande d’évaluation d’une substance au titre de la LCPE

• La LCPE permet au public de soumettre des demandes d’évaluation d’une substance au titre de la LCPE. Les ministres peuvent soit accepter la demande et ajouter la substance au Plan des priorités, soit refuser la demande. Un formulaire de demande en ligne fournit des lignes directrices sur le type d’information à inclure dans ces demandes. Il comprend des sections qui permettent au public de soulever des préoccupations concernant les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par les substances, les effets cumulatifs et les points chauds. Un registre des demandes d’évaluation reçues ainsi que la décision et la justification du gouvernement sont publiés en ligne.

Résultats

• Ce mécanisme permet au public de participer à la prise de décisions concernant l’établissement des priorités relatives aux évaluations des risques. Il fait partie du processus de détermination des substances d’intérêt prioritaire pour l’évaluation au titre de la LCPE décrit plus haut et complète ce processus. Bien que la décision définitive soit prise par la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le mécanisme de demande donne un aperçu des évaluations que le public aimerait voir faites en priorité.

• Le formulaire de demande et les lignes directrices qu’il contient facilitent cette participation en fournissant des précisions sur les renseignements à inclure, ce qui réduit la probabilité qu’une demande soit rejetée pour des raisons administratives ou procédurales.

• Le formulaire comprend également un espace pour ajouter des renseignements sur les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution, les effets cumulatifs et les points chauds, ce qui appuie la prise en compte de la justice environnementale, et un espace pour des renseignements sur les caractéristiques des substances qui peuvent avoir des répercussions sur l’équité intergénérationnelle, comme la persistance, les effets sur le système endocrinien, la mutagénicité et la toxicité pour le développement et la reproduction. Si la demande est acceptée, ces renseignements peuvent être pris en compte aux points de décision de collecte d’information et d’évaluation des risques.

• Le registre en ligne des demandes reçues appuie l’accès à l’information relativement aux évaluations des risques.

Processus d’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve et du principe de précaution dans les évaluations des risques au titre de la LCPE

• Les évaluations des risques s’appuient sur une approche fondée sur le poids de la preuve, qui comprend l’utilisation de plusieurs formes de preuves pour étayer une conclusion. Ce processus inclut la collecte de renseignements disponibles et pertinents de diverses sources et l’évaluation critique de la qualité et de la fiabilité de ces renseignements, individuellement et dans leur ensemble. Le principe de précaution est appliqué selon le poids de la preuve et les incertitudes pour l’ensemble de données précis qui est évalué. Ce processus est décrit dans une fiche de renseignements en ligne.

Résultats

• Ce mécanisme appuie la protection du droit en garantissant que les décisions ne se fondent pas sur un seul élément d’information ou de preuve. Les renseignements peuvent être recueillis à partir d’autres organismes de réglementation et d’organisations internationales, de la littérature scientifique, de bases de données, de modèles informatiques, de consultations avec des experts et de la mobilisation auprès d’intervenants et des peuples autochtones. Ils appuient la prise en compte du principe de prise de décisions fondées sur la science énoncé dans la LCPE.

• La fiche de renseignements qui décrit cette approche favorise l’accès à l’information à propos de ce mécanisme, tandis que les documents d’évaluation des risques comprennent des sections décrivant le principe du poids de la preuve employé lors de l’évaluation des risques ainsi que les incertitudes liées aux risques pour l’environnement ou la santé humaine.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : gestion des risques

Cadre de choix des instruments

• Une intégration plus poussée de la prise en compte du droit dans le processus de choix des instruments, y compris la décision de prendre des mesures de gestion des risques au titre de la LCPE ou d’une autre loi. Ceci consistera notamment à mieux prendre en compte les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution lors de la sélection des instruments et à élargir l’analyse afin d’inclure la prise en compte de la non-régression et de l’équité intergénérationnelle dans l’analyse du choix des instruments.

Résultats

• Les améliorations apportées à ce mécanisme permettront de garantir que le droit est pris en compte et que les principes sont respectés lorsqu’ECCC ou SC évalue les options d’instruments en vue de choisir le plus approprié pour gérer un risque relevé pour l’environnement ou la santé humaine. La prévention de la pollution, le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution figurent parmi les principes de la LCPE pris en compte dans ce processus.

• La façon dont ces éléments seront appliqués en pratique dépendra des risques précis qui ont été cernés et de la prise en compte des facteurs pertinents. Il pourrait s’agir de choisir des instruments qui atténuent précisément les risques pour les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution, choisir des instruments qui peuvent être mis en œuvre plus rapidement pour éviter que les répercussions touchent les prochaines générations ou choisir des instruments secondaires qui augmentent la protection par rapport à celle des instruments primaires.

• L’accès du public aux renseignements sur le processus de choix des instruments sera facilité, notamment les types de considérations et d’analyses utilisés, afin d’appuyer l’accès à l’information.

Processus d’élaboration d’instruments réglementaires

• Lors de l’élaboration d’instruments réglementaires, les répercussions potentielles font l’objet d’analyses détaillées qui sont présentées dans le REIR. Les analyses requises sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur la réglementation et comprennent notamment une ACA, une EEES, une ACS Plus et une évaluation des répercussions des traités modernes. À terme, les projets de règlements sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada et font l’objet d’une période de commentaires du public par l’entremise du Système de consultation réglementaire en ligne, par exemple. Ce système permet à toute personne de soumettre des commentaires sur des parties précises des projets de règlements sans avoir à créer de compte d’utilisateur. Les commentaires sont ensuite rendus publics. Les commentaires et les renseignements reçus sont pris en considération avant que le règlement ne soit achevé.

Résultats

• Ce mécanisme appuie une analyse détaillée relative à la protection des éléments fondamentaux du droit et à la prise en compte des principes durant la conception de règlements au moyen d’outils comme l’ACA, l’EEES (qui inclut désormais une Lentille du climat, de la nature et de l’économie), l’ACS Plus et l’évaluation des répercussions des traités modernes. Par exemple, l’ACS Plus aide à cerner les populations qui pourraient être touchées de façon disproportionnée, la façon dont elles sont susceptibles d’être touchées différemment des autres populations et la façon de limiter ou d’éviter ces répercussions. Le recours à l’EEES appuie également la prise en compte du principe de développement durable énoncé dans la LCPE.

• La publication de l’analyse à l’appui, des ébauches de règlements et de tous les commentaires reçus favorise la transparence et l’accès à l’information, tandis que le système de consultation publique soutient la participation à la prise de décisions.

Analyse des impacts pour les instruments non réglementaires

• Pour les instruments non réglementaires, élargir l’analyse des répercussions potentielles sur l’équité intergénérationnelle et sur les personnes d’âge, de sexe, de genre et d’autres caractéristiques différents (par exemple, l’ACS Plus) ainsi que toute considération de coût-avantage dans l’élaboration de ces instruments.

Résultats

• Ce mécanisme élargit et encourage les analyses effectuées lors de l’évaluation des options pour la conception d’instruments non réglementaires. Bien qu’elles ne soient pas obligatoires, l’analyse de la répartition des répercussions (habituellement effectuée à l’étape du choix de l’instrument) et l’ACS Plus peuvent jouer un rôle semblable pour appuyer la protection du droit et le respect des principes comme le font les analyses obligatoires pour les règlements.

• Les ébauches d’instruments non réglementaires sont également publiées afin de recueillir les commentaires du public avant que l’instrument ne soit achevé, ce qui favorise l’accès à l’information et la participation à la prise de décisions.

Objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé (OQAFS)

• SC a mis au point un processus et consulté les partenaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux ainsi que d’autres partenaires du secteur de l’air afin d’établir les polluants prioritaires pour l’élaboration des OQAFS. Les OQAFS détermineront les niveaux d’exposition sûrs pour les polluants de l’air extérieur préoccupants pour la santé humaine, afin de tenir compte des principaux polluants atmosphériques qui ne sont pas couverts par les Normes canadiennes de qualité de l’air ambiant. Ils ne tiendront compte que des risques pour la santé humaine, seront facultatifs pour les intervenants (y compris les provinces et les territoires), comprendront des valeurs pour les expositions à court ou à long terme et représenteront les niveaux d’exposition sûrs les plus élevés. Ils seront présentés au public aux fins de commentaires avant d’être achevés.

Résultats

• Ce mécanisme aidera à protéger l’élément « air propre et sain » du droit et à respecter les principes de justice environnementale et de non-régression en visant les polluants atmosphériques qui ne sont pas déjà couverts par un autre système. Le processus d’établissement des priorités reflète aussi la prise en compte des principes de la LCPE relatifs à la coopération intergouvernementale et aux normes nationales. La période de commentaires du public favorise la participation à la prise de décisions, tandis que l’accessibilité en ligne des renseignements sur la priorité des OQAFS et de la justification des objectifs eux-mêmes soutient l’accès à l’information.

Approche de communication des risques

• Accroître les activités de mobilisation et de communication des risques au titre de la LCPE en mettant l’accent sur les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par la pollution, ce qui consistera notamment à cibler les populations prioritaires qui peuvent être touchées de façon disproportionnée, les substances jugées toxiques au sens de la LCPE et les points chauds au Canada.

Résultats

• Ce mécanisme appuie l’élément procédural d’accès à l’information et aide à respecter le principe de justice environnementale par la collaboration avec des intervenants qui travaillent directement avec les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée et par l’adaptation des communications de SC sur les substances jugées toxiques au sens de la LCPE afin qu’elles répondent à leurs besoins.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : promotion de la conformité

Établissement des priorités pour les activités de promotion de la conformité

• La prise en compte du droit et des principes sera intégrée dans le processus systématique et structuré fondé sur les risques utilisé pour déterminer les priorités annuelles en matière de promotion de la conformité et pour orienter les activités de promotion de la conformité.

Résultats

• Ce mécanisme permettra d’élargir le processus actuel d’établissement des priorités en matière de promotion de la conformité afin qu’il tienne compte du droit et des principes. Ceci pourrait comprendre de prioriser les activités de promotion de la conformité pour un instrument qui a une incidence sur une population susceptible d’être touchée de façon disproportionnée par une source de pollution afin de respecter le principe de justice environnementale, de prendre en compte les risques de non-conformité lors de la priorisation pour respecter la non-régression ou de prendre en compte les événements antérieurs de non-conformité lors de la planification des activités de l’année à venir afin d’appuyer l’accès à des recours efficaces. La promotion de la conformité appuie la prise en compte du principe de la prévention de la pollution énoncé dans la LCPE par les efforts visant à accroître la sensibilisation et à garantir que les entités assujetties aux règlements comprennent les exigences qu’elles doivent respecter.

• Des renseignements sur les priorités et les activités de promotion de la conformité sont présentés dans le Rapport annuel de la LCPE, ce qui favorise l’accès à l’information.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : application de la loi

Établissement des priorités pour les activités d’application de la loi

• L’approche de planification fondée sur les risques de la Direction générale de l’application de la loi (DGAL) d’ECCC se concentre sur la détermination des domaines présentant le plus grand risque de non-conformité et sur l’attribution de la majeure partie du temps et des ressources à ces domaines. Cette approche appuie la capacité de la DGAL à tenir compte du droit et respecter les principes dans la planification à l’échelle de la direction générale.

• La DGAL recueille et analyse des données sur le type, les résultats et l’emplacement de ses activités d’application de la loi. Pour que la DGAL puisse tenir compte du principe de justice environnementale, ces données sont analysées par rapport aux données géographiques, y compris les indicateurs démographiques et socioéconomiques comme le revenu et la présence relative de groupes en quête d’équité, qui peuvent servir à modifier la planification fondée sur les risques.

Résultats

• Ce mécanisme permettra de tenir compte du droit et des principes par l’amélioration continue de l’approche de planification fondée sur les risques de la DGAL.

• Ceci comprendra de prioriser les activités d’application de la loi lorsqu’on a décelé un risque pour une population susceptible d’être touchée de façon disproportionnée par une source de pollution, ce qui aidera à respecter le principe de justice environnementale. L’application prioritaire des règlements visant à contrer les risques de dommages graves ou irréversibles à l’environnement ou à la santé humaine aidera aussi à respecter les principes de non-régression et de précaution.

Étape du cycle de gestion de la LCPE : Mesure du rendement, évaluation et production de rapports

Stratégie d’évaluation de la mesure du rendement

• La mise en œuvre de la Stratégie d’évaluation de la mesure du rendement sera améliorée par la prise en compte des principes lors de la hiérarchisation des substances à évaluer. Les rapports d’évaluation de la mesure du rendement sont accessibles en ligne.

Résultats

• Ce mécanisme intégrera la prise en compte du droit et des principes dans le processus d’établissement des priorités pour la mesure et l’évaluation du rendement. Ceci impliquera de tenir compte de nouvelles considérations dans l’établissement des priorités, y compris la question de savoir si les substances sont susceptibles d’entraîner des répercussions disproportionnées sur certaines populations ou si elles présentent des caractéristiques qui entraînent des effets intergénérationnels, ou encore s’il existe des préoccupations quant à la possibilité d’une régression. Le mécanisme appuie également la prise en compte du principe de la prise de décisions fondées sur la science énoncé dans la LCPE.

• La publication en ligne des rapports d’évaluation favorise l’accès à l’information sur l’efficacité des mesures prises pour atténuer les risques posés par les substances gérées en application de la LCPE.

Exploration de nouvelles approches pour rendre l’INRP plus pertinent et plus accessible

• En s’appuyant sur le tableau de bord de l’INRP et le projet Réinventer les données sur la pollution, explorer des approches visant à améliorer l’accessibilité, l’utilisation, la représentation et la signification des données de l’INRP.

Résultats

• Ce mécanisme examinera les façons de présenter les données de l’INRP pour les rendre plus pertinentes, plus faciles à comprendre et plus faciles à utiliser pour les populations susceptibles d’être touchées de façon disproportionnée par une source de pollution, ce qui aide à respecter le principe de justice environnementale et favorise l’accès à l’information. Le fait de disposer de données accessibles aide également les décideurs de la LCPE à protéger le droit lors de l’évaluation des risques, de la gestion des risques et de la mesure du rendement, en veillant à ce que les décisions soient fondées sur des données probantes et éclairées par des données sur les populations susceptibles d’être les plus touchées.

Établissement des priorités et échéanciers pour les examens réglementaires au titre de la LCPE

• Intégrer la prise en compte des principes dans l’établissement des priorités et des échéanciers pour l’examen des règlements existants pris en vertu de la LCPE, tel que requis dans la Directive du Cabinet sur la réglementation. Intégrer les considérations relatives à la protection du droit durant l’examen des règlements.

Résultats

• Ce mécanisme intégrera la prise en compte du droit et des principes dans le processus d’examen régulier des règlements afin de déterminer s’ils atteignent les objectifs attendus en matière d’environnement ou de santé humaine, ce qui aide à respecter le principe de non-régression. Les examens des règlements pourraient aussi tenir compte des populations susceptibles de subir des effets sociaux, environnementaux et sur la santé disproportionnés. Le processus d’examen comprend habituellement des consultations externes, ce qui favorise la participation à la prise de décisions, et les résultats sont publiés en ligne, ce qui soutient l’accès à l’information.

Étape du cycle de gestion : participation du public, coopération intergouvernementale et mobilisation des Autochtones

CCN de la LCPE

• Le CCN de la LCPE est un forum où les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones peuvent donner leur avis sur les mesures proposées dans le cadre de la LCPE, ce qui permet une action coopérative nationale et vise à éviter le dédoublement des activités réglementaires entre les gouvernements. Au titre de l’alinéa 6(2)c) de la LCPE, le CCN peut compter jusqu’à 6 représentants des gouvernements autochtones (au sens de la Loi), mais il arrive souvent que plusieurs postes demeurent vacants. Des améliorations pourraient comprendre de remédier à ce déficit de représentation, de déterminer les obstacles à la participation des gouvernements autochtones et d’élaborer des stratégies de sensibilisation et de recrutement pour pourvoir ces postes.

Résultats

• Les améliorations à ce mécanisme visent à accroître la représentation autochtone au sein du CCN de la LCPE sans apporter de modifications législatives qui dépassent la portée du présent cadre. Cette représentation accrue permettrait d’améliorer la façon dont le CCN traite les priorités autochtones et d’accroître la participation des Autochtones à la prise de décisions ainsi que l’accès à l’information par l’entremise de ce forum clé pour la coopération intergouvernementale, toutes des mesures qui aideront à respecter le principe de justice environnementale.

Lignes directrices sur le savoir autochtone aux fins de l’administration de la LCPE

• Collaborer rapidement avec les peuples autochtones pour élaborer des lignes directrices sur le savoir autochtone aux fins de l’administration de la LCPE qui fournisse à ECCC et à SC des conseils sur la façon d’aborder le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale dans leur travail, en s’inspirant des orientations et ressources existantes comme le Cadre stratégique sur le savoir autochtone pour les examens de projets et les décisions réglementaires et de la Stratégie pour les sciences de 2024 à 2029 d’ECCC. Ces lignes directrices pourraient aborder des thèmes comme le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale lors de l’application d’une approche fondée sur le poids de la preuve, la collaboration avec les détenteurs du savoir autochtone et l’application du principe de la souveraineté des données autochtones. Elles pourraient aussi comprendre des concepts de connaissances qui ont été communiqués à SC et à ECCC par des partenaires métis et des Premières Nations durant le mobilisation sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain. ECCC et SC demanderont aux partenaires inuit, métis et des Premières Nations des suggestions ainsi que la permission d’inclure d’autres concepts de connaissances, par exemple des notions élémentaires fondées sur les distinctions. L’élaboration de ces lignes directrices exigera nécessairement de travailler avec les détenteurs du savoir autochtone et d’obtenir leurs directives.

Résultats

• Ce nouveau mécanisme vise à améliorer la façon dont le savoir autochtone est respectueusement inclus dans la prise de décisions relatives à la LCPE en fournissant des conseils à ECCC et à SC sur la manière d’aborder le savoir autochtone, notamment en tissant des relations avec les détenteurs du savoir, en comprenant le contexte particulier du savoir communiqué et en protégeant le savoir autochtone conformément aux directives des détenteurs du savoir. Les lignes directrices pourraient aussi aborder la souveraineté des données autochtones, y compris la protection de tout savoir autochtone qui a été communiqué, conformément aux lois fédérales applicables. Elles contribueront au respect du principe de justice environnementale et aideront à garantir que les peuples autochtones sont inclus dans la prise de décisions.

Groupes de travail du gouvernement du Canada et d’intervenants

• ECCC et SC consultent plusieurs secteurs industriels pour entendre leurs points de vue sur les mesures de gestion des risques prises au titre de la LCPE qui sont associées à leur secteur. Ils participent également aux réunions bilatérales des organisations de la société civile du PGPC afin d’accroître la mobilisation et la sensibilisation du public. Ils publieront les renseignements au sujet des réunions dans le Registre de la LCPE afin d’accroître la transparence.

Résultats

• Les améliorations à ce mécanisme visent à accroître l’accès à l’information pour les membres du public qui s’intéressent aux types de conversations qui se déroulent entre le gouvernement et les intervenants, y compris celles entre les groupes de l’industrie et les organisations de la société civile.

Réunions bilatérales des organisations de la société civile du PGPC

• Accroître la gamme des points de vue et des voix lors des réunions bilatérales des organisations de la société civile du PGPC en incluant des représentants des jeunes.

Résultats

• La participation du public à la prise de décisions est importante et peut être renforcée tout au long du cycle de gestion de la LCPE. Augmenter le nombre de participants aux réunions bilatérales des organisations de la société civile du PGPC est une façon pour les décideurs de la LCPE d’offrir aux jeunes une occasion de participer à la prise de décisions. Faire participer les jeunes à des tables comme celle-ci est une autre façon de respecter le principe d’équité intergénérationnelle en veillant à ce que la voix des générations futures soit entendue.

Annexe 2 : Programmes de recherche et de surveillance en vertu de la LCPE

Les sections suivantes présentent un résumé de certaines des principales activités de surveillance et de recherche à ECCC et à SC qui contribuent à la protection du droit comme le prévoit la LCPE.

Surveillance

Les activités de suivi et de surveillance liées à la santé humaine qui soutiennent la prise de décisions au titre de la LCPE comprennent l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), représentative à l’échelle nationale, le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord (PLCN), le Programme de lutte contre les contaminants de l’environnement chez les Premières Nations (PLCEPN), l'Étude canadienne sur l’alimentation totale (EAT), et la plateforme de recherche de l’Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement (MIREC). Ces activités permettent de recueillir des données de biosurveillance et des renseignements sur la santé des personnes vivant au Canada. Ces ensembles de données peuvent être utilisés pour cerner les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution, en tenant compte des facteurs socioéconomiques, de l’âge, des régions géographiques et des facteurs couverts par l'Approche fondée sur le sexe et le genre Plus (une approche semblable à l’ACS Plus utilisée par SC, qui tient compte du sexe biologique). Les possibilités d’exploiter ces ensembles de données existants par une ventilation plus poussée sont à l’étude afin de permettre l’analyse de certaines populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution. Les études qui suivent les mêmes personnes au fil du temps, comme MIREC, continueront d’être importantes au titre de la LCPE pour comprendre les effets sur la santé au fil du temps selon des fenêtres critiques d’exposition (par exemple la grossesse, l’enfance et l’adolescence). Les activités de suivi et de surveillance permettent également d’assurer le suivi des tendances de l’exposition (p. ex. les tendances à l’échelle nationale selon l’ECMS et les tendances à l’échelle individuelle selon MIREC) et de surveiller les produits chimiques de remplacement, ce qui peut aider à appuyer la non-régression. Les tendances de l’exposition de la population canadienne au fil du temps, telles qu’elles ressortent de l’ECMS, sont utilisées pour éclairer les Indicateurs canadiens de durabilité de l’environnement (ICDE) et les évaluations de la mesure du rendement en vertu du PGPC.

Des programmes comme le Programme de monitoring et de surveillance de l’environnement d’ECCC et le PLCN de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada permettent la collecte régulière de données sur la concentration de substances et la surveillance des tendances dans divers milieux au Canada, y compris l’Arctique, sur les eaux de surface, les sédiments, l’air, le biote aquatique et les espèces sauvages. Les sites d’échantillonnage sont sélectionnés en fonction des besoins en matière de données pour la prise de décisions et de façon à tirer parti des programmes de surveillance existants.

De plus, le Programme de surveillance des eaux usées d’ECCC fournit des données sur les concentrations de certaines substances (souvent libérées par des produits de consommation) entrant dans les usines de traitement des eaux usées, sur le devenir de ces substances au cours des processus habituels de traitement des eaux usées et des boues, et sur les concentrations des substances rejetées dans les effluents des usines de traitement des eaux usées et les résidus solides, autant de renseignements qui peuvent éclairer la prise de décisions au titre de la LCPE.

La plupart des activités d’ECCC dans le cadre du Programme de monitoring et de surveillance des eaux douces relèvent de la Loi sur les ressources en eau du Canada, mais certaines font l’objet de rapports dans le cadre de la LCPE, car elles soutiennent la prise de décisions au titre de la LCPE en fournissant des renseignements sur les substances chimiques préoccupantes dans l’eau, les sédiments et le biote aquatique de sites nationaux de l’ensemble du Canada. Une grande partie des activités de surveillance du programme est effectuée dans le cadre d’accords fédéraux provinciaux territoriaux.

Il existe plusieurs programmes de surveillance de la qualité de l’air, notamment le Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air (RCEPA) et le Programme de surveillance national de la pollution atmosphérique (SNPA) qui mesurent la qualité de l’air, le dépôt de polluants dans les écosystèmes et un vaste éventail de polluants atmosphériques dans des sites régionaux. Le travail visant à mesurer les principaux polluants atmosphériques est effectué en collaboration avec les réseaux des gouvernements provinciaux et territoriaux et des administrations régionales. La surveillance atmosphérique à long terme de polluants, comme le mercure et les matières particulaires, à l’échelle tant nationale qu’internationale, fournit des renseignements essentiels pour comprendre leur transport dans l’environnement canadien et autour de celui-ci. La surveillance à long terme des polluants dans l’air et des précipitations fournit des données qui permettent d’évaluer l’exposition de la population et les répercussions, et elle peut servir à déterminer les régions du Canada où les dépôts de polluants ont dépassé le niveau d’exposition en deçà duquel on ne prévoit pas d’effets écologiques nocifs importants.

L’exposition à la pollution atmosphérique à l’échelle des ménages et des quartiers peut être évaluée à l’aide de diverses méthodes, notamment des études sur le terrain, la télédétection et des approches de modélisation. Ces études peuvent aider à déterminer les inégalités dans la répartition de l’exposition à la pollution atmosphérique et ses effets sur la santé en fonction de l’emplacement et du statut socioéconomique. Les approches de télédétection et de modélisation peuvent également permettre de cerner les zones prioritaires qui pourraient ne pas être observées dans le cadre des activités de surveillance (par exemple à proximité d’émetteurs industriels, à l’échelle du quartier dans les villes).

La surveillance de la qualité de l’air dans des milieux intérieurs particuliers, dans le contexte de projets de recherche, a également conduit à l’élaboration de mesures de gestion des risques et de lignes directrices pour les partenaires municipaux et provinciaux, par exemple, afin de protéger la santé humaine (par exemple les Meilleures pratiques pour l’amélioration de la qualité de l’air dans les arénas). La surveillance est également élargie en réponse aux risques liés à la fumée des feux de forêt, des capteurs à faible coût ayant été installés pour étendre la portée des réseaux de surveillance de la qualité de l’air dans les zones rurales, en particulier dans les collectivités autochtones.

Le Programme canadien de mesure des gaz à effet de serre dans l’atmosphère exploite un réseau de stations de mesure du dioxyde de carbone et d’autres GES dans tout le Canada, y compris dans les régions côtières, intérieures et arctiques. Ces données fournissent des renseignements qui aident à comprendre l’évolution du système climatique de la Terre, y compris les sources naturelles et humaines de GES.

Les renseignements de suivi de ces programmes d’ECCC sont disponibles sur la page d’ECCC dans le portail Données ouvertes du gouvernement du Canada et sont utilisés pour éclairer les ICDE pertinents. SC publie également des données sur l’exposition à la pollution atmosphérique provenant d’études sur le terrain sur le portail Données ouvertes du gouvernement du Canada.

Des études de surveillance des conditions environnementales sur des sites d’immersion représentatifs sont menées chaque année dans le cadre du Programme d’immersion en mer d’ECCC. Ces études permettent d’évaluer les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques d’un site, ainsi que les effets cumulatifs et la durabilité à long terme des sites. La surveillance des sites d’immersion permet de s’assurer que les conditions de permis sont respectées et qu’elles permettent de protéger le milieu marin et la santé humaine. Des lignes directrices et des orientations techniques sont disponibles en ligne et fournissent des renseignements détaillés et transparents sur la manière dont la surveillance de l’immersion en mer est effectuée, et les détails des activités de surveillance menées chaque année se trouvent dans le Rapport annuel de la LCPE.

Recherche et études

Les recherches et les études menées au titre de la LCPE comprennent des recherches scientifiques ainsi que des recherches et des études stratégiques et économiques, qui peuvent toutes contribuer à la protection du droit comme le prévoit la LCPE.

Les domaines prioritaires pour les recherches et les études liées aux substances, comme le décrit le Plan des priorités sont les suivants :

• étudier la persistance, la biodisponibilité, la bioaccumulation, la toxicité et les effets cumulatifs des produits chimiques prioritaires et des produits chimiques nouvellement préoccupants, y compris les produits chimiques ayant une incidence sur les populations ou les milieux susceptibles d’être exposés à un risque accru en raison d’une plus grande exposition ou d’une plus grande vulnérabilité

• comprendre les impacts des produits chimiques sur les peuples autochtones et leurs communautés

• comprendre les impacts des produits chimiques sur les collectivités à faible revenu au Canada

• combler les lacunes en matière de connaissances scientifiques et éclairer les évaluations des risques des produits chimiques nouveaux et existants présentant un risque (par exemple, substituts potentiels de substances dont la toxicité est connue, perturbateurs endocriniens) dans les domaines prioritaires (par exemple, effets sur la santé humaine, voies et sources d’exposition)

• générer et intégrer des connaissances pour soutenir les priorités de plus en plus complexes rencontrées dans l’évaluation et la gestion des risques, notamment les effets cumulatifs et l’exposition à des mélanges complexes dans le monde réel, et pour appuyer le rapprochement, le tressage et le tissage du savoir autochtone et de la science occidentale

• lorsque des données et des renseignements sont disponibles, examiner l’interdépendance entre les changements climatiques et l’exposition des écosystèmes et des populations humaines à des produits chimiques nocifs (en particulier en raison d’événements météorologiques extrêmes, qui peuvent mobiliser des contaminants provenant des sites industriels, des eaux de ruissellement agricoles ou des infrastructures endommagées) et élaborer des solutions pour une gestion efficace, adaptable et résiliente des risques afin d’atténuer l’exposition aux produits chimiques

• élaborer de nouvelles méthodologies de calcul et de laboratoire permettant d’étudier un plus grand nombre et une plus grande variété de produits chimiques, y compris ceux qui sont peu connus (par exemple, la mise au point de méthodes pour élargir la liste de produits chimiques, tels que les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), qui peuvent être détectés et quantifiés dans différents substrats)

• permettre des essais de toxicité modernes, notamment en favorisant l’utilisation de nouvelles approches méthodologiques (NAM) (c'est-à-dire de nouvelles technologies, méthodologies ou approches, ou une combinaison de celles-ci), dans la mesure du possible, afin de mieux comprendre comment les expositions environnementales entraînent des effets néfastes sur la santé

Ces travaux aident les décideurs de la LCPE à mieux comprendre les expositions réelles et soutiennent les efforts visant à cerner les populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution, ainsi qu’à comprendre comment elles peuvent être touchées de manière disproportionnée. Les études peuvent également aider à cerner les effets potentiels précoces des expositions environnementales et la capacité des produits chimiques à provoquer des changements susceptibles d’être transmis aux générations futures. Par exemple, les études peuvent porter sur les effets endocriniens potentiels des produits chimiques qui peuvent avoir une répercussion sur la fertilité et le succès de la reproduction ou sur les effets mutagènes potentiels des produits chimiques, qui peuvent provoquer des changements irréversibles et héréditaires dans le matériel génétique.

D’autres initiatives de recherche sur la santé humaine visent à mieux comprendre l’exposition aux produits chimiques des populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée. Il s’agit notamment de recherches liées au plan d’action visant à protéger les pompiers contre les produits chimiques nocifs ainsi que d’études sur les expositions dans d’autres contextes professionnels. Des ateliers de recherche et de mobilisation ont également été organisés dans le cadre de l’élaboration du Cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

La pollution de l’air est un autre domaine de recherche important qui éclaire la prise de décisions au titre de la LCPE. ECCC dirige plusieurs projets de recherche sur un vaste éventail de polluants atmosphériques, dont certains visent à déterminer les sources de pollution atmosphérique qui présentent le plus grand risque, d’autres qui étudient la dispersion des substances dans l’atmosphère, et d’autres encore qui à recueillent des renseignements pour évaluer les effets des substances sur l’environnement, en particulier par le biais des processus atmosphériques. Ces recherches contribuent à l’élaboration et à l’amélioration d’outils et de techniques qui peuvent être utilisés pour prendre les meilleures mesures de protection de l’environnement et de la santé humaine.

SC mène des recherches sur les différents composants de la pollution atmosphérique, sur leur interaction, sur les répercussions potentielles sur les différents effets néfastes sur la santé (toutes causes confondues et morbidité [par exemple, hospitalisation] et mortalité propres à une maladie, comme les effets néfastes sur la santé neurologique et cardiovasculaire) et sur la manière dont le moment (par exemple, in utero, au début du développement) et la durée de l’exposition peuvent influer sur les effets sur la santé. Ces recherches portent sur la manière dont la pollution atmosphérique peut toucher certaines populations de différentes manières (par exemple les femmes enceintes, les enfants, les personnes âgées) et étudient les facteurs susceptibles d’exacerber les effets de la pollution atmosphérique en utilisant des considérations pertinentes à la justice environnementale (par exemple, les disparités sociales et raciales). De plus, les recherches peuvent cerner les risques associés aux différentes sources de pollution de l’air (par exemple, les secteurs industriels, les transports).

SC mène également des projets de recherche sur les inégalités sociales. Un projet de recherche sur la qualité de l’environnement intérieur (QEI) et la santé dans les logements subventionnés en Colombie Britannique a débuté, sachant que les données sur la QEI dans les logements subventionnés sont extrêmement limitées. Ce manque de renseignements nuit à la capacité des gouvernements à protéger les habitants contre des menaces croissantes et cumulatives, notamment la fumée des feux de forêt et les épisodes de chaleur extrême, ainsi que contre les contaminants à l’intérieur des habitations. Les résidents de logements subventionnés peuvent être plus sensibles aux effets d’une mauvaise QEI et d’autres facteurs de stress environnementaux en raison de l’intersection de déterminants sociaux et de comorbidités antérieures. SC a mené une étude sur la qualité de l’air intérieur afin d’examiner la relation entre la qualité de l’air intérieur et les infections des voies respiratoires inférieures, l’asthme et les infections cutanées chez les enfants vivant dans les réserves dans les collectivités des Premières Nations de la zone de Sioux Lookout. Les résultats de l’étude ont été publiés dans un article et utilisés pour appuyer l’élaboration et la diffusion de documents fondés sur des données probantes et adaptés à la culture afin d’aider les membres des collectivités à reconnaître et à régler les problèmes de qualité de l’air intérieur relevés par la recherche.

Un certain nombre de programmes au titre de la LCPE sont menés en collaboration avec des partenaires internationaux en vue d’élaborer des approches et des méthodologies liées à leur travail et de mener des projets thématiques particuliers. Les programmes de la LCPE collaborent notamment avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur des questions liées aux produits chimiques et à la biotechnologie. Par exemple, SC a participé à une prochaine publication du groupe de travail de l’OCDE sur l’évaluation de l’exposition qui fournira de l’information sur la manière dont l’exposition des enfants aux substances contenues dans les objets d’artisanat et les jouets est estimée dans les évaluations des risques de la LCPE, tandis qu’ECCC codirige le groupe d’experts sur la mise à jour du modèle de l’OCDE permettant d’estimer le potentiel de transport à longue distance et la persistance des produits chimiques.

La recherche sur les politiques et l’analyse socioéconomique sont également importantes à l’étape de la gestion des risques, en particulier dans le cadre du choix des instruments et de l’élaboration du REIR. Cette étape comprend souvent des collaborations internationales, notamment un projet avec l’OCDE sur les méthodes et les approches permettant de réaliser des ACA en rapport avec les règlements en matière de santé environnementale, ce qui est important pour le respect des principes de justice environnementale et de l’équité intergénérationnelle.

Annexe 3 : Guide de terminologie

Sauf lorsqu’un autre lien est fourni, l’information ci-dessous provient des définitions de la LCPE, du Glossaire de la LCPE ou du Glossaire des substances chimiques, qui expliquent également un certain nombre d’autres termes.

Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) : un outil d’analyse qui permet de favoriser l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Le processus d’ACS Plus permet de comprendre qui est touché par la question ou l'opportunité abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs, dont l’âge, l’incapacité, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la situation géographique (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle. Le terme « ACS Plus » est utilisé dans l’ensemble du gouvernement du Canada, tandis que SC utilise l’analyse comparative fondée sur le sexe et le genre Plus, qui comprend des considérations liées au sexe biologique.

Bioaccumulation : le processus d’accumulation progressive d’une substance dans les tissus vivants (tiré du Glossaire des substances chimiques).

Biosurveillance humaine : la mesure de la quantité d’une substance chimique, ou de la ou des substances qu’elle produit lorsqu’elle se décompose, présente chez une personne. Cette mesure (appelée niveau ou concentration) est généralement effectuée à partir d’échantillons de sang ou d’urine, et parfois d’autres tissus et fluides, tels que les cheveux, les ongles et le lait maternel.

Comité consultatif national (CCN) de la LCPE : un forum où les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones peuvent donner leur avis sur les mesures proposées dans le cadre de la LCPE, permettant une action coopérative nationale et cherchant à éviter les chevauchements d’activités réglementaires entre les gouvernements.

Cycle de gestion de la LCPE : un processus établi pour appuyer l’administration de la Loi et, en particulier, pour déterminer et évaluer les risques et gérer la pollution afin de protéger l’environnement et les personnes au Canada contre les risques qui ont une incidence sur leur santé. Il se compose des étapes suivantes : 1) recherche et surveillance; 2) évaluation des risques; 3) gestion des risques; 4) promotion de la conformité; 5) application de la loi et 6) mesure du rendement, évaluation et rapports. La participation du public, la coopération intergouvernementale et la mobilisation des peuples autochtones font partie intégrante du processus à toutes les autres étapes.

Diversité biologique : définie dans la LCPE comme étant la variabilité des organismes vivants de toute origine, notamment des écosystèmes terrestres et aquatiques, y compris marins, et des complexes écologiques dont ils font partie. Sont également visées par la présente définition la diversité au sein d’une espèce et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.

Effets cumulatifs : Il existe différentes approches pour comprendre et analyser les effets cumulatifs, utilisées par différents organismes au sein du gouvernement du Canada, ainsi que différentes approches au niveau international. La prise en compte des effets cumulatifs au titre de la LCPE, dans le cadre du PGPC, peut comprendre une analyse, une caractérisation et éventuellement une quantification des risques combinés pour la santé ou l’environnement résultant de l’exposition à plusieurs substances chimiques. Il s’agit d’un domaine d’intérêt en constante évolution pour de nombreuses personnes et il est mentionné comme secteur prioritaire pour la recherche dans le Plan des priorités.

Environnement sain : défini dans la LCPE comme un environnement propre, sain et durable.

Instruments de gestion des risques : la prévention ou le contrôle des risques se fait en sélectionnant et en appliquant les instruments les plus susceptibles d’atteindre les objectifs en matière d’environnement ou de santé humaine. Divers instruments volontaires et obligatoires sont utilisés pour gérer les risques posés à l’environnement ou à la santé humaine. Parmi les exemples d’instruments disponibles en vertu de la LCPE figurent les règlements, les avis de planification de prévention de la pollution, les codes de pratique et les lignes directrices en matière de rejets.

Intersectionnalité/approche intersectionnelle : reconnaître si et comment chaque personne ou groupe possède de multiples facteurs d’identité qui se croisent, peuvent être interdépendants et souvent combinés. Il peut s’agir du sexe, du genre, de la langue, de l’ethnie, de la race, de la religion, de l’âge, du handicap, de l’emplacement géographique, de la culture, du revenu, de l’orientation sexuelle et de l’éducation. Pour plus de détails, voir l'approche du gouvernement du Canada concernant l’ACS Plus.

Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE) : un élément important du cadre législatif fédéral du Canada visant à prévenir la pollution et à protéger l’environnement et la santé humaine. Elle a été modifiée pour la dernière fois en 2023 afin, entre autres changements, d’indiquer dans le préambule que le gouvernement du Canada reconnaît que chaque personne au Canada a droit à un environnement sain comme le prévoit la Loi. Lisez la loi ici et apprenez-en davantage dans le Guide explicatif de la LCPE.

Loi fédérale la mieux placée : l’approche selon laquelle un risque peut être évalué et jugé toxique en vertu de la LCPE mais une autre loi ou un autre ministre fédéral est jugé mieux placé pour gérer le risque cerné. Cela peut signifier qu’un règlement ou un instrument peut être pris en vertu d’une autre loi (p. ex., la Loi sur les pêches ou la Loi sur les aliments et drogues) pour remplir les obligations de gestion des risques en vertu de la LCPE.

Mutagène : la propriété d’une substance qui peut provoquer des changements dans l’ADN des cellules (selon le Glossaire des substances chimiques).

Persistence : la propriété d’une substance qui reste longtemps dans l’environnement (tiré du Glossaire des substances chimiques).

Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) : une initiative du gouvernement du Canada visant à réduire les risques posés par les substances chimiques pour la population canadienne et l’environnement, y compris de nombreuses activités relevant de la LCPE. Grâce à ce programme, le gouvernement évalue et gère les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par les substances chimiques présentes dans les aliments et les produits alimentaires, les produits de consommation, les médicaments, l’eau potable et les rejets industriels.

Populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée par la pollution, populations vulnérables : la LCPE définit les populations vulnérables comme un groupe de particuliers au sein de la population du Canada qui, en raison d’une plus grande sensibilité ou exposition, peut courir un risque accru d’effets nocifs sur la santé découlant de l’exposition à des substances. Des consultations en ligne avec les Canadiens sur la définition du terme dans le contexte des activités fédérales de gestion des produits chimiques ont eu lieu en 2018. ECCC et HC envisagent d’utiliser les expressions « populations susceptibles d’être touchées de manière disproportionnée » et « populations vulnérables » de manière interchangeable, afin de reconnaître que nombre de ces populations ne sont pas intrinsèquement vulnérables, mais que leur susceptibilité est liée aux circonstances de leur vie.

Rapprochement, tressage et tissage : concepts utilisés par la Division des sciences autochtones d’ECCC concernant la façon d’aborder respectueusement le savoir autochtone et l’intégration de la science autochtone à la science occidentale. Le rapprochement consiste à favoriser la sensibilisation, la compréhension et la reconnaissance de la science autochtone comme une science distincte et égale aux approches scientifiques occidentales. Le tressage consiste à réunir différentes façons de connaître et d’être. Le tissage concerne tous les indicateurs scientifiques autochtones impliqués dans le rapprochement et le tressage, ainsi que l’inclusion de méthodes, de paradigmes de recherche et de visions du monde autochtones autodéterminés.

Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) : une analyse des effets attendus d’un projet de règlement, fondée sur une évaluation de l’impact de la réglementation. Il est publié dans la Gazette du Canada avec le texte des règlements proposés et finalisés (voir la section 5.3 du lien).

Substance : définie dans la LCPE comme toute matière organique ou inorganique, animée ou inanimée, pouvant être distinguée. Cette définition comprend notamment les matières animées ou les mélanges complexes de différentes molécules qui sont contenus dans les effluents, les émissions ou les déchets. Les substances chimiques comprennent des produits chimiques, des polymères, des substances biochimiques, des biopolymères, des nanomatériaux, des substances de composition inconnue ou variable et des produits de réaction complexes ou matières biologiques (UVCB), des microorganismes (p. ex. bactéries, virus) et des organismes vivants autres que les microorganismes (p. ex., poissons, mammifères) [adapté de la LCPE et du Glossaire des substances chimiques].

Substances ayant des effets liés au système endocrinien : certaines substances peuvent interférer avec le fonctionnement des systèmes endocriniens. Ces effets, appelés effets liés au système endocrinien (ou effets liés aux hormones), peuvent se produire lorsque les substances imitent les hormones naturelles, empêchent les hormones d’atteindre leurs cibles ou modifient le métabolisme des hormones. Les substances qui provoquent des modifications de la fonction endocrinienne entraînant des effets néfastes pour un organisme sont appelées perturbateurs endocriniens. La LCPE définit une substance perturbatrice hormonale comme une substance ayant la capacité de perturber la synthèse, la sécrétion, le transport, la liaison, l’action ou l’élimination des hormones naturelles d’un organisme ou de sa progéniture, qui sont responsables du maintien de l’homéostasie, de la reproduction, du développement ou du comportement de l’organisme (tiré de la Prise en compte des effets liés au système endocrinien dans l’évaluation des risques).