Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Le 18 juillet 2023

Le 30 avril 2023, les instructions ministérielles pour les programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile ont été modifiées dans le but :

de réduire l’exigence en matière d’expérience de travail, qui passe de 24 à 12 mois;
de clarifier que les employeurs figurant sur les offres d’emploi ne doivent pas être des entreprises;
de préciser que les permis de travail pour les gardiens d’enfants en milieu familial et les aides familiaux à domicile (que nous appelons les PTORP – permis de travail ouverts restreints à une profession) sont des permis de travail délivrés dans le cadre des catégories des gardiens d’enfants en milieu familial et des aides familiaux à domicile;
de simplifier le traitement des demandes dans la catégorie Acquisition d’expérience (catégorie A) en dispensant le demandeur de l’obligation de satisfaire aux exigences de l’offre d’emploi et aux exigences connexes quand il satisfait à l’exigence liée à l’expérience de travail avant la délivrance du PTORP;
de permettre que le travail autorisé en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et/ou d’une politique d’intérêt public puisse compter comme expérience de travail;
de permettre la finalisation des demandes de la catégorie A abandonnées par les demandeurs pendant une période de 36 mois ou plus :
- la preuve de travail doit être présentée dans les 36 mois suivant la délivrance de l’avis d’évaluation initiale de la recevabilité (lettre d’approbation pour la recevabilité de l’étape 1) si un PTORP n’a pas été délivré pendant cette période.

Les modifications aux instructions ministérielles s’appliquent aux nouvelles demandes et à celles en attente de traitement.

La première mise à jour a été publiée le 16 juin 2023. La présente complète la mise à jour de nos instructions sur l’exécution des programmes pour refléter ces changements. Voici d’autres modifications mineures qui ont été apportées :

Clarification du fait que la catégorie pour les demandes en ligne est déterminée par la liste déroulante dans le Portail de RP, ainsi que de la procédure en cas de formulaires ou de documents contradictoires.
Modification de la formulation pour tenir compte du fait qu’il y a des demandes en ligne et des demandes dans d’autres formats.
Modification de la formulation pour tenir compte du fait que les 3 réseaux peuvent traiter des demandes.
Refléter le fait que la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux n’accepte pas de nouvelles demandes depuis octobre 2019.
Ajout d’une section sur la politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter le traitement des demandes présentées en 2020 au titre des programmes pilotes et clarification du fait que ces demandes sont traitées de la même manière que les autres demandes.

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