Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Rendre une décision finale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Sur cette page

Permis de travail ouvert restreint à une profession (catégorie A) : Rendre une décision

Étant donné qu’ils ont fait une Demande de permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 492 Ko) ou une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 610 Ko) dûment remplie en même temps que leur demande de résidence permanente, les demandeurs de la catégorie A se verront délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) s’ils satisfont aux exigences suivantes (décision favorable à l’étape 1) :

Les membres de la famille qui l’accompagnent se verront également délivrer des permis de travail ouverts ou des permis d’études s’ils en ont fait la demande. Les enfants d’âge préscolaire peuvent aussi recevoir un visa de résident temporaire et une fiche de visiteur.

Dans le cas d’une décision favorable à l’étape 1, l’agent doit :

Dans le cas d’une décision défavorable à l’étape 1

Pour les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada, l’agent :

Pour les demandes de permis de travail présentées au Canada, l’agent :

Remarque : Pour les décisions défavorables, la même procédure s’applique aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui ont présenté une demande de permis de travail, de permis d’études, de visa de résident temporaire ou de prolongation de la fiche de visiteur avec la demande de résidence permanente. Par exemple, si le demandeur principal est au Canada et que les membres de sa famille qui l’accompagnent sont à l’étranger, l’agent refusera la demande de permis de travail du demandeur principal, annulera toutes les demandes de résidence temporaire présentées depuis l’étranger et remboursera les frais connexes.

Après la délivrance du permis de travail restreint à une profession

Pour continuer d’être admissible au titre de la catégorie A du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, le demandeur doit :

Lorsqu’IRCC reçoit la preuve de l’expérience de travail du demandeur, l’agent doit remettre la DRP en cours de traitement. L’agent évalue l’expérience de travail et rend une décision finale relativement à la DRP.

Si la preuve d’expérience de travail est reçue avant la délivrance du PTORP, se référer aux procédures indiquées dans le Processus de présentation d’une demande.

Permis de travail ouvert transitoire (catégories A et B)

Pour obtenir un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), les demandeurs peuvent présenter une demande en ligne. Depuis le 17 août 2021, ils doivent présenter la demande de PTOT s’ils ont acquis les 24 mois d’expérience requise et reçu leur lettre d’approbation de principe, ou à n’importe quel moment après (auparavant, la demande pouvait être incluse dans la demande de résidence permanente).

Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement, consultez les instructions sur l’exécution des programmes concernant les PTOT pour les aides familiaux.

Demande de résidence permanente (DRP) : Rendre une décision finale

L’agent rendra une décision finale une fois que le demandeur aura été évalué en regard de toutes les conditions de recevabilité et d’admissibilité. Cela comprend l’exigence de recevabilité en matière d’expérience de travail.

Approbation de la demande

Pour achever le traitement du cas, le centre de traitement des demandes (CTD) suit les étapes suivantes :

Le reste du processus relève d’un bureau local d’IRCC, qui suit les étapes suivantes :

Processus au bureau de migration

Dès que le bureau local d’IRCC confirme que la résidence permanente a été attribuée au demandeur principal, le bureau de migration responsable doit, pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui se trouvent à l’étranger :

Voir aussi la les rôles et responsabilités des bureaux qui traitent les demandes de résidence permanente présentées au Canada.

Refus de la demande

Lorsqu’un dossier est refusé, le CTD suit les étapes suivantes :

Si le dossier a été envoyé à un bureau de migration à l’étranger, le bureau de migration suit les étapes suivantes :

Remarque : Le bureau de migration n’informe pas les membres de la famille de la décision définitive rendue à l’égard du cas et n’envoie pas de lettre de refus. C’est plutôt le CTD (ou le bureau intérieur d’IRCC) qui est chargé d’informer le demandeur principal et d’envoyer la lettre appropriée.

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