Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : Rendre une décision finale

Sur cette page

• Permis de travail ouvert restreint à une profession (catégorie A – Acquisition d’expérience)
  • Rendre une décision
  • Après la délivrance du permis de travail ouvert restreint à une profession
• Permis de travail ouvert transitoire (catégories A et B)
• Demande de résidence permanente
  • Approbation de la demander
  • Refus de la demande

Permis de travail ouvert restreint à une profession (catégorie A – Acquisition d’expérience)

Rendre une décision

En cas de décision favorable en matière de recevabilité (avant que les contrôles d’admissibilité ne soient terminés), la lettre « Étape 1 – recevabilité confirmée » sera envoyée au client. La date de cette lettre servira à calculer la date limite pour envoyer la preuve d’expérience de travail pour les cas où le demandeur ne prendrait pas les mesures nécessaires pour obtenir le PTORP.

Étant donné qu’ils ont fait une Demande de permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295] (PDF, 492 Ko) ou une Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710] (PDF, 610 Ko) dûment remplie en même temps que leur demande de résidence permanente, les demandeurs de la catégorie A se verront délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) s’ils satisfont aux exigences suivantes (décision favorable à l’étape 1) :

• études
• compétences linguistiques
• offre d’emploi
• capacité d’effectuer le travail
• conditions d’admissibilité

Les membres de la famille qui l’accompagnent se verront également délivrer des permis de travail ouverts ou des permis d’études s’ils en ont fait la demande. Les enfants d’âge préscolaire peuvent aussi recevoir un visa de résident temporaire et une fiche du visiteur.

Dans le cas d’une décision favorable à l’étape 1 (incluant l’admissibilité), l’agent doit :

• mettre la demande de résidence permanente (DRP) en attente en sélectionnant l’état « En cours – Accumule expér. » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• mettre la demande de permis de travail en traitement
• délivrer un permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) et envoyer en même temps une lettre d’approbation de l’étape 1 (recevabilité et admissibilité) au demandeur principal
  • dans les cas où le demandeur a fourni une preuve d’expérience avant la délivrance du PTORP, mais que l’agent l’a jugée non recevable, la lettre doit aussi en informer le client et lui en donner les raisons

Dans le cas d’une décision défavorable à l’étape 1

Pour les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada, l’agent :

• annule la demande de permis de travail
• rembourse les frais de traitement du permis de travail
• suit les procédures pour le refus de la demande de résidence permanente

Pour les demandes de permis de travail présentées au Canada, l’agent :

• refuse la demande de permis de travail (ce qui offre au demandeur la possibilité de rétablir et de maintenir son statut)
• suit les procédures pour le refus de la demande de résidence permanente

Après la délivrance du permis de travail restreint à une profession

Pour continuer d’être admissible au titre de la catégorie A du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, le demandeur doit :

• acquérir 12 mois d’expérience de travail admissible dans les 36 mois suivant la délivrance de son permis de travail ouvert restreint à une profession (PTORP) et en présenter la preuve dans les 36 mois suivant la délivrance de son PTORP; ou
• si un demandeur n’a jamais reçu de PTORP, il doit démontrer qu’il a satisfait à l’exigence d’expérience de travail dans les 36 mois suivant la date de délivrance de la lettre d’approbation pour la recevabilité à l’étape 1.

Lorsqu’IRCC reçoit la preuve d’expérience de travail et l’Annexe 19B (IMM 5910) du demandeur, l’agent doit remettre la demande de résidence permanente en cours de traitement. L’agent évalue l’expérience de travail et rend une décision finale à l’égard de la DRP.

Si la preuve d’expérience de travail est reçue avant la délivrance du PTORP, consulter les procédures indiquées dans Critères de sélection – exemption de l’évaluation de l’offre d’emploi de la catégorie A.

Permis de travail ouvert transitoire (catégories A et B)

Pour obtenir un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), les demandeurs peuvent présenter une demande en ligne. Depuis le 17 août 2021, ils doivent présenter la demande de PTOT s’ils ont acquis les 12 mois d’expérience requise et reçu leur lettre d’approbation de principe (délivrée une fois la recevabilité confirmée, incluant l’expérience de travail), ou à n’importe quel moment après (auparavant, la demande pouvait être incluse dans la demande de résidence permanente).

Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement, consultez les instructions sur l’exécution des programmes concernant les PTOT pour les aides familiaux.

Demande de résidence permanente (DRP) : Rendre une décision finale

L’agent rendra une décision finale une fois que le demandeur aura fait l’objet d’une évaluation en regard de toutes les conditions de recevabilité et d’admissibilité, ce qui comprend l’exigence de recevabilité en matière d’expérience de travail.

• Approbation de la demande
• Refus de la demande

Approbation de la demande

Pour achever le traitement du cas, le bureau de traitement suit les étapes suivantes :

• Il confirme dans le SMGC que le demandeur principal et tous les membres de sa famille satisfont à toutes les exigences prévues par la loi et ont des autorisations valides
• Il entre une décision définitive dans le SMGC
• Il vérifie si les confirmations de résidence permanente (CRP) et les autocollants se trouvent dans la bonne file d’attente d’impression
• Il envoie une lettre d’approbation (accessible à l’interne seulement) au demandeur principal pour l’informer que le traitement de sa demande est maintenant terminé et qu’IRCC communiquera avec lui pour fixer un rendez-vous en vue de son admission
• Il fournit des instructions au demandeur principal concernant l’obligation pour les membres de la famille qui l’accompagnent d’envoyer leurs passeports au bureau de migration approprié
• Il ajoute le bureau de migration approprié comme bureau secondaire
• Il retire la demande des groupes de traitement actifs dans le SMGC

Le reste du processus relève d’un bureau local d’IRCC, qui suit les étapes suivantes :

• par l’intermédiaire du portail des RP, il confirme le statut de résident permanent du demandeur principal et des membres de sa famille au Canada qui l’accompagnent
• si le demandeur principal a des membres de sa famille qui l’accompagnent et qui se trouvent actuellement à l’étranger, le bureau local informe le bureau de migration concerné que la résidence permanente a été accordée au demandeur principal, afin que celui-ci puisse délivrer des visas de résident permanent à ces personnes
• il envoie au demandeur principal la lettre « Prêt pour le visa/passeport » indiquant la façon dont les membres de sa famille doivent envoyer leurs passeports au bureau de migration approprié (c’est ainsi pour tous les bureaux de migration, sauf celui de Manille)

Processus au bureau de migration

Dès que le bureau local d’IRCC confirme que la résidence permanente a été attribuée au demandeur principal, le bureau de migration responsable doit, pour les membres de la famille qui accompagnent le demandeur et qui se trouvent à l’étranger :

• confirmer que les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) ont été payés pour tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur
• confirmer, s’il y a lieu, que les résultats de tous les examens médicaux et de toutes les vérifications du casier judiciaire, ainsi que tous les titres de voyage, sont toujours valides et le resteront jusqu’à ce que le ou les demandeurs soient admis au Canada
• si ce qui est susmentionné ne peut être confirmé, renvoyer la demande au bureau de traitement aux fins d’examen
• délivrer les CRP et, au besoin, des visas autocollants à tous les membres de la famille qui accompagnent le demandeur

Voir aussi les rôles et responsabilités des bureaux qui traitent les demandes de résidence permanente présentées au Canada.

Refus de la demande

Lorsqu’un dossier est refusé, le bureau de traitement suit les étapes suivantes :

• il envoie une lettre (accessible à l’interne seulement) au demandeur principal expliquant le motif de refus
  • dans les cas où un demandeur de la catégorie A a fourni une preuve d’expérience avant la décision à l’étape 1 et que l’agent l’a jugée non recevable, la lettre de refus doit aussi en informer le client et indiquer les raisons
• si le demandeur se voit refuser sa demande parce qu’il ne remplit pas tous les critères de recevabilité prévus dans les instructions ministérielles prises aux termes du L14.1, le dossier doit être refusé au titre du R70(1)d) dans le SMGC :
  • 70 (1) L’agent délivre un visa de résident permanent à l’étranger si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis :
  • d) il se conforme aux critères de sélection et autres exigences applicables à cette catégorie;
• si le demandeur se trouve au Canada et que sa demande est refusée pour des motifs d’interdiction de territoire :
  • l’agent prend les mesures appropriées selon les motifs de l’interdiction de territoire, c’est-à-dire référé le cas au bureau intérieur d’IRCC aux fins de la rédaction d’un rapport aux termes du paragraphe 44(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ce qui pourrait donner lieu à une enquête ou à une mesure de renvoi
    Pour de plus amples renseignements sur l’interdiction de territoire et les mesures à prendre, consulter les chapitres de guide suivants :
    • ENF 1 (PDF, 726 Ko)
    • ENF 2/OP 18 (PDF, 787 Ko) (accessible à l’interne seulement)
    • ENF 3 (PDF, 733 Ko)
    • ENF 5 (PDF, 552 Ko)
• il inscrit la décision définitive dans les dossiers des personnes à charge comme suit :
  • « refusé », dans le cas des membres de la famille qui accompagnent le demandeur
  • « retiré », dans le cas des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur

Si le dossier a été envoyé à un bureau de migration à l’étranger aux fins de l’évaluation des personnes à charge, le bureau de migration suit les étapes suivantes :

• il inscrit la décision définitive dans les dossiers des personnes à charge comme suit :
  • « refusé », dans le cas des membres de la famille qui accompagnent le demandeur
  • « retiré », dans le cas des membres de la famille qui n’accompagnent pas le demandeur
  • il informe le CTD (ou le bureau intérieur d’IRCC, selon le cas) que les demandes des membres de la famille à l’étranger ont été refusées

Remarque : Le bureau de migration n’informe pas les membres de la famille de la décision définitive rendue à l’égard du cas et n’envoie pas de lettre de refus. C’est plutôt le CTD (ou le bureau intérieur d’IRCC) qui est chargé d’informer le demandeur principal et d’envoyer la lettre appropriée.

En savoir plus

• Permis de travail ouvert restreint à la profession pour les aides familiaux
• Permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour les aides familiaux
• Outil de travail – Instructions ministérielles intégrées