Politique d’intérêt public : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente

Des politiques d’intérêt public temporaires permettant aux étrangers qui vivent et travaillent déjà au Canada de faire la transition vers la résidence permanente ont été annoncées le 14 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 6 mai 2021.

À l’appui de ces politiques d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente, la Politique d’intérêt public visant à exempter certains demandeurs de la résidence permanente des exigences relatives à l’obtention d’un permis de travail a été signée le 4 juillet 2021 afin d’accorder des dispenses de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) pour faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux personnes admissibles se trouvant au Canada. Les membres de leur famille qui sont admissibles peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert.

Une nouvelle politique d’intérêt public concernant la délivrance de permis de travail ouverts a été signée le 21 avril 2022 et a expiré le 31 décembre 2024.

Une troisième politique d’intérêt public a été émise le 16 décembre 2024 pour :

• continuer de dispenser certains demandeurs de résidence permanente des exigences relatives au permis de travail
• permettre la délivrance de permis de travail ouverts qui seront valides jusqu’au 31 décembre 2026, pour éviter aux titulaires d’avoir à les renouveler
• élargir les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public concernant les permis de travail ouverts afin d’inclure les membres de la famille admissibles qui sont à l’étranger, dans le but d’accélérer la réunification des familles

La nouvelle politique s’appliquera rétroactivement aux demandes de permis de travail en cours de traitement qui ont été présentées au titre de la politique d’intérêt public précédente, et elle s’appliquera à toutes les demandes reçues à compter de la date d’entrée en vigueur. Voir la section Prorogations.

Sur cette page

• Objectifs de la politique
• Conditions d’admissibilité pour les demandeurs principaux
• Preuve documentaire
  • Preuve de la réception du courriel de confirmation d’IRCC
  • Preuve des résultats au test de langue
  • Preuve de l’autorisation de travailler
• Traitement des demandes de permis de travail ouvert
• Délivrance d’un permis de travail aux demandeurs principaux
  • Frais
  • Codes de programme spécial
• Conditions d'admissibilité pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge
  • Preuve documentaire
  • Qu'est-ce qu'une relation authentique
  • Traitement des demandes d'un groupe familial
• Délivrance d'un permis de travail ouvert aux membres de la famille
• Prorogations
  • Preuve documentaire
• Refus

Objectifs de la politique

La présente politique d’intérêt public facilite la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers admissibles (demandeurs principaux) se trouvant au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de l’un des volets créés par la politique d’intérêt public Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, entrée en vigueur le 6 mai 2021. Elle autorise également les membres de la famille admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert, qu’ils vivent actuellement au Canada avec le demandeur principal ou non.

Conditions d’admissibilité pour les demandeurs principaux

L’étranger doit satisfaire aux exigences suivantes :

• posséder le statut de résident temporaire (y compris un statut conservé) ou être en mesure de rétablir son statut de résident temporaire
• s’il est titulaire d’un permis de travail, le permis doit être encore valide pendant quatre mois ou moins au moment où l’étranger présente une demande de permis de travail au titre de la politique d’intérêt public
• avoir soumis sa demande de permis de travail ouvert en ligne au moyen d’un compte sécurisé d’IRCC (appelé MonDossier ou MonCIC) au titre de la présente politique d’intérêt public et avoir indiqué le volet de la politique d’intérêt public sur la résidence permanente visé par sa demande
• au moment de présenter une demande de résidence permanente, l’étranger doit :
  • être titulaire d’une autorisation légale de travailler (un permis de travail valide, une autorisation de travailler aux termes du R186 ou une autorisation de travailler aux termes d’une politique d’intérêt public)
  • avoir atteint un niveau de compétence linguistique précis à un test de langue approuvé par IRCC
• avoir soit :
  • reçu un courriel confirmant qu’IRCC a reçu sa demande de résidence permanente au titre de l’une des politiques d’intérêt public suivantes et qu’il restait suffisamment de places dans les volumes prévus :
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et qui ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et présenté une demande après l’atteinte du plafond de demandes
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers se trouvant au Canada, hors Québec, ayant utilisé un format non électronique pour présenter leur demande dans le cadre du programme Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, et dont la demande a été reçue une fois le plafond de demandes atteint
    
    ou
  • reçu la lettre produite par le Centre de soutien à la clientèle (CSC) lorsqu’un autre format de demande (par exemple, sur papier, en braille ou en gros caractères) a été demandé. La lettre du CSC est une preuve qu’IRCC a accepté l’explication du client et envoyé la trousse de demande requise.

Preuve documentaire

Preuve de la réception du courriel de confirmation d’IRCC

Le demandeur principal doit fournir une copie du courriel de confirmation indiquant qu’IRCC a reçu sa demande.

Il s’agit d’un courriel généré automatiquement et envoyé aux demandeurs qui présentent une demande en ligne. Le courriel est rédigé dans ces termes :

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Preuve des résultats au test de langue

Le demandeur doit fournir les résultats à un test de langue d’un fournisseur désigné qui attestent que le demandeur a atteint au moins le niveau minimal requis du volet au titre duquel il présente sa demande dans chacune des quatre compétences linguistiques évaluées de l’une ou l’autre des normes suivantes :

• Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’anglais
• Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour le français

Fournisseurs de services en anglais

• IELTS : Système international de tests de la langue anglaise (test de formation générale seulement)
• CELPIP : Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (test général seulement)

Fournisseurs de services en français

• TEF Canada : Test d’évaluation de français
• TCF Canada : Test de connaissance du français

Les résultats du test doivent remonter à moins de deux ans, mais avoir été obtenus avant la date de présentation de la demande de résidence permanente.

Voici les exigences linguistiques minimales pour chaque volet :

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Preuve de l’autorisation de travailler

L’étranger doit présenter les deux pièces justificatives suivantes démontrant que, au moment de présenter sa demande de résidence permanente, il était légalement employé au Canada :

• une copie de la lettre de confirmation d’emploi (une lettre de recommandation de l’employeur) de son employeur ou un contrat de travail couvrant la période durant laquelle il a présenté sa demande de résidence permanente. Cette pièce justificative est la même que celle que le client a présentée à l’appui de sa demande de résidence permanente

et

• un des éléments suivants :
  • s’il était autorisé à travailler au Canada aux termes du R200 ou du R201, une copie de son permis de travail qui couvre la date de présentation de la demande de résidence permanente
  • s’il était dispensé de l’exigence de permis de travail aux termes du R186, une copie d’une fiche du visiteur ou une autre preuve satisfaisante
  • s’il était autorisé à travailler sans permis de travail aux termes d’une politique d’intérêt public jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de sa demande de permis de travail, une copie de l’autorisation temporaire de travailler

L’agent trouvera cette preuve dans l’espace « Renseignements sur le client » de la correspondance reçue.

Traitement des demandes de permis de travail ouvert

Les agents doivent indiquer le 31 décembre 2026 comme date d’expiration du permis de travail.

Les demandes de permis de travail ouvert seront traitées par la Direction générale des opérations d’immigration.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir la « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur » [IMM 5710]. Ces instructions aux demandeurs peuvent être consultées sur la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Selon les instructions, les demandeurs doivent saisir ce qui suit dans la section « Détails sur le travail prévu au Canada » :

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionnez « Permis de travail ouvert ».

Case 4 : « Titre de l’emploi » et « Brève description des fonctions ».

Inscrivez « PTO PIP voie d’accès RTRP » dans la case « Titre de l’emploi ».

Entrez le nom du volet de résidence permanente au titre duquel vous avez présenté votre demande dans la case « Brève description des fonctions »

Délivrance d’un permis de travail aux demandeurs principaux

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Frais

Tous les étrangers qui demandent un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sont tenus de payer les frais de traitement du permis de travail, mais sont dispensés du paiement des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert de 100 $, car les demandeurs d’un permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public ne sont pas visés au R303.2(1).

Les instructions pour les demandeurs peuvent être consultées à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Codes de programme spécial

Les codes de programme spécial qui sont utilisés pour les demandes de résidence permanente peuvent être entrés manuellement par les agents qui reçoivent les demandes, afin que ceux qui en font le traitement puissent facilement déterminer le volet au titre duquel le demandeur choisit de présenter une demande. Voici les codes et les volets correspondants :

Conditions de recevabilité pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge

Pour être admissibles à un permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public, les membres de la famille (au Canada ou à l’étranger) doivent :

• avoir soumis leur demande de permis de travail ouvert en ligne en utilisant un compte sécurisé d’IRCC et y avoir indiqué l’IUC du demandeur principal de la famille
• être un membre de la famille, selon la description prévue au R1(3), d’un demandeur principal ayant présenté une demande et ayant été jugé admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre de la politique d’intérêt public
  • est considéré comme un « membre de la famille » :
    • l’époux ou le conjoint de fait
    • l’enfant à la charge du demandeur principal ou de l’époux ou du conjoint de fait
    • l’enfant à charge d’un enfant à charge
• avoir été inclus en tant que membres de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente de celui-ci
• être âgés de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande de permis de travail
• avoir un statut de résident temporaire valide ou la capacité de rétablir leur statut de résident temporaire s’ils se trouvent au Canada au moment de présenter leur demande de permis de travail

Si le demandeur principal n’est pas admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente (RT à la RP), les membres de sa famille ne sont pas non plus admissibles. Par conséquent, leur demande de permis de travail, de même que toute demande de résidence temporaire pour un membre de la famille, doit être refusée.

Les demandeurs à l’étranger ont pour consigne de soumettre leur demande en ligne à l’aide du formulaire électronique destiné aux demandeurs à l’étranger. Ils doivent satisfaire à toutes les exigences visant les demandeurs à l’étranger.

Les demandeurs doivent vérifier les exigences particulières du bureau de migration pour s’assurer de joindre tous les documents requis à leur demande en ligne.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert pour un conjoint ou un enfant à charge, le demandeur doit fournir les éléments suivants, en plus des autres documents à l’appui exigés pour la présentation d’une demande en ligne :

• une preuve de la relation (par exemple, certificat de mariage, déclaration d’union de fait, acte de naissance indiquant le nom des deux parents)
• une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur principal a inscrit le nom des membres de sa famille

Qu’est-ce qu’une relation authentique

Au sens du R4, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR)
• n’est pas authentique

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Traitement des demandes d’un groupe familial

Les instructions pour les membres de la famille sont accessibles à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Demandes des membres de la famille présentées ensemble

Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) est responsable du traitement des demandes présentées au Canada (demandeurs principaux et membres de la famille au Canada), que les demandes soient présentées ensemble ou séparément.

Les demandes de groupes familiaux dont le demandeur principal se trouve au Canada et dont les autres membres de la famille sont à l’étranger seront acheminées automatiquement au CTD-E.

Le CTD-E traitera seulement les demandes des demandeurs principaux. Les demandes des membres de la famille à l’étranger seront transmises au bureau de migration approprié aux fins de traitement.

Si le demandeur principal est admissible à un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la RT à la RP, le CTD-E :

• approuvera la demande de permis de travail du demandeur principal
• acheminera les demandes des membres de la famille à l’étranger au bureau de migration approprié (le CTD-E suivra le processus en place pour cette procédure)
• ajoutera une note de cas sur les demandes des membres de la famille : « Le demandeur principal est admissible à un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la RT à la RP. Demandes transmises à [bureau de migration] pour traitement et décision définitive. »
  • L’agent doit ajouter le numéro d’identification de l’organisation dans les demandes des membres de la famille avant de les transférer au bureau de migration approprié.

Si la demande de permis de travail du demandeur principal est refusée, les membres de la famille ayant présenté une demande de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public ne sont plus admissibles à un permis de travail ouvert, et leur demande de permis de travail doit être refusée.

Demandes des membres de la famille présentées séparément

Les personnes à charge qui n’ont pas inclus leur demande de résidence temporaire dans un groupe familial avec celle du demandeur principal peuvent seulement présenter leur demande une fois que le demandeur principal a obtenu un permis de travail ouvert.

Dans un tel cas, les personnes à charge doivent téléverser une copie du permis de travail du demandeur principal dans le champ « Renseignements du client » ou « Preuve du statut de membre de la famille » au moment de faire une demande en ligne à l’aide du compte sécurisé d’IRCC (MonCIC).

Si le bureau de migration reçoit une demande en ligne d’une personne à charge à l’étranger et que le CTD-E a déjà délivré un permis de travail ouvert au demandeur principal, le bureau de migration approprié peut rendre une décision définitive concernant la demande de résidence temporaire.

Si les personnes à charge peuvent faire une demande de résidence temporaire après l’entrée au pays et ont utilisé le formulaire de demande au Canada, le CTD-E ou le bureau local traitera la demande et rendra la décision définitive selon la procédure habituelle.

Délivrance d’un permis de travail ouvert aux membres de la famille

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

L’association à ce numéro d’identification de l’organisation est obligatoire et vise à assurer l’exactitude des statistiques ainsi qu’à faciliter la désignation des demandeurs admissibles à un permis de travail ouvert en tant que membres de la famille.

Prorogations

Si une demande de résidence permanente est en cours de traitement et qu’une décision n’a pas encore été rendue, les travailleurs étrangers qui ont reçu un permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public peuvent demander une prorogation de leur permis de travail. S’ils continuent de respecter l’ensemble des exigences, ils se verront délivrer un permis de travail ouvert valide jusqu’au 31 décembre 2026, ou jusqu’à l’expiration de leur titre de voyage si celui-ci expire avant.

Les instructions pour les demandeurs sont accessibles à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Preuve documentaire

En plus des pièces justificatives demandées au moment de soumettre une demande en ligne, le demandeur doit fournir ce qui suit :

• Une copie du permis de travail délivré aux termes de la politique d’intérêt public sur les permis de travail ouverts – voie d’accès RTRP.

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères d’admissibilité de la présente politique d’intérêt public sont satisfaits, ils doivent indiquer clairement les raisons dans la note de refus.

La note de refus doit faire expressément référence aux preuves documentaires fournies par le demandeur. Pour s’assurer qu’une autre personne sera en mesure de comprendre les motifs de la décision sans avoir à examiner l’ensemble des éléments de preuve, l’agent ne doit pas se contenter d’indiquer « J’ai examiné les documents soumis et je ne suis pas convaincu que les exigences de la politique d’intérêt public ont été satisfaites ».

Exemple : Si le demandeur n’a pas le statut de résident temporaire ou n’est pas en mesure de rétablir son statut de résident temporaire, l’agent doit mentionner expressément ce fait comme raison pour laquelle les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public ne sont pas satisfaits.

Les « Motifs de refus » doivent correspondre à ce qui est indiqué dans la note de refus.

L’agent doit être convaincu que les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public ont été satisfaits avant d’accorder une dispense de l’application des dispositions du RIPR énoncées ci dessous (s’il y a lieu).

Si le demandeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, l’agent ne peut pas accorder de dispense de l’application des dispositions suivantes :

• alinéa 200(1)c) – l’obligation pour le demandeur d’être visé par cet alinéa du Règlement
• alinéas 199a) à i) – les exigences auxquelles un étranger doit satisfaire pour pouvoir présenter une demande de permis de travail après son entrée au Canada

Si un demandeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public, il ne se verra pas accorder de dispense de l’application de l’alinéa R200(1)c) ou des alinéas R199a) à i), et sa demande de permis de travail sera refusée.

Bien qu’en vertu de la politique d’intérêt public, le demandeur soit dispensé des exigences énoncées à l’alinéa R200(1)c) et aux alinéas R199a) à i), il doit tout de même satisfaire à tous les autres critères d’admissibilité énoncés au R200, s’il y a lieu.

Exemple : R200(1)b) – L’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée. Son évaluation doit donc tenir compte de la double intention, le cas échéant. Si l’agent n’est pas convaincu de l’authenticité de l’emploi du demandeur, il peut raisonnablement conclure que le demandeur ne quittera pas le Canada à la fin de son séjour. Il doit toutefois expliquer la raison pour laquelle il n’est pas convaincu.