Politique d’intérêt public : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente

Afin d’aider les étrangers qui vivent et travaillent déjà au Canada à faire la transition vers la résidence permanente, des politiques d’intérêt public temporaires ont été annoncées le 14 avril 2021 et sont entrées en vigueur le 6 mai 2021.

À l’appui de ces politiques d’intérêt public facilitant l’accès à la résidence permanente, la Politique d’intérêt public visant à exempter certains demandeurs de la résidence permanente des exigences relatives à l’obtention d’un permis de travail a été signée le 4 juillet 2021 afin de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux personnes admissibles se trouvant au Canada. Les membres de leur famille qui sont admissibles peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert.

Une nouvelle politique d’intérêt public concernant la délivrance de permis de travail ouverts a été signée le 21 avril 2022 et entrera en vigueur le 6 juin 2022.

La nouvelle politique d’intérêt public :

• permettra de délivrer des permis de travail ouverts qui seront valides jusqu’au 31 décembre 2024, pour éviter aux titulaires d’avoir à les renouveler;
• élargira les critères d’admissibilité de la politique d’intérêt public concernant les permis de travail ouverts afin d’inclure les membres de la famille admissibles qui sont à l’étranger, dans le but d’accélérer la réunification des familles.

La nouvelle politique s’appliquera rétroactivement aux demandes de permis de travail en cours de traitement qui ont été présentées au titre de la politique d’intérêt public précédente, et elle s’appliquera à toutes les demandes reçues à compter de la date d’entrée en vigueur. Voir la section Prorogations.

Sur cette page

• Objectifs de la politique
• Conditions d'admissibilité pour les demandeurs principaux
• Preuve documentaire
  • Preuve de la réception du courriel de confirmation d'IRCC
  • Preuve des résultats au test de langue
  • Preuve de l'autorisation de travailler
• Traitement des demandes de permis de travail ouvert
• Délivrance d'un permis de travail aux demandeurs principaux
  • Frais
  • Codes de programme spécial
• Conditions d'admissibilité pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge
  • Preuve documentaire
  • Qu'est-ce qu'une relation authentique
  • Traitement des demandes d'un groupe familial
• Délivrance d'un permis de travail ouvert aux membres de la famille
• Prorogations
  • Preuve documentaire

Objectifs de la politique

La présente politique d’intérêt public facilite la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers admissibles (demandeurs principaux) se trouvant au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de l’un des volets créés par la politique d’intérêt public Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, entrée en vigueur le 6 mai 2021. Elle autorise également les membres de la famille admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert, qu’ils vivent actuellement au Canada avec le demandeur principal ou non.

Conditions d’admissibilité pour les demandeurs principaux

L’étranger doit satisfaire aux critères suivants :

• posséder le statut de résident temporaire (y compris un statut conservé) ou être en mesure de rétablir son statut de résident temporaire;
• s’il est titulaire d’un permis de travail, le permis doit être encore valide pendant quatre mois ou moins au moment où l’étranger présente une demande de permis de travail au titre de la politique d’intérêt public;
• avoir soumis sa demande de permis de travail ouvert en ligne au moyen d’un compte sécurisé d’IRCC (appelé MonDossier ou MonCIC) au titre de la présente politique d’intérêt public et avoir indiqué le volet de la politique d’intérêt public sur la résidence permanente visé par sa demande;
• au moment de faire une demande de résidence permanente, l’étranger doit :
  • être titulaire d’une autorisation légale de travailler, c’est à dire un permis de travail valide, une autorisation de travailler aux termes du R186 ou une autorisation de travailler aux termes d’une politique d’intérêt public;
  • avoir atteint un niveau de compétence linguistique précis à un test de langue approuvé par IRCC;
• avoir soit : reçu un courriel confirmant qu’IRCC a reçu sa demande de résidence permanente au titre de l’une des politiques d’intérêt public suivantes et qu’il restait suffisamment de places dans les volumes prévus :

  • reçu un courriel confirmant qu’IRCC a reçu sa demande de résidence permanente au titre de l’une des politiques d’intérêt public suivantes et qu’il restait suffisamment de places dans les volumes prévus :

    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle;
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment acquis une expérience de travail canadienne dans une profession jugée essentielle;
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien;
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers d’expression française qui se trouvent au Canada, hors Québec, et ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien;
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers qui se trouvent au Canada, hors Québec, et qui ont récemment obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien et présenté une demande après l’atteinte du plafond de demandes;
    • Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente aux étrangers se trouvant au Canada, hors Québec, ayant utilisé un format non électronique pour présenter leur demande dans le cadre du programme Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, et dont la demande a été reçue une fois le plafond de demandes atteint.

    ou

  • avoir reçu la lettre produite par le Centre de soutien à la clientèle (CSC) lorsqu’un autre format de demande (par exemple, sur papier, en braille ou en gros caractères) a été demandé. La lettre du CSC est une preuve qu’IRCC a accepté l’explication du client et envoyé la trousse de demande requise.

Remarque : La demande de résidence permanente ne doit pas avoir été retirée ou refusée au moment de la présentation de la demande de permis de travail.

Preuve documentaire

Preuve de la réception du courriel de confirmation d’IRCC

Le demandeur principal doit fournir une copie du courriel de confirmation indiquant qu’IRCC a reçu sa demande.

Il s’agit d’un courriel généré automatiquement et envoyé aux demandeurs qui présentent une demande en ligne. Le courriel est rédigé dans ces termes :

---

Preuve des résultats au test de langue

Le demandeur doit fournir les résultats à un test de langue d’un fournisseur désigné qui attestent que le demandeur a atteint au moins le niveau minimal requis du volet au titre duquel il présente sa demande dans chacune des quatre compétences linguistiques évaluées de l’une ou l’autre des normes suivantes :

• Canadian Language Benchmarks (CLB) pour l’anglais;
• Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) pour le français.

Fournisseurs de services en anglais

• IELTS : Système international de tests de la langue anglaise (test de formation générale seulement)
• CELPIP : Programme canadien d’évaluation du niveau de compétence linguistique en anglais (test général seulement)

Fournisseurs de services en français

• TEF Canada : Test d’évaluation de français
• TCF Canada : Test de connaissance du français

Les résultats due test doivent remonter à moins de deux ans, mais avoir été obtenus avant la date de présentation de la demande de résidence permanente.

Voici les exigences linguistiques minimales pour chaque volet :

Voir la section Exigences linguistiques pour en savoir plus sur la présentation d’une preuves de compétences linguistiques.

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Preuve de l’autorisation de travailler

L’étranger doit présenter les deux pièces justificatives suivantes démontrant que, au moment de présenter sa demande de résidence permanente, il était légalement employé au Canada :

• une copie de la lettre de confirmation d’emploi (une lettre de recommandation de l’employeur) de son employeur ou un contrat de travail couvrant la période durant laquelle il a présenté sa demande de résidence permanente. Cette pièce justificative est la même que celle que le client a présentée à l’appui de sa demande de résidence permanente;

  et

• un des éléments suivants :
  • s’il était autorisé à travailler au Canada aux termes du R200 ou du R201, une copie de son permis de travail qui couvre la date de présentation de la demande de résidence permanente;
  • s’il était dispensé de l’exigence de permis de travail aux termes du R186, une copie d’une fiche du visiteur ou une autre preuve satisfaisante;
  • s’il était autorisé à travailler sans permis de travail aux termes d’une politique d’intérêt public jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de sa demande de permis de travail, une copie de l’autorisation temporaire de travailler.

L’agent trouvera cette preuve dans l’espace « Renseignements sur le client » de la correspondance reçue.

Traitement des demandes de permis de travail ouvert

Les agents doivent indiquer le 31 décembre 2024 comme date d’expiration du permis de travail.

Les demandes de permis de travail ouvert seront traitées par le Réseau centralisé (RC).

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir la « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur » [IMM 5710]. Ces instructions aux demandeurs peuvent être consultées sur la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente. Elles indiquent aux demandeurs de saisir les éléments suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionnez « Permis de travail ouvert ».

Case 4 : « Titre de l’emploi » et « Brève description des fonctions »

Inscrivez « PTO PIP voie d’accès RTRP » dans la case « Titre de l’emploi ».

Entrez le nom du volet de résidence permanente au titre duquel vous avez présenté votre demande dans la case « Brève description des fonctions ».

Délivrance d’un permis de travail aux demandeurs principaux

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Frais

Tous les étrangers qui demandent un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sont tenus de payer les frais de traitement du permis de travail, mais sont dispensés du paiement des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert de 100 $, car les demandeurs d’un permis de travail au titre d’une politique d’intérêt public ne sont pas visés au R303.2(1).

Les instructions données aux demandeurs pour répondre aux questions relatives aux dispenses des frais pour un permis de travail ouvert peuvent être consultées à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Codes de programme spécial

Les codes de programme spécial qui sont utilisés pour les demandes de résidence permanente peuvent être entrés manuellement par les agents qui reçoivent les demandes, afin que ceux qui en font le traitement puissent facilement déterminer le volet au titre duquel le demandeur choisit de présenter une demande. Voici les codes et les volets correspondants :

Conditions d’admissibilité pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge

Pour être admissibles à un permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public, les membres de la famille (au Canada ou à l’étranger) doivent :

• avoir soumis leur demande de permis de travail ouvert en ligne en utilisant un compte sécurisé d’IRCC et y avoir indiqué l’IUC du demandeur principal de la famille;
• se trouver au Canada lorsqu’ils présentent leur demande de permis de travail;
• être un membre de la famille, selon la description prévue au R1(3), d’un demandeur principal ayant présenté une demande et ayant été jugé admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre de la politique d’intérêt public;
  • est considéré comme un « membre de la famille » :
    • l’époux ou le conjoint de fait;
    • l’enfant à la charge du demandeur principal ou de l’époux ou du conjoint de fait;
    • l’enfant à charge d’un enfant à charge;
• avoir été inclus en tant que membres de la famille accompagnant le demandeur principal dans la demande de résidence permanente de celui-ci;
• être âgés de 18 ans ou plus au moment de la présentation de la demande de permis de travail;
• avoir un statut de résident temporaire valide ou la capacité de rétablir leur statut de résident temporaire s’ils présentent leur demande au Canada.

Si le demandeur principal n’est pas admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, l’agent de traitement refusera également la demande de permis de travail. Si la demande de permis de travail du demandeur principal est refusée, les membres de la famille ayant présenté une demande de permis de travail ouvert au titre de la présente politique d’intérêt public ne seraient plus admissibles à un permis de travail ouvert aux termes de la politique et leur demande de permis de travail devrait être refusée.

Les demandeurs à l’étranger ont pour consigne de soumettre leur demande en ligne à l’aide du formulaire électronique destiné aux demandeurs à l’étranger. Ils doivent satisfaire à toutes les exigences visant les demandeurs à l’étranger.

Les demandeurs doivent vérifier les exigences particulières du bureau de migration pour s’assurer de joindre tous les documents requis à leur demande en ligne.

Preuve documentaire

Dans le cas d’une demande de permis de travail ouvert pour un conjoint ou un enfant à charge, le demandeur doit fournir les éléments suivants, en plus des autres documents à l’appui exigés pour la présentation d’une demande en ligne :

• une preuve de la relation (par exemple, certificat de mariage, déclaration d’union de fait, acte de naissance indiquant le nom des deux parents);
• une copie du formulaire IMM 0008 pour la demande de résidence permanente dans laquelle le demandeur principal a inscrit le nom des membres de sa famille.

Qu’est-ce qu’une relation authentique

Au sens du R4, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

• visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR);
• n’est pas authentique.

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Traitement des demandes d’un groupe familial

Les instructions pour les membres de la famille sont accessibles à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Demandes des membres de la famille présentées ensemble

Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) est responsable du traitement des demandes présentées au Canada (demandeurs principaux et membres de la famille au Canada), que les demandes soient présentées ensemble ou séparément.

Les demandes de groupes familiaux dont le demandeur principal se trouve au Canada et dont les autres membres de la famille sont à l’étranger seront acheminées automatiquement au CTD-E.

Le CTD-E traitera seulement les demandes des demandeurs principaux. Les demandes des membres de la famille à l’étranger seront transmises au bureau de migration approprié aux fins de traitement.

Si le demandeur principal est admissible à un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la RT à la RP, le CTD-E :

• approuvera la demande de permis de travail du demandeur principal;
• acheminera les demandes des membres de la famille à l’étranger au bureau de migration approprié. Le CTD-E suivra le processus en place pour cette procédure;
• ajoutera une note de cas sur les demandes des membres de la famille : « Le demandeur principal est admissible à un permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public sur la voie d’accès de la RT à la RP. Demandes transmises à [bureau de migration] pour traitement et décision définitive. »
• L’agent doit ajouter le numéro d’identification de l’organisation dans les demandes des membres de la famille avant de les transférer au bureau de migration approprié.

Si la demande de permis de travail du demandeur principal est refusée, les membres de la famille ayant présenté une demande de permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public ne seront plus admissibles à un permis de travail ouvert, et leur demande de permis de travail devrait être refusée.

Demandes des membres de la famille présentées séparément

Les personnes à charge qui n’ont pas inclus leur demande de résidence temporaire dans un groupe familial avec celle du demandeur principal peuvent seulement présenter leur demande une fois que le demandeur principal a obtenu un permis de travail ouvert.

Dans un tel cas, les personnes à charge doivent téléverser une copie du permis de travail du demandeur principal dans le champ « Renseignements du client » ou « Preuve du statut de membre de la famille » au moment de faire une demande en ligne à l’aide du compte sécurisé d’IRCC (MonCIC).

Si le bureau de migration reçoit une demande en ligne d’une personne à charge à l’étranger et que le CTD-E a déjà délivré un permis de travail ouvert au demandeur principal, le bureau de migration approprié peut rendre une décision définitive concernant la demande de résidence temporaire.

Si les personnes à charge peuvent faire une demande de résidence temporaire après l’entrée au pays et ont utilisé le formulaire de demande au Canada, le CTD-E ou le bureau local traitera la demande et rendra la décision définitive selon la procédure habituelle.

Délivrance d’un permis de travail ouvert aux membres de la famille

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Prorogations

Si une demande de résidence permanente est en cours de traitement et qu’une décision n’a pas encore été rendue, les travailleurs étrangers qui ont reçu un permis de travail ouvert aux termes de la politique d’intérêt public peuvent demander une prorogation de leur permis de travail. S’ils continuent de respecter l’ensemble des exigences, ils se verront délivrer un permis de travail ouvert valide jusqu’au 31 décembre 2024, ou jusqu’à l’expiration de leur titre de voyage si celui-ci expire avant.

Les instructions pour les demandeurs sont accessibles à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente.

Preuve documentaire

En plus des pièces justificatives demandées au moment de soumettre une demande en ligne, le demandeur doit fournir ce qui suit :

• Une copie du permis de travail délivré aux termes de la politique d’intérêt public sur les permis de travail ouvert – voie d’accès RTRP.