Politique d’intérêt public : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Des politiques d’intérêt public temporaires ont été annoncées le 14 avril 2021, puis lancées le 6 mai 2021. Elles visent à permettre aux étrangers qui vivent et travaillent déjà au Canada de faire la transition vers la résidence permanente. Les demandeurs admissibles doivent se trouver au Canada et être autorisés à travailler au moment de présenter leur demande de résidence permanente et doivent être effectivement présents au Canada lorsque la demande résidence permanente est approuvée.

Une politique d’intérêt public temporaire a été mise en place pour accorder des dispenses de certaines exigences du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) afin de faciliter la délivrance de permis de travail ouverts aux personnes admissibles se trouvant au Canada. Les membres de leur famille admissibles peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert.

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Objectifs de la politique

La présente politique d’intérêt public facilite la délivrance de permis de travail ouverts aux étrangers admissibles se trouvant au Canada qui ont présenté une demande de résidence permanente dans l’un des volets créés par la politique d’intérêt public Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, qui est entrée en vigueur le 6 mai 2021. Elle autorise également les membres de la famille admissibles à présenter une demande de permis de travail ouvert.

Conditions d’admissibilité pour les demandeurs principaux

Les étrangers doivent répondre aux critères suivants  :

Remarque : Les demandeurs dont le permis de travail est encore valide pour plus de 4 mois doivent suivre les instructions de la Politique d’intérêt public visant les dispenses des conditions du permis de travail dans le cas d’un changement d’emploi pour présenter leur demande, et l’agent doit suivre ces instructions pour le traitement.

Éléments de preuve documentaire

Preuve de la réception du courriel de confirmation d’IRCC

Le demandeur principal doit fournir une copie du courriel de confirmation indiquant qu’IRCC a reçu sa demande et qu’elle se situe dans les limites du volume prévu, le cas échéant.

Il s’agit d’un courriel généré automatiquement et envoyé aux demandeurs qui présentent une demande en ligne. Le courriel est rédigé dans ces termes :

Ceci est un message automatisé. Veuillez ne pas répondre à ce courriel.

Bonjour,

Le présent courriel confirme que vous avez soumis avec succès votre demande de résidence permanente.

Nous examinerons votre demande pour nous assurer que vous avez :

  • fourni tous les renseignements que nous avons demandés;
  • téléversé correctement tous les documents requis;
  • payé les frais.

Nous vous enverrons un courriel de confirmation (un accusé de réception) lorsqu’un agent commencera à examiner votre demande.

  • Il pourrait s’écouler un certain temps avant que vous receviez l’accusé de réception.
  • Vérifiez régulièrement vos courriels pour voir si vous l’avez reçu.

Merci.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada


Preuve des résultats au test de langue

Le demandeur doit fournir les résultats d’un test de langue d’un fournisseur désigné qui attestent que le demandeur a atteint au moins le niveau minimal pour le volet au titre duquel il présente sa demande dans chacune des 4 compétences linguistiques évaluées de l’une ou l’autre des normes suivantes :

Fournisseurs de services en anglais

Fournisseurs de services en français

Les résultats de test doivent remonter à moins de 2 ans, mais avoir été obtenus avant la date de présentation de la demande de résidence permanente.

Voici les exigences linguistiques minimales pour chaque volet :

Volet Exigences linguistiques minimales
Travailleurs au Canada : Soins de santé et Travailleurs au Canada : Travailleurs essentiels qui n’appartiennent pas au secteur des soins de santé CLB/NCLC 4 (en anglais ou en français)
Diplômés étrangers d’un établissement canadien CLB/NCLC 5 (en anglais ou en français)
Travailleurs d’expression française au Canada : Soins de santé et Travailleurs d’expression française au Canada : Travailleurs essentiels qui n’appartiennent pas au secteur des soins de santé NCLC 4 (en français)
Diplômés étrangers d’expression française d’un établissement canadien NCLC 5 (en français)

Voir la section Exigences linguistiques pour en savoir plus sur la présentation des preuves de compétences linguistiques.

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Preuve de travail autorisé

L’étranger doit présenter les 2 pièces justificatives suivantes démontrant que, au moment de la présentation de la demande de résidence permanente, il était légalement employé au Canada :

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Traitement des demandes de permis de travail ouvert

Les agents doivent indiquer le 31 décembre 2022 comme date d’expiration du permis de travail. Il s’agit de la date à laquelle le ministère s’attend à avoir traité toutes les demandes de résidence permanente reçues dans le cadre des nouvelles voies d’accès. L’expiration de la politique d’intérêt public coïncide également avec cette date.

Les demandes de permis de travail ouvert seront traitées par le Réseau centralisé (RC).

Le RC réalisera les tâches suivantes :

Remarque : Tous les documents obligatoires ne sont pas demandés dans la liste de contrôle des documents en ligne. Des instructions sur le site Web d’IRCC indiquent aux demandeurs comment déterminer le volet de résidence permanente aux termes duquel ils ont présenté une demande et où téléverser les pièces justificatives lorsqu’ils présentent leur demande en ligne.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir la Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710]. Ces instructions sont accessibles à la page Politiques d’intérêt public temporaires : Permis de travail ouverts pour les personnes qui présentent une demande au titre de la voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente. On leur indique de saisir les éléments suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada » :

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionnez « permis de travail ouvert ».

Case 4 : « Titre de l’emploi » et « Brève description des fonctions »

Inscrivez « PTO PIP voie d’accès RTRP » dans la case « Titre de l’emploi ».

Entrez le nom du volet de la résidence permanente au titre duquel vous avez présenté votre demande dans la case « Brève description des fonctions ».

En général, ces instructions s’appliquent également aux membres de la famille admissibles à ce permis de travail ouvert.

Cependant, au lieu d’inscrire le nom du volet de la résidence permanente dans la case « Brève description des fonctions », l’agent doit saisir l’identificateur unique de client (IUC) du demandeur principal.

L’agent devrait savoir que :

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Champ Sélection ou saisie
Genre de cas 20
Programme(s) spècial(aux) Voir les Codes de programme spécial
Province de destination Ouvert
Ville de destination Ouvert
Code d’exemption

R01 (Politique d’intérêt public en vertu de l’article L25.2)

Ce code doit être saisi manuellement

CNP

9999

Ce code doit être saisi manuellement

Emploi prévu PTO PIP voie d’accès RTRP
No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT S.O.
Employeur Ouvert
Durée 31 décembre 2022 ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, si celui-ci expire avant
Code de dispense des frais Frais pour les titulaires de permis de travail ouvert : P03
Remarques de l’utilisateur (obligatoire) Demande au titre de la voie d’accès RTRP en attente d’une décision

Frais

Tous les étrangers qui demandent un permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public sont tenus de payer les frais de traitement du permis de travail, mais sont dispensés du paiement des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert de 100 $, car les demandeurs de permis de travail dans le cadre d’une politique d’intérêt public ne sont pas visés au paragraphe R303.2(1). Si ces frais sont payés par erreur, ils doivent être remboursés selon la procédure de remboursement habituelle du bureau de traitement.

Des instructions sur la façon de répondre aux questions relatives aux dispenses de frais pour un permis de travail ouvert sont disponibles pour les clients.

Codes de programme spécial

Les codes de programme spécial qui sont utilisés pour les demandes de résidence permanente peuvent être entrés manuellement par les agents qui reçoivent la demande afin que ceux qui en font le traitement puissent facilement déterminer au titre de quel volet le demandeur choisit de présenter une demande. Voici les codes et les volets correspondants :

Code anglais Nom du volet en anglais Code français Nom du volet en français
CWE Workers in Canada: Stream B (essential non-healthcare) TCE Travailleurs au Canada : Volet B (essentiel excluant soins de santé)
IGR International Graduates DET Diplômés étrangers
SAH Workers in Canada: Stream A (healthcare) EAS Travailleurs au Canada : Soins de santé
CWEF French-speaking Workers in-Canada: Stream B (essential, non-healthcare) TCEF Travailleurs d’expression française au Canada : Volet B (essentiel excluant soins de santé) :
IGRF French-speaking International Graduates DETF Diplômés étrangers d’expression française
SAHF French-speaking Workers in-Canada: Stream A (healthcare) EASF Travailleurs d’expression française au Canada : Volet A (soins de santé)

Conditions d’admissibilité pour les époux ou conjoints de fait et les enfants à charge

Pour être admissibles à un permis de travail ouvert aux termes de la présente politique d’intérêt public, les membres de la famille doivent :

Si le demandeur principal obtient un permis de travail en vertu de la présente politique d’intérêt public, un permis de travail ouvert peut également être délivré à son époux ou conjoint de fait.

Les enfants à charge âgés de 18 ans et plus peuvent également demander un permis de travail ouvert dans le cadre de cette politique d’intérêt public.

Les enfants mineurs peuvent demander un permis d’études pour les volets existants des permis d’études, ou peuvent fréquenter sans permis un établissement de la maternelle jusqu’à la 12e année, s’ils sont déjà au Canada et que les deux parents ne sont pas des visiteurs.

Si le demandeur principal n’est pas admissible à un permis de travail ouvert dans le cadre de la politique d’intérêt public offrant une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, l’agent de traitement refusera également les demandes de permis de travail et toute autre demande de résidence temporaire des membres de sa famille et enverra une lettre de refus aux demandeurs.

Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC

À l’écran « Demande », les agents doivent saisir ce qui suit dans les champs correspondants :

Champ Sélection ou saisie
Genre de cas 20
Province de destination Ouvert
Ville de destination Ouvert
Code d’exemption

R01 (Politique d’intérêt public en vertu de l’article L25.2)

Ce code doit être saisi manuellement.

CNP

9999

Ce code doit être saisi manuellement.

Emploi prévu PTO PIP voie d’accès RTRP
No de l’EIMT/de la dispense de l’EIMT S.O.
Employeur Ouvert
Durée 31 décembre 2022, ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, si celui-ci expire avant
Code de dispense des frais Frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert : P03
Observations de l’utilisateur (obligatoire) Demande au titre de la voie d’accès de la RT vers la RP en attente d’une décision : membre de la famille

Qu’est-ce qu’une relation authentique

Au sens de l’article R4, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :

Si les agents ont des doutes quant à l’authenticité de la relation, ils peuvent demander des documents ou des renseignements supplémentaires pour confirmer que la relation entre l’époux ou le conjoint de fait à charge et le demandeur principal est authentique et n’est pas une relation de complaisance.

Éléments de preuve documentaire

Avec la demande de permis de travail ouvert pour conjoint ou enfant à charge, le demandeur doit fournir les éléments suivants, en plus des autres pièces justificatives demandées lors de la présentation d’une demande en ligne :

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