Projet pilote pour les employeurs reconnus

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les présentes instructions doivent être examinées conjointement avec les pages suivantes :

• Études d’impact sur le marché du travail
• Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail
• Instructions sur l’exécution du Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Le 8 août 2023, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles a annoncé la mise en œuvre du projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) dans le cadre du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Le PPER a été mis en place le 12 septembre 2023 et devrait prendre fin en décembre 2026.

Le PPER propose une procédure de demande simplifiée pour les employeurs qui ont fréquemment recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de pourvoir des postes figurant sur la liste des professions du PPER. Cette liste de professions désignées pour le PPER se fonde sur les codes de la Classification nationale des professions (CNP) des postes considérés comme étant en pénurie.

Les employeurs reconnus inscrits au PPER peuvent obtenir une EIMT valide pour une période maximale de 36 mois, ce qui leur donne plus de temps pour utiliser leur EIMT afin de répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Les EIMT du PPER ne sont pas toutes valides pour 36 mois, car la plupart expireront à la fin du projet, soit le 31 décembre 2026. Les seules EIMT du PPER qui peuvent demeurer valides au-delà du 31 décembre 2026 sont celles reçues au cours des 6 derniers mois du projet pilote, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2026. Ces demandes obtiendront automatiquement une EIMT valide pour 6 mois.

Les EIMT permettent aux étrangers de présenter une demande de permis de travail valide jusqu’à ce que l’EIMT ne soit plus valide ou que toutes les places aient été utilisées. Autrement dit, une EIMT peut être réutilisée par un demandeur dans le cadre d’une demande subséquente, pourvu qu’elle demeure valide et qu’il reste des places dans le cadre du PPER pour l’employeur. Le nombre total de postes approuvés peut être ventilé par année sur une période totale de 3 ans, et cette ventilation est enregistrée et communiquée dans les « Commentaires d’EDSC » dans le SMGC. Les employeurs ont la possibilité d’adapter leur allocation annuelle en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre, pour autant qu’ils ne dépassent pas le nombre total de postes approuvés.

Les EIMT du PPER peuvent être délivrées dans le cadre de l’un des volets suivants :

• Résidents permanents
• Postes à bas salaires
• Postes à hauts salaires
• Agriculture primaire (volet de l’agriculture et programme des travailleurs agricoles saisonniers)
• Aides familiaux

Les professions du Volet des talents mondiaux (VTM) bénéficient déjà de services prioritaires et ne sont pas incluses dans le PPER.

Sur cette page

• Recevabilité
• Évaluation des demandes
  • Étude d’impact sur le marché du travail
• Décision
  • Point d’entrée (PDE)
  • Approbation – Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Refus
• Liens connexes

Recevabilité

Les agents (d’IRCC et de l’ASFC) évaluent la demande de permis de travail afin de déterminer si l’étranger est autorisé à travailler au Canada. Lorsqu’ils prennent une décision à l’égard de demandes de permis de travail, les agents doivent être convaincus que toutes les exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité sont satisfaites. De plus, lorsqu’ils évaluent si le demandeur satisfait aux exigences de la profession pour laquelle il postule, les agents doivent examiner l’EIMT et l’offre d’emploi pour déterminer si le demandeur peut effectuer le travail recherché au Canada.

Évaluation des demandes

Aperçu

Avant d’évaluer une demande de permis de travail au titre du PPER, les agents doivent d’abord confirmer que la demande est associée à une EIMT du PPER. Ils peuvent le faire en consultant les notes d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) saisies sous l’onglet Détails de l’emploi dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Les agents doivent ensuite vérifier qu’il reste des postes au titre de l’EIMT du PPER. Ils peuvent le faire en consultant la liste de toutes les EIMT du PPER délivrées par EDSC, qui comprend le nombre de postes restants dans le cadre de chaque EIMT. Cette liste est mise à jour deux fois par mois afin d’inclure les nouvelles EIMT du PPER qui ont été délivrées.

Si un étranger présente une demande pour prolonger son permis de travail dans le cadre du PPER, il peut présenter sa demande avec la même EIMT que celle de son permis de travail initial, pourvu qu’il reste un poste et que l’EIMT soit encore valide.

Étude d’impact sur le marché du travail

Sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le SMGC, les agents peuvent vérifier toute l’information de l’EIMT relative à ce qui suit :

• Volet de l’EIMT
• Période de validité de l’EIMT – Date limite pour la présentation des demandes de permis de travail. Pour le PPER, cette période de validité peut aller jusqu’à 36 mois.
• Renseignements sur l’employeur – Raison sociale et adresse de l’entreprise de l’employeur
• Code et titre de la CNP – Code de la CNP et titre indiqué dans la CNP, lesquels sont déterminés par EDSC et fondés sur les renseignements figurant dans la demande d’EIMT
• Titre du poste – Titre du poste indiqué par l’employeur
• Nombre de postes – Nombre total de postes visés par l’EIMT, ventilation annuelle (s’il y a lieu) et nombre total de permis de travail à délivrer pendant la période de validité de l’EIMT (jusqu’à 36 mois pour le PPER)
• Exigences en matière d’études
• Exigences linguistiques
• Durée recommandée du permis de travail. Cela varie selon le volet d’emploi (PTAS, haut salaire, bas salaire) de l’emploi – Durée précisée correspondant à la durée de validité du permis de travail
• Lieu de travail – Adresse physique de l’emploi
• Heures de travail par jour et semaine
• Exigences
• Commentaires d’EDSC : Dans ce champ, EDSC indique que l’EIMT fait partie du PPER et enregistre la ventilation annuelle des postes (s’il y a lieu).
  • Les EIMT du PPER doivent être identifiées comme suit : Texte : (Volet) PPER. Total de travailleurs étrangers temporaires (TET) = XX : XX pour 2024, XX pour 2025, XX pour 2026
  • Les agents responsables du traitement des demandes de permis de travail doivent examiner tout texte figurant dans ce champ afin de relever d’éventuelles mises à jour, comme des changements dans les noms des travailleurs, des fautes de frappe dans les noms, des précisions quant à la durée de l’emploi, etc.

Si la province de destination est le Québec, les demandes doivent inclure un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Postes utilisés par rapport aux postes disponibles dans le cadre de l’EIMT

Le SMGC affiche le nombre total de postes approuvés pour les 3 années de validité de l’EIMT sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le champ « Nombre de postes ».

Par exemple, une EIMT du PPER comportant 12 postes pour une période de 36 mois pourrait avoir une ventilation des postes comme suit :

Cette ventilation est saisie manuellement par EDSC et figure dans la section « Commentaires d’EDSC » de l’onglet « EIMT » dans la section Détails de l’emploi du SMGC. La ventilation des postes n’est pas fixe, ce qui signifie que les employeurs ont la possibilité d’augmenter ou de diminuer le nombre de postes qui leur sont attribués annuellement en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre, pour autant qu’ils ne dépassent pas le nombre total de postes approuvés. Les postes inutilisés peuvent être reportés à l’année suivante, à condition que l’employeur ne dépasse pas le nombre total de postes approuvés par EDSC pour cette EIMT. Les employeurs peuvent décider de changer la ventilation des postes à tout moment, même après la délivrance de l’EIMT.

Par exemple, si une EIMT comporte 5 postes au total et que 5 permis de travail ont été délivrés, l’employeur a répondu à ses besoins en main-d’œuvre conformément à l’EIMT approuvée. Si IRCC reçoit une demande pour un 6e permis de travail pour la même EIMT, il peut refuser la demande, car elle ne répondrait pas aux exigences de l’article 203 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Pour vérifier si un poste est disponible au titre de l’EIMT, consultez la liste de toutes les EIMT délivrées par EDSC et recherchez l’EIMT en question. Si, selon la liste, aucun poste n’est disponible, veuillez consulter la section plus bas pour connaître les prochaines étapes.

Postes disponibles dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)

Une attention particulière doit être accordée aux demandes présentées au titre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) Pour les demandes au titre du PTAS, la mise en correspondance est faite à l’interne en fonction du nombre de postes visés par une EIMT et du nombre de demandes de permis de travail présentées, une fois que la recevabilité de la demande a été confirmée et que cette dernière est prête aux fins d’approbation.

Pour les demandes au titre du PTAS, les agents doivent consulter le contrat ou l’offre d’emploi afin de déterminer la saison pour laquelle l’étranger présente sa demande en tant que travailleur étranger temporaire. De plus, les agents doivent vérifier l’année de l’EIMT du PPER pour laquelle la demande est présentée.

Par exemple, un travailleur peut revenir pour une deuxième année en tant que travailleur du PTAS. Dans ce cas, les détails de l’EIMT peuvent être identiques à ceux de la première année, mais l’offre d’emploi sera différente, puisqu’elle indiquera la durée de l’emploi et la date de fin pour la deuxième saison ou année.

Le contrat de travail des travailleurs du PTAS prend fin le 15 décembre. Pour l’EIMT du PPER, cette date reste inchangée, à moins que le passeport ou les données biométriques du travailleur n’expirent avant cette date. La durée de l’EIMT du PTAS est toujours fixée au 15 décembre. Pour une EIMT du PPER, les employeurs reconnus peuvent bénéficier de périodes de validité allant jusqu’à 36 mois pour une EIMT. Les agents ont pour directive de délivrer le permis de travail jusqu’au 15 décembre de cette année-là, même si l’EIMT est valable pour une période totale de 3 ans.

Décision

Point d’entrée (PDE)

Les agents doivent savoir qu’en vertu du paragraphe 198(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les étrangers qui présentent une demande au titre du PTAS ne sont pas autorisés à présenter leur demande à un PDE.

Les étrangers qui ont présenté une demande à IRCC et dont la demande a été provisoirement approuvée doivent montrer leur lettre d’introduction délivrée par IRCC à l’agent des services frontaliers à leur arrivée au PDE.

Les agents des services frontaliers doivent consulter l’onglet « Remarques » du permis de travail (SMGC) pour toute instruction particulière de la part d’IRCC.

Demandes au titre du PTAS – On rappelle aux agents qu’en vertu du paragraphe 198(2) du Règlement, les étrangers ne peuvent pas présenter de demande au PDE s’ils présentent une demande au titre du PTAS.

Si une demande est présentée à l’entrée, l’agent des services frontaliers ne doit pas accepter ou approuver une demande de permis de travail au titre du PTAS. Il doit diriger le demandeur vers IRCC.

Rappel : Si une demande est faite au PDE au titre du PTAS (même si la demande ne peut pas être faite à l’entrée), l’agent des services frontaliers peut permettre à l’étranger d’entrer au Canada en tant que résident temporaire (sans autorisation de travail). Cependant, l’agent doit tout d’abord être en mesure de conclure que l’étranger est admissible au Canada et qu’il se conformera à toutes les conditions imposées aux résidents temporaires, y compris à celle stipulant qu’« à moins d’être autorisé, il lui est interdit de s’adonner à une occupation au Canada ».

Pour connaître toutes les options dont disposent les ASF à l’entrée, veuillez consulter le chapitre de guide ENF 4 – Contrôles au point d’entrée.

Approbation – Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Les renseignements contenus dans le système et sur le permis de travail approuvé doivent correspondre aux renseignements qui figurent à la vue EIMT sous l’onglet Détails de l’emploi dans le SMGC. Les agents doivent toujours rafraîchir l’écran afin de consulter l’information la plus récente de l’EIMT avant d’approuver une demande.

Les agents doivent délivrer le permis de travail valide pour la durée du travail inscrite sur l’EIMT, en prenant en considération la durée de validité du passeport et les autres exigences législatives. Pour la délivrance du permis de travail, la durée d’emploi maximale applicable aux volets du programme demeurera en vigueur :

• PTAS – 8 mois maximum
• Volet des postes à bas salaire – 1 an
• Volet des postes à haut salaire – 3  ans

Les agents chargés de l’approbation des permis de travail doivent veiller à ce que la période de validité des visas pour entrées multiples portant le code approprié soit la même que celle du permis de travail ou du passeport, selon la première date d’expiration à survenir.

Refus

Après avoir établi qu’un étranger peut présenter une demande de permis de travail (par exemple, le demandeur a payé les frais et il est titulaire d’un passeport valide), l’agent doit déterminer s’il existe une interdiction liée à la délivrance du permis.

Le paragraphe R200(3) précise les situations dans lesquelles les agents ne doivent pas délivrer de permis de travail.

Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, il ne doit pas délivrer le permis de travail, conformément à l’alinéa R200(3)a).

L’agent doit déterminer si l’étranger satisfait aux exigences de l’emploi et s’il existe d’autres facteurs susceptibles d’empêcher ce dernier de s’acquitter des tâches liées à l’emploi.

Si, après avoir consulté la liste des EIMT du PPER, l’agent détermine que l’EIMT associée à une demande de permis de travail n’a plus de poste disponible pour le demandeur, il peut refuser la demande en vertu du paragraphe 203(1).

Si un agent a consulté des preuves extrinsèques affectant sa décision relativement à la demande, il doit envoyer une lettre relative à l’équité procédurale au demandeur avant de prendre une décision. La consultation d’EDSC relativement au nombre de postes restants dans le cadre d’une EIMT est considérée comme une preuve extrinsèque.

L’agent doit consigner les raisons pour lesquelles il refuse le permis de travail, en indiquant la justification qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».

Liens connexes

• Travailleurs agricoles – Travailler temporairement au Canada
• Employeurs qui ont été jugés non conformes
• Cas du Québec – Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions
• Résidents temporaires – Aperçu du processus de refus

Les agents chargés du traitement peuvent communiquer avec EDSC pour signaler tout écart entre le nombre total de postes approuvés dans le cadre d’une EIMT du PPER, la ventilation annuelle des postes ou le nombre de permis de travail délivrés à ce jour, en envoyant un courriel à BOITE_DE_RECEPTION_DE_LUTC-CPU_GENERAL_DELIVERY_INBOX@hrsdc-rhdcc.gc.ca