Projet pilote pour les employeurs reconnus

Dans les présentes instructions, le terme « agents » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Les présentes instructions doivent être examinées conjointement avec les pages suivantes :

• Études d’impact sur le marché du travail
• Examen de l’étude d’impact sur le marché du travail
• Instructions sur l’exécution du Programme des travailleurs agricoles saisonniers

Le 8 août 2023, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles a annoncé la mise en œuvre du projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER) dans le cadre du processus d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Service Canada ont cessé d’accepter les demandes au titre du PPER le 16 septembre 2024. Le PPER a été mis en place le 12 septembre 2023 et devrait prendre fin à l’automne 2026.

Le PPER propose une procédure de demande simplifiée pour les employeurs qui ont fréquemment recours au Programme des travailleurs étrangers temporaires afin de pourvoir des postes figurant sur la liste des professions du PPER. Cette liste de professions désignées pour le PPER se fonde sur les codes de la Classification nationale des professions (CNP) des postes considérés comme étant en pénurie.

Les employeurs reconnus inscrits au PPER peuvent obtenir une EIMT valide pour une période maximale de 36 mois, ce qui leur donne plus de temps pour utiliser leur EIMT afin de répondre à leurs besoins en main-d’œuvre. Les EIMT approuvées dans le cadre du PPER permettent également aux employeurs d’assurer une planification et de présenter des demandes pour les postes qui répondent à leurs besoins en main-d’œuvre, et ce, sur une période de 3 ans se terminant le 31 décembre 2026. Le nombre total de postes approuvés peut être ventilé par année sur une période totale de 3 ans, et cette ventilation est enregistrée et communiquée dans les « Commentaires d’EDSC ». Toutefois, la ventilation des postes par année n’est pas restrictive, ce qui signifie que les employeurs ont la possibilité d’adapter leur allocation annuelle en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre, pour autant qu’ils ne dépassent pas le nombre total de postes approuvés.

Les EIMT du PPER peuvent être délivrées dans le cadre de l’un des volets suivants :

• Résidents permanents
• Postes à bas salaires
• Postes à hauts salaires
• Agriculture primaire (volet de l’agriculture et Programme des travailleurs agricoles saisonniers)
• Aides familiaux

Les professions du Volet des talents mondiaux (VTM) bénéficient déjà de services prioritaires et ne sont pas incluses dans le PPER.

Sur cette page

• Évaluation des demandes
  • Étude d’impact sur le marché du travail
• Traitement des demandes dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Décision
  • Point d’entrée (PDE)
  • Approbation – Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Refus
• Liens connexes

Évaluation des demandes

EDSC vérifie si l’employeur respecte les normes les plus élevées au chapitre des conditions de travail et de vie et de la protection des travailleurs, et s’assure que l’emploi d’un étranger aura un effet positif ou neutre sur le marché du travail au Canada.

Les agents (d’IRCC et de l’ASFC) évaluent ensuite la demande de permis de travail afin de déterminer si l’étranger est autorisé à travailler au Canada. Lorsqu’ils prennent des décisions à l’égard de demandes de permis de travail, les agents doivent être convaincus que toutes les exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité sont satisfaites. De plus, lorsqu’ils évaluent si le demandeur satisfait aux exigences de la profession pour laquelle il postule, les agents doivent examiner l’EIMT et l’offre d’emploi pour déterminer si le demandeur peut effectuer le travail recherché au Canada.

Étude d’impact sur le marché du travail

Sous l’onglet « Détails de l’emploi », le SMGC affiche toute l’information de l’EIMT relative aux champs suivants :

• Volet de l’EIMT
• Période de validité de l’EIMT – Date limite pour la présentation des demandes de permis de travail
• Renseignements sur l’employeur – Raison sociale et adresse de l’entreprise de l’employeur
• Code et titre de la CNP – Code de la CNP et titre indiqué dans la CNP, lesquels sont déterminés par EDSC et fondés sur les renseignements figurant dans la demande d’EIMT
• Titre du poste – Titre du poste indiqué par l’employeur
• Nombre de postes – Nombre total de personnes visées par l’EIMT, ventilation annuelle (s’il y a lieu pour le PPER) et nombre total de permis de travail à délivrer pendant la période de validité de l’EIMT (jusqu’à 36 mois pour le PPER)
• Exigences en matière d’études
• Exigences linguistiques
• Durée de l’emploi – Durée précisée correspondant à la durée de validité du permis de travail
• Lieu de travail – Adresse physique de l’emploi
• Heures de travail par jour et semaine
• Exigences
• Commentaires d’EDSC : EDSC utilise ce champ pour fournir des notes ou des commentaires à IRCC.
  • Toutes les EIMT du PPER seront identifiées comme suit : Texte : (Volet) PPER. Total de travailleurs étrangers temporaires (TET) = XX : XX pour 2024, XX pour 2025, XX pour 2026
    • C’est à cet endroit que l’EIMT est identifiée comme faisant partie du PPER et que la ventilation annuelle des postes (s’il y a lieu) est enregistrée.
  • Les agents responsables du traitement des demandes de permis de travail doivent examiner tout texte figurant dans ce champ afin de relever d’éventuelles mises à jour, comme des changements dans les noms des travailleurs, des fautes de frappe dans les noms, des précisions quant à la durée de l’emploi, etc.

Lorsqu’une demande de permis de travail est présentée dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom des travailleurs dans l’EIMT. Par contre, dans le cas de demandes présentées au titre des autres volets pour lesquels une EIMT est exigée, il faut indiquer le nom des travailleurs étrangers.

Si la province de destination est le Québec, les travailleurs doivent d’abord obtenir le consentement du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) afin d’entrer au Québec et d’accepter un emploi temporaire dans cette province. Ce consentement est accordé au moyen de la délivrance d’un certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Traitement des demandes dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Aperçu

Les agents doivent délivrer le permis de travail pour la durée de l’emploi précisée dans l’EIMT, en tenant compte de la validité du passeport et d’autres exigences législatives. Une EIMT approuvée fera état du nom des travailleurs (sauf si l’EIMT est soumise au titre du PTAS).

Le nombre de permis de travail délivrés ne doit pas excéder le nombre de postes précisés dans l’EIMT. La délivrance d’un nombre de permis de travail supérieur au nombre de postes disponibles dépasserait les besoins en main-d’œuvre évalués.

Postes utilisés par rapport aux postes disponibles dans le cadre de l’EIMT

La ventilation du nombre de postes sur 3 ans approuvés dans le cadre du PPER (s’il y a lieu) sera accessible dans la section « Commentaires d’EDSC » de l’onglet « EIMT », sous la section « Détails de l’emploi » dans le SMGC.

Le SMGC affiche le nombre total de postes approuvés pour les 3 années de l’EIMT sous l’onglet « Détails de l’emploi » dans le champ « Nombre de postes ». Par exemple, si l’employeur a été approuvé pour un nombre total de 12 postes pour une période de 3 ans (2024, 2025 et 2026), il pourrait avoir une ventilation des postes comme suit : 4/4/4 ou 5/3/4 ou 3/6/3, etc. Cette ventilation serait saisie manuellement par EDSC et figurerait dans la section « Commentaires d’EDSC » de l’onglet « EIMT ». La ventilation des postes n’est pas fixe, ce qui signifie que les employeurs ont la possibilité d’augmenter ou de diminuer le nombre de postes qui leur sont attribués annuellement en fonction de leurs besoins en main-d’œuvre, pour autant qu’ils ne dépassent pas le nombre total de postes approuvés. Les postes inutilisés peuvent être reportés aux années suivantes, à condition que l’employeur ne dépasse pas le nombre total de postes approuvés par EDSC pour cette EIMT.

Par exemple, si l’EIMT comporte 5 postes au total et que 5 permis de travail ont été délivrés, l’employeur a répondu à ses besoins en main-d’œuvre conformément à l’EIMT approuvée. La délivrance d’un nombre de permis de travail supérieur au nombre de postes disponibles dépasserait les besoins en main-d’œuvre évalués.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Les renseignements contenus dans le système et sur le permis de travail approuvé doivent correspondre aux renseignements qui figurent à la vue de l’EIMT sous l’onglet Détails de l’emploi dans le SMGC. Les agents doivent toujours rafraîchir l’écran afin de consulter l’information la plus récente de l’EIMT avant d’approuver une demande.

Pour la délivrance des permis de travail, la durée maximale d’emploi applicable aux volets existants du programme restera en vigueur (8 mois maximum pour le PTAS, 2 ans pour le volet « Postes à bas salaires » et 3 ans pour le volet « Postes à hauts salaires »).

Postes disponibles dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS)

Une attention particulière doit être accordée aux demandes présentées au titre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) en raison de l’absence de noms dans l’EIMT. Le risque de dépasser le nombre de postes attribués à l’EIMT du PPER est plus élevé, car aucun nom n’est lié aux postes disponibles. Pour les demandes au titre du PTAS, la mise en correspondance du nombre de places ou de postes offerts visés par l’EIMT avec le nombre de travailleurs a lieu à une étape ultérieure. Cette mise en correspondance est faite en fonction du nombre de postes visés par une EIMT et du nombre de demandes présentées, une fois que la recevabilité de la demande a été confirmée et que cette dernière est prête aux fins d’approbation.

Pour les demandes au titre du PTAS, les agents doivent consulter le contrat ou l’offre d’emploi afin de déterminer la saison pour laquelle l’étranger présente sa demande en tant que travailleur étranger temporaire. De plus, les agents doivent vérifier l’année de l’EIMT du PPER pour laquelle la demande est présentée.

Par exemple, un travailleur peut revenir pour une deuxième année en tant que travailleur du PTAS. Dans ce cas, les détails de l’EIMT peuvent être identiques à ceux de la première année, mais l’offre d’emploi sera différente puisqu’elle indiquera la durée de l’emploi et la date de fin pour la deuxième saison ou année.

Le contrat de travail des travailleurs du PTAS prend fin le 15 décembre. Pour l’EIMT du PPER, cette date reste inchangée, à moins que le passeport ou les données biométriques du travailleur n’expirent avant cette date. La durée de l’EIMT du PTAS est toujours fixée au 15 décembre. Pour une EIMT du PPER, les employeurs reconnus peuvent bénéficier de périodes de validité allant jusqu’à 36 mois pour une EIMT. Les agents ont pour directive de délivrer le permis de travail jusqu’au 15 décembre de cette année-là, même si l’EIMT est valable pour une période totale de 3 ans.

Seules les demandes au titre du PTAS peuvent comporter des EIMT sans noms. Pour les demandes non présentées au titre du PTAS, si aucun nom n’est indiqué sur l’EIMT, les agents doivent envoyer un courriel à NC-TFWP_PTET-INBOX@hrsdc-rhdcc.gc.ca pour en informer EDSC.

Décision

Point d’entrée (PDE)

Les agents doivent savoir qu’en vertu du paragraphe 198(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), les étrangers qui présentent une demande au titre du PTAS ne sont pas autorisés à présenter leur demande à un PDE.

Les étrangers qui ont présenté une demande à IRCC et dont la demande a été provisoirement approuvée doivent montrer leur lettre d’introduction délivrée par IRCC à l’agent des services frontaliers (ASF) à leur arrivée au PDE.

Les ASF doivent consulter l’onglet « Remarques » du permis de travail (SMGC) pour toute instruction particulière de la part d’IRCC.

Demandes au titre du PTAS – On rappelle aux ASF qu’en vertu du paragraphe 198(2) du Règlement, les étrangers ne peuvent pas présenter de demande au PDE s’ils présentent une demande au titre du PTAS.

Si une demande est présentée à l’entrée, l’ASF ne doit pas accepter ou approuver une demande de permis de travail au titre du PTAS. Il doit diriger le demandeur vers IRCC.

Rappel : Si une demande est faite au PDE au titre du PTAS (même si la demande ne peut pas être faite à l’entrée), l’ASF peut permettre à l’étranger d’entrer au Canada en tant que résident temporaire (sans autorisation de travail). Cependant, l’ASF doit tout d’abord être en mesure de conclure que l’étranger est admissible au Canada et qu’il se conformera à toutes les conditions imposées aux résidents temporaires, y compris à celle stipulant qu’« à moins d’être autorisé, il lui est interdit de s’adonner à une occupation au Canada ».

Pour connaître toutes les options dont disposent les ASF à l’entrée, veuillez consulter le chapitre de guide ENF 4 – Contrôles au point d’entrée.

Approbation – Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Les renseignements contenus dans le système et sur le permis de travail approuvé doivent correspondre aux renseignements qui figurent à la vue EIMT sous l’onglet Détails de l’emploi dans le SMGC. Les agents doivent toujours rafraîchir l’écran afin de consulter l’information la plus récente de l’EIMT avant d’approuver une demande.

Les agents chargés de l’approbation des permis de travail doivent veiller à ce que la période de validité des visas pour entrées multiples portant le code approprié soit la même que celle du permis de travail ou du passeport, selon la première date d’expiration à survenir.

Refus

Après avoir établi qu’un étranger remplit les conditions d’admissibilité à un permis de travail (par exemple, le demandeur a payé les frais et il est titulaire d’un passeport valide), l’agent doit déterminer s’il existe une interdiction liée à la délivrance du permis.

Le paragraphe R200(3) précise les situations dans lesquelles les agents ne doivent pas délivrer de permis de travail.

Si l’agent a des motifs raisonnables de croire que l’étranger est incapable d’exercer l’emploi pour lequel le permis de travail est demandé, il ne doit pas délivrer le permis de travail, conformément à l’alinéa R200(3)a).

L’agent doit déterminer si l’étranger satisfait aux exigences de l’emploi et s’il existe d’autres facteurs susceptibles d’empêcher ce dernier de s’acquitter des tâches liées à l’emploi.

L’agent doit consigner les raisons pour lesquelles il refuse le permis de travail, en indiquant la justification qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».

Les agents chargés du traitement doivent signaler tout écart entre le nombre total de postes approuvés dans le cadre d’une EIMT du PPER et la ventilation annuelle des postes ou le nombre de permis de travail délivrés à ce jour. Les agents peuvent communiquer avec EDSC à des fins de suivi supplémentaire en envoyant un courriel à NC-TFWP_PTET-INBOX@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Liens connexes

• Travailleurs agricoles – Travailler temporairement au Canada
• Employeurs qui ont été jugés non conformes
• Cas du Québec – Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions
• Résidents temporaires – Aperçu du processus de refus