Guide 0104 B – Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile : catégorie Résidence permanente directe – Demande de résidence permanente

Les plafonds pour les programmes pilotes ont été réinitialisés le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, vous pouvez présenter une demande en vertu des plafonds de 2023 du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et du Programme pilote des aides familiaux à domicile.

Il y a des changements au processus de demande de 2023

Lisez tous les changements concernant ces programmes pilotes avant de soumettre votre demande. Assurez-vous de suivre nos instructions mises à jour.

Le Programme pilote des aides familiaux à domicile est ouvert aux nouvelles demandes

En 2023, nous accepterons le nombre suivant de demandes dans chaque catégorie :

  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes;
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes.

Le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial

Le plafond des demandes en ligne et dans un autre format est maintenant atteint pour la catégorie Acquisition d’expérience

Nous avons atteint le plafond des demandes en lignes et dans un autre format pour la catégorie Acquisition d’expérience pour ce programme pilote. Cela signifie que la catégorie Acquisition d’expérience elle est fermée aux nouvelles demandes pour 2023. Vous ne pourrez plus commencer ou soumettre une demande dans cette catégorie dans notre portail et toute demande papier sera retournée. Les demandes en ligne qui n’avaient pas été soumises expireront du portail après environ 30 jours.

Les demandes en ligne pour cette catégorie rouvriront en 2024. Vous pouvez également explorer d’autres programmes d’immigration.

Nous ferons d’autres mises à jour lorsque les autres plafonds seront atteints.

Espace dans les plafonds de 2023

En 2023, nous accepterons le nombre suivant de demandes dans chaque catégorie :

  • catégorie Acquisition d’expérience : 1 650 demandes, y compris :
    • 1 500 demandes en ligne Fermées depuis le 1er janvier 2023;
    • 150 demandes dans un autre format Fermées depuis le 1er fevrier 2023;
  • catégorie Résidence permanente directe : 1 100 demandes, y compris :
    • 1 000 demandes en ligne,
    • 100 demandes dans un autre format.

Le présent document n’a pas force de loi. Les explications et définitions ne sont pas des définitions juridiques. En cas de divergence entre le libellé du présent document et les lois et les règlements applicables, le texte des lois et des règlements l’emporte.

Pour obtenir des renseignements d’ordre juridique, veuillez consulter les documents suivants :

Ces renseignements vous aideront à remplir les formulaires et vous guideront dans le processus de demande.


Avant de présenter votre demande

Utilisez ce guide pour présenter une demande de résidence permanente par l’intermédiaire du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial (PPGEMF) ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD) au titre de la catégorie Résidence permanente directe.

Vous pouvez utiliser la présente trousse de demande si vous avez déjà acquis au moins 24 mois d’expérience de travail au Canada au cours des 36 derniers mois (au moment de présenter votre demande) dans l’une de ces catégories d’emploi.

Important : Aucune expérience acquise après avoir soumis votre demande ne sera comptabilisée. Vous devez attendre d’avoir acquis 24 mois d’expérience de travail à temps plein avant de présenter une demande au titre de la catégorie Résidence permanente directe, faute de quoi votre demande sera refusée. Si vous avez moins de 24 mois de travail d’expérience à temps plein, vous pourriez être admissible à présenter une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience.

Votre expérience de travail doit être acquise uniquement dans l’une des catégories d’emplois ci-après. Vous ne pouvez pas utiliser une combinaison d’expérience acquise dans les deux catégories d’emploi.

  • Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial – CNP 44100

Remarque : Vous devez avoir fourni des services de garde à domicile pour des enfants dans le cadre de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44100 (version de 2021), autrement qu’à titre de parent d’accueil. Le gardien ou la gardienne fournit des soins principalement dans son propre domicile ou dans le domicile des enfants, où le gardien ou la gardienne d’enfant en milieu familial peut également vivre.

Remarque : Vous devez avoir prodigué des soins à domicile à une personne nécessitant des soins dans le cadre de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44101 (version de 2021). Les soins sont dispensés au domicile privé du client, où l’aide familial à domicile peut également vivre.

Lisez le guide en entier, puis remplissez chacun des formulaires requis.

Le présent guide d’instructions :

  • contient de l’information que vous devez connaître avant de nous envoyer votre demande;
  • explique comment remplir les formulaires et réunir les pièces justificatives demandées.

Remarque : Il est très important d’inclure les bons formulaires et de payer les frais appropriés, faute de quoi votre demande pourrait être jugée incomplète et rejetée.

Symboles utilisés dans le présent guide

Ces symboles sont utilisés dans le présent guide pour attirer votre attention sur l’importance de certains renseignements :

Ce que vous devez faire

Ce que vous devez faire pour que le traitement de votre demande puisse être effectué.

Renseignements importants

Renseignements importants que vous devez connaître afin d’éviter des retards ou d’autres problèmes.

Renseignements supplémentaires

Où trouver des renseignements supplémentaires.


Exigence en matière de collecte des données biométriques (empreintes digitales et photo)

Vous et les membres de votre famille pourriez devoir vous présenter en personne pour faire prélever vos empreintes digitales et vous faire prendre en photo (données biométriques) à l’un des points de collecte des données biométriques.

Les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada n’ont pas à fournir leurs données biométriques.

Depuis le 3 décembre 2019, vous devez fournir vos données biométriques lorsque vous présentez une demande au Canada. Vous pourrez le faire à un bureau désigné de Service Canada.

Déterminez si vous devez fournir vos données biométriques.

Si vous devez fournir vos données biométriques, vous pouvez le faire après avoir :

  • présenté votre demande et payé les frais s’y rattachant et les frais de collecte des données biométriques;
  • obtenu la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques qui vous dirigera vers la liste de tous les points de collecte des données biométriques parmi lesquels vous pouvez choisir.

Vous devez apporter la lettre d’instructions pour la collecte des données biométriques au point de collecte des données biométriques en vue de les faire prélever.

Nous vous encourageons de fournir vos données biométriques sans tarder après avoir reçu notre lettre vous invitant à le faire. Lorsque nous aurons reçu vos données biométriques, nous pourrons commencer à traiter votre demande

Endroit où vous devez fournir vos données biométriques

Vous devez prendre rendez-vous pour fournir vos données biométriques dans un des points de collecte des données biométriques officiels.


Définitions des membres de la famille

Les membres de la famille comprennent votre époux/épouse ou conjoint/e de fait, vos enfants à charge et les enfants à charge de vos enfants.

Époux/épouse

Le terme époux s’applique aux deux (2) personnes (de tout genre) qui sont légalement mariées. Le mariage doit être reconnu à la fois par les lois du lieu où il a été contracté et par les lois canadiennes.

Renseignements importants

Tout mariage par procuration, par téléphone, par facsimilé, par internet ou toute autre forme de mariage où les mariés ne sont pas physiquement présents ne sont pas considérés comme une union maritale en bonne et due forme en vertu du Règlement. Consultez notre politique sur la légalité d'un mariage pour de plus amples informations.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui cohabite avec une personne (de tout genre), dans une relation conjugale, et ce depuis au moins un an (1) continu. Une relation conjugale existe lorsqu’il y a un degré important d’engagement entre les deux (2) personnes.

Cette relation peut être démontrée au moyen d’une preuve que les conjoints vivent sous le même toit, se soutiennent mutuellement, sur le plan financier et émotif, ont eu des enfants ensemble, ou s’affichent en public comme couple.

Les conjoints de fait qui entretiennent une relation conjugale depuis au moins un an, ne peuvent vivre ensemble ou être vus ensemble en public, en raison de restrictions d’ordre légal dans leur pays d’origine, ou qui sont séparés pour des raisons indépendantes de leur volonté (par exemple, une guerre civile ou un conflit armé), peuvent être admissibles et doivent être inscrits sur la demande.

Enfant à charge

Nous évaluons l’admissibilité de votre enfant à titre de personne à charge en fonction de l’âge qu’il avait à un moment donné précis, appelée « date déterminante ». Il s’agit habituellement de la date à laquelle nous recevons votre demande. Pour déterminer si votre enfant est admissible à titre de personne à charge, nous considérons l’âge de votre enfant à la date déterminante, même si l’âge de votre enfant peut changer pendant le traitement.

Votre enfant ou l’enfant de votre époux ou conjoint de fait peut être considéré comme un enfant à charge si cet enfant répond aux exigences ci-dessous à la date déterminante :

  • Ils ont moins de 22 ans et
  • Ils n’ont pas de conjoint ou de conjoint de fait

Les enfants âgés de 22 ans ou plus sont considérés comme des personnes à charge s’ils :

  • n’ont pas cessé de dépendre du soutien financier de leurs parents depuis avant l’âge de 22 ans et
  • ne peuvent subvenir à leurs besoins financiers du fait de leur état physique ou mental.

À l’exception de l’âge, les personnes à charge doivent continuer à répondre à ces exigences jusqu’à ce que nous ayons fini de traiter votre demande.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.

Si la date déterminante de votre enfant était le 23 octobre 2017 ou avant cette date, une définition précédente des enfants à charge peut s’appliquer.

Enfant à charge d’un enfant à charge

L’enfant à charge d’un enfant à charge peut être le vôtre et ceux de votre époux ou conjoint de fait, s’il y a lieu.


Avez-vous l’intention de résider au Québec?

Si vous avez l’intention de résider dans la province de Québec, vous ne pouvez pas présenter une demande par l’intermédiaire de ces programmes pilotes.

Pour être admissible à ces programmes pilotes, vous devez démontrer que vous avez l’intention de résider à titre de résident permanent dans une province autre que le Québec.


Étape 1. Vérifiez si vous êtes admissible

Quelles sont les exigences?

Votre demande d’immigration au Canada au titre de la catégorie Résidence permanente directe du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile sera évaluée en fonction des 3 critères ci-dessous.

1. Maîtrise de l’anglais ou du français

Vous devez posséder un niveau de compétence correspondant au moins au niveau 5 dans l’une des deux langues officielles dans les 4 domaines de compétences linguistiques, tel qu’il est indiqué dans les Canadian Language Benchmarks et les Niveaux de compétence linguistique canadiens.

Vous devez prouver vos compétences en anglais ou en français dans les 4 champs de compétence suivants :

  • parler;
  • lire;
  • écouter;
  • écrire.
Preuve de compétence linguistique

Pour prouver que vous possédez le niveau de compétence linguistique exigé dans les 4 habiletés langagières, vous devez joindre une copie des résultats de l’évaluation des compétences linguistiques délivrés par un organisme désigné par IRCC ci-dessous à votre demande :

Anglais
Français

Comment faire pour passer un test de compétence linguistique?

Vous devez faire un examen de connaissances linguistiques offert par un organisme ou une institution désigné par IRCC avant de soumettre votre demande.

Vos résultats des tests ne doivent pas dater de plus de 2 ans au moment où vous recevez votre demande.

  • Prenez les dispositions nécessaires pour passer un test de compétences linguistiques désigné et payez les frais afférents au test.
  • Consultez les grilles de corrections des tests linguistiques pour confirmer que les résultats de vos tests satisfont aux exigences en matière de compétences linguistiques.
  • Joignez une copie des résultats des tests à votre demande.
  • Conservez une copie des résultats de l’évaluation de vos compétences linguistiques pour vos dossiers et pour utilisation ultérieure.

Remarque : Les résultats fournis par un organisme désigné seront utilisés comme preuve que vous répondez aux exigences linguistiques.

2. Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études

Vous devez avoir au moins un diplôme d’études postsecondaires canadien nécessitant un an d’études (ou un diplôme étranger équivalent).

Pour prouver que vous possédez le niveau d’études exigé, vous devez présenter, en même temps que votre demande, une preuve :

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études canadien nécessitant au moins une année d’études postsecondaires;

    ou

  • que vous avez obtenu un diplôme d’études étranger et un rapport délivré par un organisme désigné par IRCC précisant que votre diplôme d’études étranger équivaut au moins à un diplôme d’études postsecondaires d’un an obtenu au Canada.

Obtenez de plus amples renseignements au sujet des rapports qui ne sont pas recevables.

Preuve d’équivalence des diplômes étrangers

Veuillez faire évaluer le ou les diplômes étrangers pour lesquels vous demandez des points par un organisme désigné par IRCC et obtenez un rapport d’EDE avant de soumettre votre demande.

Votre rapport de l’EDE doit avoir été délivré après la date où l’organisation a été désignée par IRCC. Votre rapport EDE doit avoir été produit à des fins d’immigration et avoir été obtenu moins de 5 ans avant la date de réception de votre demande.

Vous devez :

  1. prendre les dispositions nécessaires pour obtenir un rapport d’EDE à l’étranger auprès d’une organisation désignée par IRCC pour les diplômes d’études à l’étranger que vous avez obtenus et payer les coûts de l’évaluation.
  2. vous reporter à la liste à l'Appendice B pour confirmer que le résultat inscrit déclaré dans votre rapport d’EDE correspond au moins à l’un des résultats d’évaluation figurant dans la liste.
  3. soumettre une copie du rapport d’EDE avec votre demande ainsi qu’une preuve de vos diplômes d’études à l’étranger (les exemples de preuve de vos diplômes d’études à l’étranger peuvent inclure des copies de vos diplômes, relevés de notes, etc.).
  4. conserver une copie de ce rapport pour vos dossiers, pour un usage ultérieur.

Remarque : Le rapport EDE servira de preuve que vous satisfaites aux exigences liées au diplôme d’études postsecondaire.

3. Expérience de travail qualifié

Consultez la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3,39 Mo) pour en savoir plus sur ce que vous devez fournir comme preuves.

Vous devez démontrer que vous avez acquis au total au moins 24 mois d’expérience de travail à temps plein autorisée admissible au Canada au cours des 36 derniers mois précédant la date de votre demande. Le « travail à temps plein » s’entend d’au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine (pour lesquelles le travailleur touche un salaire ou une commission).

Les périodes de travail autonome ou pendant lesquelles vous étiez aussi aux études à temps plein (p. ex. expérience de travail dans le cadre d’un programme coopératif, permis de travail sur le campus ou hors campus) ne seront pas incluses dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

Pour vous qualifier, vous devez avoir acquis de l’expérience de travail dans l’une des catégories suivantes de la version de 2021 de la Classification nationale des professions (CNP):

  • Gardiens/gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 44100).

    Remarque : Vous devez avoir fourni des services de garde d’enfants dans le cadre de l’exercice de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44100, autrement qu’à titre de parent d’accueil. Le gardien fournit des soins principalement dans son propre domicile ou dans celui des enfants, où le gardien peut également vivre.

  • Aides familiaux à domicile ou professions similaires (CNP 44101).

    Remarque : Vous devez avoir prodigué des soins à domicile à une personne nécessitant des soins dans le cadre de l’un des emplois énumérés dans la description de la CNP 44101. Les soins sont dispensés dans le domicile privé du client, où l’aide familial à domicile peut également vivre.

Classification nationale des professions 2021

Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la Classification nationale des professions (CNP).

Si vous avez présenté une demande avant le 16 novembre 2022, votre offre d’emploi ou votre expérience de travail admissible sera évaluée en fonction des exigences de la CNP 2016.

  • Gardiens d’enfants en milieu familial : Le code de la CNP 4411 a été remplacé par le code de la CNP 44100.
  • Aides familiaux à domicile : Le code de la CNP 4412 a été remplacé par le code de la CNP 44101.

Transition vers la CNP 2021

Si vous présentez une demande dans la catégorie Acquisition d’expérience, nous accepterons toujours les offres d’emploi utilisant les codes de la CNP 2016 pendant la période de transition. Votre offre d’emploi sera considérée comme valide tant qu’elle répond aux critères de recevabilité pour ces programmes pilotes.

Déterminer si vous possédez l’expérience de travail admissible

La CNP est un système qui classifie les professions de l’économie canadienne. Elle décrit les tâches, les compétences, les aptitudes et les milieux de travail pour différentes professions.

Suivez les étapes suivantes afin de déterminer si vous vous qualifiez sous cette catégorie :

  1. Allez sur le site Web de la CNP.
  2. Cliquez sur l’onglet « Recherche par code CNP ».
  3. Sélectionnez la version de la CNP 2021 dans le menu déroulant.
  4. Entrez le code CNP à quatre chiffres : 44100 ou 44100.
  5. Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites comme travail.

Vérifiez si les descriptions de tâches correspondent à ce que vous faites

Preuve d’expérience de travail admissible

Pour l’expérience de travail que vous revendiquez dans votre demande, vous devez démontrer que vous avez exécuté :

  • les tâches décrites dans l’énoncé général de la description de la CNP (CNP 44100 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou CNP 44101 si vous présentez une demande dans le cadre du Programme pilote des aides familiaux à domicile);
  • la majeure partie des fonctions principales, y compris l’ensemble des fonctions essentielles, recensées dans la description de la CNP.

Vous devez avoir exercé une partie ou l’ensemble des fonctions principales, incluant toutes les fonctions qui distinguent votre profession de toutes les autres. Par exemple, les tâches qui commencent par le mot « peut » dans la description de la CNP ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.

Remarque : Votre expérience de travail n’a pas besoin d’être continue pour être admissible, mais votre expérience de travail à temps plein autorisée de 24 mois ne doit pas inclure :

  • d’absence prolongée du Canada (y compris les heures travaillées pour un employeur à l’extérieur du Canada);
  • de périodes sans emploi;
  • un congé de maladie ou un congé parental de longue durée.

Une période de vacances raisonnable sera prise en compte pour satisfaire à l’exigence relative à l’expérience de travail (p. ex. une période de deux semaines de vacances payées au Canada ou à l’étranger au cours d’une période donnée de 52 semaines).


Étape 2. Réunissez vos documents

Quels sont les documents à présenter?

Utilisez la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3.39 Mo) pour vous assurer que vous avez inclus tous les documents et formulaires requis.

Votre demande vous sera retournée s’il manque des documents ou si les photocopies ne sont pas claires ou lisibles. Il se peut que nous vous demandions de plus amples renseignements en tout temps au cours du processus de demande.

Remarque : Examinez soigneusement la liste de contrôle.

Important : Si vous n’êtes pas en mesure de fournir un ou plusieurs des documents requis dans la liste de contrôle des documents, vous devez fournir :

  • une explication écrite détaillée pour chaque document manquant
  • tout autre élément de preuve expliquant pourquoi vous ne pourrez obtenir le document, ou pourquoi vous ne pouvez pas l’obtenir maintenant.

Téléchargez-les dans le portail tout en choisissant le « type de document » qui était requis dans la liste de contrôle. 

Nous déciderons si votre demande doit quand même vous être retournée parce qu’elle est incomplète.

Traduction de documents

Pour tout document qui n’est ni en français, ni en anglais, vous devez fournir les documents suivants :

  • sa traduction française ou anglaise; et
  • un affidavit de la personne qui a effectué la traduction.

La traduction peut être faite par :

  • une personne qui parle couramment les deux langues (à savoir le français ou l’anglais et la langue non officielle); ou
  • un traducteur agréé canadien (un membre en règle d’un ordre provincial ou territorial des traducteurs et interprètes au Canada).

Si la traduction n’est pas effectuée par un traducteur agréé canadien, la personne qui a effectué la traduction doit fournir un affidavit sous serment qui atteste sa maîtrise de la langue et l’exactitude de la traduction.

La déclaration sous serment doit être faite en présence des personnes suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

L’autorité de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez vérifier auprès des autorités provinciales ou territoriales locales.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de faire prêter serment varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales.

Renseignements importants : La traduction ne doit pas être faite par le demandeur ou par un membre de sa famille, ce qui comprend un parent, un tuteur, un frère ou une sœur, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu et un cousin.

Remarque : Un affidavit est un document dans lequel le traducteur fait serment, en présence d’une personne autorisée à faire prêter serment dans le pays où réside le traducteur, de la fidélité de la traduction au contenu du document original. Les traducteurs agréés au Canada ne sont pas tenus de fournir une déclaration sous serment.


Copies certifiées conformes

Afin d’obtenir une copie certifiée conforme d’un document, vous devez faire comparer l’original et la photocopie par une personne autorisée, qui inscrira en caractères d’imprimerie les renseignements suivants sur la photocopie :

  • « Je certifie que la présente est une copie authentique du document original »;
  • le nom de l’original;
  • la date de la certification;
  • le nom de la personne autorisée;
  • son poste ou titre officiel;
  • sa signature.

Qui peut certifier la conformité des copies?

Seules les personnes autorisées peuvent certifier la conformité des copies.

Renseignements importants : La certification des copies ne doit pas être faite par le demandeur ni par ses parents, un tuteur, une fratrie, un époux, un conjoint de fait, un partenaire conjugal, un grand-parent, un enfant, une tante, un oncle, une nièce, un neveu ou un cousin.

Les personnes autorisées à certifier la conformité des copies comprennent les suivantes :

Au Canada :

  • un notaire public;
  • un commissaire à l’assermentation;
  • un commissaire aux affidavits.

Le pouvoir de certification varie selon la province et le territoire. Veuillez consulter les autorités provinciales ou territoriales de votre région.

À l’étranger :

  • un notaire public.

Le pouvoir de certifier la conformité des documents internationaux varie d’un pays à l’autre. Veuillez vérifier auprès des autorités locales qui est autorisé à certifier la conformité des documents dans votre pays.


Exigences médicales

Vous ne devez pas subir d’examen médical tant que nous n’aurons pas communiqué avec vous. Un examen médical sera exigé et vous recevrez des instructions à ce sujet après avoir soumis votre demande.

Tous les membres de votre famille qui ne sont pas déjà citoyens canadiens ou résidents permanents doivent se soumettre avec succès à un examen médical d’immigration, même s’ils ne sont pas inclus dans votre demande de résidence permanente. Vous ne pourrez pas parrainer ultérieurement des membres de votre famille qui n’auront pas subi et réussi un examen médical. Le bureau des visas régional communiquera avec les membres de votre famille afin de leur fournir les instructions relatives à l’examen médical.


Certificats de police

Si vous et les membres de votre famille êtes âgés de 18 ans ou plus et n’êtes pas résidents permanents ou citoyens canadiens, vous devez présenter un certificat de police valide de tout pays, autre que le Canada, dans lequel vous avez passé 6 mois consécutifs ou plus depuis l’âge de 18 ans.

Remarque : Vous n’avez pas à fournir de certificat de police si vous ou les membres de votre famille étiez âgés de moins de 18 ans pendant toute la période que vous avez passée dans ce pays.

Si le certificat original n’est ni en anglais ni en français, vous devez le faire traduire par un traducteur agréé. Vous devez joindre à votre demande le certificat de police et la traduction.

Nous effectuerons également des vérifications afin de déterminer si vous et les membres de votre famille devriez être interdits de territoire au Canada.

Veuillez consulter notre guide sur la façon d’obtenir un certificat de police pour avoir des renseignements précis et à jour.


Étape 3. Remplissez les formulaires

Ouvrez une session ou créez un compte sur le portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) .

Certains formulaires doivent être remplis par un formulaire Web, d’autres sont en format PDF que vous aurez à télécharger.

Vous devez remplir les formulaires numériques suivant en ligne

Vous devrez répondre aux questions directement dans votre navigateur Web (pour vous et pour tout membre de votre famille âgé de 18 ans ou plus). Nous n’accepterons pas les versions PDF :

Vous devez aussi remplir ces formulaires PDF et les télécharger dans votre demande en ligne

Selon votre situation, vous pourriez devoir soumettre

Si vous voulez nommer une personne qui fera affaire avec nous en votre nom, vous devez soumettre :

Remarque : Si un représentant soumet votre demande en ligne en votre nom, il doit ouvrir une session dans son compte sur le portail des représentants pour ce faire. Vous devez réviser et signer électroniquement la déclaration de la demande dans le portail des clients.

Si vous souhaitez nous autoriser à communiquer les renseignements concernant votre demande à toute autre personne (qui n’agira pas comme représentant), vous devez soumettre :

Remplir la demande

Suivez les instructions par étapes énoncées ci-dessous pour remplir les formulaires de demande. Pour connaître les exigences en matière de signatures pour chacun des formulaires, consultez la page web Présenter une demande - Remplir votre demande (ouvrira un nouvel onglet) .

Fournir des renseignements faux et trompeurs dans ces formulaires constitue un délit grave. Les renseignements que vous fournissez dans votre demande peuvent être vérifiés.


Fournissez des réponses complètes et précises

Remplissez toutes les sections des formulaires. Si une section ne s’applique pas à vous, écrivez « Sans objet » ou « S.O. ».

Si vous avez besoin d’espace supplémentaire pour répondre aux questions d’une section, ajoutez une page contenant la section, remplissez-la et téléversez-la dans votre demande. Comme type de document, choisissez « Autre ».

S’il manque des signatures (lorsqu’elles sont requises) ou que votre demande est incomplète, nous vous la retournerons sans la traiter.


Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être rempli par :

  • Vous, le demandeur principal.

Remplir le formulaire

Vous devez remplir et soumettre le Formulaire de demande générique pour le Canada (IMM 0008) en ligne. Vous n’avez pas à imprimer le formulaire et à le signer à la main. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour vous assurer que le formulaire est dûment rempli.

Vous devez répondre à chacune des questions figurant sur le formulaire de demande, à moins d’indication contraire.

Vous pouvez aussi enregistrer le formulaire et le remplir plus tard.

Lisez et suivez les étapes ci-après pour vous aider à remplir le formulaire de demande.


Détails de la demande

Langue de préférence

Dans la liste, sélectionnez la langue de votre choix pour :

  1. la correspondance (les lettres ou courriels que nous vous envoyons);
  2. une entrevue : si votre langue maternelle ne figure pas dans cette liste, sélectionnez « Autre »;
  3. une demande d’interprète : vous devez sélectionner « oui » si vous n’avez pas sélectionné l’anglais ni le français pour l’entrevue.
Où prévoyez-vous vivre au Canada?

Si vous avez l’intention de vivre au Québec et que vous n’avez pas reçu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ), entrez la date à laquelle vous avez présenté une demande de CSQ. Si vous n’avez pas encore demandé de CSQ, veuillez le faire avant de présenter une demande de résidence permanente.


Données personnelles

Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille. Pour le(s) prénom(s), indiquez "Enfant" ou laissez le champ "Prénom" vide.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Coordonnées

Adresse postale actuelle

  • Numéro de case postale : Si vous n’en indiquez pas, vous devez inscrire le numéro de rue (d’immeuble).
  • Numéro de rue : Il s’agit du numéro de votre domicile ou immeuble d’habitation. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de case postale.

Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse, à moins que vous n’indiquiez votre adresse électronique.

Si vous souhaitez qu’un représentant agisse en votre nom, vous devez indiquer son adresse dans cette section et dans le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476).

Pour en savoir plus, consultez la page Recours aux services d’un représentant dans le présent guide.


Adresse électronique

Utilisez le format suivant : nom@fournisseur.net

En inscrivant votre adresse électronique, vous autorisez IRCC à transmettre les renseignements de votre dossier et vos renseignements personnels à cette adresse électronique.


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si vous ne travaillez pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si vous ne prévoyez pas travailler au Canada (par exemple, si vous êtes à la retraite), indiquez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez la première langue du pays où vous prévoyez d’adopter l’enfant.

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Données personnels de la personne à charge

Cochez la case pour nous dire si votre personne à charge vous accompagnera au Canada.

Si vous avez répondu "Non", expliquez pourquoi votre personne à charge ne vous accompagnera pas.


Lien de la personne à charge avec le demandeur principal

Sélectionnez le lien de parenté de votre personne à charge avec vous, le demandeur principal :

  • Beau-petit-fils/petite-fille
  • Conjoint(e) de fait
  • Enfant
  • Enfant adoptif
  • Enfant du conjoint
  • Époux/épouse
  • Petit-fils/fille
  • « Autre »

Type de personne à charge

Type A

La personne à charge est âgée de moins de 22 ans et célibataire (elle n’est ni mariée ni en union de fait).

Type B (Important : Ce type de personne à charge dépend uniquement si l’âge de votre enfant était confirmé avant le 1er août 2014)

La personne à charge est inscrite dans un établissement d’enseignement postsecondaire accrédité par les autorités gouvernementales et y suit des cours à temps plein et dépend du soutien financier d’un parent soit depuis avant l’âge de 22 ans.

Type C

La personne à charge est âgée de 22 ans ou plus, dépend, pour l’essentiel, du soutien financier de l’un ou l’autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé.

Vous ne savez pas quel type de personne à charge est votre enfant? Vérifier l’admissibilité de votre enfant en répondant à quelques questions.


Nom de famille

Le nom de famille correspond à ce qu’on appelle aussi le patronyme.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.

Prénom(s)

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les données ne sont pas encore connues (et que vous remplissez le formulaire en son nom), inscrivez votre nom de famille.


Caractéristiques physiques – Sexe

Si vous choisissez « X » dans le champ du sexe, vous devez remplir le Formulaire de demande de changement d’identifiant du sexe ou genre [IRM 0002] (PDF, 1,55 Mo) et le soumettre avec votre demande si :

  • votre passeport ou titre de voyage étranger ne comporte pas l’indicateur de sexe X (ou une option non binaire équivalente);
  • vous êtes ou avez été titulaire d’un document de résidence temporaire canadien comportant un indicateur de sexe différent, à savoir :
    • un visa;
    • une autorisation de voyage électronique;
    • un permis de travail;
    • un permis d’études.

Vous n’avez pas à fournir de documents à l’appui.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Inconnu ».


Caractéristiques physiques – Couleur des yeux

Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Autre ».


Renseignements sur la naissance – Date de naissance

Si vous ne connaissez pas votre date de naissance complète, inscrivez 1901, 01 et/ou 01 pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour inconnu. Veuillez joindre une lettre d’explication indiquant pourquoi vous avez utilisé cette date.


Renseignements sur la naissance – Lieu de naissance

Entrez votre lieu de naissance tel qu’il est indiqué dans votre passeport ou votre titre de voyage.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, indiquez « Inconnu » pour la ville ou le village et sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Citoyenneté(s)

Si vous n’êtes citoyen d’aucun pays, sélectionnez « Apatride ».

Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, sélectionnez votre deuxième pays de citoyenneté dans le deuxième champ.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant.


Pays de résidence actuel

Vous devez avoir un statut légal dans ce pays.

Pour les demandeurs d’asile au Canada seulement : Sélectionnez Canada, que vous ayez été admis légalement ou non.


Si vous avez perdu votre statut
  • Sous « Statut », sélectionnez « Autre ».
  • Dans le champ des détails, inscrivez « Sans statut, rétablissement du statut requis ».
  • Laissez les champs « De » et « À » vides.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez le pays où vous avez l’intention d’adopter l’enfant et « Citoyen » comme statut d’immigration dans ce pays.


Pays de résidence antérieur(s)

Il s’agit des pays où vous avez vécu pendant plus de 6 mois au total (pas nécessairement de façon consécutive).

Si vous avez sélectionné « Autre » comme statut, essayez de donner autant de détails que possible et expliquez pourquoi vous n’avez plus de statut.


État matrimonial

Vous êtes célibataire si vous n’avez jamais été marié et ne vivez pas en union de fait.

Vous êtes marié(e) si vous vous êtes légalement lié à votre conjoint au cours d’une cérémonie. Votre mariage doit être reconnu légalement dans le pays où il a eu lieu ainsi qu’au Canada.

Vous êtes conjoint(e) de fait si vous vivez avec votre conjoint dans une relation de type conjugal depuis au moins un 1 an sans interruption.

Vous êtes divorcé(e) si vous êtes officiellement séparé et avez légalement mis fin à votre mariage.

Vous êtes séparé(e) légalement si vous êtes toujours marié, mais ne vivez plus avec votre conjoint.

Vous êtes veuf(ve) si votre conjoint est décédé et que vous ne vous êtes pas remarié et ne vivez pas en union de fait.

Un mariage annulé est un mariage déclaré non valide du point de vue de la loi. Il peut aussi s’agir d’une annulation par l’Église catholique en raison du caractère non contraignant de l’union.

  • Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.
  • Si vous vivez en union de fait, entrez la date (année, mois, jour) à laquelle vous avez commencé à vivre avec votre conjoint.
  • Si vous êtes séparé légalement ou divorcé, entrez la date à laquelle vous avez cessé de vivre avec votre conjoint.

Remarque : Si vous êtes le parent d’un enfant à être adopté au Canada dont les détails ne sont pas encore connus, sélectionnez « Célibataire ».


Passeport

Numéro de passeport/titre de voyage (exactement comme il apparaît sur votre passeport ou titre de voyage)

Si vous avez plus d’un passeport, choisissez celui que vous utiliserez pour vous rendre au Canada.

La plupart des gens ont besoin d’un passeport pour se rendre au Canada. Si vous êtes autorisé à venir au Canada, vous devrez en obtenir un.

Un titre de voyage est une pièce d’identité délivrée par un gouvernement ou une organisation internationale (comme les Nations Unies). Il comporte une photo et des renseignements personnels, et permet à son titulaire de se rendre dans d’autres pays. Si vous possédez un passeport, vous n’avez pas besoin d’un titre de voyage.

Dates de délivrance et d’expiration

Vous pouvez trouver cette information sur la page de votre passeport qui contient votre photo et votre date de naissance (aussi appelée la page des renseignements biographiques).


Pièce d’identité nationale

Une pièce d’identité nationale est une carte d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement ou une autorité officielle, et qui peut servir de pièce d’identité dans le pays qui l’a délivrée. Elle peut également être appelée « carte d’identité », « carte de citoyenneté » ou « carte de passeport ».

Numéro de la pièce

Inscrivez le numéro de votre pièce d’identité nationale exactement comme il apparaît sur la pièce d’identité. Assurez-vous de ne pas laisser d’espace entre les lettres ou les chiffres.


Détails de la scolarité/emploi

Niveau de scolarité le plus élevé

  1. Aucun : Aucune scolarité.
  2. Secondaire ou moins : Diplôme d’études secondaires obtenu après les études primaires et qui précède les études collégiales, universitaires ou autres.
  3. Certificat/diplôme d’une école de métiers/d’apprentissage : Certificat ou diplôme obtenu dans un domaine de formation particulier, comme la charpenterie ou la mécanique automobile.
  4. Certificat/diplôme non universitaire : Formation professionnelle requérant une éducation officielle, mais pas de niveau universitaire (par exemple technicien dentaire ou technicien des sciences de l’ingénierie).
  5. Postsecondaire – sans grade : Études postsecondaires dans un collège ou une université sans avoir obtenu de diplôme.
  6. Baccalauréat : Diplôme universitaire décerné par un collège ou une université aux personnes ayant terminé un programme de premier cycle. On peut citer le baccalauréat ès arts, le baccalauréat ès sciences ou le baccalauréat en éducation.
  7. Études supérieures – sans grade : Études supérieures à un collège ou à une université sans avoir obtenu de grade supérieur (maîtrise ou doctorat – Ph. D.).
  8. Maîtrise : Diplôme universitaire décerné par une école d’études supérieures d’un collège ou d’une université. Il faut d’abord avoir obtenu un baccalauréat pour pouvoir obtenir une maîtrise.
  9. Doctorat – Ph.D. : Diplôme universitaire le plus élevé, obtenu habituellement après au moins 3 ans d’études supérieures et la rédaction d’une thèse. Il faut normalement avoir obtenu une maîtrise pour pouvoir obtenir un doctorat.

Emploi actuel

Si votre personne à charge ne travaille pas, inscrivez « Sans emploi ».

Emploi prévu

Si votre personne à charge n’a pas l’intention de travailler au Canada (p. ex. si elle n’a pas atteint l’âge de travailler), inscrivez « Aucun ».


Détails de la langue

Langue maternelle

Il s’agit de la langue que vous avez apprise à la maison durant votre enfance et que vous comprenez toujours. Si votre langue maternelle ne figure pas dans la liste, sélectionnez « Autre ».

Test d’un organisme désigné pour évaluer les compétences en anglais ou en français

Les organismes d’évaluation approuvés comprennent les suivants :

  • IELTS
  • CELPIP
  • TEF
  • TCF

Consentement et déclaration du demandeur

  1. Suivez les instructions dans le bas du formulaire de demande en ligne pour visualiser la déclaration.
  2. Lisez tous les énoncés attentivement et :
    1. Cochez les cases « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous acceptez que les renseignements figurant dans cette demande au sujet de l’emploi prévu, de la scolarité et de l’expérience de travail soient communiqués aux employeurs éventuels afin de les aider à embaucher des travailleurs;
    2. Inscrivez votre nom dans le champ bleu.

En inscrivant votre nom, vous signez la demande électroniquement et attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte. Vous ne pouvez soumettre votre demande en ligne avant de l’avoir signée.


Annexe A – Antécédents/Déclaration (IMM 5669)

Pour les demandeurs d’asile au Canada : Seuls les membres de votre famille qui sont inclus dans votre demande d’asile et qui se trouvent avec vous au Canada doivent être déclarés dans ce formulaire.


Données personnelles

Prénom(s) et nom de famille

Les prénoms sont composés du premier prénom et du deuxième prénom. N’utilisez pas d’initiales.

Inscrivez votre nom de famille et vos prénoms exactement comme ils apparaissent sur votre passeport, votre titre de voyage ou votre pièce d’identité.


Questionnaire

Si vous avez répondu « Oui » à une ou plusieurs questions, vous devez fournir une explication dans le champ des détails.


Scolarité

Si n’avez pas obtenu de diplôme, laissez le champ du type de certificat ou diplôme obtenu vide.


Antécédents personnels

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.

Antécédents personnels – Activité

Exemples de types d’activité

  • emploi
  • au chômage
  • activité éducative

Antécédents personnels – Statut dans le pays ou territoire

Exemples de statut

  • visa de travail
  • citoyenneté
  • visa d’études
  • visa de visiteur

Exception : Si vous n’avez pas travaillé au cours des 10 dernières années (par exemple, si vous êtes à la retraite), vous devez fournir des détails sur vos antécédents personnels depuis l’âge de 18 ans. Le curriculum vitae (CV) que vous fournissez avec votre demande aidera à vérifier l’information relative à cette question.


Appartenance ou affiliation à des organisations

Exemples d’organisations :

  • les organisations politiques
  • les organisations sociales
  • les organisations de jeunes ou d’étudiants
  • les syndicats
  • les associations professionnelles

N’utilisez pas d’abréviations.


Charges publiques officielles

Exemples de charges publiques officielles :

  • Fonctionnaire
  • Juge
  • Policier
  • Employé d’un organisme de sécurité

N’utilisez pas d’abréviations.


Service militaire et/ou paramilitaire

Important : ne laissez pas de période sans explication.

Si vous ne rendez pas compte de toutes les périodes, le traitement de votre demande pourrait être retardé.


Adresses

Inscrivez les adresses au complet, sans abréviations. Indiquez le numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu.

Exemple : 999, rue de la Famille, unité 3, Ottawa (Ontario) K3J 9T5 Canada.


Autorisation de divulguer des renseignements personnels

Déclaration du demandeur

Veuillez lire attentivement les énoncés dans toutes les sections et taper votre nom dans le champ bleu (il s’agit de votre signature numérique).

En signant, vous attestez que vous comprenez entièrement les questions qui sont posées et que l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.


Renseignements additionnels sur la famille (IMM 5406)

Section A

Lien de parenté – Demandeur

État civil

  • Si vous êtes marié et étiez physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et n’étiez pas physiquement présent lors de votre mariage, sélectionnez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».
Lien de parenté – Époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal (s’il y a lieu)
  • Si vous êtes marié et que votre époux était physiquement présent à votre mariage, sélectionnez « marié(e) – présent(e) » sous la case « État civil ».
  • Si vous êtes marié et que votre époux n’était pas physiquement présent lors de votre mariage, indiquez « marié(e) – absent(e) » sous la case « État civil ».

Section B

Cette section comprend :

  • les enfants mariés,
  • les enfants adoptés,
  • les enfants de l’époux ou du conjoint de fait,
  • vos enfants adoptés par d’autres,
  • vos enfants confiés à la garde d’un ex-époux, ex-conjoint de fait ou autre tuteur.

Vous devez répondre à toutes les questions. Si une section ne s’applique pas à vous, inscrivez « Sans objet ».

Section C

Donnez les renseignements personnels au sujet de vos :

  • frères,
  • sœurs,
  • demi-frères et demi-sœurs,
  • beaux-frères et belles-sœurs.

Lisez attentivement les énoncés dans toutes les sections.

En cliquant le bouton « Terminer et retourner à la demande », vous attestez que :

  • vous comprenez entièrement les questions qui sont posées;
  • l’information que vous avez fournie est complète, véridique et exacte.

Annexe 19 A – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (langue et éducation) (IMM 5982)

Vous, le demandeur, devez remplir ce formulaire.

Question 1
Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer pour quel programme pilote vous présentez une demande.
Question 2
Indiquez votre nom complet (nom de famille/prénom[s]) tel qu’il apparaît dans votre passeport ou vos documents officiels.
Question 3
Indiquez votre identificateur unique de client (IUC) – si vous en avez un.
Question 4
Indiquez votre date de naissance.
Question 5

Langue

  1. Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer votre première langue officielle au Canada.
  2. Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez passé un test désigné par IRCC pour évaluer vos connaissances linguistiques.
    • Si vous sélectionnez « Oui », veuillez nous fournir une copie des résultats de test de langue (expression orale et écrite et compréhension).
Question 6

Études au Canada

Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez fait un an d’études postsecondaires (ou plus).

Si vous sélectionnez « Oui », veuillez nous fournir une copie de votre diplôme postsecondaire canadien.

Si vous sélectionnez « Non », vous avez deux options :

  • Sélectionnez « Oui » si vous avez un rapport d’évaluation des diplômes d’études et fournissez-nous une copie.
  • Sélectionnez « Non » si vous n’avez pas de rapport d’évaluation des diplômes d’études.

Annexe 19 B – Gardiens d’enfants en milieu familial et aides familiaux à domicile (expérience de travail) (IMM 5910)

Vous, le demandeur, devez remplir ce formulaire.

Question 1
Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer pour quel programme pilote vous présentez une demande.
Question 2
Indiquez votre nom complet (nom de famille/prénom[s]) tel qu’il apparaît dans votre passeport ou vos documents officiels.
Question 3
Indiquez votre identificateur unique de client (IUC) – si vous en avez un.
Question 4
Indiquez votre date de naissance.
Question 5

Sélectionnez la case appropriée pour nous indiquer si vous avez travaillé au Canada à temps plein pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années dans l’une des professions admissibles de la CNP.

  • Temps plein signifie – au moins 30 heures par semaine.

Si vous sélectionnez « OUI », veuillez nous fournir une preuve de votre expérience de travail.

Question 6

Indiquez votre expérience de travail au cours des trois dernières années. Commencez par votre plus récente profession.

Pour chaque emploi, vous devez indiquer :

  • Les dates de votre emploi;
  • Votre titre;
  • Le nom de votre employeur;
  • En quoi consistaient vos principales fonctions;
  • Vos heures de travail hebdomadaires.

Déclaration officielle d’union de fait (IMM 5409)

Qui doit remplir ce formulaire?

Ce formulaire doit être complété et signé avec des signatures manuscrites.

Important : Un répondant et son conjoint de fait doivent remplir ce formulaire seulement si le conjoint de fait est cosignataire de la demande de parrainage d’un parent ou d’un grand-parent.

Question 1
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :
  • Pays de votre résidence actuelle
  • Province/état/territoire de votre résidence actuelle
  • Nom du déclarant
  • Nom du partenaire du déclarant
  • Nom de la ville, du village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’État ou du territoire
  • Nom du pays (s’il y a lieu)
  • Nombre d’années consécutives dans une relation conjugale
  • Durée de la relation (De – À)
Question 1A

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez signé conjointement un bail d’habitation, un contrat de prêt hypothécaire ou une convention d’achat d’une résidence où vous habitez tous les deux.

Question 1B

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des biens autres votre résidence.

Question 1C

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous possédez conjointement des comptes de banque, de société en fiducie, de caisse de crédit ou cartes de crédit.

Question 1D

Cochez la case appropriée pour indiquer si vous avez déclaré votre union de fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada (T-1 « Général » Déclaration de revenu des particuliers.

Question 2

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait est le bénéficiaire de votre assurance vie, le cas échéant.

Question 3

Cochez la case appropriée pour indiquer si votre conjoint de fait possède une assurance vie qui vous désigne comme bénéficiaire.

Question 4

Si vous avez répondu « Non » aux questions 1 à 3, donnez des preuves documentaires qui démontrent bien que vous avez bien une relation de conjoints de fait.

Question 5

Déclaration solennelle
Indiquez les informations suivantes dans les espaces réservés :

  • Nom du déclarant
  • Nom du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la ville ou village
  • Nom du comté
  • Nom de la province, de l’état/ du territoire
  • Nom du pays
  • Date (jour/mois/année)
  • Signature du déclarant
  • Signature du conjoint de fait du déclarant
  • Nom de la personne qui a administré la déclaration
  • Sélectionnez le titre de la personne à partir des choix proposés
  • Signature de la personne qui a administré la déclaration

Recours aux services d’un représentant (IMM 5476)

Qui doit remplir ce formulaire?

Remplir ce formulaire seulement si :

  • vous désignez un représentant,
  • vous devez mettre à jour les coordonnées de votre représentant désigné auparavant; ou
  • vous annulez la désignation d’un représentant.

Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire si un représentant agit également en leur nom.

Qui est un représentant?

Un représentant est une personne :

  • que vous avez désigné en utilisant le formulaire IMM 5476;
  • qui vous donne des conseils ou des directives à n’importe quelle étape du processus de la demande, ou lors d’une instance; et
  • à qui vous avez donné la permission d’agir en votre nom auprès d’IRCC et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu’ils utilisent les services d’un représentant ou non.

Pour en savoir plus, consultez Recours aux services d’un représentant.

Veuillez aviser IRCC de tout changement

Vous devez aviser IRCC, par formulaire Web, de tout changement aux renseignements concernant la personne que vous avez autorisée à vous représenter dans votre demande.


Étape 4. Payer les frais


Calcul des frais

Utilisez l’outil en ligne pour calculer le total des frais que vous devez payer. Les frais de traitement doivent être inclus avec la demande.


Comment payer les frais pour votre demande

Pour payer vos frais en ligne, vous devez avoir :

  • une adresse de courriel valide;
  • une carte de crédit, une carte de VisaMD Débit ou une carte de Débit MasterCardMD.

Suivez ces instructions pour payer vos frais en ligne.

stop sign hand Ne quittez pas avant d’avoir fait imprimer le reçu ou de l’avoir sauvegardé! Le reçu constitue votre preuve de paiement!

  • À la fin, cliquez sur le bouton « Sauvegarder » pour sauvegarder une copie en format PDF du reçu officiel d’IRCC.
  • Téléversez une copie de ce reçu dans votre demande en ligne lorsqu’on vous demandera de le faire.

Erreur de paiement

Les erreurs de paiement peuvent retarder le traitement de votre demande.

Problème de paiement – Le paiement n’est pas envoyé avec la demande

Nous vous retournerons votre demande.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement insuffisant

Nous vous retournerons votre demande tout en indiquant le montant des frais à payer.

Remarque : Le traitement de votre demande ne commencera que lorsque vous aurez renvoyé votre demande avec les montants exacts.

Problème de paiement – Paiement en trop

Nous :

  • commencerons le traitement de votre demande, et
  • vous enverrons un remboursement.

Remarque : Vous n’avez pas à demander un remboursement; il vous sera automatiquement accordé.

Problème de paiement – Le paiement des frais exigés pour le prélèvement de données biométriques n’a pas été inclus

Nous :

  • vous indiquerons le montant des frais à payer et la façon d’effectuer le paiement.

Remarque : Le traitement de votre demande se poursuivra seulement lorsque vous aurez payé les frais manquants.


Étape 5. Envoyez la demande

Pour que votre demande puisse être traitée le plus rapidement possible :

  • répondez à toutes les questions;
  • signez électroniquement votre demande (inscrivez votre nom complet exactement comme il apparaît dans votre passeport);
  • joignez le reçu des frais de traitement;
  • téléversez tous les documents justificatifs.

Assurez-vous d’utiliser la Liste de contrôle des documents – Gardiens d’enfants en milieu familial ou aides familiaux à domicile [IMM 5981] (PDF, 3,39 Mo) pour ne rien oublier, et joignez-la à votre demande.

Vous devriez sauvegarder une copie de toute information que vous souhaiteriez conserver pour vos dossiers, puisque vous n’aurez plus accès à votre demande dans le portail une fois soumise.

Après avoir préparé votre demande, vous pouvez la soumettre dans le Portail de résidence permanente(ouvrira un nouvel onglet) .


Et ensuite

Confirmation de soumission

Une fois que vous aurez soumis votre demande dans le portail, vous recevrez un message courriel automatisé pour vous aviser que nous l’avons reçue.

La vérification d’intégralité

Nous vérifierons votre demande pour déterminer si tous les formulaires de demande ont été remplis et soumis, que les frais de traitement ont été acquittés et que tous les documents justificatifs sont joints.

Si votre demande ne satisfait pas à toutes ces exigences, nous vous la retournerons. Aucun dossier ne sera créé et aucun document ne sera conservé avant qu’une demande complète ne soit présentée.

Accusé de réception

Si votre demande est dûment remplie, nous en commencerons le traitement. Vous recevrez une lettre :

  • vous informant de ce fait et vous donnant le numéro de dossier;
  • vous donnant des instructions de base pour communiquer avec nous;
  • vous donnant un bref aperçu des prochaines étapes du traitement.

Traitement

Examen en vue de la prise de décision

Un agent procédera à un examen détaillé de votre demande. Il étudiera tous les renseignements et tous les documents que vous aurez fournis et les évaluera en fonction des critères de sélection en vigueur.


Pendant combien de temps puis-je rester au Canada en attendant d’avoir le statut de résident permanent?

Vous êtes autorisé à demeurer au Canada pendant que vous attendez d’obtenir le statut de résident permanent, pour autant que vous conserviez votre statut légal. Le statut de résident temporaire n’étant valide que pour une période limitée, vous devez vous assurer de le maintenir valide tout le temps que vous êtes au Canada.

Après avoir reçu une décision favorable concernant la recevabilité de votre demande de résidence permanente, vous pourriez être admissible à un permis de travail ouvert transitoire. Si êtes admissible, ce permis vous permet de continuer à travailler en attendant une décision définitive relativement à votre demande de résidence permanente.


Départ du Canada

Si vous êtes déjà au Canada grâce à un statut temporaire et que vous partez en vacances à l’étranger, il importe de noter que si vous quittez le Canada pendant le traitement de votre demande, nous ne pouvons garantir que vous serez autorisé à rentrer au pays. Chaque fois que vous revenez au Canada, vous devez faire l’objet d’un contrôle et satisfaire à tous les critères d’admissibilité avant d’être admis.


Mise à jour de vos coordonnées

Pendant le traitement de votre demande, vous devez nous faire part de tout changement à votre adresse ou à votre numéro de téléphone de l’une des façons suivantes :


Au Canada et aux États-Unis

Vous pouvez aussi communiquer avec nous ou vous aller voir l’état actuel de votre demande en ligne en procédant ainsi :

  1. Sélectionnez Vérifier l’état de votre demande;
  2. Suivez les instructions fournies.

Pour plus de détails sur la façon de retirer d’Internet les renseignements sur l’état de votre demande, consultez la section Foire aux questions (FAQ).

À l’extérieur du Canada et des États-Unis

Communiquez avec l’ambassade, le haut-commissariat ou le consulat du Canada responsable de votre région.


Protection des renseignements personnels

Vos renseignements personnels :

  • sont à la disposition uniquement des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui doivent y avoir accès pour pouvoir vous fournir des services; et
  • ne sont divulgués à aucune autre personne, sauf dans les cas permis par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou du Règlement sur la citoyenneté.

Pour de plus amples renseignements concernant la protection de vos renseignements personnels, veuillez consulter le Centre d’aide.


Avez-vous besoin d’aide?

Si vous avez besoin d’aide, vous pouvez trouver les réponses à vos questions en visitant le Centre d’aide.


Appendice A - Spécifications de la photographie

Spécifications de la photographie

Notes au demandeur

Apportez les directives qui suivent chez le photographe

  • Les photos peuvent être en couleurs ou en noir et blanc.
  • Les photos doivent être des originaux et ne pas avoir été modifiées d’aucune façon ni avoir été prises à partir d’une photo existante.
  • Les photos doivent refléter votre apparence actuelle (avoir été prises au cours des six (6) derniers mois).

Présentez votre demande en ligne

  • Vous avez besoin d’une (1) photo.
  • Suivez les instructions figurant dans le formulaire de demande en ligne pour numériser et téléverser le recto et le verso de votre photo dans votre demande.

Notes au photographe

Les photos doivent :

  • avoir été prises par un photographe professionnel;
  • mesurer 50 mm par 70 mm (2 po de largeur par 2 po 3/4 de longueur) et les dimensions du visage doivent être de 31 mm à 36 mm (de 1 po 1/4 à 1 po 7/16), du menton au sommet de la tête;
  • être claires, bien définies et bien nettes;
  • montrer une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles, bouche fermée, pas de sourire);
  • être prises avec un éclairage uniforme et ne présenter aucun ombrage ou reflet de flash;
  • être centrées et montrer une vue de face complète de la tête et des épaules (c- à-d. il faut voir complètement la tête et les épaules de la personne, de face, au milieu de la photo);
  • avoir été prises sur un fond blanc uni, avec contraste net entre le visage de la personne et l’arrière-plan. Les photos doivent refléter et représenter le teint naturel de la personne et ne doivent pas avoir été modifiées.

Description de l’image ci-dessous

Les renseignements qui suivent doivent apparaître au verso des photos :

  • le nom et la date de naissance de la personne qui apparaît sur la photo;
  • le nom et l’adresse au long du studio de photographie;
  • la date à laquelle la photo a été prise.

Le photographe peut utiliser une estampille ou inscrire ces renseignements à la main. Les étiquettes autocollantes ne sont pas acceptées.


Appendice B - Résultats de l’évaluation du Rapport d’EDE

Vérifiez que les résultats de votre rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) préparé par une organisation désignée par IRCC correspondent à l’équivalent d’un diplôme canadien dûment obtenu nécessitant au moins une année d’études postsecondaires (ou d’études à un niveau supérieur) sur la présente liste.

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant un an d’études :

  • Certificat d’études collégiales
  • Certificat de niveau collégial
  • Certificat d’études universitaires
  • Diplôme d’études universitaires
  • Certificat d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’études postsecondaires d’un an avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat d’un an Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant deux ans d’études :

  • Diplôme d’études collégiales
  • Diplôme d’études collégiales (deux ans)
  • Diplôme (deux ans) Note de bas de page 1
  • Diplôme de deux ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études secondaires et diplôme (deux ans)
  • Grade d’associé
  • Grade d’associé en [arts/sciences]
  • Diplôme d’études postsecondaires avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postsecondaires de deux ans avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Grade d’associé de deux ans (offert en anglais seulement) Note de bas de page 1

Diplôme d’études postsecondaires nécessitant trois ans d’études ou plus :

  • Diplôme d’études collégiales (trois ans)
  • Diplôme (trois ans)
  • Diplôme de trois ans en [nom de la discipline]
  • Diplôme avancé de trois ans Note de bas de page 1
  • Baccalauréat
  • Baccalauréat appliqué
  • Baccalauréat (trois ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat (quatre ans) Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Diplôme d’études postsecondaires de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat appliqué, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat en technologie avec spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de trois ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Baccalauréat de quatre ans, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1

Diplôme d’études postbaccalauréales ou de deuxième cycle :

  • Certificat d’études postbaccalauréales
  • Certificat d’études posbaccalauréales Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréales
  • Diplôme postbaccalauréat Note de bas de page 1
  • Certificat d’études supérieures
  • Certificat d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle
  • Diplôme de deuxième cycle
  • Diplôme d’études supérieures, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études supérieures Note de bas de page 1
  • Diplôme d’études postbaccalauréat de deux ans, spécialisation en [nom de la discipline]
  • Baccalauréat de deux ans, spécialisation en [champ de spécialisation]Note de bas de page 1
  • Certificat de deuxième cycle d’un an en [nom de la discipline]
  • Certificat d’études supérieures d’un an, spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Études en vue de l’obtention d’une maîtrise

Diplôme universitaire de deuxième cycle :

Niveau doctorat :

  • Doctorat
  • Doctorat acquis (Ph.D.)
  • Doctorat professionnel
  • Docteur de [nom de la discipline, comme l’administration des affaires, le droit, la psychologie]
  • Doctorat en philosophie (Ph. D.), spécialisation en [champ de spécialisation] Note de bas de page 1
  • Doctorate (Ph.D.) Note de bas de page 1

Appendice C - Maintenir votre statut et faire une demander un permis de travail ouvert transitoire au Canada

Statut au Canada

Même si vous êtes actuellement au Canada et que vous avez au moins 24 mois d’expérience de travail admissible au Canada au moment où vous présentez votre demande de résidence permanente dans le cadre de la catégorie Résidence permanente directe de ces projets pilotes, votre permis de travail actuel ou votre statut de résident temporaire (RT) ne sera pas automatiquement prolongé. Si votre permis de travail ou votre statut de RT expire bientôt, vous devez présenter une demande de prolongation de votre séjour au Canada avant son expiration. Si votre permis de travail ou votre statut de RT a déjà expiré, vous avez 90 jours à compter de la date d’expiration pour présenter une demande pour rétablir votre statut. Si vous ne demandez pas le rétablissement de votre statut dans les 90 jours suivant l’expiration de votre permis de travail ou de votre statut de RT, vous serez sans statut et devrez quitter le Canada.

Vous et les membres de votre famille au Canada devez maintenir votre statut de résident temporaire au Canada comme travailleur, étudiant ou visiteur pendant le traitement de votre demande de résidence permanente.


Qu’est-ce qu’un permis de travail ouvert transitoire? Y suis-je admissible?

Un permis de travail ouvert transitoire vous permet de travailler pour n’importe quel employeur pendant la durée indiquée sur le permis de travail.

Vous pouvez demander un permis de travail ouvert transitoire après avoir reçu une lettre indiquant que vous êtes admissible.

Vous pouvez demander un permis de travail ouvert transitoire en remplissant une demande en ligne. Assurez-vous de fournir votre numéro de demande de résidence permanente.

Remarque : Vous devez payer les frais de permis de travail (155 $) et les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert (100 $).

Pour être admissible à un permis de travail ouvert transitoire, vous devez :

  • être au Canada et avoir l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec; et
  • au moment de la demande,
    • être autorisé à travailler au Canada au titre d’un permis de travail; ou,
    • avoir un statut conservé, si vous avez présenté une demande de renouvellement d’un permis de travail; ou,
    • demander et être admissible au rétablissement de votre statut comme travailleur,
  • être le demandeur principal sur une demande de résidence permanente (DRP) présentée dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile et avoir reçu une décision de recevabilité positive pour cette demande

Votre conjoint ou les personnes majeures à votre charge qui sont déjà au Canada qui, soit :

  • ont un statut;
  • ont un statut conservé; ou
  • ne sont pas admissibles au rétablissement du statut;

peuvent également présenter une demande de permis de travail ouvert transitoire une fois que vous répondez aux critères susmentionnés.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :