Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Mesures pour les détenteurs des passeports palestiniens au Canada et les étrangers membres de la famille de citoyens et résidents permanents canadiens au Canada

Crise en Palestine : Mesures d’immigration pour les résidents temporaires au Canada

Ces mesures sont en vigueur du 1er août 2026 au 30 décembre 2027

Des mesures d’immigration ont été mises en place à l’intention des résidents temporaires admissibles se trouvant au Canada qui :

Si vous êtes admissible, vous pourriez déposer une demande dans le cadre d’une nouvelle politique d’intérêt public.

Politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles

Les politiques d’intérêt public sont mises en œuvre dans le but d’instaurer des programmes ou des services temporaires à l’intention du public.

Les politiques d’intérêt public ci-dessous ont été mises en œuvre pour offrir aux Palestiniens et aux membres de leur famille admissibles la possibilité de déposer une demande dans le cadre de mesures d’immigration spéciales depuis le Canada :

Présenter une demande de permis de travail ouvert

  • Assurez-vous que vous êtes admissible.
  • Suivez les étapes pour présenter une demande.
  • Vous êtes dispensé de payer les frais de demande.

Admissibilité à présenter une demande dans le cadre de ces mesures

Vous êtes admissibles à présenter une demande dans le cadre de ces mesures si vous répondez à l’un des ensembles d’exigences suivants :

  • Vous possédez un passeport palestinien (ou un autre document de voyage délivré par l’État de Palestine).
  • Vous entrez au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demandé un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.

Ou

  • Vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada.
  • Vous et votre membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada avez tous deux quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date.
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demandé un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
Définition de membre de la famille

Un membre de la famille est défini comme :

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Préparez vos formulaires et pièces justificatives

    Voici les formulaires et pièces justificatives nécessaires.

    Formulaires

    Pièces justificatives

    Vous devez inclure les documents suivants :

    • une copie de la photo ou de la page d’identification de votre passeport (ou de tout autre document de voyage délivré par l’État de Palestine);
    • une preuve de la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • par exemple, une copie de votre fiche du visiteur ou du timbre d’entrée dans votre passeport;
    • une lettre écrite attestant que vous présentez une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais de demande.

    Si vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada et que vous n’avez pas de passeport palestinien (ni d’autre document de voyage délivré par l’État de Palestine), vous devez également inclure :

    • une preuve de votre lien avec le membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada, notamment :
      • un certificat de mariage,
      • une preuve d’union de fait,
      • les certificats de naissance des enfants;
    • des documents qui indiquent la date à laquelle vous avez quitté la Palestine, notamment :
      • un itinéraire de voyage,
      • des cartes d’embarquement,
      • des timbres de passeport.

  2. Connectez-vous à votre compte pour commencer votre demande

    1. Créez-vous un compte sécurisé d’IRCC ou ouvrez une session pour commencer votre demande.
    2. Après vous être connecté, allez à la section « Commencez votre demande » sur la page d’accueil de votre compte.
    3. Cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
    4. À la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».
    5. Cliquez sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».

    Compte sécurisé d’IRCC

    Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

    Communiquez avec nous au moyen de notre formulaire Web pour les situations de crise si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne en raison :

    • d’un handicap qui vous empêche de présenter une demande en ligne;
    • d’un problème avec le système de présentation des demandes en ligne.

    Choisissez l’option « Aidez-moi avec autre chose ».

    Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire et inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

  3. Répondez aux questions en ligne pour obtenir votre liste de contrôle des documents

    Lorsque vous répondez aux questions de la demande en ligne, assurez-vous de répondre comme suit :

    • Répondez « Oui » à la question suivante :
      « Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
      • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
      • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
      • Je fréquente l’école primaire ou secondaire, ou je suis un étudiant invité ou d’échange, au Canada à titre de visiteur.
      • Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public active ou d’un programme pilote annoncé par IRCC.
      • Je suis un étudiant et j’ai terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription dans un établissement d’enseignement désigné à titre de visiteur au Canada.
      • J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
        • époux ou conjoint de fait au Canada;
        • motifs d’ordre humanitaire;
        • personnes protégées au Canada;
        • aides familiaux résidants au Canada. »
    • Répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question suivante : « Des frais sont associés à cette demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? »

  4. Téléversez vos formulaires et pièces justificatives

    Après avoir répondu à toutes les questions de votre demande en ligne, téléversez vos formulaires et pièces justificatives dûment remplis.

    Où téléverser vos pièces justificatives

    • Sous la rubrique « Passeport », téléversez la page de photo ou d’identification de votre passeport ou de votre titre de voyage.
    • Sous la rubrique « Preuve de dispense des frais », téléversez la lettre indiquant que vous faites une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais.
    • Sous la rubrique « Informations sur le client », téléversez des documents qui comprennent :
      • la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • la date à laquelle vous avez quitté la Palestine (le cas échéant);
      • une preuve de votre lien familial (le cas échéant).

    Vous ne pouvez téléverser qu’un seul fichier par champ de téléversement. Découvrez comment combiner vos documents en un seul fichier.

  5. Soumettez une demande complète

    Assurez-vous de présenter une demande complète au moyen de votre compte sécurisé d’IRCC. Votre demande pourrait être refusée s’il vous manque des documents ou d’autres renseignements requis.

Après la présentation de la demande

Si votre statut expire pendant le traitement de votre demande

Si vous présentez une demande avant l’expiration de votre statut actuel, vous maintenez votre statut.

Le maintien du statut est une prolongation légale du statut qui permet à un résident temporaire de rester au Canada pendant le traitement de sa demande. Cela signifie que vous pouvez rester légalement au Canada pendant que vous attendez une décision concernant votre demande. Vous devez continuer à remplir les conditions décrites dans votre document qui expirera.

Si votre demande est approuvée

Nous vous enverrons votre document par la poste à l’adresse canadienne indiquée dans votre demande.

Si vous changez d’adresse postale avant que nous ayons approuvé votre demande, vous devez communiquer avec nous pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées ou si vous avez des questions, remplissez le formulaire Web suivant (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

  • Remplissez tous les champs obligatoires.
  • Inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

Autres mesures

Présenter une demande de prolongation de votre permis de travail ouvert

  • Assurez-vous que vous êtes admissible.
  • Suivez les étapes pour demander la prolongation de votre permis de travail ouvert dans le cadre de ces mesures.
  • Des frais de demande standard sont en vigueur.

Admissibilité à présenter une demande dans le cadre de ces mesures

Vous êtes admissibles à présenter une demande dans le cadre de ces mesures si vous répondez à l’un des ensembles d’exigences suivants :

  • Vous possédez un passeport palestinien (ou un autre document de voyage délivré par l’État de Palestine).
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide.
  • Vous êtes titulaire d’un permis de travail ouvert valide qui a été délivré dans le cadre d’une politique d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
    • Vous vous trouvez au Canada :
      • au moment où vous présentez votre demande;
      • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Il s’agira de la première délivrance d’une prolongation de permis de travail à votre endroit en vertu de cette nouvelle politique d’intérêt public.
    • Vous ne pouvez prolonger votre permis de travail qu’une seule fois dans le cadre de cette nouvelle politique d’intérêt public.

OU

  • Vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen canadien ou d’une résident permanent du Canada.
  • Vous et votre membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada avez tous deux quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide.
  • Vous êtes titulaire d’un permis de travail ouvert valide qui a été délivré dans le cadre d’une politique d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
    • Vous vous trouvez au Canada :
      • au moment où vous présentez votre demande;
      • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Il s’agira de la première délivrance d’une prolongation de permis de travail à votre endroit en vertu de cette nouvelle politique d’intérêt public.
    • Vous ne pouvez prolonger votre permis de travail qu’une seule fois dans le cadre de cette nouvelle politique d’intérêt public.
Définition de membre de la famille

Un membre de la famille est défini comme :

Titulaires d’un permis de séjour temporaire

Si vous souhaitez prolonger votre séjour au Canada, vous devez présenter une nouvelle demande de permis de séjour temporaire (PST) en suivant la procédure habituelle, même si le motif qui vous rendait interdit de territoire a été résolu.

Si vous avez un permis de travail ouvert que vous souhaitez faire prolonger, vous pouvez en faire la demande en même temps que votre demande de PST.

Présenter une demande de PST.

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Préparez vos formulaires et pièces justificatives

    Voici les formulaires et pièces justificatives nécessaires.

    Formulaires

    Pièces justificatives

    Vous devez inclure les documents suivants :

    • une lettre écrite attestant que vous présentez une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine
    • une copie de la photo ou de la page d’identification de votre passeport (ou de tout autre document de voyage délivré par l’État de Palestine);
    • une copie de votre permis de travail valide qui a été délivré en vertu de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.

    Si vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada et que vous n’avez pas de passeport palestinien (ni d’autre document de voyage délivré par l’État de Palestine), vous devez également inclure :

    • une preuve de votre lien avec le membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada, notamment :
      • un certificat de mariage,
      • une preuve d’union de fait,
      • les certificats de naissance des enfants;
    • des documents qui indiquent la date à laquelle vous avez quitté la Palestine, notamment :
      • un itinéraire de voyage,
      • des cartes d’embarquement,
      • des timbres de passeport.

  2. Connectez-vous à votre compte pour commencer votre demande

    1. Créez-vous un compte sécurisé d’IRCC ou ouvrez une session pour commencer votre demande.
    2. Après vous être connecté, allez à la section « Commencez votre demande » sur la page d’accueil de votre compte.
    3. Cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
    4. À la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».
    5. Cliquez sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».

    Compte sécurisé d’IRCC

    Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

    Communiquez avec nous au moyen de notre formulaire Web pour les situations de crise si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne en raison :

    • d’un handicap qui vous empêche de présenter une demande en ligne;
    • d’un problème avec le système de présentation des demandes en ligne.

    Choisissez l’option « Aidez-moi avec autre chose ».

    Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire et inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

  3. Dites-nous que vous souhaitez présenter une demande dans le cadre d’une politique d’intérêt public active

    Lorsque vous répondez aux questions dans la demande en ligne, répondez « Oui » à la question suivante :

    « Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?

    • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
    • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
    • Je fréquente l’école primaire ou secondaire, ou je suis un étudiant invité ou d’échange, au Canada à titre de visiteur.
    • Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public active ou d’un programme pilote annoncé par IRCC.
    • Je suis un étudiant et j’ai terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription dans un établissement d’enseignement désigné à titre de visiteur au Canada.
    • J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (première étape d’approbation) au titre de l’une des catégories suivantes :
      • époux ou conjoint de fait au Canada;
      • motifs d’ordre humanitaire;
      • personnes protégées au Canada;
      • aides familiaux résidants au Canada. »

  4. Téléversez vos formulaires et pièces justificatives

    Après avoir répondu à toutes les questions de votre demande en ligne, téléversez vos formulaires et pièces justificatives dûment remplis.

    Où téléverser vos pièces justificatives

    • Sous la rubrique « Passeport », téléversez la page de photo ou d’identification de votre passeport ou de votre titre de voyage.
    • Sous la rubrique « Informations sur le client », téléversez des documents qui comprennent :
      • la lettre attestant que vous présentez une demande dans le cadre des mesures spéciales de 2026 pour la Palestine;
      • une copie de votre permis de travail valide;
      • une preuve de la date de votre voyagela (le cas échéant);
      • une preuve de votre lien familial (le cas échéant).

    Vous ne pouvez téléverser qu’un seul fichier par champ de téléversement. Découvrez comment combiner vos documents en un seul fichier.

  5. Payez les frais de traitement de la demande

    On vous demandera de payer ces frais à la fin du processus de présentation de la demande. Vous aurez besoin d’une carte de crédit ou de débit valide.

    Type de frais Montant
    Traitement des permis de travail 155 $
    Frais pour le permis de travail ouvert 100 $
    Frais de biométrie, si vous devez fournir vos données biométriques

    Particuliers : 85 $
    Famille : jusqu’à 170 $

  6. Soumettez une demande complète

    Assurez-vous de présenter une demande complète au moyen de votre compte sécurisé d’IRCC. Votre demande pourrait être refusée s’il vous manque des documents ou d’autres renseignements requis.

Après la présentation de la demande

Si votre statut expire pendant le traitement de votre demande

Si vous présentez une demande avant l’expiration de votre statut actuel, vous maintenez votre statut.

Le maintien du statut est une prolongation légale du statut qui permet à un résident temporaire de rester au Canada pendant le traitement de sa demande. Cela signifie que vous pouvez rester légalement au Canada pendant que vous attendez une décision concernant votre demande. Vous devez continuer à remplir les conditions décrites dans votre document qui expirera.

Si votre demande est approuvée

Nous vous enverrons votre document par la poste à l’adresse canadienne indiquée dans votre demande.

Si vous changez d’adresse postale avant que nous ayons approuvé votre demande, vous devez communiquer avec nous pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées ou si vous avez des questions, remplissez le formulaire Web suivant (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

  • Remplissez tous les champs obligatoires.
  • Inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

Autres mesures

Présenter une demande de permis d’études

Admissibilité à présenter une demande dans le cadre de ces mesures

Vous êtes admissibles à présenter une demande dans le cadre de ces mesures si vous répondez à l’un des ensembles d’exigences suivants :

  • Vous possédez un passeport palestinien (ou un autre document de voyage délivré par l’État de Palestine).
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demande un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.

OU

  • Vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada.
  • Vous et votre membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada avez tous deux quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date.
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demandé un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
Définition de membre de la famille

Un membre de la famille est défini comme :

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Préparez vos formulaires et pièces justificatives

    Voici les formulaires et pièces justificatives nécessaires.

    Formulaires

    Pièces justificatives

    Vous devez inclure les documents suivants :

    • une copie de la photo ou de la page d’identification de votre passeport (ou de tout autre document de voyage délivré par l’État de Palestine);
    • une preuve de la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • par exemple, une copie de votre fiche du visiteur ou du timbre d’entrée dans votre passeport;
    • une lettre écrite attestant que vous présentez une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais de demande.

    Si vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada et que vous n’avez pas de passeport palestinien (ni d’autre document de voyage délivré par l’État de Palestine), vous devez également inclure :

    • une preuve de votre lien avec le membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada, notamment :
      • un certificat de mariage,
      • une preuve d’union de fait,
      • les certificats de naissance des enfants;
    • des documents qui indiquent la date à laquelle vous avez quitté la Palestine, notamment :
      • un itinéraire de voyage,
      • des cartes d’embarquement,
      • des timbres de passeport.

  2. Connectez-vous à votre compte pour commencer votre demande

    1. Créez-vous un compte sécurisé d’IRCC ou ouvrez une session pour commencer votre demande.
    2. Après vous être connecté, allez à la section « Commencez votre demande » sur la page d’accueil de votre compte.
    3. Cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
    4. À la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».
    5. Cliquez sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».

    Compte sécurisé d’IRCC

    Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

    Communiquez avec nous au moyen de notre formulaire Web pour les situations de crise si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne en raison :

    • d’un handicap qui vous empêche de présenter une demande en ligne;
    • d’un problème avec le système de présentation des demandes en ligne.

    Choisissez l’option « Aidez-moi avec autre chose ».

    Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire et inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

  3. Répondez aux questions en ligne pour obtenir votre liste de contrôle des documents

    Lorsque vous répondez aux questions de la demande en ligne, assurez-vous de répondre comme suit :

    • Répondez « Oui » à la question suivante :
      « Est-ce que l’un des énoncés suivants s’applique à vous?
      • Je fais l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.
      • J’ai demandé, avant d’entrer au Canada, un permis d’études ou de travail qui a été approuvé, mais qui n’a pas été délivré à un point d’entrée.
      • Je fréquente l’école primaire ou secondaire, ou je suis un étudiant invité ou d’échange, au Canada à titre de visiteur.
      • Je présente une demande de permis de travail ouvert dans le cadre d’une politique d’intérêt public active ou d’un programme pilote annoncé par IRCC.
      • Je suis un étudiant et j’ai terminé un programme d’études qui est une condition préalable à mon inscription dans un établissement d’enseignement désigné à titre de visiteur au Canada.
      • J’ai présenté une demande de résidence permanente et j’ai été jugé admissible (approbation de principe) au titre de l’une des catégories suivantes :
        • époux ou conjoint de fait au Canada;
        • motifs d’ordre humanitaire;
        • personnes protégées au Canada;
        • aides familiaux résidants au Canada. »
    • Répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question suivante : « Des frais sont associés à cette demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? »

  4. Téléversez vos formulaires et pièces justificatives

    Après avoir répondu à toutes les questions de votre demande en ligne, téléversez vos formulaires et pièces justificatives dûment remplis.

    Où téléverser vos pièces justificatives

    • Sous la rubrique « Passeport », téléversez la page de photo ou d’identification de votre passeport ou de votre titre de voyage.
    • Sous la rubrique « Preuve de dispense des frais », téléversez la lettre indiquant que vous faites une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais.
    • Sous la rubrique « Informations sur le client », téléversez des documents qui comprennent :
      • la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • la date à laquelle vous avez quitté la Palestine (le cas échéant);
      • une preuve de votre lien familial (le cas échéant).

    Vous ne pouvez téléverser qu’un seul fichier par champ de téléversement. Découvrez comment combiner vos documents en un seul fichier.

  5. Soumettez une demande complète

    Assurez-vous de présenter une demande complète au moyen de votre compte sécurisé d’IRCC. Votre demande pourrait être refusée s’il vous manque des documents ou d’autres renseignements requis.

Après la présentation de la demande

Si votre statut expire pendant le traitement de votre demande

Si vous présentez une demande avant l’expiration de votre statut actuel, vous maintenez votre statut.

Le maintien du statut est une prolongation légale du statut qui permet à un résident temporaire de rester au Canada pendant le traitement de sa demande. Cela signifie que vous pouvez rester légalement au Canada pendant que vous attendez une décision concernant votre demande. Vous devez continuer à remplir les conditions décrites dans votre document qui expirera.

Si votre demande est approuvée

Nous vous enverrons votre document par la poste à l’adresse canadienne indiquée dans votre demande.

Si vous changez d’adresse postale avant que nous ayons approuvé votre demande, vous devez communiquer avec nous pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées ou si vous avez des questions, remplissez le formulaire Web suivant (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

  • Remplissez tous les champs obligatoires.
  • Inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

Autres mesures

Prolonger votre séjour à titre de visiteur

  • Suivez les étapes ci-dessous pour obtenir une fiche du visiteur dans le cadre de ces mesures.
  • Vous n’avez pas besoin de payer les frais de demande.

Admissibilité à présenter une demande dans le cadre de ces mesures

Vous êtes admissibles à présenter une demande dans le cadre de ces mesures si vous répondez à l’un des ensembles d’exigences suivants :

  • Vous possédez un passeport palestinien (ou un autre document de voyage délivré par l’État de Palestine).
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demande un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.

OU

  • Vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada.
  • Vous et votre membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada avez tous deux quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date.
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demandé un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
Définition de membre de la famille

Un membre de la famille est défini comme :

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, suivez les étapes ci-dessous.

  1. Préparez vos formulaires et pièces justificatives

    Voici les formulaires et pièces justificatives nécessaires.

    Formulaires

    Pièces justificatives

    Vous devez inclure les documents suivants :

    • une copie de la photo ou de la page d’identification de votre passeport (ou de tout autre document de voyage délivré par l’État de Palestine);
    • une preuve de la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • par exemple, une copie de votre fiche du visiteur ou du timbre d’entrée dans votre passeport;
    • une lettre écrite attestant que vous présentez une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais de demande.

    Si vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen ou d’un résident permanent du Canada et que vous n’avez pas de passeport palestinien (ni d’autre document de voyage délivré par l’État de Palestine), vous devez également inclure :

    • une preuve de votre lien avec le membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada, notamment :
      • un certificat de mariage,
      • une preuve d’union de fait,
      • les certificats de naissance des enfants;
    • des documents qui indiquent la date à laquelle vous avez quitté la Palestine, notamment :
      • un itinéraire de voyage,
      • des cartes d’embarquement,
      • des timbres de passeport.

  2. Connectez-vous à votre compte pour commencer votre demande

    1. Créez-vous un compte sécurisé d’IRCC ou ouvrez une session pour commencer votre demande.
    2. Après vous être connecté, allez à la section « Commencez votre demande » sur la page d’accueil de votre compte.
    3. Cliquez sur « Présenter une demande pour venir au Canada ».
    4. À la page suivante, faites défiler vers le bas jusqu’à la section « Je n’ai pas de code de référence personnel ».
    5. Cliquez sur le bouton « Visa de visiteur, permis d’études et/ou permis de travail ».

    Compte sécurisé d’IRCC

    Si vous ne pouvez pas présenter de demande en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation

    Communiquez avec nous au moyen de notre formulaire Web pour les situations de crise si vous n’êtes pas en mesure de présenter une demande en ligne en raison :

    • d’un handicap qui vous empêche de présenter une demande en ligne;
    • d’un problème avec le système de présentation des demandes en ligne.

    Choisissez l’option « Aidez-moi avec autre chose ».

    Remplissez tous les champs obligatoires du formulaire et inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

  3. Déclarez que vous êtes dispensé de payer les frais de demande

    Au moment de répondre aux questions du formulaire en ligne, répondez « Non, je suis dispensé de payer les frais associés à ma demande » à la question suivante : « Des frais sont associés à cette demande. Les paierez-vous ou êtes-vous dispensé de les payer? »

  4. Téléversez vos formulaires et pièces justificatives

    Après avoir répondu à toutes les questions de votre demande en ligne, téléversez vos formulaires et pièces justificatives dûment remplis.

    Où téléverser vos pièces justificatives

    • Sous la rubrique « Passeport », téléversez la page de photo ou d’identification de votre passeport ou de votre titre de voyage.
    • Sous la rubrique « Preuve de dispense des frais », téléversez la lettre indiquant que vous faites une demande dans le cadre des mesures spéciales PSE2026 pour la Palestine et que vous êtes dispensé de payer les frais.
    • Sous la rubrique « Informations sur le client », téléversez des documents qui comprennent :
      • la date à laquelle vous êtes entré au Canada;
      • la date à laquelle vous avez quitté la Palestine (le cas échéant);
      • une preuve de votre lien familial (le cas échéant).

    Vous ne pouvez téléverser qu’un seul fichier par champ de téléversement. Découvrez comment combiner vos documents en un seul fichier.

  5. Soumettez une demande complète

    Assurez-vous de présenter une demande complète au moyen de votre compte sécurisé d’IRCC. Votre demande pourrait être refusée s’il vous manque des documents ou d’autres renseignements requis.

Après la présentation de la demande

Si votre statut expire pendant le traitement de votre demande

Si vous présentez une demande avant l’expiration de votre statut actuel, vous maintenez votre statut.

Le maintien du statut est une prolongation légale du statut qui permet à un résident temporaire de rester au Canada pendant le traitement de sa demande. Cela signifie que vous pouvez rester légalement au Canada pendant que vous attendez une décision concernant votre demande. Vous devez continuer à remplir les conditions décrites dans votre document qui expirera.

Si votre demande est approuvée

Nous vous enverrons votre document par la poste à l’adresse canadienne indiquée dans votre demande.

Si vous changez d’adresse postale avant que nous ayons approuvé votre demande, vous devez communiquer avec nous pour nous transmettre votre nouvelle adresse.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées ou si vous avez des questions, remplissez le formulaire Web suivant (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

  • Remplissez tous les champs obligatoires.
  • Inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

Autres mesures

Présenter une demande de permis de séjour temporaire

Présentez une demande de permis de séjour temporaire (PST) si vous :

  • possédez actuellement un PST qui expirera bientôt;
  • avez une raison impérieuse de demeurer au Canada, mais ne remplissez plus les conditions requises pour la résidence temporaire.

Si vous ne remplissez plus toutes les conditions requises pour la résidence temporaire, un PST pourrait vous être délivré, en fonction de votre situation particulière.

Il n’y a toutefois aucune garantie que vous recevrez un PST. La décision définitive sera rendue par un agent d’immigration.

Apprenez-en davantage sur les PST.

Admissibilité à présenter une demande dans le cadre de ces mesures

Vous êtes admissibles à présenter une demande dans le cadre de ces mesures si vous répondez à l’un des ensembles d’exigences suivants :

  • Vous possédez un passeport palestinien (ou un autre document de voyage délivré par l’État de Palestine).
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demande un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.

OU

  • Vous êtes un membre de la famille étranger d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent du Canada.
  • Vous et votre membre de la famille citoyen canadien ou résident permanent du Canada avez tous deux quitté la Palestine le 7 octobre 2023 ou après cette date.
  • Vous êtes entré au Canada le 30 septembre 2027 ou avant cette date.
  • Vous vous trouvez au Canada au titre d’un statut de résident temporaire valide :
    • au moment où vous présentez votre demande;
    • au moment de la prise d’une décision à l’égard de votre demande.
  • Vous n’avez pas déjà demandé un permis de travail ouvert, un permis d’études ou la prolongation de votre séjour au Canada dans le cadre de l’une des politiques d’intérêt public pour les Palestiniens et les membres de leur famille admissibles.
Définition de membre de la famille

Un membre de la famille est défini comme :

Présentation d’une demande

Pour présenter une demande, suivez les étapes ci-dessous.

Présenter une demande de PST

Suivez les instructions ci-dessous pour présenter une demande.

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez les formulaires dûment remplis et les pièces justificatives dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po). N’envoyez pas d’enveloppe de retour affranchie.
  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :

    Centre de traitement des demandes d’Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de séjour temporaire et visiteurs, succursale 303
    9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

  • Inscrivez « PSE2026 » sur l’enveloppe et sur la première page de votre demande ou sur la page couverture.

Si vous faites une demande en famille

Chaque membre de la famille doit déposer sa propre demande. Toutefois, vous pouvez envoyer tous les documents au Centre de traitement des demandes d’Edmonton dans une seule enveloppe.

Présenter une demande de PST et de permis de travail

Suivez les instructions ci-dessous pour présenter une demande.

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez les formulaires dûment remplis et les pièces justificatives dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po). N’envoyez pas d’enveloppe de retour affranchie.
  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :

    Centre de traitement des demandes d’Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de séjour temporaire et visiteurs, succursale 303
    9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

  • Inscrivez « PSE2026 » sur l’enveloppe et sur la première page de votre demande ou sur la page couverture.

Si vous faites une demande en famille

Chaque membre de la famille doit déposer sa propre demande. Toutefois, vous pouvez envoyer tous les documents au Centre de traitement des demandes d’Edmonton dans une seule enveloppe.

Si vous exercez actuellement un emploi au titre d’un permis de travail et que votre permis de séjour temporaire vient à expiration avant que nous ayons finalisé le traitement de votre demande

Vous devez cesser d’exercer votre emploi jusqu’à ce que nous vous délivrions :

  • un nouveau permis de séjour temporaire;
  • un permis de travail qui vous autorise à travailler.
Présenter une demande de PST et de permis d’études

Suivez les instructions ci-dessous pour présenter une demande.

Instructions pour l’envoi par la poste

  • Placez les formulaires dûment remplis et les pièces justificatives dans une enveloppe de 23 sur 30,5 cm (9 sur 12 po). N’envoyez pas d’enveloppe de retour affranchie.
  • Inscrivez l’adresse de destination sur l’enveloppe de la façon suivante :

    Centre de traitement des demandes d’Edmonton
    Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
    a/s de Permis de séjour temporaire et visiteurs, succursale 303
    9700, avenue Jasper N.O., bureau 55
    Edmonton (Alberta) T5J 4C3

  • Inscrivez « PSE2026 West on my plate the same time » sur l’enveloppe et sur la première page de votre demande ou sur la page couverture.

    • Si vous faites une demande en famille

    Chaque membre de la famille doit déposer sa propre demande. Toutefois, vous pouvez envoyer tous les documents au Centre de traitement des demandes d’Edmonton dans une seule enveloppe.

Si vous poursuivez actuellement vos études au titre d’un permis d’études et que votre permis de séjour temporaire vient à expiration avant que nous ayons finalisé le traitement de votre demande

Vous devez cesser d’exercer votre emploi jusqu’à ce que nous vous délivrions :

  • un nouveau permis de séjour temporaire;
  • un permis de travail qui vous autorise à travailler.

Pour nous joindre

Si vous souhaitez mettre à jour vos coordonnées ou si vous avez des questions, remplissez le formulaire Web suivant (s'ouvre dans un nouvel onglet) .

  • Remplissez tous les champs obligatoires.
  • Inscrivez « PSE2026 » dans la zone de texte.

Autres mesures

Les mesures d’immigration ne s’appliquent qu’aux personnes qui se trouvent dans les situations susmentionnées.

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, nous vous invitons à consulter nos autres programmes d’immigration afin de déterminer si l’un d’eux répond mieux à votre situation.

Explorer les programmes d’immigration

Détails de la page

2026-07-31