Sécurité nationale et renseignement

Cadre de renseignement de défense

Faits saillants

Précisions

Rapport annuel de 2018 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

• On peut lire dans le rapport annuel de 2018 du Comité que le système administratif interne de gouvernance du renseignement de défense des Forces armées canadiennes et de la Défense nationale présente des lacunes dans un certain nombre de domaines. Par exemple, le Comité a conclu :
  • que la Défense nationale n’a établi aucune procédure normalisée pour déterminer s’il y a un lien entre une mission autorisée et une activité du renseignement;
  • que le principal organe de gouvernance interne du renseignement de défense, le Comité de gestion du renseignement de défense, ne s’est pas acquitté de ses responsabilités;
  • que peu d’efforts ont été consentis de la part de la Défense nationale pour mesurer la conformité aux obligations prévues dans la Directive ministérielle sur le renseignement de défense et pour en rendre compte;
  • que les rapports annuels au ministre de la Défense nationale portant sur les activités de renseignement de défense ne font pas état de problèmes ou de lacunes dans la surveillance des activités du renseignement de défense et ne traitent en rien de la conformité aux aspects clés de la Directive;
  • qu’il n’existe aucune procédure normalisée de consultation interministérielle.
• On peut lire dans le rapport annuel que les activités du renseignement de défense menées par la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont soumises à aucun examen externe.
• On peut également lire dans le rapport annuel que, contrairement aux autres organisations canadiennes de sécurité et du renseignement de défense, la Défense nationale ne mène pas ses activités du renseignement de défense selon un cadre législatif précis, car la plupart de ces activités sont menées dans l’exercice de la prérogative de la Couronne.
• Dans son rapport annuel, le Comité recommande :
  • que la Défense nationale et les Forces armées canadiennes revoient et renforcent leur cadre administratif régissant les activités du renseignement de défense et consolident la Directive ministérielle sur le renseignement de défense en particulier;
  • que le gouvernement modifie la Loi concernant des questions de sécurité nationale, soit l’ancien projet de loi C-59, de manière à ce que l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement nouvellement constitué soit explicitement tenu d’examiner annuellement les activités de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes en matière de défense nationale et de renseignement;
  • que le gouvernement envisage sérieusement d’établir une autorité légale explicite pour les activités du renseignement de défense.
• Ce rapport annuel a été renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense et au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Chacun de ces deux comités s’est réuni une fois pour évaluer le rapport, mais aucun n’a entrepris d’études ou formulé de recommandations.
• La Défense nationale renforce la gouvernance et la surveillance des activités et des opérations du renseignement de défense en réglant un certain nombre des situations soulevées dans le rapport annuel de 2018. Par exemple, la Défense nationale :
  • travaille, par l’intermédiaire du Comité de surveillance du renseignement de la défense nouvellement créé, à la consolidation de la gestion stratégique du renseignement de défense;
  • élabore un nouveau programme de conformité interne pour s’assurer que les activités de renseignement de défense sont menées conformément à toutes les politiques et lois applicables;
  • collabore avec Affaires mondiales Canada pour mettre en place un processus de consultation normalisé pour le déploiement d’activités sensibles du renseignement de défense à l’étranger;
  • précise la manière dont le lien est déterminé entre les activités du renseignement de défense et les missions autorisées qu’elles appuient.
• Avec le soutien du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes travaillent à la mise en place d’un nouveau cadre régissant la façon dont le Canada recueille, gère et utilise le renseignement de défense, comme le recommande le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Prérogative de la Couronne et renseignement de défense

• La prérogative de la Couronne est la principale source d’autorité juridique nationale pour les opérations internationales des Forces armées canadiennes (FAC), et fournit également des autorités pour certaines opérations nationales. Elle donne au gouvernement la capacité de reconnaître les crises dans le monde entier et d’y répondre rapidement et avec souplesse.
• Toutes les activités du renseignement de défense sont autorisées par la loi et sont menées conformément au droit canadien et international.
• L’autorité de mener des activités du renseignement de défense est implicite lorsque les FAC sont légalement autorisées, en vertu de la législation ou de l’exercice de la prérogative de la Couronne, à mener des opérations militaires et d’autres activités de défense, et lorsqu’un lien clair a été établi entre la nature et la portée de l’activité du renseignement de défense et la mission autorisée.
• Les activités du renseignement de défense jouent un rôle essentiel et intégral à l’appui des opérations des FAC et des activités de défense nationale.

VVersion 5 : 2020-02-24 – Source : Notes du comité plénier sur le cadre de renseignement de défense

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Rapports annuel et spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Faits saillants

Précisions

• Selon la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le premier ministre doit déposer au Parlement les rapports annuel et spécial dans les 30 jours de séance suivant la date à laquelle il les a reçus du Comité.
  • Selon la Loi, les rapports sont ensuite renvoyés devant le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense du Sénat et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.

Diversité et inclusion

• Le gouvernement s’est engagé dans Protection, Sécurité, Engagement à mettre en œuvre une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action exhaustifs en matière de diversité, afin de faire la promotion d’une culture institutionnelle favorisant la diversité et l’inclusion à la Défense nationale. Des mesures ont été prises en conséquence, notamment :
  • la nomination d’un champion de la diversité, qui supervisera l’application de l’ensemble des composantes de la Stratégie et du plan d’action pour la diversité;
  • une formation obligatoire sur la diversité à toutes les étapes du perfectionnement professionnel;
  • l’intégration de l’ACS+ à l’ensemble des activités de défense;
  • le recrutement ciblé des groupes sous-représentés;
  • l’élaboration de stratégies sur les ressources humaines et sur le maintien en poste afin de régler le problème d’attrition et d’accroître le maintien en poste.
• En 2016, le Centre de la sécurité des communications (CST) a nommé un champion de la diversité afin d’assurer la promotion de la diversité et de l’inclusion en milieu de travail. Depuis, le CST a également :
  • créé un comité consultatif interne sur la diversité, l’inclusion et l’équité en matière d’emploi;
  • dirigé une équipe spéciale sur la diversité formée de représentants du milieu de la sécurité et du renseignement;
  • organisé des événements annuels pour reconnaître la diversité organisationnelle, dont la Journée internationale de la femme, la Semaine de la fierté et la Journée internationale des personnes handicapées.

Renseignement de défense et informations sur les citoyens canadiens  

• Les Forces armées canadiennes ne recueillent pas délibérément d’information sur des citoyens canadiens aux fins du renseignement, sauf lorsque cela est autorisé dans le cadre d’une activité de défense ou à l’appui d’un autre organisme gouvernemental.
  • Dans les cas où de l’information sur des citoyens canadiens est recueillie par hasard, elle est supprimée des bases de données de la Défense nationale une fois qu’il a été confirmé que l’information ne peut être conservée pour appuyer des activités de défense autorisées ou transmise légalement à un autre ministère ou organisme canadien.
  • Lorsque nous appuyons un autre ministère canadien, ces activités sont menées conformément au mandat et à l’autorité du ministère que nous appuyons.
• Pour le moment, la contre-ingérence est la seule activité de défense dans le cadre de laquelle les Forces armées canadiennes sont autorisées à mener des activités visant des Canadiens.
  • Dans le cadre de son mandat de cibler, d’étudier et de contrer les menaces pour la sécurité de la Défense nationale, l’Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes peut, lorsqu’il y a un lien avec la défense nationale, enquêter sur des citoyens canadiens et recueillir ou recevoir de l’information pour évaluer les menaces et éclairer la prise de décisions.

Version 5 : 2020-02-26 – Source : Notes pour la période de questions sur le rapport sur les citoyens canadiens; Notes du comité plénier sur la diversité dans les FAC

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Reconnaissance faciale

Précisions

Attention médiatique

• Le 18 janvier 2020, une enquête du New York Times a révélé que le logiciel de reconnaissance faciale Clearview AI avait extrait plus de trois milliards de photos provenant de sites Web publics pour créer une base de données utilisée par plus de 600 organismes chargés d’appliquer la loi aux États-Unis et au Canada.
• Peu après, les bureaux de presse canadiens ont commencé à présenter des reportages sur des organismes responsables de l’application de la loi qui se servaient du logiciel.
• La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) a confirmé notamment qu’elle avait payé pour obtenir le logiciel et qu’elle s’en était servie depuis quatre mois dans : « 15 enquêtes sur l’exploitation d’enfants au cours des quatre derniers mois, ont permis d’identifier et de secourir deux enfants ».
• Divers bureaux de presse ont aussi relaté que le Commandement – Forces d’opérations spéciales du Canada avait utilisé la version gratuite du logiciel de reconnaissance faciale.

Réponse publique de la Défense nationale

• En réponse à la demande des médias, la Défense nationale a déclaré publiquement que:
  • Le COMFOSCAN n’a pas conclu d’entente avec cette entreprise et qu’il n’a pas acheté le logiciel.
  • Le COMFOSCAN continue d’intégrer de nouveaux procédés et des technologies de pointe dans son travail quotidien, et il surveille constamment les nouvelles technologies et les procédés émergents pour moderniser ses pratiques commerciales actuelles.
  • Il s’agissait, entre autres, d’étudier la fonction du logiciel de démonstration gratuit et le processus d’application d’utilisateur par l’entreprise. Des images d’objets inanimés, d’animaux et de personnes accessibles au grand public ont été utilisées pour comparer les résultats des recherches du logiciel aux résultats obtenus avec d’autres moteurs de recherche d’images inversées.
  • Dans un monde qui évolue de façon rapide et imprévisible, le COMFOSCAN s’évertue à protéger sa capacité à répondre aux adversaires qui sont de plus en plus passés maîtres dans l’art d’intégrer les technologies numériques.
  • Nous devons toujours être en mesure de constituer une option militaire stratégique et utile pour le gouvernement du Canada, à la fois dans le but de répondre à l’environnement mondial complexe et pour aider à le façonner.

Étude du comité permanent de l’éthique

• Le 26 février, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a voté sur une motion pour effectuer une étude sur la reconnaissance faciale. La motion dispose que :
  • le comité considère l’utilisation réelle ou possible de la technologie de reconnaissance faciale par les différents ordres de gouvernement au Canada, les forces de l’ordre, les entreprises privées et les particuliers;
  • le comité examine les conséquences qu’aura cette technologie sur la vie privée, la sécurité et la sûreté des enfants, des personnes âgées et des populations vulnérables;
  • le comité se penche sur les conséquences de la technologie de reconnaissance faciale sur les communautés racialisées;
  • l’étude porte notamment sur la manière dont cette technologie peut être utilisée de manière malveillante, par exemple comme outil de harcèlement criminel ou à d’autres fins de surveillance illégale; le comité enquête sur tout lien éventuel, qu’il soit officiel ou non, entre les forces de l’ordre canadiennes et les sociétés technologiques privées ou les jeunes entreprises y compris, mais sans s’y limiter, Clearview AI et Palantir;
  • le comité examine les conséquences de la technologie de reconnaissance faciale et la puissance croissante de l’intelligence artificielle.
• Le comité recevra des nouvelles du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le 25 mars 2020 en vue d’examiner l’enjeu.

Version 2; 2020-03-06

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