Congés des réservistes

Votre employé réserviste peut demander congé en vous soumettant une demande écrite avec au moins quatre semaines de préavis, ou le plus tôt possible.

La page Soutenir les réservistes et les employeurs donne de l’information sur la législation de protection des emplois fédérale, provinciale ou territoriale de qui s’applique à votre employé réserviste et à votre entreprise.

Pour ce qui est de la procédure, vous pouvez obtenir de l’assistance pour résoudre les problèmes. Vous pouvez commencer par vous renseigner sur Qui peut aider? et les Ressources disponibles. La page Congé pour réservistes donne aussi de l’information sur les exigences pour que s’applique un congé pour service militaire, sur la durée des congés, sur les dispositions entourant la rémunération et le salaire et sur les circonstances justifiant de demander qu’un employé soit exempté du congé de réserviste.

Votre entreprise pourrait être indemnisée pour les coûts engendrés par l’absence de votre employé réserviste en raison d’un déploiement opérationnel. Pour savoir si votre entreprise est admissible et savoir comment faire une demande, visitez la page du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER).

En tant qu’administrateur d’un établissement d’enseignement, vous pourriez être appelé à soutenir un étudiant réserviste en lui accordant des absences ou des accommodements concernant leur programme d’études. Vous pourriez devoir adapter les exigences de son programme d’études afin qu’il puisse prendre part à un entraînement militaire ou à un déploiement opérationnel.

Toutes les provinces et tous les territoires n’ont pas une législation propre aux étudiants. Cependant, certaines dispositions des autres lois fédérales, provinciales ou territoriales peuvent s’appliquer à votre établissement. Par exemple, les institutions et les réservistes devraient prendre connaissance des articles 5 et 17 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants. Pour d’autre information sur les responsabilités des étudiants réservistes en vertu de cette loi et sur les façons dont les établissements d’enseignement peuvent aider les réservistes, visitez la page Législation sur la protection de l’emploi. Vous devriez aussi vous renseigner sur Qui peut aider? et les Ressources disponibles.

Afin que votre employeur ou établissement d’enseignement puisse approuver votre congé de réserviste, une planification, une communication et une préparation adéquates sont essentielles. Voici quelques conseils pour vous :

1. À titre de réserviste, votre premier point de contact est toujours la chaîne de commandement, puis le représentant des congés pour service militaire de votre unité. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, visitez la page à propos des services de soutien à l'employeur de réservistes. Prenez note des trois CANFORGEN suivants, que vous pouvez consulter dans l’application des FAC :

• • CANFORGEN 071/23, Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER) – Élargissement des critères d’admissibilité,
  • CANFORGEN 136/19, Directives concernant l’instruction militaire et les opérations touchant les membres des forces de réserve des FAC en service à temps plein, et
  • CANFORGEN 134/19, Modification du Code canadien du travail - Congé renforcé pour les membres de la force-réserve travaillant dans des industries règlementées par le gouvernement fédéral.

2. Prenez connaissance des lois provinciales ou territoriales applicables à votre secteur d’emploi ou à votre institution d’enseignement. Vous devez vous conformer à toutes les exigences définies dans la législation afin d’obtenir un congé de réserviste. Une liste des sites où consulter les diverses lois se trouve à la page Législation sur la protection des emplois.

3. Connaissez vos droits et responsabilités ainsi que la durée maximale du congé et autres circonstances pouvant vous empêcher de prendre un congé de réserviste. Pour en savoir davantage sur ces questions et sur d’autres sujets, visitez la page Congés pour réservistes au https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/normes-travail/rapports/conge-reserviste.html

• Si vous êtes un étudiant réserviste, vous pouvez demander des mesures d’accommodement si, en raison de vos obligations militaires, vous n’êtes pas en mesure de respecter certains prérequis ou de subir un examen à la date prévue, ou pour modifier vos choix de cours. Parlez-en à votre conseiller pédagogique tôt dans le processus et renseignez-vous sur la politique de votre collège ou université concernant les dérogations au calendrier scolaire. N’oubliez pas que toutes les provinces et tous les territoires n’ont pas une législation propre aux étudiants. Pour en apprendre davantage sur vos responsabilités en tant qu’étudiant réserviste et sur les façons dont votre établissement d’enseignement peut vous aider, consultez la page Législation sur la protection des emplois.
• Si vous êtes un travailleur autonome doublé d’un réserviste, vous pourriez avoir droit à une indemnisation pour les coûts opérationnels subis par votre entreprise en raison de votre service militaire. Pour en savoir davantage, consultez la foire aux questions et les modalités pour faire une demande, à la page du Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER)

4. Votre commandant d’unité doit envoyer une lettre à votre employeur ou à l’administrateur de votre établissement d’enseignement au moins quatre semaines avant le début du congé de réserviste, dans laquelle il décrit le congé requis. S’il y a une raison valide de soumettre la demande sans préavis de quatre semaines, votre employeur ou l’administrateur de votre établissement d’enseignement devraient être avisés le plus tôt possible. Le Programme d’aide aux réservistes (PAR) donne des exemples pouvant servir de point de départ à votre correspondance avec votre employeur ou l’administrateur de votre établissement d’enseignement; consultez le https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/programme-daide-reservistes/lettres-employeurs-enseignants.html.

Si vous avez besoin d’aide pour résoudre un conflit avec votre employeur, consultez le site web du PAR. Pour demander l’aide du PAR, consultez la page CLFC – Demande d’assistance avec l’employeur (PAR).

5. Si vous êtes un employé, assurez-vous de discuter de votre situation avec votre employeur et votre délégué syndical, le cas échéant. Si vous êtes un étudiant réserviste, discutez de votre situation avec l’administrateur de votre établissement d’enseignement. Une bonne communication vous aidera à comprendre si vous pourrez réintégrer le même poste après congé de réserviste et comment se déroulera votre retour au travail.

Pour d’autres informations, renseignez-vous sur Qui peut aider? et les Ressources disponibles.

Si vous êtes un employeur ou l’administrateur d’un établissement d’enseignement, contactez le dirigeant provincial ou territorial du secrétariat du Conseil de liaison des Forces canadiennes (CLFC). Entre autres choses, le CLFC peut vous renseigner sur le Programme de dédommagement des employeurs de réservistes (PDER). De plus, le CLFC peut vous guider en cas de conflit avec un réserviste, par l’intermédiaire du Programme d’aide aux réservistes (PAR).

À titre de réserviste, votre premier point de contact est toujours la chaîne de commandement, puis le représentant des congés pour service militaire de votre unité. Si une autre assistance est requise, visitez la page à propos des services de soutien à l'employeur de réservistes. Le CLFC peut vous aider en cas de conflit avec votre employeur civil ou avec l’administrateur de votre établissement d’enseignement, par l’intermédiaire du Programme d’aide aux réservistes (PAR).

Site web Soutenir les réservistes et les employeurs

• Soutenir les réservistes - Canada.ca
• Législation sur la protection des emplois et définition des compétences militaires
• Financement : Programme de dédommagement des employeurs de réservistes – Aperçu – Canada.ca
• Obtenez plus d’informations sur le Programme de soutien aux employeurs des Forces armées canadiennes – Canada.ca

Lieux de travail de compétence fédérale

• Aperçu des parties du Code canadien du travail et de leur application à votre industrie – Canada.ca

Page sur les congés pour réservistes

• Types de congés offerts aux employés sous réglementation fédérale - Canada.ca

Sites web où consulter les lois

Consultez la page Législation sur la protection de l’emploi, et les pages des différentes lois fédérales, provinciales et territoriales, pour vous renseigner sur vos droits et responsabilités en tant que réserviste :

Lois fédérales

• Code canadien du travail (1985, ch.L-2)
• Loi sur l’emploi dans la fonction publique (2003, c. 22, art. 12, 13)

Législation provinciale et territoriale

• Colombie-Britannique – The Employment Standards Act, R.S.B.C. 1996 (art. 52.2)
• Alberta – Employment Standards Code (Division 7.1)
• Saskatchewan – Labour Standards Act (art. 80.1)
• Manitoba – Code des normes d’emploi (art. 59.5(2))
• Ontario – Loi de 2000 sur les normes d’emploi, 2000 (art. 50.2)
• Québec – Loi sur les normes du travail (art. 81.17.1.)
• Nouveau-Brunswick – Loi sur les normes d’emploi (art. 44.031)
• Nouvelle-Écosse – Labour Standards Code (art. 60H (1))
• Île-du-Prince-Édouard – Employment Standards Act (art. 23.1)
• Terre-Neuve-et-Labrador – Labour Standards Act (partie VII .4)
• Territoires-du-Nord-Ouest – Loi sur les normes d’emploi (art. 32.1)
• Yukon – Loi sur les normes d’emploi (art. 60.2)