Affaires parlementaires

Combats invisibles : Une enquête systémique sur l'identification des besoins en santé mentale et le soutien pour les membres de la Première réserve participant aux opérations nationales

Recommandation 1 : D’ici l’automne 2025, que les FAC formalisent les suivis après le déploiement. Cela comprend que les commandants fassent des suivis individuels systématiques et obligatoires, après le déploiement, suite au retour des militaires de toute opération nationale. Les FAC doivent effectuer ces suivis de façon cyclique (par exemple, à un mois, trois mois et un an) après un déploiement national. L’objectif est de fournir de l’information à jour et des ressources en matière de soutien en santé mentale et de faciliter l’accès aux services de santé des FAC, au besoin. 

Recommandation 2 : D’ici l’automne 2025, que les FAC, en consultation avec toutes les autorités du MDN et des FAC qui participent à l’administration du soutien en santé mentale pour les membres de la Première réserve participant aux opérations nationales, renforcent la surveillance des examens préalables en santé mentale. Cela comprend : 

• Les FAC doivent faire le suivi constant que les commandants d’unité de réserve effectuent les examens préalables au déploiement et les activités de suivis après le déploiement. Cela comprend l’amélioration de l’intégrité des données et des contrôles de qualité. 
• Les SSFC doivent mettre en œuvre un cadre officiel des leçons retenues pour l’amélioration continue, ce qui comprend le détail des tendances des demandes de santé mentale et la collecte de données désagrégées. 
• Les FAC doivent améliorer les outils pour le leadership à l’aide du modèle de continuum de la santé mentale afin d’améliorer la capacité du leadership à guider les militaires qui sont confrontés à des problèmes de santé mentale et pendant le rétablissement. 

Recommandation 3 : D’ici l’automne 2025, élargir les services de soins virtuels afin d’offrir des services de santé mentale à des endroits qui n’ont pas de clinique de santé mentale et de mieux soutenir les membres de la Première réserve pendant les heures de clinique de base. Cet élargissement pourrait inclure le soutien aux bases et aux escadres qui ont des temps d’attente plus longs.

Recommandation 4 : D’ici l’automne 2025, s’assurer de la conformité de la formation sur la santé mentale et les droits de la Force de la réserve aux soins pour tous ceux qui participent à l’administration et à la prestation des soins de santé.

Recommandation 5 : D’ici l’automne 2025, les FAC doivent accroître la connaissance et la sensibilisation à l’égard des services de santé mentale offerts à tous les membres de la Première réserve avant, pendant et après une opération nationale, y compris les mécanismes de recours, des façons suivantes : 

• Rendre disponible sur Internet et/ou sur l’application mobile des FAC tous les documents, politiques, procédures, formulaires et documents supplémentaires pertinents liés aux critères d’admissibilité et aux limites, et s’assurer que cette information demeure à jour. 
• Engager les ressources pour élaborer et mettre en œuvre un plan de communication qui évalue et corrige les lacunes dans toutes les phases du processus. Cela comprend les activités, les produits, les échéanciers et les mesures pour atteindre et informer les membres de la Force de réserve et le leadership (en personne et virtuellement). 

Recommandation 6 : D’ici l’automne 2025, que les FAC terminent l’examen en cours des besoins en services de santé mentale des groupes méritant l’équité. Cet examen doit inclure tous les groupes méritant l’équité : 

• En mobilisant les membres des groupes méritant l’équité afin de déterminer leurs besoins. 
• En engageant les ressources nécessaires à l’élaboration d’un plan d’action, y compris un plan de communication. 
• Compte tenu des contraintes actuelles en matière de ressources médicales des FAC, cet examen pourrait comprendre le soutien des civils ou des sous-traitants. 

NDDN : Apporter une aide aux Autorités Civiles : la Protection Civile et les Opérations Intérieures des Forces armées canadiennes, recommandation 12 

NDDN : Rétablir la Confiance : la Comptes au Sein du Ministère de la Transparence et la Reddition de Défense Nationale et des Forces Armées Canadiennes, recommandation 14

Réponse à la recommandation 11 de la NDDN 

Lettre au MDN : mise à jour de l'enquête systémique sur la santé mentale

Lettre au MDN : le rapport Combats invisibles

Réponse du MDN : le rapport Combats invisibles

Lettre au MAC : le rapport Combats invisibles

Réponse de MAC : le rapport Combats invisibles

Force de réserve / Santé

Recommandation 1 : Nous recommandons que les FAC déterminent si la maladie ou la blessure d’un militaire a été causée ou aggravée par le service et que cette décision soit considérée comme une preuve suffisante par ACC pour étayer une demande d’avantages. 

Réponse aux recommandations 11 et 19 du NDDN

Lettre au MDN : Déterminer si un état est attribuable au service concernant les militaires en voie d'être libérés pour des raisons médicales 

Réponse du ministre de la Défense nationale concernant le rapport de 2016: Déterminer si un état est attribuable au service

Lettre au MDN : lettre de suivi au sujet de l'état attribuable au service 

Réponse du ministre : lettre de suivi au sujet de l’état attribuable au service, janvier 2018

Force régulière / Force de réserve / Transition 

Examen systémique des options d’indemnisation pour les réservistes malades et blessés

Recommandation 1

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes améliorent la gouvernance et l’administration du processus d’indemnisation de la Force de réserve en : 

1.1 créant une autorité fonctionnelle responsable du processus d’indemnisation de la Force de réserve qui peut renforcer les politiques et les directives applicables qui sont en place; 

1.2 modifiant l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 pour assurer la clarté et l’uniformité quant à la cessation de service en raison de blessures et de maladies attribuables au service; 

1.3 en harmonisant le processus d’indemnisation de la Force de réserve en :

1.3.1 uniformisant et simplifiant les formulaires;

1.3.2 s’assurant que les unités transmettent les demandes directement au Directeur – Gestion du soutien aux blessés aux fins de décision, dans les 30 jours suivant la présentation de la demande;

1.4 établissant une directive et ordonnance administrative de la défense afin de codifier le processus d’indemnisation de la Force de réserve comprenant des normes de service ou une stratégie de mesure du rendement pour confirmer l’efficacité du processus en entier.

Recommandation 2

Il est recommandé que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour mieux faire connaître les options d’indemnisation offertes aux réservistes malades et blessés en :

2.1 rendant les documents, politiques, procédures et formulaires pertinents facilement accessibles sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense; 

2.2 affectant les ressources nécessaires à l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communications. Ceci inclurait des activités, produits de communication, calendriers et mesures pour sensibiliser les réservistes et les informer des options d’indemnisation à leur disposition;

2.3 officialisant la formation sur les indemnités de la Force de réserve et la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et en définissant les rôles et responsabilités pour tous les réservistes, y compris la direction au sein de ces processus.

NDDN: Services De Santé et de Transition des Forces armées canadiennes, Recommandation 22

Réponse a recommendation 22

Malades et blessés / Transition / Libération / Force régulière / Réservistes

Rangers canadiens : Enquête systémique sur les facteurs qui ont une incidence sur les prestations aux soins de santé et les avantages connexes des Rangers 

Recommandation 1 : Nous recommandons à nouveau au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d'éliminer l'ambiguïté et l'incohérence dans l’application des termes du cadre stratégique pour les réservistes, en mettant l'accent sur les droits aux soins de santé dès que possible et au plus tard au printemps 2019. 

Recommandation 2 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes de se conformer au processus actuel de déclaration des maladies et des blessures afin que les Rangers canadiens ne soient pas empêchés involontairement d'avoir accès aux soins de santé et aux prestations connexes. 

Recommandation 3 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’assurer la prestation de soins de santé aux Rangers canadiens auxquels ils ont droit, soit : 

3.1 Discuter avec les Rangers canadiens en vue de cerner quels sont les obstacles qui les empêchent d’avoir accès aux soins de santé des Forces armées canadiennes, ainsi que leurs besoins en matière de soins de santé au sein de leurs contextes sociaux et culturels. 

3.2  Déterminer et mettre en œuvre un modèle de prestation de services pour les soins de santé des Forces armées canadiennes qui répond aux besoins cernés par les Rangers canadiens. 

Recommandation 4 : Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes prennent des mesures concrètes pour s'assurer que les Rangers canadiens ont une compréhension claire de l'importance de signaler les blessures et pour améliorer leur connaissance au sujet de leurs droits en matière de soins de santé et prestations connexes, soit : 

4.1 Amalgamer l'information sur les droits aux soins de santé et les prestations connexes des Rangers canadiens et distribuer cette information aux Rangers canadiens dans diverses langues et formats, au besoin, d'ici l'automne 2018. 

4.2  S'assurer que cette information est intégrée dans la formation officielle et toute autre formation pertinente offerte aux Rangers canadiens, d'ici l'automne 2018. 

Réponse à la recommandation 22 du NDDN  

Lettre au MDN : Rapport Rangers canadiens 

Lettre au MDN : Ratios d'instructeur des Rangers canadiens 

Réponse de MDN : les ratios d'instructeur des Rangers canadiens 

Soins de santé / Avantages sociaux / Rangers canadiens

Remarques officiaux au Comité permanent de la défense nationale (NDDN) Remarques officiaux Le 26 février 2024

« À l’automne 2023, j’ai publié un rapport supplémentaire portant sur la détermination des besoins en matière de santé mentale et de soutien des réservistes qui participent aux opérations nationales. Cinq mois plus tard, je n’ai toujours pas reçu de réponse du ministre. 

Avant de quitter mon poste, le 2 juillet 2024, je vais publier un rapport qui portera sur les enjeux relatifs aux mécanismes de traitement des plaintes des Forces armées canadiennes. Les Forces sont impatientes de lire ce rapport, mais devrons-nous encore une fois attendre pendant des mois pour recevoir une réponse ? Est-ce ainsi que vous voulez que la reddition de comptes fonctionne ? »

- Gregory A. Lick, Ombud

NDDN : Rétablir la Confiance : la Comptes au Sein du Ministère de la Transparence et la Reddition de Défense Nationale et des Forces Armées Canadiennes, recommandation 13

Actuellement indisponible.

Indépendance

Le service ou soi-même : enquête systémique sur l’administration des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels dans les Forces armées canadiennes

Recommandation 1

D’ici mai 2024, les Forces armées canadiennes fassent une révision et une mise à jour de la DOAD 5003-6, et que d’ici mai 2023, fournissent des éclaircissements par le biais de documents officiels supplémentaires disponibles sur l’internet. Cette révision ou ces renseignements d’information devraient permettre de s’assurer que:

1. les critères et les limites d’admissibilité, les lignes directrices et les normes de service sont inclus;
2. une Analyse comparative entre les sexes Plus est effectuée;
3. tous les documents de référence qui informent le processus des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, ainsi que les ressources disponibles, sont identifiés et accessibles; et
4. la justification, les ressources pour les membres des FAC et leurs familles, et tous les mécanismes de recours disponibles soient inclus dans toute lettre de décision.

Recommandation 2

D’ici mai 2024, le Directeur général – Carrières militaires, en consultation avec les autres parties prenantes du processus, renforce la surveillance des déménagements imprévus, statuts particuliers et affectations pour motifs personnels, et utilise les données pour améliorer l’administration de ces processus du début à la fin. Cela comprend:

1. établir un système officiel de suivi des demandes et des lettres de décision qui est accessible aux parties prenantes et comprend des garanties de confidentialité; 
2. améliorer l’intégrité des données et les contrôles de qualité;
3. établir un cadre formel de leçons retenues; et
4. à fréquence régulière, détailler les tendances dans les demandes et collecter des données désagrégées.

 Recommandation 3

D’ici mai 2023, le Directeur – Services aux familles des militaires développe des ressources de base pour les familles dont un membre est handicapé, afin de les aider à obtenir de l’information adaptée à leurs besoins, sans égard à leur lieu d’affectation.

NDDN: Des lacunes à combler : logement et autres soutiens nécessaires pour les membres des Forces armées canadiennes et leurs familles, Recommandation 22

Actuellement indisponible.

Force régulière / Force de réserve / Réinstallation

Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales, Recommandation 1 : Il est recommandé que les Forces armées canadiennes maintiennent en poste les militaires en voie de libération pour raisons médicales jusqu’à ce que tous leurs services et prestations des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire soient confirmés et instaurés. 

NDDN : Services De Santé et de Transition des Forces armées canadiennes, Recommandations 12 et 13 

SECD : De la vie militaire à la vie civile: Professionnaliser le système de transition, Recommandation 1 

ACVA :La Transition de la Vie Militaire à la Vie Civile, Recommandation 1

Réponse à la recommandation 1 du SECD

Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada, page 30

Malades et blessés / Transition / Libération / Force régulière / Réservistes 

Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales, Recommandation 2 : Il est recommandé que les Forces armées canadiennes mettent sur pied un programme de type ‘conciergerie’ à l’intention des militaires en voie de libération pour des raisons médicales; ce service servirait de point de concentration de l’aide à fournir aux militaires et à leur famille pour toutes les questions d’ordre administratif touchant la transition du militaire. 

SECD : De la vie militaire à la vie civile: Professionnaliser le système de transition, Recommandation 2

Réponse à la recommandation 2 du SECD

Réponse à la recommandation 7 du SECD

Malades et blessés / Transition / Libération / Force régulière / Réservistes 

Simplification du modèle de prestation de services pour les membres des Forces armées canadiennes en voie d’être libérés pour raisons médicales, Recommandation 3 : Il est recommandé que les Forces armées canadiennes dirigent, au moyen d’une approche échelonnée, l’élaboration d’un portail Web protégé. Ce portail contiendrait des renseignements sur tous les programmes et services des Forces armées canadiennes, d’Anciens Combattants Canada et du Régime d’assurance-revenu militaire. Il permettrait également aux militaires de ne saisir leurs renseignements qu’une fois et appliquerait automatiquement ces renseignements à tous les services et prestations correspondant aux besoins du militaire. 

SECD : De la vie militaire à la vie civile: Professionnaliser le système de transition, Recommendation 7 

Malades et blessés / Transition / Libération / Force régulière / Réservistes 

Soldats à temps partiel, blessures à temps plein : Une étude systémique de la Première réserve du Canada et des traumatismes liés au stress opérationnel

Recommandation 1 : Nous recommandons que le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes expliquent et administrent mieux le droit et l’admissibilité des réservistes aux soins de santé, aux évaluations de santé périodiques et au futur emploi dans la Réserve par les moyens suivants : 

• Terminer la révision des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, chapitre 34 – « Services de santé », en cours depuis 2009, afin de préciser clairement tous les droits aux soins pour tous les réservistes. 
• Intégrer l’exigence pour les réservistes de subir des évaluations de santé périodiques de routine (ou pour déterminer le maintien de leur préparation médicale) aux Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes chapitre 34 – « Services de santé » révisés (ainsi qu’aux politiques et aux directives connexes). Une fois cette exigence codifiée, s’assurer de disposer des ressources suffisantes pour garantir le maintien de leur préparation médicale. 
• Confirmer dans l’Instruction du personnel militaire des Forces canadiennes 20/04 que les réservistes dont les contraintes à l’emploi pour raisons médicales le permettent puissent obtenir un nouvel emploi, malgré l’existence d’une catégorie médicale temporaire. 

Recommandation 2 : Nous recommandons au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes d’adopter des étapes mesurables pour mieux faire connaître leurs droits à tous les réservistes, en particulier ceux qui pourraient être malades et blessés de la façon suivante : 

• Rendre facilement accessibles les documents, les politiques, les procédures et les formulaires pertinents sur Internet et sur le réseau d’information de la Défense et s’assurer que cette information demeure à jour. 
• Engager les ressources requises pour l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de communication qui inclurait des activités, des produits, des échéances et des mesures pour le rejoindre et informer les réservistes. 
• Assurer que la formation sur les droits aux soins de santé (actuellement donnée par les équipes de liaison médicale de l’ambulance de campagne) est efficace et donnée obligatoirement à toutes les unités de réserve. 
• Assurer que les unités de réserve ont reçu le nombre approprié de jours de formation pour donner la formation obligatoire à leurs membres, et que ces derniers compètent la formation. 

NDDN : Services de santé et de transition des Forces armées canadiennes, recommandation 23 

Réponse à la recommandation 23 du NDDN

Malades et blessés / Transition / Libération / Force de réserve 

Sur le front intérieur : Évaluation du bien-être des familles des militaires canadiens en ce nouveau millénaire

Recommandation 7 : Officialiser l’approche visant la participation provinciale et territoriale. 

Recommandation 15 : Aider les familles des militaires à obtenir un meilleur accès aux soins de santé. 

NDDN: Services De Santé et de Transition des Forces armées canadiennes, Recommandations 31 and 32 

Réponse aux recommandations 31 et 32 du NDDN

Protection, Sécurité, Engagement : La politique de défense du Canada, page 29 

Familles

Surveillance civile indépendante : la communauté de la défense ne mérite rien de moins - un exposé de position

Indépendance: 

Le mandat actuel du Bureau de l’ombudsman comprend une disposition explicite selon laquelle le Bureau est indépendant de la chaîne de commandement militaire et de l’administration du ministère de la Défense nationale, mais il se heurte constamment à des problèmes de gouvernance et à une ingérence dans ses activités. [...] 

La loi proposée procurerait à l’Ombudsman une indépendance administrative et structurelle complète par rapport au Ministère; il pourrait donc remplir ses fonctions sans entrave. D’autres dispositions protégeraient le Bureau contre les poursuites au criminel ou au civil pour des mesures prises de bonne foi dans le cadre de ses fonctions.

NDDN : Rétablir la Confiance : la Comptes au Sein du Ministère de la Transparence et la Reddition de Défense Nationale et des Forces Armées Canadiennes, recommandation 10

Indépendance