2021-2022 Raison d'être, mandat et rôle : composition et responsabilités - Santé Canada

Raison d'être

Santé Canada réglemente certains produits et certaines substances contrôlées, et encourage l'innovation et l'échange d'information au sein du système de santé canadien pour aider la population canadienne à maintenir et à améliorer son état de santé.

Mandat et rôle

Le rôle de Santé Canada est d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. Même si ce sont les gouvernements provinciaux et territoriaux qui sont responsables de fournir des soins de santé à la majorité des Canadiens, un certain nombre de responsabilités et de rôles clés dans certains domaines qui touchent la santé et les soins de santé reviennent au gouvernement fédéral. En plus de travailler étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, Santé Canada travaille aussi avec les partenaires du portefeuille de la Santé, d'autres ministères et organismes fédéraux, des organisations non gouvernementales, d'autres pays, des partenaires autochtones et le secteur privé pour contribuer à l'atteinte de son objectif : de rendre le Canada l'une des populations les plus en santé au monde.

À titre de partenaire en santé, Santé Canada :

• protège les Canadiens contre les aliments, les produits de santé et les produits de consommation dangereux;
• favorise l'innovation dans les soins de santé; et,
• guide les Canadiens pour qu'ils fassent des choix santé.

Les repas que nous servons à nos familles, les pesticides que les fermiers épandent sur les cultures, les remèdes à base de plantes médicinales, les vitamines et les médicaments qui se trouvent dans nos armoires à pharmacie, les jouets que nous achetons à nos enfants : ce sont tous des produits dont Santé Canada réglemente la sécurité ou l'innocuité. Chaque année au Canada, l'industrie présente des centaines de nouveaux produits ayant des ingrédients nouveaux et des utilisations nouvelles. Les décisions de Santé Canada sont prises dans l'intérêt supérieur des Canadiens, que ce soit pour approuver la sécurité et la qualité de nouveaux produits ou pour prodiguer des conseils après qu'ils sont sur le marché. Nos mesures sont appuyées par des preuves scientifiques.

Notre ministère est résolu à observer la Loi canadienne sur la santé et à protéger notre système de soins de santé public, qui contribue à veiller à ce que les Canadiens jouissent d'un accès à des soins de santé universels et de qualité, fondés strictement sur leurs besoins médicaux et non sur leur capacité et leur volonté à payer. Il favorise aussi l'innovation et le recours aux pratiques exemplaires partout au Canada.

La vision de Santé Canada est de contribuer à ce que le Canada ait l'une des populations les plus en santé au monde. Les employés de Santé Canada (scientifiques, chercheurs, inspecteurs, médecins, personnel infirmier, analystes des politiques et les professionnels de l'administration et de nombreux autres spécialistes) partout dans pays travaillent à aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé.

Comme organisme de réglementation, comme fournisseur de services, comme agent d'innovation et comme source d'information fiable, Santé Canada est un partenaire en santé pour tous les Canadiens.

Pour plus d'information sur les engagements ministériels, consulter la lettre de mandat du ministre.

Contexte opérationnel

Santé Canada fonctionne dans un environnement complexe et dynamique, et fait face à plusieurs défis alors qu'il s'efforce d'obtenir des résultats pour les Canadiens. Bon nombre de ces défis — comme la pandémie de COVID-19 et la crise des surdoses — échappent au contrôle exclusif du Ministère et nécessitent une collaboration avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), les organisations autochtones, l'industrie et les organismes de réglementation internationaux.

Réagir à la pandémie de COVID-19

L'émergence des variants de COVID-19 a continué de poser des problèmes aux Canadiens et aux réseaux de santé du pays. La pandémie a continué de nuire à la santé mentale de nombreux Canadiens, a eu un impact disproportionné sur les personnes vivant dans des foyers de soins de longue durée, a aggravé la crise des surdoses, a augmenté la demande de médicaments clés utilisés pour traiter la COVID-19 et a intensifié la demande de capacité de pointe pour les travailleurs de première ligne et les experts scientifiques.

Santé Canada a mis à profit ses ressources pour minimiser les impacts du COVID-19 sur la santé et la sécurité des Canadiens. Le Ministère accorde toujours la priorité à l’achat et à la distribution de tests d’antigènes rapides, l’autorisation des vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel. Il soutient les P/T par des investissements ciblés en santé mentale, en soins virtuels et de longue durée. Enfin, il s’efforce de créer une réserve de médicaments essentiels pour les patients gravement malades de la COVID-19.

Renforcer le réseau de soins de santé

Le réseau de santé canadien connaît une crise des ressources humaines en santé sans précédent. La charge de travail élevée pour traiter les patients, les conditions de travail difficiles et les préoccupations en matière de sécurité personnelle ont entraîné des niveaux élevés d'épuisement professionnel, d'absences et de roulement du personnel. Les Canadiens en ressentent les effets : les salles d'urgence sont débordées et, dans certains cas, ferment temporairement; de nombreux Canadiens n'ont toujours pas de fournisseur de soins primaires et les temps d'attente continuent d'augmenter dans l'ensemble du réseau.

Santé Canada a collaboré avec les PT pour accroître les effectifs des ressources humaines en santé, recueillir de meilleures données pour permettre la planification des effectifs et trouver des approches novatrices pour améliorer l'efficacité des effectifs et du réseau de soins de santé. Le Ministère a rétabli le poste de chef des soins infirmiers afin d'assurer le leadership fédéral sur les questions de soins infirmiers à l'avenir.

Lutter contre l'épidémie de surdoses

La pandémie de COVID-19 a particulièrement touché les populations à haut risque. Elle a créé de nouvelles barrières et de nouveaux défis pour les personnes souffrant déjà de maladies mentales et de problèmes de toxicomanie. Pour relever ces défis, il fallait une approche collaborative entre tous les ordres de gouvernement et d'autres partenaires. Par exemple, le Ministère a mis en œuvre un certain nombre d'assouplissements réglementaires pour soutenir les Canadiens, les intervenants et l'industrie pendant la pandémie (p. ex., en facilitant l'accès aux services de traitement de la toxicomanie et la mise sur pied rapide de sites de prévention des surdoses).

Guidée par la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, Santé Canada a élaboré une approche de la crise des surdoses axée sur la santé publique. Le Ministère a soutenu les initiatives communautaires, notamment en facilitant l'accès aux services de soutien en matière de santé mentale et de dépendance, en fournissant une approbation réglementaire pour les sites d'injection supervisée et en facilitant l'accès à des services d'approvisionnement plus sûrs, et en renforçant les efforts de prévention des surdoses, y compris un accès accru aux trousses de naloxone.

Créer une main-d'œuvre polyvalente et inclusive

Les employés de Santé Canada ont commencé à réintégrer progressivement le lieu de travail tout en respectant les directives de santé publique et les mesures de sécurité. Cela a permis d'explorer à la fois l'avenir du travail à plus long terme et la résilience organisationnelle dans le contexte des leçons tirées de la pandémie de COVID-19. Les systèmes et les outils informatiques ont été reconfigurés pour soutenir les employés travaillant à la fois à domicile et au bureau, et des stratégies globales visant à protéger la santé mentale et le bien-être des fonctionnaires ont été maintenues.

Les valeurs du Ministère — favoriser un lieu de travail diversifié et inclusif, exempt de racisme et de discrimination, et où tous les employés sont traités avec respect, dignité et équité — constituent le fondement de ce que nous sommes, de ce que nous faisons et de la manière dont nous travaillons.

Réglementer dans le contexte d'une chaîne d'approvisionnement mondiale

Le rythme accru de l'innovation scientifique et technologique, de la mondialisation et de la complexité de la chaîne d'approvisionnement mondiale a constitué des défis majeurs pour les organismes de réglementation. Réglementer efficacement les produits, les substances, les denrées alimentaires et les catégories de produits nouveaux, innovants et complexes sur un marché mondial exige une approche globale. À ce titre, le Ministère s'est concentré sur l'établissement et le renforcement des relations avec les partenaires nationaux et internationaux afin de tirer parti de la collaboration et des pratiques exemplaires, et d'accélérer les examens réglementaires.

Fournir des renseignements opportuns, fiables et fondés sur des données probantes

Le Ministère a continué à fournir des renseignements sur la santé de haute qualité, scientifiques et fondés sur des données probantes, au moyen d'une série d'outils et de voies de communication en ligne et traditionnels. Il s'agissait d'un élément essentiel pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, en particulier lorsque le grand public dispose d'une quantité croissante de renseignements dont la qualité et l'exactitude scientifiques varient.

De plus, les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement soit ouvert et transparent et qu'il les fasse participer efficacement au processus décisionnel. Une orientation claire et le partage de renseignements opportuns avec les intervenants et le public ont contribué à ce que le Ministère soit considéré comme une source d'information fiable.

Les Canadiens s'attendent également à ce que leur vie privée soit protégée lorsqu'ils accèdent aux sources et aux plateformes gouvernementales. Santé Canada a respecté les dispositions relatives à la protection de la vie privée et a veillé à ce que les renseignements personnels des Canadiens soient protégés.

Principaux risques

Santé Canada dispose d'un processus de gestion des risques bien établi qui permet au Ministère de réagir de façon proactive au changement et à l'incertitude en comprenant et en surveillant son environnement opérationnel et les facteurs qui entraînent des risques.

Risque principal pour la responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé

Risque 1 : La capacité de Santé Canada à remplir son mandat pourrait être menacée par les défis posés par les événements de santé majeurs (comme la COVID-19).

Réponses aux risques	Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère	Lien avec les engagements énoncés dans la lettre de mandat ou les priorités à l'échelle du gouvernement
Favoriser la mobilisation et la collaboration	Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Continuer à travailler en étroite collaboration avec les PT, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres partenaires afin d'accroître le dépistage et le suivi de la COVID-19, de favoriser la disponibilité des tests rapides et des tests d'autoévaluation et d'élargir la nouvelle équipe d'intervention en matière de dépistage de la COVID-19 afin de répondre aux besoins de capacité de pointe, notamment dans les communautés éloignées et isolées. Priorité à l'échelle du gouvernement : Assurer la sécurité et la santé des Canadiens
Rendre l'accès aux produits de santé plus facile	Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé	Priorité à l'échelle du gouvernement : Comme ci-dessus
Fournir des renseignements opportuns, fiables et fondés sur des données probantes	Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé Services internes	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Soutenir l'ouverture, l'efficacité et la transparence du gouvernement. Améliorer la capacité et les services numériques pour les Canadiens. Priorité à l'échelle du gouvernement : Comme ci-dessus
Améliorer les services internes	Services internes	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : S'assurer que le milieu de travail est sécuritaire, respectueux, enrichissant et accueillant. Priorité à l'échelle du gouvernement : S'engager à mettre en œuvre les plans du gouvernement visant à protéger et à soutenir les Canadiens pendant ces périodes éprouvantes.

Remplir son mandat consistant à s'assurer que les Canadiens restent en sécurité et en bonne santé pendant une pandémie

Santé Canada a utilisé tous les outils disponibles, tiré parti des ressources et collaboré avec ses partenaires FPT pour protéger la santé des Canadiens. Le Ministère a maintenu un haut niveau d'activité pour répondre aux risques liés à la pandémie et les atténuer, tout en continuant à livrer son mandat pendant l'exercice 2021-2022.

Exemples clés de mesures pour répondre aux risques de Santé Canada :

Favoriser la mobilisation et la collaboration

• Nous avons travaillé de concert avec l'Agence de la santé publique du Canada et l'administratrice en chef de la santé publique par l'intermédiaire du groupe de travail sur la COVID-19 afin de promouvoir une approche pangouvernementale en mobilisant nos partenaires et intervenants et en collaborant avec eux en vue de s'adapter aux besoins des Canadiens et d'y répondre. Par exemple :
  • Grâce à l'Accord sur la relance sécuritaire, Santé Canada a orienté les PT en matière de tests et octroyé un soutien financier, notamment en matière de ressources humaines dans le domaine de la santé et d'autres soutiens de renfort aux systèmes de soins de santé en difficulté. Il a épaulé la recherche et l'infrastructure en matière de dépistage et de la surveillance des eaux usées; et il a soutenu le renforcement de la gestion des données pour les PT et les organisations autochtones.
  • Santé Canada a travaillé avec les PT pour assurer un accès optimal aux 402 millions de tests rapides à l’intention des Canadiens.
  • Échanger des connaissances et de meilleures pratiques entre les territoires de compétence par l'entremise de divers forums comme la table ronde de l'industrie et l'échange de connaissances.
  • Dirigé ou soutenu de multiples comités consultatifs intergouvernementaux et externes s'intéressant à la COVID-19 (dont le Groupe de direction sur les variants préoccupants et le Groupe fédéral de coordination scientifique de la pandémie et d'action).
• Dans le cadre du programme de contribution de l'Accord sur la relance sécuritaire, nous avons financé :
  • le Creative Destruction Lab Rapid Screening Consortium, pour un montant de 8,98 millions de dollars, qui a permis à près de 2 000 organisations de mettre en place des programmes de dépistage sur le lieu de travail. Il a permis de créer 3 497 sites de dépistage opérationnels dans tout le Canada. Cela a conduit à l'administration de plus de 2,3 millions de tests d'antigènes rapides;
  • les Chambres de commerce canadiennes pour 8,52 millions de dollars afin de mettre en place un réseau avec les chambres locales en vue de distribuer 7,574 millions de tests d'antigènes rapides aux petites et moyennes entreprises de moins de 200 employés dans six provinces (ON, QC, NS, NB, SK et AB) dans le but de soutenir la réouverture économique;
  • la Croix-Rouge canadienne pour 6,63 millions de dollars pour s'assurer que des tests rapides étaient distribués à des organismes sans but lucratif et à des organismes de bienfaisance afin d'aider les travailleurs, les bénévoles et les personnes appartenant à des groupes vulnérables, ce qui a entraîné la distribution de 1,2 million de tests dans tout le Canada.
• En partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada, Santé Canada a travaillé avec les PT, ainsi que les sociétés pharmaceutiques canadiennes, pour établir une Réserve de médicaments essentiels durant la pandémie de COVID 19 afin d'atténuer les pénuries de 12 médicaments essentiels contre la COVID 19.
• Santé Canada a fourni une expertise en bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour accroître la capacité de biofabrication au Canada, notamment des directives et des conseils spécialisés pour répondre aux besoins particuliers des sociétés pharmaceutiques qui se développent ou qui entrent sur le marché canadien de la biofabrication.
• Soutien aux PT, notamment en ce qui concerne la capacité d'expansion du système de santé, par l'approvisionnement en ressources humaines dans le domaine de la santé, par exemple :
  • Le Ministère a travaillé en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada pour établir le programme Appuyer une main d'œuvre humanitaire en tant qu'outil essentiel d'appui à la montée en puissance pour les PT, notamment par le repérage de ressources humaines dans le secteur de la santé en appui à la capacité des hôpitaux et des programmes de vaccination de la COVID-19.
  • En partenariat avec l'ASPC, Sécurité publique Canada et d'autres organismes fédéraux, Santé Canada a aussi travaillé avec les PT et la Société canadienne de la Croix-Rouge pour offir une capacité de pointe dans des compétences telles que la recherche de contact, les soins infirmiers et la gestion des flambées, y compris dans les communautés nordiques, éloignées et isolées.
  • Le Ministère s'est aussi concerté avec Sécurité publique Canada et Services publics et Approvisionnement Canada pour déployer 2 unités sanitaires mobiles fédérales en Ontario. Les unités ont fourni 200 lits d'hôpital supplémentaires et ont facilité le transfert de patients ne nécessitant plus de soins essentiels critiques hors de l'unité de soins intensifs pour que ces ressources spécialisées soient disponibles pour les personnes qui en avaient le plus besoin.
• Santé Canada a continué à travailler en étroite collaboration avec l'ASPC afin de surveiller l'innocuité et l'efficacité des vaccins contre la COVID-19 et d'autres produits, et d'enquêter rapidement concernant tout risque pour en atténuer les effets.
• Soutenu les efforts internationaux pour garantir un accès à des interventions de santé en vue de combattre la COVID 19.

Rendre l'accès aux produits de santé plus facile

Nous avons établi et maintenu des mesures innovantes et polyvalentes, notamment en priorisant et en accélérant l'examen réglementaire des produits liés à COVID sans compromettre les normes de sécurité, d'efficacité et de qualité. Par exemple, nous :

• avons modifié ou rendu permanente la réglementation visant à accélérer l'examen des instruments médicaux, des médicaments et des essais cliniques; avons permis l'importation exceptionnelle de médicaments, d'instruments médicaux et d'aliments destinés à un usage diététique spécial; et avons fourni des outils supplémentaires pour aider à prévenir et à atténuer les pénuries de médicaments et d'instruments médicaux qui pourraient avoir été causées ou aggravées par la pandémie;
• avons discuté avec les partenaires FPT, l'industrie, les partenaires internationaux et les professionnels de la santé pour rendre plus facile l'accès aux médicaments et aux dispositifs pour le diagnostic et le traitement de la COVID-19.
  • avons établi avec les PT pour une période limitée (de mai 2020 à juin 2022) une Réserve de médicaments essentiels durant la pandémie de COVID-19 afin d'atténuer les pénuries de 12 médicaments essentiels contre la COVID-19 ;
  • avons soutenu les entreprises qui étaient prêtes à mobiliser les produits nécessaires, et avons fourni des orientations et des conseils sur les exigences réglementaires;
  • avons maintenu et mis à jour le portail Web du Ministère sur la COVID-19 à l'intention des Canadiens, des professionnels de la santé et des universitaires, avec des renseignements réglementaires sur les vaccins et les traitements contre la COVID-19, y compris un site spécifique à l'industrie avec des renseignements actualisés sur les produits de santé;
• avons surveillé la sécurité et l'efficacité des médicaments, des vaccins et des traitements contre la COVID-19;
• Les demandes prioritaires sur les produits antiparasitaires antimicrobiens doivent être axées sur les désinfectants et les dispositifs utilisés pour lutter contre les virus et les bactéries (p. ex., sur les surfaces comme les comptoirs). Il faut faire preuve de souplesse pour faciliter la fabrication de ces produits afin d’éviter les pénuries et de répondre aux besoins des consommateurs.

Fournir des renseignements opportuns, fiables et fondés sur des données probantes

• Nous avons fourni aux Canadiens et aux fournisseurs de soins de santé les renseignements opportuns, clairs, fiables, accessibles et fondés sur des données probantes dont ils ont besoin pour se protéger et protéger leurs familles, leurs communautés et leurs entreprises. Par exemple, nous :
• avons utilisé diverses voies de communication pour fournir les derniers renseignements sur les autorisations, la sécurité et l'efficacité des vaccins afin d'accroître la confiance envers les vaccins et d'encourager leur adoption;
• avons élargi et publié plus de 4000 pages Web relatives à la COVID-19 sur Canada.ca/coronavirus pour permettre aux Canadiens d'accéder à tous les renseignements du fédéral relativement à la COVID-19, y compris la vaccination, les tests et les programmes, tout dans un seul site;
• avons fourni les rapports du comité consultatif d'experts en matière de tests et de dépistage de la COVID-19 aux Canadiens et aux fournisseurs de soins de santé des conseils et des renseignements fondés sur des données scientifiques sur les sujets suivants : les frontières et sur l'autodépistage, un rapport sur le dépistage de la COVID-19 dans les populations vaccinées et par des mises à jour des orientations pancanadiennes sur le dépistage et les tests de dépistage.

Améliorer les services internes

• Nous avons assuré une mobilisation et avons fourni des services essentiels pendant une crise sanitaire majeure, en se concentrant sur des activités clés, par exemple, nous :
  • avons collaboré avec Services partagés Canada pour mettre à niveau l'infrastructure du réseau afin de stabiliser et de soutenir les outils modernes pour les besoins opérationnels;
  • nous sommes assurés que les ressources ministérielles aient un accès réseau fiable, réactif et sécurisé en doublant la capacité du réseau privé virtuel et de la bande passante Internet pour prendre en charge 20 000 utilisateurs simultanés;
  • avons détecté des menaces mondiales grâce à l'amélioration des pratiques de cybersécurité, avons réalisé 273 évaluations de sécurité et avons rappelé aux employés l'importance de protéger les renseignements lorsqu'ils travaillent à distance;
  • avons examiné plus de 47 solutions numériques personnalisées pour faire en sorte que le Ministère offre aux Canadiens des services accessibles;
  • avons fourni des appareils, des comptes, des licences et une assistance pour les produits afin de faciliter la distanciation et de la maintenir, et avons assuré un lieu de travail sain et sûr grâce à l'accès à des équipements de protection individuelle sur place et à des protocoles de nettoyage améliorés;
  • avons tiré parti des pratiques existantes du plan de gestion de la continuité des activités pour promouvoir la prise en compte des impacts potentiels d'événements de santé majeurs comme la COVID-19.

Risque 2 : La capacité de Santé Canada à faire respecter la Loi canadienne sur la santé (LCS) de façon efficace pourrait être menacée par des défis liés à l'application de la loi.

Réponses aux risques	Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère	Lien avec les engagements énoncés dans la lettre de mandat ou les priorités à l'échelle du gouvernement
Mettre en œuvre de nouvelles politiques	Responsabilité essentielle 1 : Systèmes de soins de santé	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Continuer à assurer le respect de la LCS en ce qui concerne la prestation privée et la surfacturation. Priorité du gouvernement : Assurer la sécurité et la santé des Canadiens
Travailler à résoudre les problèmes avec les PT	Comme ci-dessus	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Continuer à assurer le respect de la LCS en ce qui concerne la prestation privée et la surfacturation Priorité du gouvernement : Assurer la sécurité et la santé des Canadiens
Surveiller les litiges	Comme ci-dessus	Comme ci-dessus
Surveiller les changements dans la prestation des soins de santé	Comme ci-dessus	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Collaborer avec les PT pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à une équipe de soins de santé primaires appropriée et élargir les ressources et les services de soins de santé virtuels et essentiels et de santé mentale. Priorité du gouvernement : Comme ci-dessus

Respecter la Loi canadienne sur la santé

Santé Canada fait respecter la Loi canadienne sur la santé (LCS) dans un environnement en constante évolution. Les réponses proactives du Ministère ont permis d'atténuer les risques associés à la LCS au cours de l'exercice 2021-2022.

Exemples clés de mesures pour répondre aux risques de Santé Canada :

Mettre en œuvre de nouvelles politiques

• Nous avons collaboré avec les PT pour assurer la conformité à la politique sur les services de diagnostic. En raison de la nature rétrospective des rapports produits en vertu de la LCS, les provinces et les territoires rendront des comptes sur le respect de la Politique à compter de décembre 2022.

Travailler à résoudre les problèmes avec les PT

• Évaluation des plans d'action provinciaux et territoriaux en matière de remboursement afin d'assurer l'élimination des frais imposés aux patients. Par exemple :
  • Nous avons collaboré avec la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador à leurs plans d'action respectifs, ce qui a permis à la Colombie-Britannique de recevoir un remboursement partiel pour les mesures prises en vue de réduire l'incidence des frais imposés aux patients dans cette province et à Terre-Neuve-et-Labrador de recevoir un remboursement complet pour avoir réussi à éliminer les frais imposés aux patients dans la province. Nous avons lancé un plan d'action pour le remboursement avec l'Ontario afin de régler les frais imposés aux patients dans cette province.

Surveiller les litiges

• Nous avons surveillé les litiges susceptibles d'avoir un effet sur la LCS et soutenu la participation fédérale, au besoin. Par exemple, nous :
  • avons surveillé l'affaire présentée par l'Association canadienne des libertés civiles au Nouveau-Brunswick, selon laquelle les politiques de la province sur la couverture des services d'avortement étaient contraires à la LCS;
  • avons continué à soutenir la Colombie-Britannique pendant la phase d'appel de la contestation de la Charte de Cambie, qui s'est terminée le 15 juillet 2022 par un rejet de l'appel. Les plaignants ont cherché à invalider les dispositions de la législation sur l'assurance maladie de la Colombie-Britannique qui reflètent celles de la LCS.

Surveiller les changements dans la prestation des soins de santé

• Nous avons surveillé les changements dans la prestation des soins de santé pour déterminer leurs effets sur l'accès aux services assurés. Par exemple, nous :
  • avons surveillé et évalué l'accès virtuel aux services de soins de santé primaires, qui a augmenté rapidement au Canada en réponse à la pandémie de COVID-19;
  • avons fait des recherches et des analyses sur des questions concernant les soins à domicile; l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive; les répercussions de la modernisation des réseaux de soins de santé sur le personnel de santé; la qualité des soins; l'innovation des réseaux de soins de santé et de la prestation de services; et les technologies de santé.

Risques principaux pour la responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé

Risque 3 : Les Canadiens risquent de perdre confiance en la capacité de Santé Canada à protéger leur santé si le Ministère n'est pas considéré comme un organisme de réglementation digne de confiance et utilisé comme une source d'information crédible.

Réponses aux risques	Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère	Lien avec les engagements énoncés dans la lettre de mandat ou les priorités à l'échelle du gouvernement
Mettre en œuvre des initiatives d'information	Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé	Priorité du gouvernement : Assurer la sécurité et la santé des Canadiens
Offrir davantage de possibilités de mobilisation aux Canadiens et aux intervenants	Comme ci-dessus	Comme ci-dessus
Améliorer les outils de communication	Comme ci-dessus	Comme ci-dessus

Maintenir la confiance envers Santé Canada en tant qu'organisme de réglementation digne de confiance

Pour garantir que Santé Canada continue d'être considéré comme un organisme de réglementation digne de confiance et une source d'information crédible, et pour aider les Canadiens à prendre des décisions éclairées pour leur santé et leur sécurité, le Ministère est parvenu à mettre en œuvre avec succès des mesures efficaces pour répondre aux risques au cours de l'exercice 2021-2022.
Exemples clés de mesures pour répondre aux risques de Santé Canada :
Mettre en œuvre des initiatives d'information

• Nous avons accru la quantité de renseignements réglementaires sur la santé et la sécurité qui sont divulgués aux Canadiens d'une manière simple et accessible grâce à des initiatives et à des activités de communication novatrices. Par exemple :
  • avons fourni et publié des renseignements et des produits, comme des conseils, des tableaux et des rapports relatifs à les technologies prioritaires de test de dépistage de la COVID, l'accessibilité et la durabilité environnementale, la commercialisation non conforme liée à la COVID-19 et les rapports de surveillance trimestriels et annuels sur les incidents de santé et de sécurité liés aux produits de consommation et aux cosmétiques au Canada. Ces produits sont considérés comme prioritaires et répondent à un besoin urgent de santé publique;
  • avons publié Effets indésirables des produits de santé — rapport annuel 2020 dans le bulletin InfoVigiliance sur la page Web de MedEffet Canada de septembre 2021;
  • avons publié des rapports de surveillance de conformité des médicaments, des produits de santé naturels et les instruments médicaux afin de tenir les Canadiens informés des efforts de surveillance de conformité. Lorsque des problèmes de conformité ont été repérés, le Ministère a pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne;
  • avons continué à promouvoir la sensibilisation par l'intermédiaire de plusieurs campagnes, comme la Campagne Faites-le pour une maison saine, la sécurité des champs électromagnétiques de radiofréquence et la technologie 5G, et Considère les conséquences du vapotage.

Offrir davantage de possibilités de mobilisation aux Canadiens et aux intervenants

• Conformément à l'initiative pour un gouvernement ouvert du gouvernement du Canada et au Plan prospectif de la réglementation de Santé Canada, les Canadiens et les intervenants ont davantage de possibilités de participer aux processus décisionnels, y compris au processus réglementaire tout au long de son élaboration. Par exemple, nous :
  • avons consulté le Comité consultatif scientifique de Santé Canada, des intervenants du secteur des instruments médicaux et des représentants des organismes de réglementation afin de favoriser l'agilité réglementaire et la communication concernant les instruments médicaux, d'améliorer la sécurité et l'efficacité et d'obtenir en temps opportun des conseils scientifiques, techniques, médicaux et cliniques axés sur le patient concernant la santé des femmes et la réglementation des instruments médicaux et des médicaments;
  • avons consulté des intervenants de divers secteurs, y compris les partenaires fédéraux, l'industrie clé, le monde universitaire et les associations de santé et de défense des intérêts, afin de publier des propositions de règlements, d'amendements et d'initiatives liés aux aliments, comme les règlements concernant Les aliments supplémentés et l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage dans la Gazette du Canada, Partie 1, Initiative de modernisation de la réglementation des essais cliniques pour les aliments diététiques spéciaux, proposition de modification de deux autorisations de mise en marché pour permettre des utilisations sûres de certaines enzymes alimentaires et de certains agents de conservation dans les fortifiants pour le lait humain;
  • avons consulté sur deux propositions visant à mettre à jour la concentration maximale d'arsenic total dans les jus de fruits et les nectars et à ajouter une concentration maximale d'arsenic inorganique dans les aliments à base de riz destinés spécifiquement aux nourrissons et aux jeunes enfants;
  • avons publié 75 nouveaux ensembles de données provenant de l'Étude de la diète totale du Canada et d'autres données de surveillance ciblées sur les contaminants dans les aliments sur le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada et de CANLINE;
  • avons consulté les Canadiens et les intervenants sur une variété de modifications et de règlements proposés, notamment sur des sujets comme les lasers, la Liste critique des ingrédients cosmétiques, le Règlement sur les cosmétiques, le Règlement sur les revêtements et le Règlement sur les tentes;
  • avons consulté des intervenants sur la transparence de la chaîne d'approvisionnement et l'étiquetage des produits chimiques présents dans les produits de consommation et avons eu des discussions sur les options permettant d'aborder l'exclusion des produits de consommation dans la Loi sur les produits dangereux. Avons initié le développement d'arbres de décision de classification chimique pour les produits dangereux utilisés, stockés ou manipulés sur le lieu de travail;
  • avons consulté les Canadiens et sollicité leurs commentaires dans le cadre de nombreuses consultations publiques sur le cannabis, y compris le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes dans les extraits de cannabis), le Règlement modifiant certains règlements concernant la recherche et les essais sur le cannabis et les boissons de cannabis et les lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicalesquiprésentent les facteurs proposés que Santé Canada pourrait prendre en considération pour refuser ou révoquer une inscription pour des raisons de santé et de sécurité publiques. (un Rapport Ceque nous avons entendu et la version finale des lignes directrices ont été publiés en avril 2022);
  • avons créé un Groupe d'experts sur la consommation de substances afin de fournir à Santé Canada des conseils et des recommandations d'experts indépendants sur la politique du gouvernement fédéral en matière de drogues et sur les solutions de rechange possibles aux sanctions pénales pour la simple possession de substances contrôlées. Les rapports du groupe d'experts sont disponibles sur le site Web des organismes consultatifs externes de Santé Canada.

Améliorer les outils de communication

• Nous avons continué d'acquérir, de mettre au point et d'améliorer les outils, les processus et les ressources nécessaires pour communiquer efficacement avec les Canadiens et les faire participer aux plateformes numériques de Santé Canada, notamment Canada.ca et les comptes de médias sociaux de Santé Canada. Par exemple, nous :
  • avons assuré la diffusion de données et de renseignements précieux liés à la COVID-19 pour informer le public tout en utilisant des outils numériques pour améliorer la portée et la diffusion de l'information;
  • avons collaborer avec les partenaires fédéraux afin d'innover, de tirer parti et (ou) d'optimiser le contenu et les outils numériques pour les Canadiens, et de rationaliser et d'automatiser la publication des données sur le site Canada.ca permettant ainsi aux intervenants internes de gérer la publication et la mise à jour en temps réel;
  • avons mis en œuvre un nouveau système d'alertes sur les rappels et la sécurité axé sur l'utilisateur qui permettra aux Canadiens de prendre des mesures pour se protéger contre les produits dangereux;
  • avons promu et amplifié les rapports du Conseil consultatif de l'application d'avis d'exposition à la COVID-19;
  • avons soutenu la mise à jour des Directives canadiennes de consommation d'alcool à faible risque par le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances, afin de refléter les dernières preuves scientifiques sur les risques et les méfaits de l'alcool.

Risque 4 : La capacité de Santé Canada à contribuer à la protection de la santé des Canadiens pourrait être affaiblie en raison de la complexité croissante de la chaîne d'approvisionnement mondiale et du rythme rapide de l'innovation.

Réponses aux risques	Lien avec les responsabilités essentielles du Ministère	Lien avec les engagements énoncés dans la lettre de mandat ou les priorités à l'échelle du gouvernement
Renforcer la surveillance	Responsabilité essentielle 2 : Protection et promotion de la santé	Engagement énoncé dans la lettre de mandat : Utilisation sécuritaire et durable de pesticides efficaces au Canada. Priorité du gouvernement : Assurer la sécurité et la santé des Canadiens
Collaborer avec des partenaires internationaux	Comme ci-dessus	Priorité du gouvernement : Comme ci-dessus
Augmenter le recours aux activités réglementaires et non réglementaires	Comme ci-dessus	Priorité du gouvernement : Comme ci-dessus

Protéger les Canadiens contre les risques des produits

Pour mieux protéger les Canadiens contre les risques des produits dans un environnement innovant et mondialisé, le Ministère est parvenu à mettre en œuvre des mesures d'atténuation des risques.
Exemples clés de mesures pour répondre aux risques de Santé Canada :

Renforcer la surveillance

• Nous avons élaboré des stratégies et mis au point des outils pour renforcer la surveillance du marché et le contrôle des produits émergents. Par exemple, nous :
  • avons inspecté 36 fabricants de produits de vapotage pour vérifier la conformité de l'industrie aux exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage, aux promotions, à la concentration de nicotine et aux contenants à l'épreuve des enfants;
  • avons mené 56 inspections sur projet de produits nouveaux et émergents à base de cannabis (par exemple, extraits de cannabis, cannabis comestible et produits de vapotage à base de cannabis) et avons analysé 325 échantillons de produits à base de cannabis pour détecter la présence potentielle d'allergènes, de cannabinoïdes, de contaminants microbiens et chimiques et d'éthanol. De tous les échantillons de produits du cannabis analysés, 98 % d'entre eux ont été jugés conformes aux exigences législatives et réglementaires applicables;
  • avons utilisé une plateforme d'intelligence artificielle pour surveiller de manière proactive les médicaments et les instruments présentant des allégations illégales, fausses ou trompeuses sur la prévention, le traitement ou la guérison de la COVID-19 ou du cancer. L'approche renforcée réduit le risque que les Canadiens soient exposés à des publicités fausses et trompeuses, qui peuvent présenter un risque pour leur santé et leur sécurité.

Collaborer avec des partenaires internationaux

• Nous avons collaboré avec les organismes de réglementation internationaux et travaillé de concert avec les organismes de réglementation étrangers, le cas échéant. Par exemple, nous :
  • avons discuté avec les partenaires réglementaires internationaux sur les vaccins et les traitements contre la COVID-19 par l'intermédiaire d'une représentation et d'un leadership fréquent dans une variété de forums, comme les réunions réglementaires entre la Food and Drug Administration (FDA), l'Agence européenne des médicaments (EMA) et Santé Canada, les consultations sur la COVID-19 de l'International Coalition of Medicines Regulatory Authorities (ICMRA) et les consultations réglementaires du Comité des médicaments à usage humain;
  • avons soutenu l'élaboration d'orientations internationales sur les vaccins contre la COVID-19 au moyen d'ACCESS et de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), ainsi que la modification des orientations dans d'autres organismes. La participation aux processus réglementaires consultatifs de l'EMA, de la FDA et de l'ICMRA a conduit à des décisions plus éclairées, d'harmoniser les spécifications des produits et de renforcer la pharmacovigilance, ce qui a permis d'améliorer la surveillance réglementaire de ces produits;
  • avons collaboré avec des partenaires internationaux sur les questions relatives à la COVID-19, notamment les essais cliniques, les autorisations de mise en marché des produits, les évaluations des risques et les pénuries de produits. Par exemple, nous avons travaillé avec l'Agence européenne des médicaments pour évaluer les produits médicinaux liés à la COVID-19, y compris les vaccins;
  • avons renforcé les relations avec les organismes de réglementation internationaux grâce à la communication de renseignements sur diverses activités de surveillance après la mise en marché, comme les problèmes de sécurité, les inspections, les rappels et les pénuries. Cela a renforcé la confiance, la coopération et la collaboration avec les partenaires internationaux sur des questions de priorité mutuelle. Par exemple, 233 produits de consommation ont été rappelés, dont 59 rappels conjoints avec les États-Unis et (ou) le Mexique, concernant des produits de consommation et des cosmétiques dangereux;
  • avons partagé avec la Commission européenne des renseignements sur l'industrie et les produits ainsi que les mesures correctives prises sur les produits de consommation et les cosmétiques qui peuvent présenter un risque pour les Canadiens;
  • avons coprésidé deux groupes de travail de l'International Medical Device Regulators Forum sur la cybersécurité, et le développement d'un modèle dynamique pour soutenir la transmission électronique des soumissions réglementaires et a présidé le Programme d'audit unique des matériaux médicaux, qui a permis à un seul audit réglementaire de satisfaire aux exigences réglementaires de plusieurs provinces et territoires en alignant les exigences techniques et en réduisant le fardeau réglementaire sans compromettre la santé publique;
  • avons présidé un groupe de travail international sur les pénuries de médicaments, composé de représentants des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'EMA, de l'Australie, du Japon et de l'OMS;
  • avons publié une déclaration commune avec la Food and Drug Administration des États-Unis et la Medicines and Healthcare products Regulatory Agency du Royaume-Uni sur les principes directeurs des bonnes pratiques d'apprentissage automatique pour le développement d'instruments médicaux;
  • avons poursuivi l'échange de renseignements avec l'Agence européenne des médicaments — Comité des médicaments à usage humain sur les produits non liés à la COVID dans le cadre de l'observatoire du Comité des médicaments à usage humain de Santé Canada;
  • avons maintenu le rôle de conseiller de Santé Canada dans le cadre des travaux du consortium de l'initiative de Médicaments novateurs intitulé Setting International Standards of Patient-Reported Outcomes and Quality of Life Endpoints in Cancer Clinical Trials;
  • avons promu la mise en œuvre et de l'adoption au niveau mondial du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) par la participation active au sous-comité d'experts des Nations Unies sur le SGH;
  • avons été désignés comme centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la Santé sur la santé environnementale pour 4 ans (2021-2025). Cette désignation facilitera la collaboration internationale en matière de gestion des effets sur la santé des facteurs de risque environnementaux, comme la pollution atmosphérique, la qualité de l'eau potable, les expositions chimiques et le changement climatique;
  • avons accueilli le Cinquième sommet nord-américain sur la sécurité des produits de consommation en septembre 2021, qui a réuni les organismes nord-américains de réglementation de la sécurité des produits de consommation, ainsi que des intervenants de l'industrie et d'autres parties intéressées de toute l'Amérique du Nord et du monde entier.

Augmenter le recours aux activités réglementaires et non réglementaires

• Nous avons augmenté le recours aux activités réglementaires et non réglementaires visant les modèles opérationnels changeants dans la chaîne d'approvisionnement, notamment celles qui touchent l'inspection des sites de fabrication étrangers. Par exemple, nous :
  • avons échangé des renseignements sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) avec des organismes de réglementation de confiance grâce à des accords de reconnaissance mutuelle avec l'Union européenne, la Suisse, l'Australie et le Royaume-Uni;
  • avons participé au groupe de travail de l'International Coalition of Medicines Regulatory Authorities afin de faire progresser les bases de données mondiales pour la communication de renseignements relatifs aux inspections et aux mesures de conformité et d'application;
  • avons été nommé président du Pharmaceutical Inspection Co-operation Scheme, ce qui permet au Canada de jouer un rôle de premier plan dans la promotion de la fiabilité des inspections et l'harmonisation des méthodes d'inspection.
• avons communiqué des renseignements sur les mesures réglementaires et non réglementaires éprouvées ou prometteuses pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens (RAM). Par exemple, nous :
  • nous sommes fait le champion du lancement du projet des pratiques exemplaires de l'ICMRA, qui permettra de communiquer des renseignements pour lutter contre la RAM.