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Avant de soumettre une demande de licence de recherche sur le cannabis

Sur cette page

Sur cette page, vous trouverez les renseignements à considérer avant de demander une licence.

1.0 Déterminer si vous avez besoin d'une licence de recherche

Vous devez déterminer si vous avez besoin d'une licence de recherche pour mener vos activités prévues avant de continuer.

Les activités de recherche sur le cannabis peuvent inclure, sans s'y limiter, des études in vivo et in vitro, la génétique des plantes, le développement de produits du cannabis, et la recherche sur les humains, par exemple, des essais cliniques ou des recherches non thérapeutiques sur le cannabis, et des programmes éducatifs. Si vous ou votre organisation êtes titulaire d'une autre licence en vertu de la Loi sur le cannabis, vous êtes peut-être déjà autorisé à mener de la recherche par les conditions de cette licence. Examinez les conditions de votre licence existante ou communiquez avec Santé Canada pour plus de clarification.

Si vous voulez faire des activités d'essais analytiques sur le cannabis (y compris sur les produits du cannabis) en tant que service, vous devez demander une licence d'essais analytiques. Si vous faites uniquement des essais analytiques pour appuyer vos propres activités de recherche, vous avez seulement besoin d'une licence de recherche.

Selon la Loi sur le cannabis, le cannabis (y compris le chanvre) désigne :

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme du cannabis :

Si votre recherche proposée implique seulement la culture de plantes de chanvre industriel (c'est-à-dire, des plantes de cannabis contenant moins de 0,3 % de THC), il se peut que vous ayez seulement besoin que d'une licence de chanvre industriel pour mener votre recherche. Pour plus de renseignements, consultez le Règlement sur le chanvre industriel et le Guide des demandes de licences liées au chanvre industriel.

Recherche sur les humains

La recherche sur les humains peut nécessiter une autorisation en vertu du Règlement sur les aliments et drogues ou du Règlement sur le cannabis. Les essais cliniques avec le cannabis nécessitent une autorisation en vertu des deux règlements, tandis que la recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC) nécessite seulement une autorisation en vertu du Règlement sur le cannabis.

Essais cliniques

Si vous voulez mener des essais cliniques avec du cannabis, vous devez obtenir une lettre de non-objection du Bureau des essais cliniques en vertu du Règlement sur les aliments et drogues, et demander une licence de recherche sur le cannabis en vertu du Règlement sur le cannabis. Consultez la page Web Types de recherche sur le cannabis pour plus de renseignements.

Recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC)

Si vous voulez mener des activités liées à la recherche non thérapeutique sur le cannabis (RNTC), votre étude de recherche doit répondre à la définition de recherche non thérapeutique sur le cannabis, selon le paragraphe 1(2) du Règlement sur le cannabis.

Si vous répondez aux exigences pour une licence de recherche qui vous autorise à mener des activités liées à la RNTC, une lettre de non-objection n'est pas nécessaire pour mener votre recherche. Vous n'avez donc pas à soumettre une demande d'essai clinique au Bureau des essais cliniques.

Vous ne pouvez pas demander une licence de recherche en modifiant une licence de cannabis existante, et une nouvelle licence de cannabis (comme pour la culture ou la transformation) ne peut pas être ajoutée à une licence de recherche en modifiant la licence. Les titulaires de licence qui veulent demander une licence de recherche doivent soumettre une nouvelle demande de licence.

La seule exception s'applique aux titulaires de licence de recherche à l'échelle de l'établissement (LREE) qui veulent mener des activités liées à la RNTC, car ils doivent modifier leur licence s'ils souhaitent mener des activités en rapport avec la RNTC dans le cadre de leur LREE existante. Pour des renseignements sur la modification de votre licence de recherche, envoyez un courriel à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca.

Vente de cannabis

Un permis de recherche n'autorise pas automatiquement la vente de cannabis. Si vous avez l'intention de vendre du cannabis conformément à l'alinéa 28(1)(b) du Règlement sur le cannabis, vous devez indiquer l'activité de vente lors de l'introduction de votre demande de licence de recherche.

Important : L'activité de vente est autorisée dans des circonstances limitées et est évaluée au cas par cas. Par exemple, les chercheurs peuvent être autorisés à vendre des plantes et des graines de cannabis à des fins de diversification génétique, conformément à l'alinéa 28(1)(b) du Règlement sur le cannabis.

Consultez la page Web Types de licences de cannabis et de chanvre industriel pour obtenir de plus amples renseignements sur la vente ou la distribution de cannabis à l'aide d'une licence de recherche.

2.0 Déterminer le type et le modèle de votre licence de recherche

Il existe trois modèles de licences de recherche qui permettent une plus grande souplesse en fonction de votre organisme et du type de recherche que vous souhaitez mener. Ces modèles sont divisés en deux catégories : licence de recherche sur le cannabis fondées sur un projet et licence de recherche sur le cannabis à l'échelle de l'établissement.

Licences de recherche sur le cannabis fondées sur un projet

  1. Simple (un projet, un ou plusieurs lieux) : ce modèle s'applique à vous si vous menez un seul projet de recherche, sous un protocole unique (qui peut inclure plusieurs phases) sur un seul lieu, ou sur plusieurs lieux.
  2. Multiple (plusieurs projets, un lieu) : ce modèle s'applique à vous si vous menez plusieurs projets de recherche, dans le cadre de protocoles multiples, se déroulant sur un seul lieu.

    Important : Le modèle multiple n'est pas disponible pour les licences de recherche autorisées à mener des activités liées à la RNTC, qui sont spécifiques à un protocole unique, sauf dans le cas de LREE.

Conseil : Les individus affiliés à un établissement devraient vérifier auprès de l'administration de leur établissement (comme le bureau de la recherche du vice-président) avant de demander une licence de recherche fondée sur un projet, car il se peut que leur recherche soit déjà couverte par une LREE.

Licence de recherche sur le cannabis à l'échelle de l'établissement

Important : Les protocoles de RNTC doivent toujours être soumis à Santé Canada pour examen avant le début de l'étude. Ceci s'applique aussi aux LREE.

Important : Les demandeurs qui présentent une demande en tant qu'individus dans la section « Titulaire de la licence » dans le Système de suivi du cannabis et de demande de licence (SSCDL) ne doivent pas choisir « À l'échelle de l'établissement » comme modèle de licence de recherche.

Déterminez quel modèle convient le mieux à vos activités de recherche proposées avant de commencer votre demande. Le modèle de licence que vous sélectionnez déterminera les exigences pour votre demande.

Si vos plans de recherche ne correspondent pas à l'un des modèles ci-dessus, contactez Santé Canada à sp-licensing-cannabis-licences-sp@hc-sc.gc.ca pour plus de renseignements sur les modèles de recherche pour pouvoir prendre la meilleure décision pour votre modèle de recherche.

Un campus universitaire ou collégial pourrait être couvert par une seule LREE. Cependant, si une université a plusieurs campus géographiquement séparés, chaque campus a besoin de sa propre licence. Ces licences peuvent avoir le même responsable principal.

Important : Le Règlement sur le cannabis définit un lieu comme une zone utilisée exclusivement par le titulaire de la licence et qui consiste d'au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment.

Important : Votre installation doit être entièrement construite avec des mesures de sécurité physique déjà être en place pour que votre demande soit considérée.

3.0 Déterminer votre catégorie de risque (recherche non thérapeutique sur le cannabis uniquement)

Le cadre de la RNTC est basé sur les risques. Si vous voulez mener des activités liées à la RNTC, vous devez identifier la catégorie de risque de votre étude de recherche proposée dans le cadre de la RNTC. Les études de RNTC peuvent être catégorisées comme suit :

Vous pouvez sélectionner une seule catégorie de risque lorsque vous demandez une licence de recherche pour mener des activités liées à la RNTC. Si votre recherche répond aux critères de plusieurs catégories, vous devez sélectionner la catégorie de risque la plus élevée qui s'applique à l'étude. Par exemple, si votre étude inclut des adultes en bonne santé âgés de 18 à 65 ans sans facteurs de risque identifiés (normalement de catégorie 1 ou 2), mais que vous administrez du cannabis à des quantités plus élevées que celles que les participants déclarent consommer habituellement, cela en fera une étude de catégorie 3.

Pour vous aider à déterminer la catégorie de risque de votre étude de RNTC proposée, posez-vous les questions suivantes :

  1. Les participants correspondent-ils à l'un des facteurs suivants ?
    • Consommation de produits de santé au moment de l'inscription à l'étude pour le traitement ou la prévention d'un problème de santé préexistant dont l'étendue ou la gravité ne s'aggrave pas (c'est-à-dire, un problème de santé stable)
    • Personnes qui consomment du cannabis au moins une fois par mois, mais pas plus de deux fois par semaine, depuis au moins les 12 derniers mois (c'est-à-dire, des consommateurs occasionnels de cannabis)
    • Personnes qui ont déjà consommé du cannabis dans le passé, mais qui n'en ont pas consommé depuis au moins 12 mois (c'est-à-dire, des anciens consommateurs de cannabis)

Si la réponse à l'une des questions ci-dessus est « oui », l'étude que vous proposez relève de la catégorie 3.

Si la réponse à toutes les questions ci-dessus est « non », passez à la série de questions suivante :

  1. La quantité, la catégorie ou le mode de consommation du cannabis correspondent-ils à l'un des facteurs suivants ?
    • La quantité administrée et la fréquence d'administration sont supérieures à ce que les participants déclarent utiliser habituellement
    • La catégorie de cannabis est différente de celle que les participants déclarent consommer généralement
    • Le mode de consommation est par la voie nasale, vaginale ou rectale
    • La formulation du cannabis présente un plus grand niveau de risque que le THC seul (par exemple, elle augmente les effets du THC)

Si la réponse à l'une des questions ci-dessus est « oui », l'étude que vous proposez relève de la catégorie 3.

Si la réponse à toutes les questions ci-dessus est « non », passez à la série de questions suivante :

  1. L'étude correspond-elle à l'un des facteurs suivants ?
    • Des méthodes plus invasives de collecte d'échantillons biologiques (par exemple, cathéters à demeure pour prises de sang continues, biopsies) sont utilisées
    • Une imagerie médicale (par exemple, tomodensitométrie, IRM) est effectuée
    • D'autres types d'interventions médicales (par exemple, une évaluation psychiatrique) qui sont normalement exécutés par un professionnel de la santé sont effectués
    • Le cannabis est co-administré séparément avec une substance figurant à l'Annexe 5 de la Loi sur le cannabis (par exemple, alcool éthylique, nicotine)

Si la réponse à l'une des questions ci-dessus est « oui », l'étude que vous proposez relève de la catégorie 3.

Si la réponse à toutes les questions ci-dessus est « non », passez à la série de questions suivante :

  1. L'étude correspond-elle à l'un des facteurs suivants ?
    • L'étude implique la collecte non invasive d'échantillons biologiques (par exemple, urine, salive, cheveux)
    • L'étude implique l'utilisation d'outils non invasifs (par exemple, simulateur de conduite, tests cognitifs)
    • L'étude évalue les effets physiologiques ou psychologiques du cannabis
    • La quantité de cannabis administrée ou distribuée est supérieure à la plus petite quantité nécessaire pour évaluer les propriétés organoleptiques (c'est-à-dire, le goût, la vue, l'odorat et le toucher) du cannabis ou les réactions chimio-esthésiques ou sensori-émotives au cannabis (c'est-à-dire, une « étude des préférences des consommateurs »)

Si la réponse à l'une des questions ci-dessus est « oui », l'étude que vous proposez relève de la catégorie 2. Si la réponse à l'une des questions ci-dessus est « non », votre proposition d'étude relève de la catégorie 1.

Pour une comparaison entre chaque catégorie de risque basée sur des facteurs liés à la conception de l'étude et aux caractéristiques des participants, consultez le Tableau 1. La classification dans une catégorie est basée sur une combination de facteurs. Si au moins un facteur tombe dans une catégorie de risque plus élevée, votre étude sera alors classifiée dans cette catégorie. Pour déterminer votre catégorie de risque, il est recommandé de commencer par les facteurs de la catégorie 3. Si votre étude ne correspond à aucun des facteurs de la catégorie 3, passez aux facteurs de la catégorie 2. Si votre étude ne correspond à aucun des facteurs de la catégorie 2, votre étude entre dans la catégorie 1.

Important : En plus des autres exclusions décrites dans le Tableau 1, la RNTC ne comprend pas les études impliquant la participation de jeunes ou les études liées aux jeunes. Un jeune est une personne âgée de moins de 18 ans. Les lois provinciales et territoriales s'appliquent aussi aux activités liées à la RNTC. Ces lois peuvent fixer des limites d'âge plus élevées pour la possession et la distribution du cannabis que celles indiquées dans la Loi sur le cannabis.

Tableau 1 : Comparaison entre les catégories de risque en fonction de facteurs liés à la conception de la recherche et aux caractéristiques des participants
Facteur Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3
Niveau de risque Faible Moyen Élevé
Objectif de la recherche Évaluer seulement les propriétés organoleptiques (c'est-à-dire, le goût, la vue, l'odorat et le toucher) du cannabis et les réactions chimio-esthésiques ou sensori-émotives au cannabis (c'est-à-dire, les « études sur les préférences des consommateurs »). Aucune évaluation des effets physiologiques ou psychologiques. Étudier les effets physiologiques ou psychologiques du cannabis sur le cerveau ou les effets physiologiques sur le corps, y compris la pharmacologie, la pharmacocinétique et la pharmacodynamique du cannabis, sans intention d'évaluer ou de caractériser des effets thérapeutiques.
Exemples Demander aux participants de remplir un questionnaire pour décrire le goût et la sensation en bouche du cannabis comestible après une seule bouchée ou le goût et l'odeur du cannabis séché après une seule bouffée. Demander aux participants qui consomment normalement du cannabis comestible d'ingérer une quantité de cannabis comestible similaire à celle qu'ils consomment habituellement, puis évaluer les performances des participants dans un test de simulation de conduite. Comparer la pharmacocinétique du cannabis comestible à celle d'un extrait de cannabis inhalé en prélevant des échantillons de sang des participants à plusieurs moments sur une période de 24 heures.
Participants admissibles Adultes qui n'ont pas de problèmes de santé importants (c'est-à-dire, des adultes en bonne santé) âgés de 18 à 65 ans (inclusivement). Il peut s'agir de personnes des groupes suivants :
  • Adultes ne présentant aucun problème de santé important (c'est-à-dire, des adultes en bonne santé) âgés de plus de 65 ans
  • Adultes âgés de plus de 18 ans qui prennent des produits de santé (y compris des médicaments prescrits, des médicaments en vente libre et des produits de santé naturels) au moment de l'inscription à l'étude, pour le traitement ou la prévention d'un problème de santé préexistant dont l'étendue ou la gravité ne s'aggrave pas (c'est-à-dire, un problème de santé stable)
Types de cannabis Limités au cannabis identique ou similaire aux catégories de cannabis que les participants utilisent habituellement. Le cannabis peut contenir des cannabinoïdes que les participants ne consomment pas habituellement. Si ces cannabinoïdes sont intoxicants, les participants doivent consommer régulièrement du delta-9 THC. Limités au cannabis identique ou similaire aux catégories de cannabis que les participants utilisent habituellement et identique ou similaire aux produits du cannabis disponibles sur le marché légal et réglementé. Le cannabis peut seulement contenir des cannabinoïdes que les participants consomment habituellement. Pas de limites sur les catégories ou les cannabinoïdes, à condition que le cannabis soit conforme au Règlement sur le cannabis.
Mode(s) de consommation Limités aux mêmes modes de consommation que les participants utilisent habituellement, à l'exclusion de l'usage par voie nasale, vaginale et rectale (par exemple, les participants qui font seulement vapoter le cannabis ne doivent pas participer à une recherche où le cannabis est seulement fumé). Pas de limites sur les modes de consommation que les participants utilisent habituellement, à condition que le mode de consommation soit conforme au Règlement sur le cannabis.
Modèle de consommation de cannabis Des individus qui consomment du cannabis au moins trois fois par semaine depuis au moins les 12 derniers mois (c'est-à-dire, des consommateurs réguliers).
  • Peut inclure des individus ayant n'importe quel antécédent de consommation de cannabis, des individus qui n'ont pas consommé de cannabis depuis plus de 12 mois jusqu'aux consommateurs réguliers.
Quantité et exposition autorisées
  • La quantité de cannabis administrée ou distribuée est la plus petite quantité nécessaire pour atteindre les objectifs du test. Concrètement, cela signifie :
    • Lorsque le mode de consommation est la fumée, le vapotage ou toute autre forme d'inhalation, les participants ne prennent pas plus de trois ou quatre inhalations de fumée, de vapeur ou d'aérosol de cannabis par article de cannabis.
    • Pour l'administration orale, les participants ne prennent pas plus d'une ou deux bouchées ou gorgées par article de cannabis ou activations par accessoire. Les participants ne reçoivent pas plus de 10 mg de delta-9-THC au total par visite.
    • Pour le cannabis pour usage topique, la quantité appliquée ne dépasse pas 1 g ou 1 ml par article de cannabis testé.
  • La quantité totale de cannabis administrée et la fréquence d'administration du cannabis ne dépassent pas la quantité et la fréquence de consommation quotidienne typique rapportée de chaque participant.
  • Elle ne doit pas inclure la co-administration de substances figurant à l'Annexe 5 de la Loi sur le cannabis(par exemple, alcool éthylique, nicotine)
  • La quantité de cannabis administrée et la fréquence d'administration ne sont pas supérieures à ce que les participants déclarent utiliser habituellement.
  • Elle ne doit pas comprendre la co-administration de substances figurant à l'Annexe 5 de la Loi sur le cannabis (par exemple, alcool éthylique, nicotine)
  • La quantité de cannabis administrée et la fréquence d'administration peuvent dépasser la quantité et la fréquence que les participants déclarent utiliser habituellement.
    • Elle peut comprendre la co-administration de substances figurant à l'Annexe 5 de la Loi sur le cannabis (par exemple, alcool éthylique, nicotine)
Moment de la mesure des effets Immédiatement après la consommation de cannabis À n'importe quel moment après la consommation de cannabis.
Niveau d'intervention Seulement les questionnaires axés uniquement sur les préférences des consommateurs Il peut s'agir des interventions suivantes :
  • Collecte non invasive d'échantillons biologiques (par exemple, urine, cheveux, salive) sous surveillance appropriée
  • Autres outils non invasifs (par exemple, questionnaires, simulateurs de conduite, tests cognitifs) sous supervision appropriée
Des méthodes invasives limitées (par exemple, prise de sang) sont seulement autorisées au début de l'étude pour la sélection des participants et sous surveillance appropriée 		Il peut s'agir des interventions suivantes :
  • Méthodes plus invasives de collecte d'échantillons biologiques pendant l'étude (par exemple, cathéters à demeure pour des prises de sang continues, biopsies)
  • Imagerie médicale (par exemple, tomodensitométrie, IRM)
  • D'autres types d'interventions médicales (par exemple, évaluation psychiatrique) qu'un professionnel de la santé effectuerait normalement

4.0 Se familiariser avec la législation

Familiarisez-vous avec la législation ci-dessous pour voir comment elle s'applique à votre demande.

Important : Prenez connaissance des définitions du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis et du paragraphe 1(1) du Règlement sur le cannabis. Elles seront utilisées dans ces pages, ainsi que dans tout autre document destiné aux titulaires de licence de cannabis.

Ces lois peuvent aussi s'appliquer à vous :

5.0 S'identifier comme un demandeur lié à un peuple autochtone

L'affiliation aux Autochtones peut inclure :

L'auto-identification est optionnelle.

Santé Canada offre le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones pour guider les demandeurs liés à un peuple autochtone tout au long du processus de licence, et une fois qu'ils sont titulaires de licence.

Il y a une section pour indiquer que vous êtes lié à un peuple autochtone dans le SSCDL. Si vous vous auto-identifiez dans le SSCDL, le Service d'intervenants-pivots auprès des Autochtones pourra vous contacter pour une téléconférence d'introduction après que vous ayez soumis votre demande de licence.

Si vous voulez de l'aide avant de soumettre votre demande, ou si vous avez des questions sur votre demande liée à un peuple autochtone, envoyez un courriel à navig@hc-sc.gc.ca.

6.0 Aides aux entreprises

Si vous cherchez de l'aide financière pour mener vos activités avec le cannabis, utilisez l'Outil de recherche d'aide aux entreprises. Il rassemble les soutiens aux entreprises de tous les niveaux gouvernementaux. En répondant à quelques questions, vous obtiendrez une liste des soutiens qui correspondent à vos besoins. Cela peut inclure :

7.0 Préparer votre lieu

Vous devez montrer que votre lieu est entièrement construit avec toutes les mesures de sécurité physique en place lorsque vous soumettez votre demande de licence.

Important : Avant de préparer votre lieu, vous devez vérifier si les règlements de votre municipalité vous autorisent à exploiter un lieu pour des activités avec le cannabis. Vous êtes aussi responsable du respect de toutes les lois applicables :

  • les lois provinciales ou territoriales (telles que les lois sur l'environnement)
  • les lois, règlements et politiques des autorités municipales ou locales en matière de :
    • bruit et lumière
    • sécurité électrique et incendie
    • contrôle des nuisances liées aux odeurs
    • zonage et permis de construire

La section suivante décrit les éléments à considérer lors de la préparation des détails du lieu que vous proposez.

Un lieu est défini comme une zone utilisée exclusivement par le titulaire de licence et qui consiste d'au moins un bâtiment ou une partie de bâtiment. Vous devez avoir au moins un bâtiment sur votre lieu lorsque vous soumettez votre demande de licence.

7.1 Détails du lieu

7.1.1 Périmètre du lieu

Vous devez définir le périmètre de votre lieu. Seul le titulaire de la licence peut mener des activités sur le lieu. Si une personne autre que le titulaire de la licence utilise des zones, des pièces ou des bâtiments, elles doivent se trouver en dehors du périmètre du lieu proposé. Si vous demandez une LREE, vous devez également identifier les bâtiments ou les salles où vous avez l'intention de mener des activités avec le cannabis.

7.1.2 Les licences sont spécifiques à un lieu

En général, les licences de cannabis sont spécifiques à un lieu. Un modèle de licence fondée sur un projet (un projet, un ou plusieurs lieux) peut permettre plusieurs lieux de recherche (par exemple, des essais cliniques avec du cannabis dans de nombreux hôpitaux). Si vous avez plusieurs projets sur plusieurs lieux, soumettez une demande de licence distincte pour chaque projet ou déterminez si vos projets de recherche peuvent être menés dans le cadre d'une LREE.

7.1.3. Plusieurs titulaires de licences sur un même lieu

Il n'y a pas de limite au nombre de titulaires de licences sur un même terrain ou dans un même bâtiment. Plus d'un titulaire de licence à un même endroit est autorisé si chaque titulaire de licence se trouve dans un lieu distinct ou dans un périmètre de lieu défini. Si vous avez plusieurs titulaires de licence sur un même lieu, vous devrez trouver un moyen de séparer les activités entre chaque lieu. Par exemple, vous devrez :

S'il y a plusieurs titulaires de licence à un même endroit, Santé Canada peut évaluer les risques associés à la quantité élevée de cannabis à l'emplacement. Ça peut être fait pendant le processus de demande ou après avoir reçu votre licence, selon votre proximité actuelle ou future avec d'autres titulaires de licence. Si la colocation des licences augmente les risques, nous pouvons ajouter ou réviser les conditions de votre licence, ou exiger plus de mesures de sécurité physique pour le lieu.

Conseil : Il peut également y avoir des règlements municipaux locaux qui limitent le nombre de lieux autorisés dans leur juridiction.

7.1.4 Habitation (résidence)

Vous avez le droit d'avoir une habitation (résidence) sur le même terrain que votre lieu. Si votre habitation (résidence) se trouve à l'intérieur de votre lieu autorisé, vous ne pouvez pas y mener des activités avec le cannabis, y compris la vente. Vous devez avoir un moyen de séparer les activités. Par exemple, vous devrez :

7.1.5 Zones d'entreposage

Vous devez avoir assez de zones d'entreposage pour gérer vos activités prévues et pour la quantité de cannabis qui se trouvera sur le lieu. Vous aurez besoin d'espace d'entreposage pour :

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme du cannabis et n'ont pas besoin d'être entreposés dans une zone d'entreposage :

Les déchets de cannabis sont toujours considérés comme du cannabis. Cela inclut les bourgeons, les feuilles et les branches de cannabis. Si vous ne détruisez pas les déchets de cannabis, vous devrez les garder dans une zone d'entreposage.

7.1.6 Destruction des déchets de cannabis

Vous n'avez pas besoin d'utiliser une méthode spécifique pour détruire vos déchets de cannabis. Votre méthode de destruction devra être conforme à l'article 43 du Règlement sur le cannabis. Il s'agit entre autres de s'assurer que personne ne sera exposé à la fumée ou aux vapeurs de cannabis pendant la destruction. Déchiqueter le cannabis et le mélanger avec des déchets organiques ou de la terre avant de le jeter peut être considéré une méthode acceptable.

Si vous détruisez votre cannabis sur place, vous devez le détruire en présence d'au moins deux témoins.

Si vous envoyez vos déchets de cannabis pour qu'ils soient détruits ailleurs, vous avez le choix entre :

Consultez le Règlement sur le cannabis pour plus de renseignements sur les exigences de conservation des documents relatifs à la destruction de cannabis. Pour la RNTC, les documents doivent être conservés pendant au moins deux ans après la date de fin de l'étude de RNTC.

7.2 Sécurité physique

Lors de votre demande de licence de recherche, vous devez fournir un Cadre de mesures de sécurité physique qui indique comment les zones d'exploitation de votre lieu sont conçues pour prévenir l'accès non autorisé. Si vous avez déjà une licence de cannabis pour votre lieu (par exemple, une licence de cultivation, de transformation ou de vente à des fins médicales), vous avez peut-être déjà des mesures de sécurité physique en place.

Bien que des mesures de sécurité physique spécifiques ne sont pas prescrites pour les zones d'exploitation sous une licence de recherche, vous pourrez peut-être vouloir considérer certains aspects de la sécurité physique dans la section 5.1.3 du Guide sur les mesures de sécurité physique liées au cannabis. Des exemples comprennent, mais sans s'y limiter, l'accès restreint à tous les points d'accès et des barrières physiques comme des portes et des murs.

Important : Selon le type d'activités que vous proposez mener avec le cannabis, la quantité de cannabis sur place et la taille du lieu proposé pour la licence, des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être requises. Chaque demande sera évaluée au cas par cas.

8.0 Identifier les personnes

Important : Santé Canada peut seulement délivrer votre licence après que toutes les personnes obligatoires soient associées à la demande de licence.

Il y a des personnes spécifiques à identifier dans le SSCDL pendant le processus de demande. Chaque personne doit créer un compte dans le SSCDL, si elle n'en a pas déjà un. Vous pouvez désigner des suppléants, mais ils doivent aussi avoir un compte SSCDL, s'ils n'en ont pas déjà un. Consultez le Guide de démarrage du SSCDL pour plus de renseignements.

8.1 Les individus qui ont besoin d'un compte d'utilisateur dans le SSCDL pour une demande de licence de recherche, et leurs rôles et responsabilités

Conseil : Une même personne peut avoir, en même temps, un ou plusieurs rôles, pour une ou plusieurs licences, sur un ou plusieurs lieux. Dans ce cas, l'employé(e) peut utiliser le même compte SSCDL.

Vous devrez vous assurer qu'ils peuvent remplir leurs fonctions en considérant :

  • leurs heures de travail sur chaque lieu
  • s'ils sont dans un rôle principal ou suppléant
  • s'ils travaillent sur plus d'un lieu et la distance entre les lieux
  • s'ils travaillent sur plus d'un lieu, comment ils peuvent faire le travail dans tous les lieux

8.1.1 Titulaire de la licence (si la demande est pour un individu)

8.1.2 Responsable principal (RP) : requis pour toutes les licences

Important : Vous pouvez désigner un responsable principal suppléant qui est qualifié pour remplacer le responsable principal. Le responsable principal suppléant doit soumettre les mêmes documents et attestations que le responsable principal.

8.1.3 Directeurs (seulement si le demandeur est une corporation)

8.1.4 Agents (uniquement si le demandeur est une corporation)

8.2 Individus associés

8.2.1 Consentement à communiquer

Vous pouvez aussi identifier d'autres individus associés dans le SSCDL au cours du processus de demande de licence. Vous pouvez identifier une personne autorisée à communiquer avec Santé Canada au sujet de votre demande et de votre licence. Par exemple, ce rôle peut être confié à un avocat, à un consultant ou à une autre personne associée à la demande, autre que le responsable principal.

Ce rôle est optionnel. Si vous identifiez une personne que vous souhaitez autoriser à communiquer avec Santé Canada au sujet de votre demande ou de votre licence, cette personne doit créer un compte dans le SSCDL pour être associée à la licence. Vous pouvez également envoyer un courriel à Santé Canada pour demander d'ajouter cette personne à votre licence.

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