Rapport sur les résultats ministériels 2024 à 2025 du Service correctionnel du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2025

Numéro PS81-13F-PDF au catalogue

ISSN: 2371-8498

Also available in English under the title: 2024 to 2025 Departmental Results Report

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus :

• le nombre de décès de délinquants en établissement attribuables à des causes non naturelles et indéterminées se situait dans les limites de l’objectif établi pour 2024 à 2025, soit 1,42 par tranche de 1 000 délinquants, et était moins élevé qu’à l’exercice précédent. Des activités comme les pratiques de collecte de renseignements et d’échange d’information ainsi que des séances d’information régulières sur le renseignement ont probablement contribué à la prévention des incidents.
• en 2024 à 2025, le taux d’incidents graves par tranche de 1 000 délinquants était bien inférieur à la fourchette cible établie et considérablement inférieur au taux de l’exercice précédent. La rapidité du personnel au moment d’administrer des interventions destinées à sauver la vie, y compris l’administration de Narcan pour renverser les effets des surdoses causées par les opioïdes, ainsi que le déploiement à plus grande échelle des mesures de traitement et de réduction des méfaits au sein du SCC, dont les Services de prévention des surdoses, semble avoir eu un effet positif à cet égard.

À la fin de l’exercice, le SCC était responsable d’environ 23 000 délinquants, dont plus de 14 000 étaient incarcérés dans les établissements fédéraux et près de 9 000 étaient sous surveillance dans la collectivité. L’organisme continue de répondre aux besoins de plus en plus complexes d’une population de délinquants diversifiée, y compris des personnes ayant de lourds antécédents de violence, des liens avec des groupes menaçant la sécurité ou le crime organisé, ou des troubles de santé mentale graves.

Le personnel correctionnel gère ces délinquants dans des infrastructures limitées et vieillissantes. À l’heure actuelle, le SCC exploite 43 établissements de différents niveaux de sécurité, dont les installations ont en moyenne 38 ans. Il assure également la gestion de 90 bureaux de libération conditionnelle et bureaux secondaires de libération conditionnelle, 14 centres correctionnels communautaires et cinq centres régionaux de traitement où sont offerts des soins spécialisés en santé mentale. 

En 2024 à 2025, le SCC a renforcé la sécurité des établissements en contrant activement l’introduction d’objets interdits. À cette fin, le SCC a collaboré avec des partenaires à divers échelons pour évaluer et mettre en œuvre des technologies visant à détecter les véhicules aériens sans équipage (UAV) et l’utilisation non autorisée de téléphones cellulaires. Parmi ses partenaires clés figuraient Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Transports Canada, Recherche et développement pour la défense Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Un important jalon a été atteint en mars 2025, lorsque le SCC a obtenu une exemption aux interdictions prévues dans la Loi sur la radiocommunication concernant les brouilleurs de signaux. Grâce à cette exemption, le SCC peut déployer une technologie de brouillage pour contrer les menaces que posent les UAV non autorisés et les téléphones cellulaires interdits dans ses établissements.

À l’Établissement de Warkworth, le projet de prévention de la livraison d’objets interdits par voie aérienne et terrestre s’est avéré une initiative novatrice très réussie qui a suscité un vif intérêt de la part des partenaires. Le système est considéré comme étant à la fine pointe de la technologie, grâce à l’installation de capteurs avancés, au développement d’une interface utilisateur et à son intégration avec d’autres systèmes opérationnels. 

De plus, le SCC a considérablement élargi l’utilisation et l’acquisition de détecteurs ferromagnétiques, qui se sont avérés efficaces comme outil de détection des téléphones cellulaires et comme moyen de dissuasion contre leur usage illicite. En partenariat avec la police de l’État du Connecticut, le SCC a formé ses instructeurs et augmenté le nombre d’équipes de chiens détecteurs capables de repérer les dispositifs de stockage électronique. Ces équipes sont devenues une ressource extrêmement efficace pour repérer les appareils électroniques interdits, comme les téléphones cellulaires, et réduire leur présence.

En 2024 à 2025, le SCC a poursuivi la mise en œuvre des détecteurs à balayage corporel, un outil supplémentaire à l’appui de procédures de fouille efficaces et efficientes. Le pouvoir législatif permettant l’utilisation de détecteurs à balayage corporel a été établi au moyen des modifications apportées en 2019 à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon lesquelles le SCC est autorisé à utiliser cette technologie pour prévenir l’introduction d’objets interdits dans les établissements fédéraux. Afin de mettre en œuvre ces modifications législatives, des modifications au Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces modifications ont ouvert la voie au déploiement des détecteurs à balayage corporel dans les établissements du SCC, ce qui a permis d’améliorer la sécurité des établissements et d’appuyer le personnel dans ses efforts de détection des objets interdits et de prévention de leur introduction.

Afin d’améliorer davantage la sécurité dans ses établissements, le SCC a mis sur pied le Groupe de travail sur la Stratégie en matière de groupes menaçant la sécurité (GMS) dans le cadre d’une stratégie plus vaste sur les GMS. La Stratégie en matière de GMS fournit un cadre pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les délinquants affiliés à un GMS, soutenir leur gestion en toute sécurité tout au long de leur peine et favoriser la réussite de leur réinsertion sociale. Le Groupe de travail poursuivra ses efforts en 2025 à 2026 en mettant l’accent sur l’élaboration de politiques et d’outils connexes à l’appui de la mise en œuvre efficace de la stratégie.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a mené à bien l’évacuation de l’Établissement de Port‑Cartier en raison d’un feu de forêt qui faisait rage à proximité. Plus de 220 détenus ont été transférés en toute sécurité vers d’autres installations correctionnelles fédérales sécurisées. L’évacuation a été menée grâce à des efforts coordonnés avec des partenaires clés, en accordant la priorité à la sécurité du personnel, du public et des détenus. 

Au cours de la même période, le SCC a terminé ses consultations sur la mise à jour de son cadre de politiques relatives à la Stratégie nationale sur les drogues et autres substances, qui est maintenant harmonisée avec la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Pour appuyer une mise en œuvre efficace, des travaux ont été entrepris pour élaborer des outils d’orientation et une stratégie de communication exhaustive. Ces efforts faciliteront la mise en œuvre de l’ensemble des politiques révisées, y compris la promulgation prévue de la directive du commissaire pertinente et des lignes directrices connexes en 2025.

Le SCC a poursuivi sa collaboration avec toutes les parties concernées par les recours collectifs contestant l’utilisation de l’isolement préventif dans les établissements correctionnels fédéraux. Ces travaux visaient notamment à mettre en œuvre le processus d’administration des réclamations pour les recours collectifs Brazeau, Reddock et Diggs (anciennement Gallone) conformément au Protocole relatif à la distribution et aux questions individuelles établi par le tribunal.

Résultats obtenus :

• le pourcentage de délinquants nouvellement admis qui reçoivent une évaluation de leur état de santé au moment de leur admission a continué de se situer dans la fourchette cible en 2024 à 2025.
• le nombre de griefs de détenus accueillis par tranche de 1 000 délinquants sous responsabilité fédérale a diminué pendant la période visée et se situait dans les objectifs établis pour l’année.
• le pourcentage de transfèrements réussis hors d’une unité d’intervention structurée a augmenté de l’exercice 2023 à 2024 à l’exercice 2024 à 2025. Plusieurs facteurs peuvent contribuer à cette augmentation, notamment un accent accru sur la recherche de solutions de rechange durables pour les cas complexes, le soutien des intervenants en compétences comportementales après le transfèrement hors d’une unité d’intervention structurée pour les cas complexes et l’élaboration de plans d’action régionaux pour relever certains défis opérationnels et assurer le suivi de la conformité.

Le SCC a renforcé son cadre national de gestion de la population en appuyant l’évolution du Comité national de gestion de la population en une structure à trois niveaux pour favoriser le changement à l’échelle locale, régionale et nationale. Ce modèle amélioré favorise un engagement significatif avec les principales parties prenantes et permet d’adopter une approche mieux adaptée aux risques et aux besoins changeants de la population de délinquants, y compris une collaboration étroite avec la Stratégie de gestion de la population des délinquantes. Cela est particulièrement important étant donné qu’au cours des 20 dernières années, le nombre de détenues a augmenté de 61 %, et qu’à l’heure actuelle, les établissements atteignent ou dépassent leur capacité pondérée. Bien que les projections initiales prévoyaient une croissance modeste de 3 % - une situation qui devait se traduire par un manque d’environ 100 places à l’échelle nationale - les données récentes indiquent un taux d’augmentation nettement plus élevé. En réponse, le Comité s’efforce d’optimiser l’infrastructure existante et de cerner les possibilités d’accroître la capacité grâce à de nouvelles constructions et à des partenariats stratégiques, tout en continuant d’assurer la conformité aux principes de La création de choix, le cadre fondamental des services correctionnels fédéraux pour femmes.

Parallèlement, le SCC a entrepris l’élaboration d’une stratégie visant à améliorer la gestion des peines d’emprisonnement à perpétuité. Ce travail comprend la révision des politiques afin de mieux refléter les besoins particuliers de cette population, la promotion d’une participation significative aux plans correctionnels et le renforcement des liens avec les partenaires externes pour soutenir la réinsertion sociale.

Afin d’améliorer davantage la sécurité en établissement et les résultats des délinquants, le SCC a promulgué une version révisée des politiques sur les unités d’intervention structurée. Ces politiques comprennent une directive du commissaire et des lignes directrices simplifiées qui précisent les responsabilités, ainsi que des manuels de procédures et des outils opérationnels qui appuient les activités des unités d’intervention structurée, répondent aux besoins des délinquants et favorisent leur retour rapide au sein d’une population régulière.

Le programme de sécurité préventive et de renseignement du SCC a également joué un rôle essentiel dans la gestion sûre et efficace de la population. Grâce à la collecte, à l’analyse et à la diffusion de renseignements, le programme a permis de prendre des décisions adaptées à l’échelle des établissements, d’éclairer les stratégies régionales et nationales et d’assurer la transition sécuritaire des cas complexes hors des unités d’intervention structurée.

Le SCC a élaboré et mis en œuvre une nouvelle norme d’agrément approuvée par l’Organisation de normes en santé pour le cycle d’agrément de 2023 à 2027. Cette norme révisée met l’accent sur la collaboration interdisciplinaire afin d’offrir des services de santé axés sur la personne, intégrés et sûrs. Pour appuyer cette approche, le SCC a élaboré des documents de formation et de perfectionnement professionnel à l’intention des défenseurs des droits des patients, en veillant à ce qu’ils soient bien outillés pour promouvoir des services de santé tenant compte des traumatismes, adaptés à la culture et alignés sur les besoins individuels. De plus, le SCC a mis sur pied le Comité du Service de défense des droits des patients composé d’intervenants internes et externes.

Le SCC a continué de surveiller les incidents liés à la Directive du commissaire 574 : Coercition et violence sexuelles et d’examiner les pratiques opérationnelles pour s’assurer que les interventions sont appropriées. La formation sur la coercition et la violence sexuelles demeure un élément central du Programme de formation correctionnelle, car elle permet d’améliorer la compréhension de la question par les nouveaux employés, en plus de les outiller pour qu’ils puissent intervenir efficacement en cas d’incidents et d’allégations. En 2024 à 2025, le SCC a convoqué plusieurs comités d’enquête afin d’examiner les facteurs de risque contributifs, d’évaluer les interventions du personnel et de déterminer les stratégies pour prévenir la coercition et la violence sexuelles et y réagir. Ces enquêtes ont permis de cerner des problèmes de conformité, de documenter les pratiques exemplaires et d’éclairer les améliorations potentielles aux politiques.

De plus, le SCC a poursuivi ses recherches annuelles sur la coercition et la violence sexuelles afin de mieux comprendre l’incidence de la Directive du commissaire 574 sur les tendances en matière de signalement ainsi que la nature des allégations dans les établissements fédéraux. De même, le SCC a continué de collaborer avec Sécurité publique Canada dans le cadre d’une étude nationale sur la prévalence de la coercition et de la violence sexuelles, qui vise à explorer la portée plus large de la coercition et de la violence sexuelles, y compris les incidents non signalés, afin de renforcer la sécurité en établissement et le soutien aux personnes touchées.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a poursuivi la mise en œuvre du modèle de soins gériatriques dans 6 unités de lancement. Ce modèle est axé sur 5 domaines clés : l’évaluation, les interventions, la promotion de la santé, les programmes et la prévention. La phase d’évaluation, menée à l’aide d’une évaluation gériatrique complète suivie de l’élaboration d’un plan de soins intégrés, a été achevée dans toutes les unités de lancement. La mise en œuvre de la phase des interventions ciblées a commencé et se poursuivra en 2025 à 2026. Cette initiative témoigne de l’engagement du SCC à l’égard du traitement humain des délinquants et tient compte des divers besoins des populations vieillissantes, y compris le genre, les antécédents culturels et l’état de santé, conformément aux principes de l’Analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus).

Les engagements du SCC avec les partenaires internationaux de la justice pénale ont contribué au Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030, plus particulièrement les objectifs de développement durable 16 et 17. En collaborant avec divers mécanismes internationaux des droits de la personne, comme le Groupe de travail sur la détention arbitraire, et en faisant la promotion de la primauté du droit, le SCC a appuyé l’objectif de développement durable 16. Les contributions à l’objectif de développement durable 17 ont été apportées au moyen de dialogues bilatéraux, d’une assistance technique et d’une coordination intergouvernementale qui ont renforcé les partenariats institutionnels. L’expertise reconnue du SCC en matière de services correctionnels continue d’éclairer et d’améliorer les pratiques correctionnelles partout dans le monde, renforçant ainsi les principes des droits de la personne et la primauté du droit.

De plus amples renseignements sur les contributions du SCC au Plan fédéral de mise en œuvre du Canada sur le Programme 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans la Stratégie ministérielle de développement durable.

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités gouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus :

• au cours de l’exercice 2024 à 2025, le pourcentage de transitions réussies vers un niveau de sécurité inférieur pour les délinquants autochtones se situait à l’intérieur de la fourchette prévue, poursuivant sa progression et atteignant le résultat actuel de 92,2 %.
• parmi les délinquants ayant un besoin déterminé de suivre un programme correctionnel reconnu à l’échelle nationale, le pourcentage de délinquants ayant terminé un tel programme avant la première mise en liberté a continué de dépasser l’objectif établi, maintenant une trajectoire positive d’une année à l’autre.
• le nombre de délinquants qui ont obtenu un emploi avant la date d’expiration de leur mandat a diminué par rapport à l’exercice précédent. Les facteurs contributifs peuvent inclure des besoins liés à la santé ou complexes, des délinquants vieillissants qui ont choisi de prendre leur retraite plutôt que de travailler et des taux de chômage élevés dans les régions rurales et éloignées. Le SCC surveille activement cette tendance afin de mieux comprendre les causes sous-jacentes et d’éclairer les stratégies futures.

Pour faciliter l’identification des intervenants communautaires intéressés à soutenir les délinquants en établissement, en particulier les personnes noires et les autres personnes racisées, le SCC a lancé un registre national des intervenants en juillet 2024, aux fins d’utilisation à l’interne. Ce registre est un outil précieux pour le personnel lorsqu’il envisage des soutiens communautaires qui offrent une gamme de services et d’activités pour soutenir la réhabilitation et la réinsertion sociale. Dans le cadre de ces efforts, le SCC a poursuivi la mise en œuvre d’initiatives favorisant la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants. Plus particulièrement, en mai 2024, un contrat pour le projet de réinsertion sociale avec des groupes confessionnels dans la collectivité a été attribué à une organisation qui soutient les délinquants noirs à Halifax.

En 2024 à 2025, la région de l’Atlantique a continué de mettre à l’essai 2 postes d’agent de réinsertion sociale pour les Canadiens noirs, axés sur le soutien à la réinsertion sociale en établissement et dans la collectivité pour les délinquants d’ascendance africaine. Travaillant en étroite collaboration avec les équipes de gestion de cas, ces agents ont contribué à l’augmentation des mises en liberté, des permissions de sortir avec et sans escorte et des audiences de la Commission des libérations conditionnelles pour les délinquants noirs. Leurs efforts ont aussi permis de mieux faire connaître les ressources communautaires pertinentes sur le plan culturel et ont contribué à une meilleure compréhension culturelle parmi les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pendant les audiences. Au cours de la même période, la région de l’Ontario a poursuivi son projet pilote d’agent de liaison ethnoculturel ainsi que l’initiative des antécédents sociaux des Noirs, tandis que la région des Prairies a poursuivi son projet pilote d’agent de liaison pour les délinquants noirs.

Grâce à des activités de liaison en établissement et à l’établissement de partenariats avec des organismes communautaires, l’agent de liaison pour les délinquants noirs a aidé à renforcer les liens culturels entre les délinquants et leurs collectivités, contribuant activement à la transition sécuritaire et réussie des délinquants vers la mise en liberté sous condition.

En 2024 à 2025, l’ébauche de la Stratégie relative aux délinquants noirs a été communiquée à toutes les régions et à tous les secteurs du SCC, au Comité consultatif national ethnoculturel et à tous les délinquants noirs. En plus des vastes consultations menées sur papier, le Comité consultatif national ethnoculturel s’est réuni deux fois - une fois virtuellement, en juillet 2024, et une fois en personne pendant une journée complète, en mars 2025 - afin de fournir des commentaires et une orientation sur l’élaboration de la Stratégie.

En 2024 à 2025, le SCC a continué de renforcer la collaboration avec ses partenaires autochtones pour offrir davantage de possibilités aux collectivités des Premières Nations, métisses et inuites de participer à la prestation de soins aux délinquants autochtones et à leur réinsertion sociale. Cela comprenait le financement accordé à des organismes et des collectivités autochtones afin de renforcer leur capacité en vue de conclure de futurs accords aux termes des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ainsi que d’assurer l’accès à des programmes et des soutiens adaptés sur le plan culturel pour favoriser la réussite de la réinsertion sociale.

Dans le cadre du Plan d’action pour la santé et le mieux-être des Autochtones, le SCC a mis l’accent sur la mobilisation des organismes autochtones pour appuyer les initiatives de santé mentale et de toxicomanie dirigées par les Autochtones et intégrer des pratiques traditionnelles de guérison dans son modèle de prestation de services de santé. Afin d’améliorer davantage la pertinence culturelle des services, le SCC a continué de solliciter des conseils auprès du Groupe de travail national des Aînés (GTNA) sur les protocoles et les pratiques spirituels, traditionnels et culturels. Le GTNA a fourni des conseils relativement à plusieurs domaines, notamment les services de santé, les évaluations, les unités d’intervention structurée, la modernisation du Système de gestion des délinquant(e)s et les programmes de réinsertion sociale. Les conseils fournis ont également éclairé l’élaboration d’un guide de ressources culturelles pour le personnel de la gestion des cas afin de s’assurer que les interventions culturelles et spirituelles sont adéquatement reflétées dans les plans correctionnels.

Le Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) s’est réuni deux fois pendant la période visée par le rapport afin de discuter de sujets clés visant à améliorer le bien-être et la réhabilitation des délinquants autochtones. Parmi les sujets abordés, mentionnons le Plan d’action pour la santé et le mieux-être des Autochtones, les mises à jour de la Direction de la recherche du SCC sur le cercle consultatif autochtone sur la recherche, l’agrément des Services de santé, les services de police autochtones et les initiatives pour favoriser le changement de culture au sein du SCC. Le CCNQA s’est également penché sur la formation ainsi que les stratégies de recrutement et de maintien en poste, l’approvisionnement de services offerts par les Aînés et les renseignements découlant d’initiatives dirigées par les Autochtones dans l’ensemble de l’organisation.

Le SCC a poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative d’emploi pour les délinquants autochtones, qui a été lancée en 2017 à 2018 pour améliorer la formation professionnelle et en cours d’emploi offerte dans les régions des Prairies, du Pacifique et de l’Ontario. Les ateliers industriels en milieu communautaire qui ont pris part à l’initiative au cours de la période visée par le rapport ont offert des possibilités d’emploi de transition aux délinquants sous surveillance dans la collectivité, notamment dans le cadre de projets de construction de bâtiments modulaires et de maisons pour les collectivités des Premières Nations. Les ateliers industriels en milieu communautaire à Edmonton ont offert des possibilités d’emploi aux délinquants et aux délinquantes en libération conditionnelle ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur. Grâce à cette expérience pratique, ces personnes ont pu acquérir de précieuses compétences en matière d’employabilité et d’éthique professionnelle.

Le SCC a également continué à collaborer avec Services aux Autochtones Canada dans le cadre de l’initiative de certificat sécurisé de statut d’Indien (CSSI). Au mois de juillet 2025, plus de 2 200 membres des Premières Nations incarcérés dans un établissement fédéral ou sous surveillance dans la collectivité avaient reçu leur CSSI.

L’Initiative de renforcement de la réussite communautaire a permis de solidifier davantage ce partenariat interministériel en facilitant l’identification des ressources communautaires et l’accès à celles-ci pour les délinquants autochtones mis en liberté. Dans le cadre de cette initiative, un coordonnateur des ressources de Services aux Autochtones Canada a été désigné pour soutenir les efforts de planification de la libération et de réinsertion sociale du SCC dans certaines unités opérationnelles.

En mai 2024, le SCC a publié le Rapport du Comité multidisciplinaire sur les victimes, qui portait sur un large éventail de sujets liés aux victimes et aux services aux victimes. Ce rapport comprenait des recommandations à l’intention du SCC et d’autres organismes. En réponse, le SCC a élaboré un plan d’action pluriannuel, qui a été communiqué à tous les membres du Comité aux fins de rétroaction en octobre 2024.

Les aiguillages vers le programme Possibilités de justice réparatrice du SCC ont augmenté de 26 % cette année par rapport à l’exercice précédent. Cette initiative fondée sur la justice réparatrice offre aux victimes et aux délinquants des services de médiation entre victimes et délinquants, afin de leur permettre d’échanger sur les préjudices causés par les infractions, de répondre aux besoins des victimes et de tenir les délinquants responsables des torts qu’ils ont causés. Les victimes apprécient d’être informées du programme et de pouvoir y participer si elles le souhaitent, tandis que les délinquants apprécient d’avoir la possibilité d’assumer la responsabilité de leurs actes et d’aider à répondre aux besoins exprimés de la victime. En raison de la forte demande soutenue et des ressources limitées, la priorité a été accordée aux aiguillages initiés par les victimes plutôt qu’à ceux initiés par les établissements. 

Malgré les progrès observés au cours de la période visée par le rapport, des défis ont persisté dans le domaine de l’aumônerie, particulièrement en ce qui a trait au recrutement d’aumôniers dans les régions éloignées du Québec et des Prairies. Ces pénuries de personnel ont nui à la capacité du SCC de respecter les niveaux de service recommandés par le Comité interconfessionnel d’aumônerie. De plus, il a été difficile de recruter des aumôniers pour offrir des services propres à la tradition, notamment des aumôniers hindous et rastafariens. Cependant, les difficultés à recruter des aumôniers musulmans dans la région du Québec en 2023 à 2024 ont été résolues avec succès.

Pendant la période visée par le rapport, le SCC a distribué une nouvelle version du Guide à l’intention des entrepreneurs sur la prestation de services d’aumônerie dans les établissements. Le guide décrit les rôles et les responsabilités des aumôniers et fournit une orientation sur la façon de répondre aux demandes d’accommodement religieux. De plus, le guide sur les prières et l’accompagnement du SCC a été révisé en 2024 à 2025 pour mettre l’accent sur l’inclusivité, la dignité humaine et les valeurs communautaires, ce qui renforce l’engagement du SCC à l’égard de la diversité et du respect spirituels.

Une révision de la politique sur les accommodements religieux a aussi été entreprise afin de tenir compte des récents changements apportés aux politiques des Services d’alimentation sur les régimes alimentaires religieux. Une fois finalisée, la politique révisée renforcera l’harmonisation du SCC avec son cadre juridique et ses obligations en vertu de la Charte, tout en soutenant sa capacité dynamique à répondre aux besoins spirituels de plus en plus diversifiés de la population de délinquants.

Le SCC a poursuivi ses efforts pour établir une approche durable en ce qui a trait à la prestation des programmes correctionnels en format virtuel. En 2024 à 2025, des programmes ont été offerts dans le cadre du projet pilote de Prestation virtuelle des programmes correctionnels, qui est maintenant en place dans toutes les régions. Ce projet pilote permet aux agents de programmes correctionnels d’offrir des programmes correctionnels à l’aide de diverses plateformes, y compris WebEx, Teams de Microsoft et la vidéoconférence. S’appuyant sur le succès du projet pilote, le SCC élabore l’initiative de Prestation virtuelle des programmes correctionnels, qui sera mise en œuvre à plus grande échelle. L’objectif est d’améliorer l’efficacité des programmes correctionnels en tirant parti de la technologie pour répondre aux besoins individuels et élargir l’accès aux programmes.

Le SCC a également continué de permettre aux délinquants d’acquérir des connaissances de base en littératie, y compris des compétences scolaires et de perfectionnement personnel, pour favoriser la réussite de leur réinsertion sociale en toute sécurité. En 2024 à 2025, les résultats des programmes d’éducation se sont améliorés, ce qui reflète les efforts de modernisation continus et l’amélioration de l’accès à l’apprentissage numérique. À la suite du lancement réussi du Projet pilote d’éducation numérique en 2020, qui a aidé les délinquants à acquérir des connaissances en informatique tout en améliorant leur niveau de scolarité, le SCC a mis en œuvre l’Initiative nationale d’éducation numérique pour les délinquants. Officiellement lancée en février 2025, l’initiative repose sur un modèle de classe hybride qui combine l’enseignement traditionnel à la technologie moderne et à l’apprentissage autonome. L’initiative est maintenant offerte dans au moins un établissement fédéral de chaque région, et une expansion est en cours.

Au cours de l’exercice 2024 à 2025, CORCAN a renforcé ses partenariats avec d’autres ministères gouvernementaux et organisations du secteur privé afin d’élargir l’accès aux possibilités de formation spécialisée pour les délinquants partout au pays. Ces partenariats ont permis aux ateliers de CORCAN partout au pays de rester occupés en produisant leurs produits standards, tout en acceptant de nouveaux projets soutenant l’acquisition de compétences transférables en vue de la réinsertion dans la collectivité.

Au cours de la dernière année, le Programme d’emploi et d’employabilité de CORCAN a connu une croissance notable, parallèlement à l’expansion de ses 5 principaux secteurs d’activité : la fabrication, les textiles, les services, la construction et l’agriculture. L’amélioration des services de vente et d’installation, ainsi que l’expansion continue du programme du Centre d’ingénierie, ont contribué au succès opérationnel. Ces progrès ont eu une incidence positive sur la production et, surtout, sur l’emploi des détenus, renforçant l’engagement du SCC à l’égard du perfectionnement des compétences et de l’intégration de la main-d’œuvre.

Le SCC a continué de collaborer activement avec le Bureau de mise en œuvre des traités modernes afin de clarifier et de remplir ses obligations en vertu des traités existants touchant les Premières Nations et les collectivités autochtones. Le SCC a appuyé la ratification de 2 traités modernes en fournissant des conseils sur le libellé des traités, ce qui lui a permis de veiller à ce que ses engagements à l’égard de la prestation de services correctionnels et de réhabilitation aux délinquants autochtones soient bien compris et respectés.

Dans le cadre du vaste engagement du gouvernement du Canada à faire progresser la participation des Autochtones dans l’administration de la justice, le SCC a collaboré avec plusieurs organisations autochtones nationales (OAN), y compris la table ronde sur la justice de l’Assemblée des Premières Nations, le Groupe de travail sur la justice du Congrès des peuples autochtones et le Groupe de travail sur la justice et les services de police de la nation métisse. Grâce à ces plateformes, le SCC a communiqué de l’information sur les processus liés à l’article 81 et à l’article 84, a contribué à des approches intégrées de justice réparatrice et a également appuyé les discussions sur le rôle des Aînés du SCC et les défis que posent les groupes menaçant la sécurité en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants. Ces engagements visent à favoriser la participation des OAN aux accords en vertu de l’article 81 et à promouvoir les mises en liberté au titre de l’article 84. Le SCC a continué de mettre en œuvre le Plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. En collaboration avec le ministère de la Justice, le SCC a participé à des groupes de travail interministériels afin de faire progresser les priorités communes définies dans la Stratégie en matière de justice autochtone.

Pour assurer la prestation de services correctionnels adaptés sur le plan culturel, le SCC a collaboré étroitement avec des organismes autochtones et des partenaires communautaires, y compris des associations nationales et des groupes de défense des droits axés sur les droits et le bien-être des Autochtones. Ces engagements permettent d’éclairer l’approche du SCC à l’égard de la prestation d’interventions et de soutiens adaptés sur le plan culturel aux délinquants autochtones. La sous‑commissaire, Services correctionnels pour Autochtones, continue de diriger les efforts visant à renforcer les partenariats avec les peuples, les groupes et les collectivités autochtones.

Dans son Rapport d’avancement annuel sur la Voie fédérale 2023 à 2024, le gouvernement du Canada a souligné les efforts fédéraux visant à remédier à la crise des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQIA+ autochtones disparues et assassinées. Le rapport a mis l’accent sur la responsabilisation, la collaboration et l’importance d’établir des liens de confiance et des partenariats avec les collectivités autochtones.

Le plan d’action stratégique en vertu de l’article 81 du SCC réaffirme son engagement à l’égard de la réconciliation en favorisant des relations de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne. Au cours de l’exercice, le SCC a approfondi ses relations avec les autorités autochtones qui gèrent des pavillons de ressourcement afin de faciliter les transfèrements des délinquants. Le SCC a également envisagé des améliorations législatives et stratégiques afin d’appuyer ces partenariats et de faire mieux comprendre les programmes des pavillons de ressourcement par rapport aux objectifs du plan correctionnel des délinquants. Le SCC a engagé des discussions avec les collectivités autochtones de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario et de la Colombie‑Britannique qui étudient les possibilités pour établir des accords en vertu de l’article 81.

Pour accroître l’utilisation des places dans les pavillons de ressourcement et renforcer le processus de transfèrement, le SCC a élaboré des documents décrivant les programmes offerts et a collaboré avec tous les partenaires des pavillons de ressourcement pour documenter l’incidence de ces programmes sur les domaines de besoins des délinquants. Le SCC élabore également un guide des interventions autochtones adaptées à la culture, en consultation avec les Aînés et les conseillers spirituels, pour aider les responsables de la gestion des cas à assurer le suivi des progrès réalisés au moyen d’interventions culturelles et spirituelles.

En juillet 2024, le SCC a communiqué la Stratégie relative aux délinquants noirs aux intervenants internes et aux membres bénévoles du Comité consultatif national ethnoculturel. En janvier 2025, la Stratégie a aussi été communiquée aux délinquants noirs pour obtenir leurs commentaires et leurs points de vue.

La Stratégie est structurée en 2 phases. La phase 1 comprend des initiatives sans frais ou à faible coût qui sont déjà en cours, telles que des projets pilotes lancés aux niveaux local et régional, qui devraient être mises en œuvre à plus grande échelle au cours d’exercices ultérieurs. La phase 2 consiste à présenter d’autres initiatives que le SCC souhaite entreprendre, dont bon nombre correspondent aux recommandations du Groupe directeur externe de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires et à celles du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Ces initiatives comprennent l’élaboration de programmes spécialisés pour les délinquants noirs et la création d’un poste d’agent de liaison pour appuyer les délinquants noirs dans les établissements et dans la collectivité.

Le SCC a continué d’appliquer une approche fondée sur l’équité dans les examens des politiques, la formation et le perfectionnement, ainsi que dans les stratégies organisationnelles, en mettant l’accent sur la lutte contre le racisme systémique et la surreprésentation des délinquants noirs, racisés et autochtones dans le système de justice pénale.

• Description
• Répercussions sur la qualité de vie
• Progrès à l’égard des résultats
• Renseignements sur les résultats
• Principaux risques
• Resources required to achieve results
• Répertoire des programmes

Résultats obtenus :

• en 2024 à 2025, le pourcentage de délinquants en liberté sous condition n’ayant pas été réadmis avant la date d’expiration de leur peine (aucune révocation, accusation ou condamnation) est demeuré à l’intérieur des objectifs établis. Ces résultats laissent entendre que des stratégies d’atténuation des risques efficaces et de solides partenariats communautaires ont continué de favoriser la réussite de la réinsertion sociale.
• le pourcentage de délinquants dont l’examen des besoins en soins de santé a été terminé avant leur mise en liberté en 2024 à 2025 s’est nettement amélioré par rapport aux années précédentes. Ces progrès témoignent de l’accès accru aux outils qui aident à anticiper les mises en liberté à venir, ainsi que des améliorations aux systèmes de rapports internes qui facilitent un suivi plus rapide et plus efficace.
• le pourcentage du temps pouvant être consacré au travail qui a été travaillé par les délinquants sous surveillance dans la collectivité était en dessous de la cible en 2024 à 2025 et a diminué d’une année à l’autre depuis l’exercice 2022 à 2023. Les facteurs contributifs comprennent la disponibilité limitée des délinquants pendant les heures normales de travail, la prévalence des emplois saisonniers à court terme, les lacunes au chapitre des ressources communautaires et les défis liés à l’exactitude des saisies de données.

Au cours de la période visée par le rapport, le SCC a élaboré et donné une formation aux agents de libération conditionnelle sur l’utilisation de la surveillance électronique. La formation visait à s’assurer que le personnel était bien informé du cadre juridique, des modalités et des conditions associés à la surveillance électronique, y compris de la façon de recommander son utilisation et d’interpréter les données générées. Les agents de libération conditionnelle ont aussi reçu une orientation sur l’intégration de la surveillance électronique comme solution de rechange à la suspension ou à la révocation de la libération. Le programme a continué d’appuyer la gestion des délinquants assujettis à des conditions spéciales, telles que des restrictions géographiques ou des couvre-feux.

Le Comité consultatif sur la sécurité et les opérations dans la collectivité (CCSOC) a continué de fournir à la commissaire et aux cadres supérieurs du SCC des conseils stratégiques sur les questions touchant la sécurité et les opérations des services correctionnels communautaires, ainsi que la sécurité du personnel travaillant dans la collectivité. Au cours de la période visée, le CCSOC a mis sur pied un sous‑comité qui se penche sur l’amélioration de l’uniformité des rapports sur les incidents de sécurité du personnel dans la collectivité partout au pays. Ce sous-comité a travaillé à normaliser les pratiques, à améliorer la collecte de données et à renforcer le cadre de sécurité global pour le personnel.

Le SCC a également appuyé les partenariats existants et ajouté un nouveau partenariat, ce qui a permis d’accroître la capacité des établissements résidentiels communautaires (ERC) de plus de 33 places. Une analyse de la population de délinquants a révélé une hausse du nombre de délinquants présentant un risque élevé et des besoins élevés mis en liberté dans la collectivité qui ont besoin d’une assignation à résidence, y compris ceux en semi-liberté. Au 31 mars 2025, le taux national moyen d’utilisation des places pour les ERC sous contrat était de 82,9 %, ce qui représente une augmentation de 2,9 % par rapport au taux d’utilisation pour la même période l’an dernier. La région du Québec affichait le taux d’utilisation le plus élevé, soit 97,6 %, et la région de l’Atlantique affichait le taux le plus faible, soit 72,8 %.

Pour favoriser davantage la santé et le bien-être des délinquants, le SCC a élaboré un plan national d’établissement de partenariats en matière de services de santé visant à renforcer la collaboration dans les secteurs prioritaires clés. Ce plan est axé sur l’établissement de partenariats avec des intervenants, des services de santé externes et d’autres organisations afin d’offrir des soins de santé adaptés sur le plan culturel et axés sur la personne. Les domaines prioritaires comprennent l’accès à des places dans les hôpitaux communautaires, y compris des places en psychiatrie médico-légale, ainsi que des initiatives en matière de lutte contre le racisme, de diversité, d’équité, d’inclusion et de remédiation à la surreprésentation des Canadiens autochtones et noirs purgeant une peine de ressort fédéral.

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Ce diagramme circulaire illustre les dépenses du Service correctionnel du Canada pour l’exercice 2024 à 2025, ventilées par responsabilité essentielle.

• Prise en charge et garde : 2 369 929 863 $
• Interventions correctionnelles : 550 767 555 $
• Surveillance dans la collectivité : 223 135 184 $
• Services internes : 456 684 815 $

En 2024 à 2025, les dépenses réelles par responsabilité essentielle sont demeurées proportionnellement conformes aux résultats de l’exercice précédent. Cette cohérence reflète les importantes dépenses de fonctionnement non discrétionnaires du SCC, qui sont directement liées à la population de délinquants. Par conséquent, la majorité des dépenses continuent de se concentrer dans 3 responsabilités opérationnelles essentielles : la prise en charge et la garde, les interventions correctionnelles et la surveillance dans la collectivité. Les services internes représentent 12,7 % des dépenses totales de l’organisation.

L’augmentation globale des dépenses comparativement à 2023 à 2024 est principalement attribuée au financement supplémentaire autorisé en 2024 à 2025. Cette augmentation était plus évidente sous la responsabilité Prise en charge et garde en raison des coûts plus élevés associés aux nouvelles conventions collectives ratifiées, aux indemnités d’accident du travail, aux changements dans le volume de la population de délinquants et aux fluctuations des prix. 

Au cours des 3 derniers exercices, les dépenses du SCC n’ont cessé d’augmenter, principalement en raison du financement supplémentaire approuvé pour répondre aux obligations juridiques et opérationnelles croissantes. Les hausses les plus importantes des dépenses réelles depuis 2022 à 2023 sont liées à la ratification de diverses conventions collectives par le gouvernement fédéral en 2023 à 2024 et en 2024 à 2025. Les autres facteurs contributifs comprennent les variations du volume de la population des délinquants et les fluctuations des prix, l’augmentation des dépenses liées aux indemnités d’accident du travail découlant d’obligations légales, et les investissements en capital requis pour améliorer et maintenir la sécurité des installations du SCC.

La diminution des dépenses prévues en 2026 à 2027 par rapport à 2025 à 2026 est principalement attribuable à l’élimination progressive du financement temporaire alloué pour soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

L’augmentation des dépenses votées entre les exercices 2022 à 2023 et 2024 à 2025 est directement liée au financement supplémentaire approuvé et reçu au cours de ces années pour répondre à diverses obligations juridiques et opérationnelles croissantes.

La majeure partie de l’écart peut s’expliquer par ce qui suit :

• la ratification de diverses conventions collectives par le gouvernement fédéral;
• les dépenses supplémentaires attribuables aux variations du volume de la population de délinquants et aux fluctuations des prix;
• les indemnités d’accident du travail découlant d’obligations légales;
• les investissements en capital nécessaires pour améliorer et maintenir la sécurité des installations du SCC.

Les dépenses prévues pour les dépenses votées diminuent au cours des trois prochains exercices, ce qui est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

La principale dépense législative du SCC est le régime d’avantages sociaux des employés, qui est directement lié aux dépenses salariales du SCC, principalement touchées par les diverses conventions collectives signées au cours des dernières années.

La majorité des charges totales du SCC sont attribuées aux coûts liés au personnel, à l’amortissement, aux services publics, aux équipements, aux fournitures et aux services professionnels. Comme l’indiquent les états financiers consolidés, les charges totales du SCC ont diminué de 723,1 millions de dollars par rapport à l’exercice 2023 à 2024, principalement en raison d’une diminution d’environ 441,2 millions de dollars du passif lié aux réclamations réglées, qui a été compensée en grande partie par une augmentation des salaires et des avantages sociaux des employés.

Le SCC tire des revenus de la vente de biens et de services produits par le Fonds renouvelable de CORCAN, un organisme de service spécial du SCC qui contribue à la réinsertion sociale des délinquants en leur fournissant des possibilités d’emploi et de formation dans les établissements fédéraux et dans la collectivité. En 2024 à 2025, les revenus totaux ont augmenté de 8,4 millions de dollars par rapport à l’exercice précédent.

Le diagramme circulaire illustre les charges réelles du Service correctionnel Canada pour l’exercice 2024 à 2025, ventilées par responsabilité essentielle.

• Services internes : 477 750 926 $
• Surveillance dans la collectivité : 233 776 572 $
• Interventions correctionnelles : 662 573 207 $
• Prise en charge et garde : 1 957 751 484 $

Les passifs nets du SCC comprennent 1 089,4 millions de dollars en comptes créditeurs et en charges à payer, 120,7 millions de dollars en passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, 93,1 millions de dollars en indemnités de congés annuels et de congés compensatoires, 37,9 millions de dollars en avantages sociaux futurs des employés, 35,2 millions de dollars pour le fonds de fiducie des détenus, et 0,9 million de dollars en revenus reportés. La diminution du total des passifs financiers nets s’explique principalement par une baisse des comptes créditeurs et des charges à payer, dont environ 441,2 millions de dollars représentent une diminution du passif lié aux réclamations réglées.

Le total des actifs financiers nets comprend 553,3 millions de dollars au titre du montant à recevoir du Trésor, 62,7 millions de dollars en comptes débiteurs, avances et prêts, et 11,8 millions de dollars en stocks destinés à la revente.

L’écart entre les équivalents temps plein réels de l’exercice 2024 à 2025 et ceux de l’exercice 2022 à 2023 est de 719 (3,9 %). Cet écart est principalement attribuable à une hausse du nombre d’équivalents temps plein (principalement des agents correctionnels) pour soutenir les opérations correctionnelles, ainsi qu’aux exigences de mise en œuvre de la Transformation des services correctionnels fédéraux (projet de loi C-83) et de l’Académie nationale de formation.

La diminution du nombre d’équivalents temps plein de l’exercice 2025 à 2026 à l’exercice 2027 à 2028 est principalement attribuable au financement temporaire venant à échéance pour les mesures reçues visant à soutenir les opérations correctionnelles et aux réductions liées à l’initiative de recentrage des dépenses gouvernementales.

Ministre de tutelle :

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député

Administratrice générale :

Anne Kelly, commissaire

Portefeuille ministériel :

Sécurité publique

Instrument(s) habilitant(s) :

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition L.C. 1992, ch. 20

Année de constitution ou de création :

1979 (31 mars)

Adresse postale :

340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9

Numéro de téléphone :

613-992-5891

Numéro de télécopieur :

613-943-1630

Site(s) Web :

Service correctionnel du Canada

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique qui aide à comprendre les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur différentes personnes. Le fait d’appliquer l’ACS Plus aux politiques, aux programmes et aux initiatives permet de déterminer les différents besoins des personnes touchées, les façons d’être plus réceptif et inclusif ainsi que les méthodes permettant de prévoir et d’atténuer les obstacles potentiels à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus va au‑delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)

Objectif quantitatif ou qualitatif, mesurable, qu’un ministère, un programme ou une initiative envisage d’atteindre dans un délai déterminé.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non‑budgetary expenditures)

Dépenses et recettes nettes liées aux prêts, aux placements et aux avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)

Dans le cas d’un rapport sur les résultats ministériels, il s’agit de toute entité qui répond aux critères de Services aux Autochtones Canada, à savoir être détenue et gérée par des aînés, des conseils de bande et des conseils tribaux, être inscrite dans le Répertoire des entreprises autochtones ou être inscrite sur une liste d’entreprises bénéficiaires de traités modernes.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année‑personne dans un budget ministériel. Le calcul d’un équivalent temps plein correspond au nombre des heures de travail d’un employé divisé par le nombre d’heures d’une semaine de travail à temps plein d’un employeur. Par exemple, un employé qui travaille 20 heures pendant une semaine de travail normale de 40 heures représente un équivalent temps plein de 0,5.

indicateur de rendement (performance indicator)

Mesure qualitative ou quantitative qui évalue les progrès réalisés en vue d’atteindre un résultat au niveau d’un ministère ou d’un programme, ou les produits ou résultats attendus d’un programme, d’une politique ou d’une initiative. 

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative ou qualitative qui évalue les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Un programme, un projet ou une autre initiative dans le cadre desquels deux ou plusieurs ministères fédéraux reçoivent des fonds pour travailler conjointement pour atteindre un résultat commun généralement lié à une priorité gouvernementale, et dans le cadre duquel les ministres concernés conviennent de le désigner comme horizontal. Des exigences particulières en matière de rapports doivent être respectées, notamment celle imposée au ministère responsable de rendre compte des résultats ministériels et des dépenses regroupés.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Rapport qui décrit les activités prévues et le rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan, projet ou activité sur lequel un ministère met l’accent et dont il rendra compte au cours d’une période de planification particulière. Il s’agit de ce qui importe le plus ou ce qui doit être réalisé en premier en vue d’obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government priorities)

Dans le rapport sur les résultats ministériels de 2024 à 2025, les priorités du gouvernement sont les thèmes généraux qui définissent le programme du gouvernement comme il a été annoncé dans le discours du Trône de 2021.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Ce qu’un ministère a fait en utilisant ses ressources pour atteindre ses résultats, dans quelle mesure ces résultats correspondent aux objectifs du ministère et dans quelle mesure les leçons apprises ont été déterminées.

répertoire des programmes (program inventory)

Une liste qui recense tous les programmes du ministère et les ressources qui contribuent à l’exercice des responsabilités essentielles du ministère et à la réalisation de ses résultats.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les résultats ministériels énumérés pour une responsabilité essentielle correspondent aux résultats que le ministère cherche à obtenir ou sur lesquels il souhaite exercer une influence.

résultat (result)

Un résultat ou un produit lié aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. 

résultat ministériel (departmental result)

Résultat de haut niveau lié aux responsabilités essentielles d’un ministère.